Louis .Ia.main, dépulé de Trélols (i
(1) Pour Trnsnay, aujourd'hui liameau de la commune du Thoitll. (Voir l;( prtTaci-, la liste des assif{iiatioiis el aussi la notice sur Trosnay, page 688.)
(2) El leur : .Morel, niareluiiid, était député de l'éas ; mais il demeurait à (d'ives. (\'()ir ei-dessus, pa^e HiH.)
(.'t) .laiiiuin remplaça le euié île La Koreslière. député de ee village. (Voir la préface.)
CAHIEK DE l'aSSEMBLKE PRÉLIMINAIRE 77.'?
Tous lesquels députés onl accepté hulite Commission et promis de s'en acciuilter et en reiKire comi)le meiciedi prochain 11 du présent mois, neuf heures du malin, jour et heure auxquels l'assemblée a été continuée.
COLLIN DE LaTOICHE, MoLTiEH, DE LoHNE.
Et le mercredi 11 mars, neul heures du matin, l'assemblée étant formée pardevant nous, juges susdits, en ladite église des Cordeliers, il a été par elle et d'après lexamen de tous les cahiers j)articuliers, procédé à la réduction d'yceux en un seul et unique, conformément au règlement sus-énoncé, et arrêté par ladite assemblée de la manière el ainsi qu'il suit :
Cahier des plaintes, réclamations et demandes de l'ordre DU Tiers état du bailliage de Sézanne : ex premier lieu relativement a l'assemblée génékaik des trois Ordres des bailliages principal et secondaire indiquée le 15 de ce mois ; en second lieu relativement a lassemblée des états du royaume.
Articles relatifs à rassemblée r/énérale des Iniilliai^cs principal el secondaire.
Art. l^"". — Le Tiers élal, convaincu que les droits et les intérêts de son ordre ne peuvent être bien connus, bien délibérés et bien consentis (ju'autant (|u'ils le seront uniquement entre les membres (jui y sont exclusivement intéressés, a arrêté en premier lieu :
Que dans l'assendjlée générale des trois ordres des bailliages principal et secondaire, fixée au 16 de ce mois, le Tiers état rédigera, délibérera et nommera ses députés séparément.
2. - En second lieu, ([ue ses représentants ne pourront être nommés et choisis que dans son ordre.
3. — Que les députés représentant le Tiers état du bailliage à l'assemblée des trois ordres seront chargés d'y représenter, qu'il convient de nommer, outre les deux députés aux Etats généraux, deux autres députés pour les su|)plêer en cas de mort, maladie ou autre empêchement, à i'etïet de conserver au Tiers
BAILLIAGE DE SKZANNE
état en général, et en particulier à celui des bailliages de Sézanne et Chàtillon-sur-Marne, l'avantage d'avoir, pendant toute la tenue des États généraux, le nombre complet des représentants que Sa Majeslc leur a accordés.
Articles pour rassemblée des Étais généraux.
Art. P^ — Le Tiers état, considérant (|ue l'esprit de l'arrêt du Conseil du 27 décembre dernier, (jui lui accorde, dans l'assemblée des Ktals généraux, une représentation égale à celle des deux autres ordres, indique naturellement que ses suffrages doivent se compter par tètes ;
Considérant que les principes généraux de justice et de la raison se réunissent pour (|ue, dans toute assemblée où le cboc des opinions doit se rencontrer, la majorité réelle et efYective des sufTrages doit fixer les arrêtés, et ((u'autrement le nombre plus ou moins grand de députés deviendrait indifférent et illusoire, a arrêté :
Qu'en cas de diversité d'opinions entre les trois ordres aux États généraux, toute délibération sera prise et faite par têtes, et qu'aucun objet n'y pourra être définitivement arrêté qu'après ((u'il en aura été ainsi délibéré, en prenant successivement la voix d'un député du Clergé, d'un de la Noblesse, et de deux du Tiers étal.
2. - Les États statueront sur leur tenue régulière en fixant leur retour périodique au moins tous les cinq ans, sans qu'il soit besoin d'autre convocation, ni (|u"il |)uisse y être apporté aucun empêcbenient.
3. -- Les besoins {\c V\-'An[ paraissant un des niotils j)rincipaux (|ui donne lieu à l'assemblée, et le Tiers ordre ayant jus(|u ici supporté piescjue toute la cbarge des impositions, prendra avant tout connaissance de l'étal des finances, du trésor royal el de ce (jui doit être consiciérc comme formant et constituant la dette nationale.
4. - La dette nationale, en la supjiosant au degré qu'il est à craindre de rencontrer, le Tiers ordre demandera en premier lieu de fixer les |)rincipes constitutionnels du (iouvernement ; en second lieu, (ju'il soit établi un |)lan fixe et uniforme d'administration dans les finances el diins cha(|uc département.
.'». Ces objets réglés, il pro|)os( i;i ;iu\ lOlals d'entrer dans
CAHIER DE L ASSEMBLEE PRHL4M1NAIRE //■)
l'examen el le détail de toutes les parties de réforme que les l)esoins de l'Etat, l'acquit de la dette, le crédit de la Nation et l'honneur du Souverain, exigent.
6. — Cette réforme prescrira nécessairement aux ICtats la nécessité de déterminer la somme et le montant des fonds qu'il conviendra annuellement eiii])loyer pour la dépense ordinaire de chaque département.
7. — Le Tiers état demandera qu'il soit statué que tout impôt déterminé et consenti par la prochaine assemblée ne sera perçu et continué que pour le temps fixé par ladite assemblée.
8. — Que, l'époque de la cessation de l'impôt arrivée, toute perception en cessera absolument et ne pourra recommencer (jue d'après ce qui sera arrêté et consenti dans la nouvelle assemblée desdits Etats.
9. — Le Tiers état, convaincu que tout privilège et toute exemption pécuniaire opère une distraction de la masse commune des produits, (|ue l'économie de cette masse est essentielle à la position du Gouvernement, demandera : la suppression de tous privilèges et exemptions pécuniaires tant personnels que réels ; en conséquence, ({ue la répartition des impôts qui! plaira à l'assemblée arrêter et consentir, sera laite également et dans la proportion des forces et ("acuités de chacune province, ensuite de chacune élection ou district, et enfin, eu égard aux facultés et propriétés individuelles et supi)ortées par tous les sujets, sans distinction d'ordre ni d'états.
10. Etant arrêté que les impositions seront supportées également et dans la proportion des facultés individuelles, il en résulte ijue tout im|)ôl actuellement subsistant qui ne se trouve supporté que par certaines classes de citoyens, doit être supprimé ; le Tiers état le demandera.
11. — L'é((uité exigeant que les sujets d'un même Gouvernement qui participent aux bénéfices, supportent également les charges, le Tiers état soutiendra que, dans le cas où il serait arrêté une imposition quelconque pour la confection et entretien des chemins et routes du royaume, ladite imposition sera supportée comme ci-dessus par les trois ordres, sans distinction ; de là, abolition des corvées dont la continuation fait souffrir et déshonore l'humanité.
12. — Le Tiers état, fondé sur les principes de justice i\ue les contributions fournies pour l'établissement des chemins
BAILLIAGE DK SEZANNE
(loiveiil particulièremenl pioliler aux sujets des provinces, élections et villes qui les supportent, réclamera :
Que le montant en soit en totalité employé dans Télendue de l'élection ou district qui auront fourni la contribution ;
Et que. dans le cas où, pour des événements imprévus ou extraordinaires, il y aurait nécessité d'en employer une partie à l'établissement, reconstruction ou entretien des grandes et principales roules du royaume il sera arrêté qu'il ne pourra être distrait au plus que le tiers du montant desdites contributions, les deux autres tiers réservés pour n'être, comme dit est, employée que dans l'étendue desdites élections ou districts (|ui les auront fournies.
13. Toute loi qui exclut le Tiers étal des places et grades militaires sera abrogée ; il sera arrêté que le défaut de noblesse ne pourra également être opposé aux individus du Tiers état comme un moyen de ne pouvoir posséder toutes sortes de places dans la magistrature et toutes dignités dans l'état ecclésiastique.
14. Dans le cas où il y aurait nécessité d'augmenter les impôts pour subvenir aux besoins de l'Etat, la subvention territoriale, qui tiendrait en même temps lieu des tailles et vingtièmes, paraîtrait la plus convenable comme étant moins sujette aux inconvénients et la moins nuisible aux progrès de l'agriculture, en excluant toutefois toutes espèces d'abonnements particuliers pour cet impôt.
15. - Les services rendus à l'Elal par loules les classes des citoyens exigeant récompenses, il est de la justice et de l'intérêt du Gouvernement qu'il en soit accordé. Le Tiers état consentira (jue tout ce (|ui sera distinction, décoration, prérogatives et grâces puiemenl li()n()rifi(juesdépendra puremenlet simplement de la volonté et bienveillance du Hoy ; mais il demandera (pie les récoinj)ensi's pécuniaires, étant une espèce d'impôt, seront peu multipliées, l't (jue la dépense annuelle en sera lixée par les Etats généraux, que la vérification de celles qui existent sera ordonnée, (ju'il sera fait rapport de leurs causes et cpie les Etats en opéreront la réduction, s'il y a lieu.
(xjinme aussi (pie la quotité de la pension la plus forte (pril sera possible d'accorder sera déteiininée, et ipic dilTérentes pensions réunies et accordées |)()ur dinéicntcs causes, ne pourront fnscnd)lc excéder ladite (juotité.
CAHIER DE l'assemblée PRÉLIMINAIRE 777
IG. Les provinces et les sujets (riin même Goiivernemenl ayant un droit égal aux mêmes avantages et à la liberté, et ne j)Ouvant être étrangers les uns à l'égard des autres, il en doit résulter une liberté al)solue de commerce entre eux ; de là. la suppression des barrières et des douanes intérieures du royaume et la franchise du commerce d'une province à l'autre.
17. — Le bien général se remontrant infailliblement dans les moyens de circulation d'un lieu à un autre pour procurer généralement l'abondance et l'arrivée des denrées, il est intéressant de réclamer la faveur des foires et marchés ; en conséquence, l'affranchissement des droits exorbitants de minage et autres, qui en gênent l'usage ou au moins la réduction desdits droits, à un taux très médiocre.
Une grande partie des villes de la province de Champagne se ressent vivement de la dureté des droits de minage, notamment la ville de Sézanne (1).
18. — Les banqueroutes frauduleuses sont si fréquentes qu'il paraît convenable et intéressant, pour la sûreté du commerce, de faire des règlements capables de les prévenir en donnant des moyens faciles aux créanciers de convaincre les débiteurs frauduleux, et en étant à ces derniers la ressource si facile des arrêts de défenses, sursis et sauf-conduits, pendant lesquels ils ne manquent pas de soustraire ce qui leur reste à leurs créanciers.
19. — La dureté de l'impôt connu sous le nom d'aides, supporté en grande partie par la classe la plus indigente, la gêne qu'il apporte dans l'usage et le débit des productions qui y sont sujettes, la multiplicité et l'odieux des frais de contrainte qu'exige le recouvrement, en nécessite l'abolition et, dans tous les cas, la conversion en un seul droit fixé et déterminé sur les fonds productifs desdites denrées, lequel ne doit être imposé qu'avec une extrême modération, attendu l'immensité des frais de culture et l'incertitude des récoltes de cette nature de biens.
20. - La sûreté et la tranquillité que chaque citoyen doit trouver dans l'exécution de la loi, les dangers qu'il court lorsqu'elle est méconnue, doivent déterminer le Tiers état à réclamer l'exécution des anciennes ordonnances en faveur de la liberté des citoyens, notamment de la déclaration du Roi du 4 octobre 1648, qui porte, qu'aucun sujet du Roi ne pourra être
(1) Voir à ce sujet le cahier de Sézanne, page 2.5, et la préface.
77S BAILI.IAGK DK SkZANM.
détenu en prison plus de vingt-quatre heures sans être interrogé, et ensuite rendu à ses juges naturels.
De là. rabolilion îles lettres de cachet et des abus et inipiiéludes qui en sont la suite.
21. - Les servitudes réelles et personnelles se réunissant pour gêner la liberté de tous les citoyens et retraçant l'image de ces temps d'esclavage honteux pour l'humanité il sera insisté sur la nécessité de la suppression de tous droits de corvées, banalités de pressoirs, fours, moulins et autres ; il sera demandé que Ions tenanciers aient la faculté de rembourser les cens, surcens et redevances seigneuriales à un capital proportionné à la valeur des redevances.
22. — Le prix cxorl)itant du tabac, mais [)lus particulièrement encore celui du sel comparé avec son peu de valeur intrinsèque, la nécessité, d'un autre côté, de celte denrée, employée dans la consommation journalière de la classe la plus indigente, son avantage pour l'engrais et la conservation des bestiaux, doivent déterminer les Ktats à en ordonner la réduction dans le cas où les circonstances actuelles n'en permettraient pas l'entière suppression. ^
23. Il seia également insisté sur la réduction des droits d'insinuation et de contrôle des actes dont il est indispensable
de réformer les tarifs pour arrêter l'arbitraire résultant soit du ,
tarif même de 1722 (1), soit des interprétations et extensions I
auxquelles les fermiers et traitants se sont livrés. ,
24. — Il sera fait de \ ives représentations sur la nécessité de
la réforme du Code civil et criminel, sur les abus insé|)arables 1
de la lenteur occasionnée par les formes des |)rocédures, et sur l'avantage qu'il y aurait de donner à toutes les juridictions la même étendue et k- même arrondissement pour raj)procher \
ainsi les justiciables de leur juiidiclion et leur éviter des |
déplacements ruineux.
2ô. La réforme des coutumes (pii, par leur diversité, leur peu de clarté, sont un véritable cahot de l'étude de cette partie ï
du droit, est un bien dont la Nation assemblée doit s'occuper. Outre que celle de Meaux, de laquelle dépend le bailliage de Sézanne, en cela conforme à beaucouj) d'autres (pii n'ont pas été 1
réformëeR depuis leur institution, est sans clarté, sans ordie,
(\) Voir le cahier de Morsains, page 510.
CAHIER DE l'assemblée PRÉLIMINAIRE 779
elle laisse une infinité de points dans l'incertitude, qui font une source intarissable de |)rocès ; sa disposition sur les droits de lods et ventes, fixée au sixième du prix, est exorbitante (1).
26. — La vénalité des charges de judicature est une des principales sources des malheurs de la France; et les états, dans ce moment, doivent s'occuper de supprimer cette vénalité en établissant que ces charges seront électives et accordées au mérite à des personnes choisies dans divers ordres.
27. — Il paraît convenable : 1° D'accorder aux bailliages qui seront garnis d'officiers en nombre suffisant, de juger en dernier ressort les causes qui n'excéderaient pas la valeur de cinq cents livres ; 2° De supprimer les tribunaux d'exceptions et d'attribuer aux bailliages la connaissance des matières d'impôts el d'eaux et forêts, qui feraient un petit surcroît d'occupation pour les bailliages et diminuerait considérablement le nombre d'officiers, toujours onéreux au peuple ; 3" De supprimer les jurés-priseurs ; — enfin d'arrêter que les procès seront jugés, s'il n'y a cause d'empêchement, au plus tard dans une année, faute de quoi ils seront dévolus au tribunal supérieur.
28. — La suppression des coramittimus, celle des justices subalternes pour le contentieux seulement, en leur réservant la police, les appositions et reconnaissances des scellés et inventaires, doivent attirer l'attention des Etats Généraux, puisqu'il en résulterait les plus grands avantages pour les peuples.
29. — Les députés du Tiers état aux Etats généraux solliciteront l'exécution de la promesse faite par Sa Majesté dans le résultat de son Conseil du 27 décembre dernier, de créer des Etats provinciaux au sein des Etats généraux ; en conséquence, d'ériger des états particuliers en Champagne, modelés sur la constitution et le régime de ceux de la province du Dauphiné ; qu'audit cas, la commission intermédiaire desdits États provinciaux sera composée de membres pris alternativement dans chaque district, département ou élection, ce qui aura également lieu pour les procureurs syndics.
Que dans le cas, au contraire, où les Etats généraux estimeraient convenable de laisser subsister les Assemblées provinciales nouvellement établies, les commissions intermè-
de On a effacé ici cette phrase : « Le vœu du bailliage serait donc qu'elle i< fût conforme à celle de Troyes, sauf néanmoins les franchises et immunités « locales et particulières. »
780 BAILLIAGE DE SËZANNE
diaires actuellement subsistantes, notamment celle de Champagne, seront reformées, dès à présent, el à l'avenir composées de la manière el ainsi qu'il est ci-dessus expliqué, l'expérience ne donnant que trop à connaître quelles sont vicieuses dans leur composition.
30. - Le Tiers état, considérant combien il est intéressant d'indiquer les moyens de diminuer les dépenses à la charge du trésor royal, proposera que tous bénéfices à la nomination soit du Roy, soit des ecclésiastiques, corps particuliers ou laï(|ues, autres toutefois ([ue ceux à charge d'âmes, ne j)uissent être conférés à de nouveaux titulaires, qu'après cinq années complètes de vacances ; et que les fruits et revenus desdites années soient versés à la caisse des économats ; que cette caisse soit chargée de toutes les dépenses relatives à l'entretien de la chapelle du Roi. gages et appointements des ecclésiastiques employés à la Cour, dons, aumônes et secours aux communautés religieuses, pensions aux nouveaux convertis, entretien des enfants trouvés, secours aux hôpitaux, appointements des aumôniers de troupes et hôpitaux militaires et généralement de toutes oeuvres pies.
31. — Les députés demanderont (|ue les biens ilc lordrc de Malte soient rendus à leur première destination ; (pi'il soit procédé à la réunion de différents ordres religieux, et que l'application de leurs revenus soit faite à rétablissement d'hôpitaux. Ils solliciteront la suppression des annates accordées au Pape ; celles du casuel des curés et des dimes de charnages, qui se sont introduites par abus dans dilTérentes parties du royaume.
32. — Le désir de rétablir le bon ordre doit inspirer aux Ktats généraux dr prescrire la résidence liaJtilut'IU' des bénéticiers dans le chef-lieu de leurs bénéfices, à peine de saisie du tem|)orel, et perte de fruits pendant le temps de la non résidence.
33. — Il sera encore également du bien public d'arrêter par les Etats généraux, ([n'en cas de suppression de bénéfices, tous les revenus en dépendant seront employés d'abord à l'acquit des charges, services et fondations dont ils |)eu\ent être tenus, ensuite à la dotation ou améliorjition dos cures, chapitres, collèges, hôpitaux, écoles de charité cl ;iulres établissements utiles dans le chef-lieu desdils bém-lices ou \illes les |)lus
CAHIEK DE LASSKMULliE PKÉLLMIXAIKE 781
voisines, el clans les lieux, où se perçoivent lesdils revenus, sans pouvoir èlre distraits à autres usages, sous aucun prétexte.
34. — Les députés aux Etats généraux solliciteront lesdits Etats d'aviser aux moyens les plus efficaces pour empêcher la mendicité el procurer aux malheureux des moyens de suhsistance dans leurs paroisses, en les employant utilement.
35. — Comme aussi qu'en renouvelant la disposition de l'article 9 de l'ordonnance d'Orléans, il soit arrêté : que dans chacune église collégiale de toutes les villes du royaume, sans e.vception, où il y a collège, une prébende, demeurera affectée et réservée pour appartenir, à titre de prébende préceptoriale, à ceux qui seront chargés de l'instruction publique, lesquels jouiront de tous les fruits et revenus généralement quelconques de ladite prébende, même de distribution manuelle, sans être tenu de l'assistance aux offices, nonobstant toutes transactions et usages contraires.
36. — Les communautés d'habitants et les propriétaires de fonds se trouvant considérablement lésés par les abus relatifs aux logements îles curés, aux constructions et entretiens des presbytères et églises ; d'un autre côté, la masse des biens ecclésiastiques devant naturellement servir et être employée à ce qu'exige la subsistance des curés et desservants et entretien des églises, il est essentiel de représenter aux états qu'il conviendrait y pourvoir, de manière qu'à l'avenir lesdites communautés et i)ropriétaires fonciers fussent déchargés de toute espèce de contribution pour le logement desdits curés, reconstructions et réparations de presbytères et églises qui demeureront à la charge desdits biens.
37. — Le Tiers état demandera qu'il soit procédé à la révision des actes d'aliénations, concessions, engagements ou démembrements des domaines de la couronne, pour en vérifier les causes et conditions, reconnaître si ces causes sont encore existantes, à l'effet, dans le cas contraire, d'opérer le retour desdits domaines purement et simplement.
38. — Que les règlements concernant la police et maintien des chemins de ville à ville, de village à village, el de tous autres soient remis en vigueur ; que, dans tous les cas, les défrichements et labourages en soient défendus ; que la connaissance des prévarications, usurpations et changements relatifs à
7cS2
BAILLIAGE DE SEZAWE
ces objets soit attribuée coiicurrcmnu'ut ci par prévention aux juges royaux du ressort.
Qu'en outre, leschemins séparatils de terroir, connus (ians la province de Champagne sous le nom de lerfres ou fins de /e/7o/r.s, demeureront conservés dans leur largeur et suivant leur ancien établissement sans |)ouvoir également être mis en culture, comme servant de pâturage et retraite aux bestiaux avant les récoltes.
Et enfin, que les défrichements cesseront d'être autorisés, ayant déjà fait uii tort considérable à l'agriculture par l'impossibilité de nourrir Ifs bestiaux utiles au commerce et nécessaires à l'engrais des terres.
39. — Les États seront priés de s'occuper des moyens d'encourager l'agriculture, en conséquence de régler que les seigneurs ne pourront planter des arbres sur les chemins vicinaux, comme ils le font le plus souvent pour leur seul agrément ; d'accorder des encouragements pour nourrir, élever et multiplier les bestiaux de toute espèce, à l'etFet de s'affranchir des contributions que l'on paye à l'étranger pour se procurer des laines, des suifs, des cuirs, etc.
40. — Il sera sollicité la suppression des haras-étalons en la province tle Champagne, où cet établissement, loin de multiplier et améliorer l'espèce des chevaux, n'a fait que la diminuer et détériorer, comme l'expérience le prouve, en même temps (ju'il devient une surcharge et un impôt pour les cultivateurs.
41. - Les propriétaires et cultivateurs, étant continuellement exposés à la perte de leurs emblaves par la multitude immense du gibier des garennes et remises cjui leur servent de retraite, il est intéressant d'insister sur la nécessité d'obliger les seigneurs à détruire la trop grande quantité de gibier dont leurs terres sont couvertes ; à supprimer la plupart des garennes et remises établies le plus souvent sans titres ni droits, et de solliciter la réforme des règlements abusifs à ce sujet, notamment de l'arrêt de règlement du parlement de Paris du 15 mai 1779 qui, par l'excès et les frais des formalités cpiil lequiert, semble avoir eu pour objet d'interdire les légitimes réclamations des propriétaires et communautés.
Les |)igeons sont encore une des causes nuisibles à l'agriculture et aux récoltes ; l'abondance en est si considérable que, se
CAHIER DK r.'ASSKMHLKK PRKLIMIXAIIΠ783
répaiulanl dans les caini)agiies lors des semences el au temps des récolles, ils enlèvent au cultivateur une bonne partie de ses espérances, d'où résulte la nécessité de ne laisser subsister des colombiers qu'à ceux cjui en ont un droit incontestable, et de les obliger de tenir leurs pigeons renfermés dans les temps des semailles et des moissons.
