Le défaut de pâturage résultant des défrichements

poussés à l'excès, doit déterminer les Etats à faire régler que la pâture sera accordée à tous les cultivateurs dans les bois défensables, ce qui, sans faire de tort aux propriétaires des bois, serait une indemnité pour ceux qui souffrent des dégâts journellement occasionnés par les bètes fauves.

48. — Il sera sollicité l'abolition des milices qui sont la principale cause de la dépopulation des campagnes et forment une des servitudes des plus onéreuses au Tiers état, sauf à y suppléer par une imposition qui serait supportée comme toutes les autres par les trois ordres.

Réclamations el demandes particulières du Tiers état relativement aux charges extraordinaires de la province de Champagne, élection et ville de Sézanne.

Le Tiers état demande que les Etats généraux prennent en considération que la province de Champagne est une des moins riches et des moins fertiles du royaume ;

Qu'elle a été cependant et qu'elle est toujours écrasée sous le poids insoutenable de tous les genres d'impôts; qu'il n'en est aucun quelle ne supporte ;

Que les impositions ordinaires, telles que taille, capitation, quartier d'hiver, etc., y sont actuellement portées à un point excessif et dans une proportion inexacte par comparaison avec les provinces voisines et eu égard à l'ingratitude du sol ;

Que, dans cette position, le Tiers état attend de l'esprit de justice et d'égalité qui régnera dans les délibérations des États :

Que, lors de la répartition générale de la contribution de la Nation, elle obtiendra les modérations que la juste proportion doit lui assurer ;

La situation de l'élection de Sézanne, située dans la province de Champagne, mérite encore une attention plus particulière parce qu'elle est plus malheureuse.

Indépendamment de ce que cette élection supporte d'abord

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sa portion de la surcharge de la province, elle est encore grevée d'une manière particulière.

Le Tiers état a droit de se plaindre que, depuis un nombre infini d'années, cette élection éprouve un surtaux exorbitant dans ses impositions ;

Que l'assemblée provincial;' n'a i)u s'empêcher de le reconnaître; (ju'il lui a été démontré que le marc de ladite élection est le j)lus haut, et qu'il excède d'un cinquième le marc commun de la province ;

Que cette disproportion est d'autant plus injuste que cette élection est privée de tous les avantages possibles ;

Que son terroir est médiocre ; (jue, par sa nature et son peu (le débouchés, il ne donne lieu à aucun genre d'industrie ni commerce ;

Qu'il n'y a aucune route ; que cette voie serait la seule qui pourrait venir à sou secours ; mais, jus([u'à ce jour, ses instances et réclamations réitérées ont été infructueuses ;

Qu'enfin elle espère, de l'Assemblée nationale, la justice qui lui est due ; qu'à cet effet elle demande :

1° Que lors, de la première assiette à faire des contributions de la province, son taux proportionné ne puisse excéder le taux commun ;

2 Que. le plus tôt possible, la route ouverte depuis longtemps et commencée à grands frais pour la communication avec la capitale et l'Allemagne, reconnue et avouée être la i)lus directe et la plus commode, sera achevée et perfectionnée.

Il sera encore représenté que la ville de Sézanne gémit sous le poids de charges qui lui sont particulières et personnelles ;

Que les vins et boissons qui en sont une production principale, y sont, malgré leur extrême médiocrité, sujets à toutes les espèces de droits d'aides et à un taux cjui n'a pas lieu ou qui n'a lieu {ju'en partie partout ailleurs, et que les employés de la régie sont eux-mêmes forcés d'en convenir ;

Que, conséquemment, elle est fondée à réclamer particulièrement sur cet objet, la justice des Etats généraux.

Il sera représenté encore (|u'un autre genre d'impôt semble avoir été conservé pour porter à son comble la misère des habitants de cette ville ;

Qu'elle est sujette à un droit de minage en nature sur tous