Fixation des bonoraires des députés et adjoints

Articles pour l'assemblée des l'Aats (/rnéran.v.

Aht. 1*^^'. — Le 'tiers état, considérant (jue l'esprit de l'arrêt du Conseil du 27 décembre dernier (|ui lui accorde, dans l'assemblée des Etats généraux, une i-ei)résenlation égale à celle des i\vi\\ autres oidres, indi<pie nalurellemenl (pie les siHTrages doivent se conq)terpar têtes.

Considérant que les prin(i|)es généraux de justice et de la raison se réunissent |)our (pu', dans loule assend)lée où le choc

(1)11 y iivait (l'ahoirl : « de la ville >., on a remplacé par le mol : •■ liiiiiliane ». (2) Article ajouté |)ar (Iticliois en renvoi à la fin i\u cahier.

des opinions doit se rencontrer, la majorité réelle et elTeclive des suffrages doit fixer les arrêtés, et qu'autrement le nombre plus ou moins grand de déi)ulés deviendrait indifTérent et illusoire, a arrêté :

Qu'en cas de diversité d'o[)inions entre les trois ordres aux Etats généraux, toute délibération sera prise et faite par tète, et qu'aucun objet n'y pourra être définitivement arrêté qu'après qu'il en aura été ainsi délibéré en prenant successivement la voix d'un député du Clergé, d'un député de la Noblesse et de deux députés du Tiers état (1).

2 (2). — Le Tiers état, considérant que tous les objets qui doivent être présentés aux Etats pourront n'y être pas réglés d'une manière définitive, ou que ceux qui y seront réglés pourront éprouver dans leur exécution des obstacles qu'il sera important à la nation de lever, demandera le retour périodique des Etats généraux à des époques qui seront déterminées en l'assemblée.

3. — Les besoins de l'État paraissant un des motifs principaux qui donne lieu à l'assemblée, et le Tiers ordre ayant jusqu'ici supporté pres([ue toute la charge des impositions, prendra avant tout connaissance de l'état des finances, du

(1) L'Asseml)lée de l'élection de Sézanne, consultée avant la convocation, avait formulé son avis à peu près dans les mêmes ternies. Elle avait tout d'abord demandé que « les États généraux soient convoqués par bailliages et « sénéchaussées, ainsi qu'ils l'ont été en \Mi ». Puis elle « ajoutait encore à « son vœu qu'en conformité de l'édit de juin 1787 portant création des assem- « blées provinciales, le nombre des personnes choisies dans le Clergé et la (( Noblesse ne puisse surpasser le nombre des députés du Tiers état ; qu'en « conséquence le bailliage qui fournirait un seul député pour le Clergé, et un « seul pour la Noblesse, en fournisse deux pour l'ordre du Tiers état, et que « dans tous les cas la même proportion soit gardée. « — « Oue, s'il y avait « diversité d'avis entre les trois ordres sur quelques-uns des objets traités « pendant la tenue des États généraux, il en soit référé à l'Assemblée générale « des trois ordres avant de prendre une délibération, et que les sutfrages y « soient recueillis dans la forme prescrite pour les assemblées provinciales, « c'est-à-dire par tête ; en prenant la voix d'un député du Clergé, d'un député « de la Noblesse, ensuite celles des deux députés du Tiers état. . . » (Vœux des différentes assemblées de département de la province de Champagne sur les formes à siiinre pour la convocation des États généraux du Roijaumc, en conformité de l'article 5 du Conseil d'Etat du Roi sur la con\ocation des Etats généraux (man. de 8 pages — avec lettre d'envoi de la Commission intermédiaire provinciale de Champagne au Directeur g«' des finances, du ?> janvier 1789. — Arch. Nat. /?a 31 : Kailliage de Châlons : 2^ dossier).

(2) Réflexion en marge : « Rectifier le prétexte ».

trésor royal el de ce qui doit èlre considéré comme formant et constituant la dette nationale.

4 (1). — La dette nationale vérifiée, en la supposant au degré qu'il est à craindre de rencontrer, le Tiers ordre demandera : en premier lieu, de fixer les principes constitutionnels du gouvernement ; en second lieu, qu'il soit établi un plan i\\c et uni- Corme d'administration dans les finances et dans- chaque déjiartement.

,') (2). — Ces objets réglés, il proposera aux Ktats d'entrer dans l'examen et le détail de toutes les parties de réforme que les besoins de l'Etal, l'acquit de la dette, le crédit de la nation et l'honneur du souverain exigent.

6. — Cette réforme prescrira nécessairement aux Kh\[s la nécessité de déterminer la somme et le montant des fonds qu'il conviendra annuellement employer pour la dépense ordinaire de chaque département.

7. — Le Tiers état demandera (pi'il soit statué : que tout im|)ôt déterminé et consenti par la prcK^haine assemblée ne sera perçu et continué (|ue pour le tem|)s fixé i>ar ladite assemblée ;

8. — Que l'époque de la cessation de l'impôt arrivée, toute perception en cessera absolument et ne pourra recommencer que d'après ce qui sera arrêté el consenti dans la nouvelle assemblée desdits Etals.

9. — Le Tiers étal, convaincu cpie tout i)rivilège el toute exemption j)écuniaire opère une distraction de la masse commune des produits, (pie l'économie de cette masse est essentielle à la position du gouvernement, demandera : la suppression de tous privilèges et exemptions pécuniaires, tant personnels que réels ; en consécjuence, (pie la répartition des iinp(jls qu'il plaira à l'assemblée arrêter et consentir, sera fait également el dans la proportion des forces et facultés de chacune |)rovince, ensuite de chacune élection ou district, el enfin, eu égard aux facultés et j)ropriélés individuelles et su])iH)rtées |)ar tous les sujets sans distinction d'ordre ni d'étal.

(1) Kénexion en marge : • Oter le prètext»: et demander l'objet absolument w.

(2) Héflcxion à la Miili- dr cet article : « Ténioigiur li' (ii-voui-nifnl du Tiers état ». — iOulcs ces réflexions portées sur le cahier de la \ille de Sézanne, ont été écrites, nous l'avons déjà dit, par (lochois.

10. — Étant arrêté que les impositions seront supportées également et dans la proportion des facultés individuelles, il en résulte que tout impôt actuellement subsistant, qui ne se trouve supporté que par certaines classes de citoyens, doit être supprimé ; le Tiers état le demandera.

11. — L'équité exigeant que les sujets d'un même gouvernement qui participent aux bénéfices supportent également les charges, le Tiers état soutiendra : que dans le cas où il serait arrêté une imposition quelconque pour la confection et entretien des chemins et routes du royaume, ladite imposition sera supportée comme ci-dessus, par les trois ordres sans distinction ; de là l'abolition des corvées dont la continuation fait souffrir et déshonore l'humanité.

12. — Le Tiers état, fondé sur les principes de justice que les contributions fournies pour l'établissement des chemins doivent particulièrement profiter aux sujets des provinces, élections et villes c[ui les supportent, réclamera : que le montant en soit en totalité employé dans l'étendue de l'élection ou district qui auront fourni la contribution ;

Et que, dans le cas où, pour des événements imprévus ou extraordinaires, il y aurait nécessité d'en employer une partie à l'établissement, reconstruction ou entretien des grandes et principales routes du royaume, il sera arrêté : qu'il ne pourra être distrait au plus que le tiers du montant desdites contributions, les deux autres tiers réservés pour n'être, comme dit est, employés que dans l'étendue desdites élections ou districts qui les auront fournies.

13. — Toute loi qui exclut le Tiers état des places et grades militaires sera abrogée ; il sera arrêté que le défaut de noblesse pourra également être opposé aux individus du Tiers état comme un moyen de ne pouvoir posséder toutes sortes de places dans la magistrature, et toutes dignités dans l'état ecclésiastique.

14 (1). (Modifié). — Dans le cas où il y aurait nécessité

(1). — L'article primitif, modifié sur l'original par Cochois, était ainsi libellé par le premier rédacteur :

« Dans le cas ou l'assemblée arrêterait l'établissement d'une subvention « territoriale, il sera soutenu qu'elle ne pourra avoir lieu et être perçue qu'en « nature sur les fonds produisant fruits. (]ette forme de percevoir paraissant « la plus juste, la plus égale, la plus proportionaelle en tout événement, et la

d'impôts, la sul)vtMilion U'iriloriale en argent paraît la plus Convenal)Ie. Cette tonne de percevoir paraissant la plus juste, la plus égale, la plus proportionnelle en tout événement, et la moins sujette aux abus et au progrès de l'agriculture (sic).

15. — Les services rendus à l'Ktat par toutes les classes des citoyens exigeant récompenses, il est de la justice et de l'intérêt du gouvernement (pi'il en soit accordé; le Tiers état consentira : (jue tout ce qui sera distinction, décoration, prérogatives et grâces purement honorili(pies, déjjcndra j)urement et simplement de la volonté et bienveillance du Roi, mais il demandera (1) que les récompenses pécuniaires, étant une esj)èce d'impôt, seront peu multipliées (2), et que la dépense annuelle en sera fixée par les Ktats généraux (3); que la vérification de celles (|ui existent sera ordonnée; qu'il sera fait rapport de leurs causes et que les Etals en opéreront la réduction, s'il y a lieu ;

Comme aussi (pie la (juotité de la pension la plus forte qu'il sera i)ossible d'accorder sera déterminée, et que différentes pensions réunies et accordées pour dilTérentes causes ne pourront ensemble excéder ladite quotité.

16. — Les provinces et les sujets d'un même gouvernement ayant un droit égal aux mêmes avantages et à la liberté, et ne pouvant être étrangers les uns à l'égard des autres, il en doit résulter une liberté absolue de commerce entre eux ; de là, la suppression des barrières et des douanes intérieures du royaume, et la franchise du commerce d'une i)rovince à l'autre.

17. — Le bien général se rencontrant infailliblement dans les moyens de circulation d'un lieu à un autre pour procurer généralement l'abondance et l'arrivée des denrées, il est intéressant de réclamer la faveur des foires et marchés; en consé- (pience, l'iilTranchissement des droits exorbitants de minage

« moins sujette aux abus de crédit et aux iiitonvoiiiciils rtsult;mt d'c-stiiiia- « lions souvent frauduleuses et arbitraires.

« .Mais qu'à I'é;{ard des biens non produisant liuils natuiels, ladite inipo- « silion pourra être |)erçue en argent d'après les évaluations ijui en seront « faites de la manière (ju'il |)laira aux Htats j{énéraux tixer. »

Comme on le voit, le sens de cet article est tout à fait modilié.

(1) Modification de mot ; il y avait ; « soutiendra ».

(2) Ici il y avait : « et ne pounont élre accordées (juc pai' Us lllats », phrase biffée par C.ochois.

(.'J) Ces mots : ■< pai- les Ktats i^énéraux », ont été ajoutés par Cochois.

VILLE DE SÉZAiNNE 15

et autres (jui en gênent l'usage, ou au moins la réduction (iesdits droits à un taux très médiocre (1).

Une grande partie des villes de la province de Champagne se ressent vivement de la dureté des droits de minage, notamment la ville de Sézanne (2).

18. ~ La dureté de l'impôt connu sous le nom d'aides, supporté en grande partie par la classe la plus indigente, la gène qu'il apporte dans l'usage et le débit des productions qui y sont sujettes, la multiplicité et l'odieux des frais de contrainte qu'exige le recouvrement, en nécessite l'abolition, et dans tous les cas la conversion en un seul droit fixe et déterminé sur les fonds productifs desdites denrées, lequel ne doit être imposé qu'avec une extrême modération, attendu l'immensité des frais de culture et l'incertitude des récoltes de cette nature de biens.

19. — La sûreté et la tranquillité que chaque citoyen doit trouver dans l'exécution de la loi, les dangers qu'il court lorsqu'elle est méconnue, doivent déterminer le Tiers état à réclamer l'exécution des anciennes ordonnances en faveur de la liberté des citoyens, notamment de la déclaration du Roi du 4 octobre 1648 qui porte : qu'aucun sujet du Roi ne pourra être détenu en prison plus de vingt-quatre heures sans être interrogé, et ensuite rendu à ses juges naturels (3) ; de là, l'abolition des lettres de cachet et des abus et inquiétudes qui en sont la suite.

20. — Les servitudes réelles et personnelles se réunissant pour gêner la liberté de tous les citoyens et retraçant l'image de ces temps d'esclavage honteux pour l'humanité , il sera insisté sur la nécessité de suppression de tous droits de corvées, banalités de pressoirs, fours, moulins et autres (4).

(1) Voir plus loin, page 25, une note sur les foires et marchés de Sézanne et le droit de minage qui s'y percevait.

(2) Ici, en marge, de la main de Cochois : « Art. de la note B » (?).

(3) Il s'agit de la déclaration du Roi du 22 octobre 16^8 (enregistrée au Parlement de Paris le 24), portant ordonnance sur le fait de justice, police et finances (Isambert, Recueil des anciennes lois, t. XVII, p. 92), avec en note l'historique de cette importante déclaration dont, dit M. de Saint-Aulaire (Histoire de la Fronde), « les principes ont été si complètement mis en oubli pendant les règnes de Louis XIV et de Louis XV, et qui avaient cependant proclamé les vrais principes de la liberté et posé les bases d'un gouvernement lojal et d'une administration régulière ».

(4) Le mot « fours » a été ajouté par Cochois. Après cet article, il met encore : « Ajouter l'art. 4 des notes ».

1() BAILLIAGE DE SKZANNE

21. — Le i)ri\ exorbitniil du tal)ac, mais plus parliculièreuient encore celui du sel, comparé avec son peu de valeur intrinsèque, la nécessité, d'un autre côté, de cette denrée employée dans la consommation journalière de la classe la plus indigente, son avantage pour l'engrais et la conservation (1) des bestiaux, doivent délerminei- les Ktats à en ordonuer la réduction (la us le cas où les circonstances actuelles n'en permettraient pas l'entière supj)ression.

22. — Il sera également insisté sur la réduction des droits d'insinuation et de contrôle des actes dont il est indispensable de réformer les tarifs pour arrêter l'arbitraire résultant soit du tarif même de 1722 (2), soit des interprétations et extensions aux(}uelles les fermiers et traitants se sont livrés.

2.'}. — Il sera fait de vives représentations sur la nécessité de la réforme du Code civil et criminel, sur les abus inséj)arables île la lenteur occasionnée par les formes des j)rocédures, et sur l'avantage qu'il y aurait de donner à toutes les juridictions qui sont dans le chef-lieu de chaque bailliage la même étendue et le même arrondissement pour rapprocher ainsi les justiciables de leur juridiction et leur éviter des placements ruineux (3).

24. — Le Tiers état réclamera {|ue la connaissance de toutes les contestations à naître sur la perception de toutes impositions généralement, droits de contrôle et autres, soit attribuée aux juges des impositions établis sur les lieux, sans pouvoir l'être en aucun cas à des commissaires particuliers, le tout pour la plus grande justice et le plus grand avantage des justiciables (4).

2."). — Il demandera (ju'au cas où les Etats estimeraient convenable d'établir des l>tals j)rovinciaux, la province de Champagne aura ses VAiiis particuliers, conrorniément à la province du Dauphiné ;

(1> Il y avait d'abord « salubrité ».

CI) Sur l'cdil de 1722, qui révisait et réglementait les droits de eoiitrôle, et sur le tarif qui l'aceompajinait, consulter : Dai.i.oz, liépcrloirc </<• Jurispnitleitce : Hnregistremeiit iv 12, t. XXI. p. fi. — Ce tarif, du 2!) septembre 1722, enrc>{istré au l'ark-ment le 8 octobre suivant, contient U» articles; il a été inséré iii cxlciiso «ians le Hriicrloirc de Jitrispniilcitcc viiùlv, viiiiiincUc, cano nique et béiièftcitilc de (iuyot(f. I.\, p. 279).

(3) Kn marge de cet article, on trouve ces indications : « Ici viendront : art. 1", art. 3 , art. .V, art. fi- «.

(4) Kn marge on trouve ces indications : « Art. 7, H, 11, 10, 11 ». (loeliois a passé un léger trait à l'encre sur l'article '24.

VILLE DE SÉZAXNE 17

Qu'audit cas, la Commission intermédiaire desdits États provinciaux sera composée de membres pris alternativement dans chaque district, département ou élection, ce qui aura également lieu j)our les procureurs syndics (1) ;

Que dans le cas, au contraire, où les États généraux estimeraient convenable de laisser subsister les assemblées provinciales nouvellement établies, les commissions intermédiaires actuellement subsistantes, notamment celle de Champagne, seront réformées dès à présent et, à l'avenir, composées de la manière et ainsi qu'il est ci-dessus expliqué, l'expérience ne donnant que trop à connaître qu'elles sont vicieuses dans leur composition.

26. — Le Tiers état, considérant combien il est intéressant d'indiquer les moyens de diminuer les dépenses à la charge du trésor royal, proposera : que tous bénéfices à la nomination soit du Roi, soit des ecclésiastiques, corps particuliers ou laïcs autres toutefois que ceux à charge d'àmes, ne puissent être conférés à de nouveaux titulaires qu'après cinq (2) années complètes de vacance, et que les fruits et revenus desdites années soient versés à la caisse des économats ; que cette caisse soit chargée de toutes les dépenses relatives à l'entretien de la chapelle du Roi, gages et appointements des ecclésiastiques employés à la cour, dons, aumônes et secours aux communautés religieuses, pensions aux nouveaux convertis, entretien des enfants trouvés, secours aux hôpitaux, appointements des aumôniers des troupes et hôpitaux militaires, et généralement de toutes œuvres pies dont l'objet, pouvant être regardé comme spirituel, pour conséquemment être acquitté du produit des biens ecclésiastiques sans donner lieu à aucune réclamation fondée (3).

27. — Le désir de rétablir le bon ordre doit inspirer aux États généraux de prescrire la résidence habituelle des bénéficiers dans le chef-lieu de leurs bénéfices, à peine de saisie du temporel et perte de fruits pendant le temps de la non résidence.