Il sera encore également du bien public d'arrêter, par

(1) En marge, on lit : « Art. 2 », mis par Cochois.

(2) Il y avait originairement : « deux ».

(3) En marge, on lit entre ces deux articles : « Art. 12, art. 13, art. 14, art. 15 ».

là IJAH-LIACiK I)K SKZANNÊ

les États généraux, (}ircn cas de suppression de bénéfices, tous les revenus en dépendant seront employés : d'abord à l'acquit des cbarges, services et fondations dont ils peuvent être tenus ; ensuite à la dotation ou amélioration des cures, chapitres, collèges, hôpitaux, écoles de charité et autres établissements utiles dans le chel-Iieu desdits bénéfices ou villes les plus voisines et dans les lieux où se perçoivent lesdits revenus, sans pouvoir être distraits à autres usages sous aucuns prétextes (1).

29. — Comme aussi (ju'en renouvelant la disposition de l'article 9 de l'Ordonnance d'Orléans (2), il soit arrêté : que dans chaque église collégiale de toutes les villes du royaume sans exception, où il y a collège, une prébende demeurera alïectée et réservée pour apjKirtenir, à titre de prébende préceptoriale, à ceux (jui seront chargés de l'instruction publicpie, lesquels jouiront de tous les fruits et revenus généralement quelconques de ladite prébende, même des distributions mensuelles, sans être tenus de l'assistance aux offices, nonobstant toutes transactions et usages contraires (3).

30. — Les communautés d'habitants et les propriétaires de fonds se trouvant considérablement lésés par les abus relatifs aux logements tles curés, aux constructions et entretien des presbytères et églises ; d'un autre côté, la masse des biens ecclésiasti((ues devant naturellement servir et être employée à ce qu'exige la subsistance des curés et desservants, et l'entretien des églises, il est essentiel de représenter aux Etats qu'il conviendrait y pourvoir, de manière qu'à l'avenir lesdites communautés et propriétaires fonciers fussent déchargés de toute espèce de contributions pour le logement desdits curés, reconstructions et réparations des presbytères et églises (pii demeureront à la charge desdits biens.

(1) Kn marge, entre ces deux articles : « Art. 17 ».

(2) Ortlottnancc (jéiivrule de junv. I.'>('>(l rendue sur les plaintes, doléances et renidiitranccs des Etats assemblés d'Orléans, ivg au Parleim-nt le i;{ scptcMiibre \M\. (IsAMHi'.itT : //)/(/., f. Xl\', p. C>'.i et suiv.)

(.'J) Le collège ilc Sézaniu- avait été foiiilé en vertu d'un arrêt du l'aïknieiit du 2'A mars l.'td.') (Arch. de la Marne, I), 2fi6' et (i, l'i'2!).— Arcli. révol. de Sézanne : 1- liasse, 1 " dcissier. — P.-F. M"' : Notice snr Sézanne, p. î)7).

Le principal du collège de .Sézanne était alors Armand-François Vitu, qui fut élu en 171)1 curé constitutionnel de la paroisse .Saint-l'ierre de Reims. Il avait remplacé Maigrot, curé de (Iliicliey, destitué par le Conseil de ville (Arch. de la Marne. C, .'MO. \'oir notice hiog., jj.-v"' de l'ordre du clergé du Hailliage^.

VILLE DE Sl';ZANNE 10

31. — Le Tiers étal demandera qu'il soit procédé à la révision des actes d'aliénations, concessions, engagements ou dénienibremenls des domaines de la couronne pour en vérilier les causes et conditions, reconnaître si ces causes sont encore existantes, à l'effet, dans le cas contraire, d'opérer le retour desdits domaines purement et simplement.

32. — Que les règlements concernant la police et maintien des chemins de villes à villes, de villages à villages, et de tous autres, soient remis en vigueur ; que dans tous les cas les défrichements et labourages en soient défendus ; que la connaissance des prévarications, usurpations et changements relatifs à ces objets, soit attribuée concurremment et par prévention aux juges royaux du ressort (1).

Qu'en outre, les chemins séparatifs de terroirs connus dans la province de Champagne sous le nom de tertres ou fins de terroirs, demeureront conservés dans leur largeur et suivant leur ancien établissement, sans pouvoir également être mis en culture comme servant de pâturage et retraite aux bestiaux avant les récoltes (2).

33 (3). (Modifié). — Les États seront priés de s'occuper des moyens d'encourager l'agriculture, en consécpience de régler que les seigneurs ne pourront planter sur les chemins vicinaux, le plus souvent pour leur seul agrément.

34. -^ D'accorder des encouragements pour nourrir, élever et multiplier les bestiaux de toute espèce, à l'effet de s'affranchir des contributions que l'on paye à l'étranger, pour se procurer des laines, des suifs, des cuirs, des viandes salées, etc., etc. (4).

35. — Les propriétaires et cultivateurs étant continuellement exposés aux dégâts trop multipliés par la multitude immense

(1) Voir notamment Varrêt du Conseil du 6 février 1776, qui fixe la largeur des routes et chemins (reproduit par Dalloz : Voirie : t. Vi, p. 184 ; Xarrèt du Conseil du 18 novembre 1781, suivi de lettres patentes concernant les chemins et communications des villes, bourgs et villages qui ne font pas partie des grandes routes (Isambert : Recueil, Ihid., t. XXVII, p. 115, etc.).

(2) En marge, entre ces deux articles : » Art. 20 ».

(3) L'article original, avant les modifications apportées par Cochois, était ainsi conçu : « Les États seront priés de s'occuper des moyens d'encourager « l'agriculture et les plantations dans les différentes provinces, notamment « dans celles qui, comme la Champagne, ont un sol ingrat et qui ne peut être « fertilisé qu'à grands frais, auxquels les propriétaires et habitants des lieux « sont dans l'impuissance de suffire ».

(4) En marge, entre ces deux articles, on lit : « Art. 21 ».

20 HAILI.IAC.K DE SlvZANNK

du gibier el des garennes, il esl inléiessanl, pour la conservation des récoltes, d'insister sur la nécessité de détruire la trop grande quantité de gibier, de la suppression desdites garennes el réserves, l'obligation de renlVriner les pigeons dans le temps des moissons et semailles, i-l sur la réforme des règlements, notamment <le l'arrêt de règlement du pailement de Paris du 15 mai 1779(1), qui, par l'excès des lormalilés, apportent des entraves aux légitimes réclamations des propriétaires et communautés (2).

'M. — Les droits de mutations résultant tles écbanges des fonds, s'opposant au progrès de l'agriculture et devenant une espèce d'imposition (jui gène la liberté dans la vente des terres, il serait avantageux (juc les Etats arrêtassent la suppression desdits tlroils.

37(3).— Qu'il sera sollicité l'abolition des milices, (jui sont la principale cause de la dépoi)ulation des campagnes et forment une des servitudes les plus onéreuses au Tiers état.

RccUimalions et demandes pdrlicuUères du Tiers étal de la ville de Sézanne (4) velaliveinent aux charges extraordinaires de la province de Champagne, élection et ville de Sézanne.

Le Tiers état demande que les États généraux prennent en considération que la province de Chamj)agne est une des moins riclies et des moins fertiles du royaume;

Qu'elle a été cependant et (ju'elle est toujours écrasée sous le i)oi(ls insoutenable de tous les genres d'impôts ; (ju'il n'en est aucun {ju'elie ne supi)orte ;

Que les impositions ordinaires, telles (jue taille, capitation, quartier d'biver, etc., y sont actuellement portées à un point excessif et dans une proportion inexacte par comparaison avec les provinces voisines et eu égard à l'ingratitude du sol ;

(1) Anvl (lu l'arlenwnl tin 1') mai /77.9, 71// prcscril les formantes à observer pour le tloinnuitje qui tt pu être fail par le tjihier dans les terres ensemencées. (Cf. lii' lie (Huilons : cah. de (k'nion, p. 12.'), — et |)()iii- les pigeons : cali. d'AuInizcux, p. (M), et de I.a (laurc, j). ;iG7.)

^'2) Cet artiele a sul)i (jiiel(|ues muditieatioiis de pure lorme dans sa rédac. tion.

Kiitre les deux articles, ou lit : « I'i({eons. — Art. 22 ».

Ci) Artiele ajouté par Coeliois et écrit eutiéreinent de sa main.

(4) (>ochois a rayé ici les mots : « de la ville de Sézanue ».

viLi.i-: DI-: SKZANM-: 21

Que, dans celte position, le Tiers étot attend de l'esprit de justice et d'égalité qui régnera dans les délibérations des États ;

Que, lors de la répartition générale de la contribution de la Nation, obtiendra les modérations (|ue la juste proportion doit lui assurer.

La situation particulière de l'élection de Sézanne, située dans la province de Champagne, mérite encore une attention plus particulière parce qu'elle est plus malheureuse.

Indépendamment de ce que cette élection supporte d'abord sa portion de la surcharge de la province, elle est encore grevée d'une manière particulière.

Le Tiers état a droit de se plaindre que, depuis un nombre infini d'années, cette élection éprouve un surtaux exorbitant dans ses impositions ;

Que l'assemblée provinciale n'a pu s'empêcher de le reconnaître; qu'il lui a été démontré que le marc de ladite élection est le plus haut et qu'il excède d'un cincjuième le marc commun de la province (1) ;

(1) « Depuis longtemps, disait le bureau intermédiaii'e en 1788, l'élection de Sézanne gémissait sous le poids d'une taille monstrueuse et accablante ». Il y avait surtout l'arrêt de 1756 qui avait assujetti Sézanne au droit de lods et vente : « La ville de Sézanne, dit une délibération du i février 1791, est ruinée

« depuis ce fatal arrêt Aucune ville du roj^aume n'a été plus malheureuse

« que celle de Sézanne »

Le rapport sur la taille présenté à la séance de l'Assemblée pro\inciale du 1.) décembre 1787, constatait « que le marc ou taux commun du principal de la taille sur le revenu des biens-fonds, commerce et industrie, était, pour la Généralité, de 3 sols 2j3 de denier par livre de revenu. « Vous croiriez pouvoir en conclure, ajoutait le rapport, que ce taux est uniforme dans toutes les élections ; mais cette conséquence qui paraîtrait toute naturelle est absolument contrariée par le fait ; non seulement aucune élection n'a le taux pareil à celui de la Généralité ; mais dans les douze élections entières, il ne se trouve pas un seul taux qui ne soit différent de tous les autres. » Et, i)ar un tableau du taux au marc la livre particulier de chaque élection, le rapporteur démontrait que tandis que :

à Sézanne il était de . 3^ IH 2/7 I à S'«-Menehould ilétait de \¥ 1' 1415

à Eperna^- — 3* n^ 1/12

à Troyes" — 2' 11'' 4/13

à Chaumont — 2' 9'' 7/19

à Reims - 2^ 8'' 19/20

à Langres — 2* 7'' 7/15

à Joinville — 3^ 7J 13/25

à \'itry — 3^ 5^ 3/4

à Hethel — 3^ 5'' 9/10

à Chàlons — 3' 3'i 4/5

à Bar-s-Aube - 3' 2'i 3/4

(Procès-verbaux des séances de l'Asseniblce provinciale de Champagne. — Châlons, imp. Seneuze, etc., p. 241.)

— En 1789, ce même taux de la taille, déduction faite des rentes passives, était pour l'élection de Sézanne de 3 sols 7 deniers 12; celui des imposi-

Que celle disproportion est d'autant plus injuste que cette élection est privée de tous les uvanlages possil)les (1) ;

Que son terroir est médiocre ; (jue. par sa nature et son peu (le débouchés, il ne donne lieu à aucun genre d'industrie ni commerce (2) ;

tions accessoires au marc la livre de la taille de 16 sols 1 denier ÎV8 ; et celu' de la capitation de lô sols 1 denier .TS.

Le total de ces inii)ositions jjour l'étendue de l'élection de Sézanne en 178!) était, on l'a vu à la préface, de 1(57, 183 livres 1(5 sols pour une population de ô,6ô6 chefs de famille roturiers, tandis que :

Dans l'élection de Chàlons, pour une population de 17,503 chefs de famille roturiers, il était de 422,5191^ U-' ; » l'élection de Heims, pour une population de 37,5(53 chefs de

famille roturiers, il était de 912,0041' i,i ; » l'élection de Tro\'es, pour une population de 27,(57(5 chefs de

famille roturiers, il était de (522,0801' 1(5'; » l'élection de Rethel, pour une population de 15,148 chefs de

famille roturiers, il était de 481,380i' 1(5^ ; » l'élection de \'itr3', jjour une population île 12,953 chefs de

famille roturiers, il était de 430,4(511^ 15* ; » l'élection de Joinville, pour une population de 8,079 chefs de

famille roturiers, il était de 2'25,894is 13» ; » l'élection de Chaumont, pour une population de 11,515 chefs

de famille roturiers, il était de 242,633is 9* ; » l'élection de Langres, pour une population de 22,333 chefs de

famille roturiers, il était de 424,(581i* (5'' ; » l'élection de Bar-sur-Aube, pour une population de 15,198 chefs

de famille roturiers, il était de (553,543i^ 8* ; » l'élection de S''-Ménehould, pour une population de 9,512 chefs

de famille roturiers, il était de 255,847i* 1* ; » l'élection d'Kpernay, pour une population de 9,587 chefs de famille roturiers, il était de 242,4561» 19». Bien (ju'étant la circonscription la moins peuplée, dans le ressort de l'élection de .Sézanne, le chef de famille payait donc "281* 14» 2'i 5/6, tandis que dans l'une des |)lus peuplées, à Langres, il n'était imposé (|uc pour 18i» 1*2* 4 ■' 7/12 ; à Chaumont, 20'^ 11' 10' ; à Troyes, 22'» 2» 2'' 3/4; à Mar-sur-Aube, 22'» 17'' 3/4 de deniers; il Chàlons, 23'^ 13» (v' 1/2 ; à Reims, 23'» 15» 5'' 1/2; à Épernay, 24'» 17' 10' 3/10 ; à S'-Mcnehould, 26'» 6» 3<> 1/4 ; à Joinville, 27'» 2» 2-' 13/16; — Hethel et Vilry avaient seules atteint un taux plus haut en 1789 : le premier, 31'» 2» 1/5 de denier; le second, 32'» 4» !•' 2/5. — Le taux moyen de la généralité était de 24'» 5' 7'' 1/2 par chef de famille. (i4rc/i. de la Mitrne, C, 2T2') : Tableau de 1(1 popuUilinn par chefs de famille cl de la réparUlion des impositions de l'année ilH'J sur chaque chef cl comparaison du l(tiix parliculier de chaque élection avec le taux commun de la <icnéralitê, suivant cette répartition.)

(1 ) Sézanne avait maintes fois réclamé, en vertu de sa coutume locale, le privilège d'être déclarée de franc-alleu ; des arrêts (\u Parlement de Paris avaient jugé (|iie « cette coutume locale de Sézanne était sans autorité, que tout le territoire c|ui se trouvait compris dans l'enclave de ladite coutume locale de Sézanne était régi \)i\v la coutume générale de Meaux où le franc-alleu n'avait |)as lieu sans titre ». (Arch. de la Marne, C, Mil.)

(2) lue amidonnerie s'était installée à Sézanne (Arch. de la .Marne, ('., 'i61}.

Qu'il n'y a aucune roule ; que cette voie serait la seule qui pourrait venir à son secours, mais jusqu'à ce jour ses instances et ses réclamations réitérées ont été infructueuses;

Qu'enfin elle espère de l'Assemblée nationale la justice qui lui est due ; qu'à cet effet elle demande :

1*5 Que, lors de la première assiette à faire des contributions de la province, son taux proportionnel ne puisse excéder le taux commun.

2° Que, le plus tôt possible, la route ouverte depuis longtemps et commencée à grands frais pour sa communication avec la capitale et l'Allemagne, reconnue et avouée être la plus directe et la plus commode, sera achevée et perfectionnée (1).

Il sera encore particulièrement représenté que la ville de Sézanne gémit particulièrement sous le poids de charges qui lui sont particulières et personnelles :

Que les vins et boissons qui en sont une production principales y sont, malgré leur extrême médiocrité, sujets à toutes

Six tuileries fort anciennes, servant aussi de fours à chaux, « étaient de la plus grande utilité pour le paj's ; elles fournissaient des matériaux propres à bâtir et occupaient 60 personnes pendant la saison propre à ces ouvrages ». (Ibid., C, //72.)

A défaut d'établissements industriels, une partie de la population ouvrière de Sézanne tissait pour la fabrique de Troj'es (Arch. de l'Aube, C, 2305). On avait tenté cependant d'établir des filatures à Sézanne et à Charleville-lés- Sézanne, de 1778 à 1787, pour le travail des mendiants. (Arch. de la Marne, C, 2006.)

Quelques drapiers vendaient des soieries ; mais, mal approvisionnés, ils étaient en concurrence avec les marchands de Tro3'es et de Ljon qui, par ordonnances de l'Intendant des le"" mai 1782 et 24 avril 1787, avaient été autorisés à vendre sur le marché de Sézanne, malgré la défense qui leur avait été faite précédemment par les officiers de police de cette ville. (Ibid., C, 506.)

Des orfèvres avaient cherché à développer leur industrie à Sézanne : mais il n'en restait plus que deux, dépendant de la .jurande de Tro3'es ; ceux-ci, le 8 mars 1788, avaient demandé l'établissement d'une maison à Sézanne, afin d'être dispensés de roi)ligation d'envoyer faire l'essai de leurs ouvrages à Troyes. Le subdélégué Moutier avait fait observer, dans son rapport, qu'ils faisaient si mal leurs affaires qu'un de leurs confrères venait d'être obligé de déposer son bilan. (Ibid., C, 506.}

(1) La nouvelle route d'Allemagne fii" 7 de l'époque, actuellement iv 34), se dirigeant sur Vitry par Fère-Champenoise, était alors en construction, bien que la (Commission provinciale eût conclu à plusieurs reprises, notamment le 26. juillet 1788, à son inutilité. L'intendant et les ingénieurs avaient fait cependant commencer les travaux et démolir la porte de Notre-Dame, sous la direction de (Haiule Lambert et Charles Maigrot, conducteurs du département à Sézanne. (Dossiers de cette route. — Arch, de la Marne, C, 1511, 2,Slt et 2,817.)

les esj)èces de droits d'aides, el à un laux qui n'a i)as lieu, ou qui n'a lieu (ju'en partie partout ailleurs, et que les employés de la régie sont eux-mêmes forcés d'en convenir (1);

Que, consé([U('ninu'nt, elle est l'ondée à réclamer particulièrement sui- cet objet la justice des lOtats généraux.

Il sera représenté encore cpi'un autre genre d'impôt semble avoir été conservé pour porter à son comble la misère des babilanls de cette ville ;

Qu'elle est sujette à un droit de minage en nature sur tous les grains (jui s'y vendent, droit aussi préjudiciable à la ville (lu'onéreux aux cultivateurs qui y amènent leurs grains (2);

Que ce droit se perçoit à raison d'un boisseau pai- vingt-buit ; que l'énormité de ce droit se fait sentir en tout temps, mais qu'il est j)arliculièrement accablant dans les temps de clieité ; (juil nuit absolument à l'approvisionnement des marchés et, par une suite nécessaire, augmente le prix de la denrée la plus essentielle à la subsistance commune ;

(1) Le territoire de Sézanne comprenait 1,4.V2 arpents de vigne produisant, année commune, 4,000 muids de vin. — Au recensement de 1773 on n'en compta que 2,824. (Arch. de hi Marne, ('., 'i30.)

Le droit d'octroi appartenant à la ville était appelé droit de coiirle-pinle. Etal)!! i)ar lettres i)atentès (\i\ 17 février 1()24, et toujours proro{,'é depuis, il était alTermê en 1744 : l,.')01i^ 10% et en 1780 : 1.700 livres. (Ihid., C, lO'i.)

Dans un mémoire présenté en 17(i4 parles olliciers municipau.\ au contrôleur général, à l'elTet d'obtenir la suppression de plusieurs droits d'octroi sur les boissons établis à Sézanne au profit du Hoi, il était dit : « On est en état d'établir que le fermier qui lève les droits dont on se plaint a trouvé, dans le produit des deux dernières années, de quoi acquitter au-delà le montant de la finance pom* le remboursement (!<• laquelle lesdits droits ont été établis, et qu'il a eu pour gain les sept dernières années de ce premier établissement montantes, jiour ce cjui concerne Sézanne seulement, à près du cjuadrupie en

principal de la finance Les suites malheureuses de cette augmentation

excessive des droits sur les vins sont telles (|uc j)lus d'un tiers des vignes du terroir reste inculte et abandonné. Chaque jour de marché offre le triste spectacle de jilusieurs ventes à l'encan, qui se font en même temps, de meubles et d'cITets saisis et exécutés. Les sujipliants ajouteront (jue, dans le nouveau contrôle qu'ils ont fait de toutes les maisons de la ville et faubourgs pour asseoir les logements des gens de guerre, ils ont trouvé cinquante maisons vacantes et abandonnées et plus de deux cents autres où il n'y a d'autre lit que la paille. » Hn conséquence, ils demandaient : 1" la suppression du droit des courliers-Jaugeurs qui avaient déjà produit huit fois et au-delà le montant de la finance des ollices municipaux ; 2" la restitution par le traitant, ))our ffircement de la perception, d'une somme de 24,2.')8i". — (k'tte demande resta sans succès. (Arch. de Ut Marne, (l, lO'i.)

(2) Le «lernier membre de phrase de ce |)aragiapbe a été ajouté en marge par Locliois.

VILLE DE SÉZANNK 25

Que ce droil n été supprimé ou réduit à un taux très uiédiocre dans différentes villes, notamment à Provins;

Que tout se réunit pour ([ue Sézanne soit traité de la même manière ;

Que cette suppression ou réduction seront (sic) d'autant plus faciles à exécuter que ce droit appartient au chapitre de Saint- Nicolas de Sézanne, dont les prébendes sont à la collation du Roi, et qu'il est aisé de pourvoir à l'indemnité dudit chapitre par moins de bénéfices (f ).

(1) Il existait à Sézanne deux foires franches de huit jours chacune : la première s'ouvrait le leudemain de la fête de Saint .Iean-Baj)tiste, en juin, et la seconde le 3 novembre ; elles furent établies par lettres patentes d'octobre lfi3.3, pav Louis XIII, confirmées par Louis XIV' qui donna d'autres lettres patentes à ce sujet au mois de mai ](i84, lesquelles furent enregistrées en la Cour des aides contradictoirement a\ec le fermier des aides cjui, par arrêt du 80 décembre 1084, fut débouté de son opposition à cet enregistrement.

Il se tenait encore dans la ville, annuellement, deux autres foires : l'une le jeudi de la semaine de la Passion ; l'autre le (i décembre, jour de Saint-Nicolas ; mais pendant ces deux foires, qui n'étaient considérées que comme des marchés ordinaires, il n'y avait aucune espèce d'exemption et les droits étaient perçus, savoir : à l'égard de la première par le prieur de Saint-Julien de Sézanne, et à l'égard de la deuxième au profit du Roi pour un tiers et pour les deux autres tiers au profit du chapitre de Saint-Nicolas de Sézanne.

Au sujet de ces foires le subdélégué Moutier écrivait, à la date du .'50 déc. 1779 : « Il n'y a cjue celles delà Saint-Martin et de la Saint-Jean qui pourraient « être plus considérables ; elles étaient totalement oubliées ; elles ne revivent « que depuis douze à quinze ans. Aucuns commerçants ne les fréquentent, et « la vente se borne à quatre ou cinq cents pièces de vin qui s'y vendent en « exemption de droit. On n'y contracte aucun engagement ; le vigneron ne « vend son vin qu'argent comptant. » (Arch. de lu Marne, C, 'i8l.)

— Sur le droit de minage et mesurage pesant sur le marché, voir les quelques renseignements fournis à la préface. — Arch. de la Marne, C, 399 : Registre pour l'enregistrement des extraits du minage de la ville de Sézanne, envoyés tous les samedis au greffe de la subdélégation de Sézanne, puis du district, de 1784 à 1792. — C, 't09 : Dossier sur la suppression et le rétablissement du droit de minage de Sézanne appartenant au chapitre Saint-Nicolas de cette ville ; etc. — C, 70't : Conversion de ce droit en nature (1770-1775). — Arch. /«=•'«* de Sézanne, fonds révol., Ktats généraux, liasse D : correspondance de l'intendant Rouillé pour la suspension de ce droit, de mars à mai 1789.

.\u sujet des autres droits qui se percevaient sur le marclié de Sézanne, le subdélégué Moutier écrivait à l'intendant, le 17 février 1789, tout d'abord qu'il n'existait dans la ville « aucunes charges de courtiers et agents de change, offices de jurés aulneurs, commissions de portefaix dans les douanes ou sur les ports ). ; il ajoutait : « C'est au Roi qu'appartient le domaine de Sézanne ; « du nombre des droits de ce domaine sont ceux connus sous le nom de poids « <//j lioy et de (onnil, qui ont rapjjort au commerce et qui sont affermés : le « premier consiste dans un droit de quatre sols par cent pesant pour toutes

26 BAILLIAGK I)K SKZANNE

Que les dépulés aux l-^lals généraux seront chargés de demander la suppression des maîtrises et jurandes des arts et métiers dans les ville et faubourgs de Sézanne, n'étant d'aucune utilité dans les petites villes semblables et ne servant qu'à en écarter l'industrie et empêcher les établissements (1).

Fait et arrêté en l'assemblée générale du Tiers état de la ville de Sézanne, tenue cejourd'hui 5 mars 1789, par-devant nous, Guillaume-Nicolas-Pantaléon Moutier, conseiller du Roi,

« marchandises qui se vendeutau poids sur les foires et marchés de cette ville, « que le vendeur est tenu de faire peser aux balances et poids du Hoi tenus à « cet effet par le fermier; ceux connus sous le nom de lonnil sont de petits « droits dej)uis tiois deniers jusqu'à trois sols et perçus par les fermiers du « domaine sur les mêmes denrées, volailles et petits porcs, qui se vendent sur « les foires et marchés de cette ville et dont j'ai fait tirer l'état ci-joint. » (Moutier joij^nait à sa lettre un tarif détaillé des droits de tonnil qui se percevaient au profit du domaine de Sézanne sur les marchés de la ville, avec les huit sols par livre établis par l'édit de 1771 et les deux nouveaux sols par livre établis par édit du 10 août 1781). Moutier continuait : « Quoique ces droits ne « tombent i)as sur des objets de grand commerce, néanmoins ils forment sur « le public un poids d'autant plus onéreux qu'ils gênent l'approvisionnement « de la ville sur des choses qui, pour la j)iui)art, sont de i)remière nécessité, « et, puisque l'intention du Conseil est d'affranchir le commerce et de lui « procurer la plus entière liberté, pourquoi ne se déterminerait-il pas à « supprimer des droits de cette nature dont le revenu est peu de cliose i)our « le Roi et dont la perception fatigue le puljjic et gène raj)i)r()visionnement « d'une ville. «

Et Moutier émettait les mêmes vœux que le cahier pour le droit de minage : « C'est dans cette même vue, disait-il, que je vous remets sous les « yeux le droit exliorbitant de minage et mesurage qui se perçoit sur les grains « vendus en cette ville au profit du chapitre de Saint-Nicolas ; ce droit, qui « consiste dans une chopine par boisseau, fait la vingt-huitième partie des « grains. — Vous concevez combien un pareil droit est gênant pour le com- « merce et que surtout, dans ces temps de clierté, il écarte tous les cultiva- « teuis des marchés de cette ville qui ne sont jamais apjjrovisionnés conve- « nablement. Ne serait-il donc pas possible de supprimer un droit aussi « onéreux ou au moins de le réduire au taux des autres villes, sauf à indem- « niser le chapitre, soit en y attaciiant un bénéfice, soit de toute autre manière; « il me semble que c'est là un des objets essentiels (|ui rentrent dans les vues « du gouvernement. »

Kl, au sujet des dioits seigneuriaux. Moutier disait en terminant : << Quant « aux droits que se perçoivent |)ar les seigneurs sur les fo'res et marchés de « ce déi)artenient, ils ne consistent que dans le loyer que les fermiers des « seigneurs perçoivent pour les places sur la halle les jours de foires, et cpii « n'excèdent pas trente sols par chaque marchand ; les marchands ne trouvent i( pas ce droit onéreux ; ils sont dans l'usage de le payer partout ; il n'y a, au « surplus, que les paroisses de Courgivaux, Anglure et Saint-.Iu^t où il y a (' des iialles et où ce droit se perçoit. » (.Irc/i. de lu Marne, ('., 'iSt.j

(]) Voir pièce annexée à la suite du cahier.

lieutenant général du bailliage de Sézanne, et signé de tous les habitants présents à ladite assemblée.

HiVOT, HOULLIER DE SaINT-ReMY, HoULLIER DE LaINAY,

Barost, Rover le jeune, etc Cochols,

DE Lorne, Moutier.

PIECE ANNEXEE

NOTA. — Plusieurs corps et métiers de Sézanue protestèrent contre le dernier article ci-dessus du cahier de la ville de Sézanne, article qui fut reproduit dans le cahier général du bailliage. — Les marchands boulangers adressèrent aussitôt au Directeur général des finances Necker le mémoire suivant, qui constitue un curieux document pour l'histoire économique de cette cité :

MÉMOIRE adressé à M. le Directeur général des finances par MM. les syndic, adjoint, corps et comnuinanté des marchands boulangers de la ville de Sézanne-en-Brie.

Les sj'ndic, adjoint, corps et communauté des marcliands tioulangers de la ville, faubourgs de Sézanne-en-Brie, diocèse de Troyes, généralité de Chàlons, ont l'honneur de représenter à Votre Grandeur les objets qui les intéressent autant que le public, et ils se flattent qu'en s'adressant à un ministre dont le plus bel éloge est la vertu pour le bien des peuples, dont les rênes du Gouvernement sont confiées, il ne manquera pas d'y applaudir en leur donnant toute la sanction qu'ils méritent.

Article U'i-. — Les suppliants ont été instruits qu'à l'assemblée générale tenue à Sézanne le 5 mars dernier, on demande la suppression de tous les arts et métiers ; mais les suppliants ne craignent point qu'elle ait d'effet pour eux, attendu les abus qui en résulteraient, mais ils demandent comme citoyens, comme pères de famille, à être admis aux délibérations de la ville qui intéressent la commune, celle de nommer et voter pour les maires et échevins, ainsi que cela se pratique dans toutes les villes, conformément à l'art. 5 de l'édit du mois d'août 1776 (1).

Art. 2.— On a demandé aussi la suppression de la banalité générale, et, comme les suppliants sont obligés d'en supporter le joug, ils demandent qu'en la détruisant on leur accorde le moulin ordinaire

{1i Édit d'août 1776 portant modification de l'édit de février 1776 snr la snpprcssion des jurandes, reg. au Pari, le 28 Août. (Isambert : Recueil ibid., t. XXIV, p. 74.)

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aux offres de le payer entre eux, et (jiraiiciin, sous tels prétextes que ce soit, puisse moudre ailleurs ; la coninuinauté étant établie d'une manière fixe et permanente par édit du Roi du mois d'avril 1777, l'Assemblée a demandé cjue la banalité du MouIin-le-Roi, appartenant aux Dames abbesses et relij*ieuses d'Argensolles, soit supprimée : en conséquence, la communauté des boulangers demande cpie ledit moulin leur soit abandonné à |)erpétuité, en jjayant une redevance annuelle telle (|u'il plaira fixer par les Htats généraux, attendu qu'il n'y a que les boulangers et pâtissiers qui soient assujettis d'aller à ce moulin, et (jue si les Htats généraux ne supprimaient pas les banalités ni ne jugeaient point à propos d'accorder la jouissance dudit moulin, la communauté demande qu'en cas d'accord comme dit (;s{(sic) dudit moulin, la justice et police intérieure lui soit confiée. Quoicjue le succès ait répondu à leurs désirs et que l'édit de 1777 (1), par un sage règlement, ait supprimé tous les abus qui leur étaient nuisibles et qui s'opposaient à leur concurrence, cependant ils se trouvent extrêmement gênés dans leur commerce et même exposés à des ])crtes considérables par la banalité à laquelle ils sont assujettis de ne pouvoir faire moudre leurs grains qu'au Moulin-le-Hoi ap])artenant aux Dames abbesses et religieuses d'ArgensoUes. C'est ce qui va être démontré avec la plus grande évidence : le meunier actuel, qui est locataire depuis ])lusieurs années dudit Moulin-le-Roi, ne pratique qu'une seule manière de moudre les grains : c'est la mouture à la grosse; encore l'exécute-t-il fort mal. La mouture économique est l)Our lui une science tout à fait ignorée ; il n'en connaît ni la mécanique, ni l'effet et les grands avantages (2).

Akt. 3. — Les suppliants demandent (|ue le nombre des membres de leur communauté soit lixé, sans pouvoir l'augmenter. la poj)ulation de la ville de Sézanne nétant que de 1,000 babitants ou environ (3); que les syndic et adjoint tiendront la main à ce (|u'il y ait dans ledit moulin un fléau de fer, garni de ses ])()ids bien étalonnés, pour peser les blés et farines (|u"ils rendront à chacun desdits boulangers.

Aht. 4. — Que les syndic et adjoint tiendront aussi la main à ce (ju'il y ait dans ledit moulin une personne choisie |)ar eux pour faire

(1) Éiiil d'aoril 1777, porlanl supjircssion des camnmnaulrs d'arts el métiers ri-deiuiiit élaldies dans les villes du ressort du Paris, el eréalion de iwiii'elles cfunniiinaiilés <lans celles ilesdites rilles dont l'état arrêté an Conseil est annexé au présent édit : rcf,'. :ni l'arl. le 20 juin 1777 uitc- pai- Isamhkht, t. XXIV, p. :«»:i.)

VI) Arrli. de la Marne. ('., 'itUi : Droits de b:in;ilité :i .Sézanne. Conespon- (laiicc entre riiiteiuiant de la (,'éiiéralité, le minislie Neckcr et le suixieléguè de .Sézaniie, relativement à un plaeet des houlaiifjeis de .Sézanne demandant la franeliise de la banalité dn moulin des reli}{ieusesd'Arj{ensolles.— I/abbaye d".Ai>;cns()lles était située dans la vallée de .Moslins. au sud d'Kperna,\ .

(3) On a voulu dire évidemment 1,00(1 feux (\'. procès-verbal et note 1, p. :j et 4).

aller ledit moulin, y avoir un boisseau, une mouture bien étalonnée, conformément à l'ordonnance de 1()73 (1), afin que chaque boulanger puisse j)aycr le droit de mouture à cliaque fois ou ne se servira de la moulure que quand il n'y aura pas dix-huit boisseaux, et en ce cas que lesdits boisseaux, mouture, tléau, poids et balances ne se trouvent pas justes, que lesdits syndic et adjoint seront garants, sous telle peine ou amende qu'il appartiendra, suivant la déclaration du Roi portant que les syndics recevront le blé au poids et rendront de même la farine au poids, suivant le règlement du mois de juin 1373 (2), règlement et ordonnance du roi de 1757 (3).

AiiT. 5. — La communauté des boulangers demande qu'il n'y ait plus de fours chez aucuns meuniers et autres ; qu'il soit permis aux syndic et adjoint de faire abattre les fours dudit moulin, également ceux des autres meuniers pour qu'ils ne fassent plus le métier de boulangers, ce qui fait un tort infini à ladite communauté, et que défense soit faite aux communautés d'arts et métiers d'avoir des fours.

Art. 6. — Que la personne préposée sera tenue d'engrainer le blé sac par sac, de les faire monter l'un après l'autre et mettre la farine dans chaque sac.

Art. 7. — La communauté représente que, dans ledit moulin, il y avait souvent des sacs de blé de perdus, et d'autres fois c'était des sacs de farine ; et que, pour empêcher ces pertes de sacs, qu'il était nécessaire qu'on fût obligé d'avoir un registre où l'on inscrirait les noms des boulangers qui enverraient du blé et marquerait la quantité du grain qu'on recevra ensemble le jour de l'envoi.

Art. 8. — Demande qu'il soit encore tenu un autre registre où l'on inscrira les noms des boulangers, comme par le précédent, et marquera la date du jour du renvoi des farines et marquera aussi la quantité des farines que l'on rendra, conformément à l'article 42 des lettres patentes de 1757, et la personne sera tenue de représenter lesdits registres qui seront cotés et paraphés par chaque boulanger autant de fois qu'ils le jugeront à propos.

Art. 9. — Qu'il soit défendu à la personne préposée à la garde dudit moulin de faire moudre d'autres blés et faire de farine que pour la nourriture des hommes, et non pour celles des animaux.

Art. 10. — Que la communauté des boulangers, par ses syndic et adjoint, soit autorisée à faire visiter ledit moulin avant que d'engrainer, et, pour obvier aux fraudes, examiner les meules ; si la meule

(1) Art. 11 de l'Ordonnance de commerce de mars 1673, reg. p. p. le 23 mars, (Isambert : Recueil, ibid., t. XIX, p. 92.)

(2) Il s'agit sans doute des lettres patentes de juillet 1372, portant que le prix du pain sera fixé selon le prix du blé. (Isambert : ibid., t. V, p. 374.)

(3) Il doit y avoir encore une erreur dans la transcription des chiffres; le rédacteur de ce mémoire a dû penser aux règlements de la Politique (jénérale du roijaume, des 4 février 1.Ï67 et 21 novembre 1577, qui avaient pour objet de fixer et de réduire le prix des denrées, notamment des grains, du pain, du vin, etc. (Isambert : Recueil, ibid., t. XIV, p. 220 et 341.;

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de dessous graine par des endroits inconnus et d'examiner s'il n'y aurait pas un auge par derrière où la farine se conduirait par des corps inconnus auxdits boulangers ; et d'examiner la meule courante qui fatigue la plus, alin de voir si elle n'est |)oint dénature graveleuse. Cet inconvénient occasionne les suites les plus fâcheuses pour la santé par le mélange des jnuiicules pierreuses aux farines ; et pour tenir la main à ce (jue le garde dudit moulin soit tenu et obligé d'avertir les syndic et adjoint de ladite connnunauté à chaque réhabillage ; ciu'il sera tenu de faire passer (|uatre boisseaux de son dessous les meules, cl après deux de blé froment, et même en ])résence du syndic ou de l'adjoint ; d'après cela, ledit garde-moulin pourra engrainer les blés des boulangers.

AuT. 11. — I.es syndic et adjoint seront tenus d'examiner que le coffre (pii entoure les meules soit rond, et les planches (|ui le ferment exactement jointes, et à ])eu de distance des meules ; que ledit coffre ou cercle n'en soit éloigné ([ue d'un pouce et demi ou deux })ouces au plus.

Art. 12. — Que la communauté des boulangers, pour le bien public, aura la jouissance du grenier (|ui environne la trémie du nuiulin, où on engraine le blé jKHir le faire moudre ; que les boulangers |)ourront faire (léjîoser leur blé dans ledit grenier, afin qu'ils aient la facilité de le nettoyer ou de le faire nettoyer, parce que les laboureurs ne s'en donnent pas la peine, attendu, disent-ils, que le blé est cher et cpi'ils le vendent autant comme s'il était bien criblé. Ladite communauté sera obligée d'entretenir ledit grenier et de fournir des cribles de fil de fer, des corbeilles s'il en est besoin, et d'entretenir les escaliers pour monter audit grenier. Le bas du dessous dudit grenier servira pour mettre les farines et même du blé dans des sacs qui seront placés sur des chantiers, parce que ledit moulin est humide, se trouvant enterré par le chemin qui passe tout à côté, dont les terres excèdent et sont rehaussées de huit à neuf pieds; sur le bout d'en haut, et derrière ce moulin les terres sont hautes au moins de dix pieds ; ([u'il n'y aura point d'écuries près le moulin, mais bien dans la cour où il n'y aura des chevaux que pour le service dudit moulin, parce que celui qui le tenait (le] faisait ; et cju'il n'y pourra avoir d'autres animaux quelconcpies, ce (jui est cause que ce moulin fourmille de toutes sortes d'insectes et rendent une odeur extrénu'ment fétide qui endonuuagent les blés (pii y séjournent plus de quinze jours et même plus d'un mois, surtout (piand les eaux sont basses.

Aht. 13. — Que la personne préj)osée par la coninuinaulé sera tenue, connue i)ar le passé, d'aller chercher le blé <I:mis les magasins des boulangers ou dans les greniers des laboureurs ou autres, ou dans les marchés (pi'ils auront achetés, ef, aussitôt que les blés seront moulus, ladite personne sera tenue et obligée de ramener toutes les différentes sortes de farines, son et recoupe, auxdits boulangers.

Amt. m.— Qu'il sera fait défense de prendre ou de retenir des sons ou des recoupes sous prétexte d'avoir bluté Icsdites farines, sous peine

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de restitution et de cinq cents livres d'amende envers les pauvres de ladite ville, et en cas de récidive, d'être renvoyé dudit moulin.

Akt. 15. — Que défense sera faite de [ne] plus, à l'avenir, faire moudre aucun blé appartenant aux particuliers et à toutes autres personnes quelconques, attendu que la communauté des maîtres boulangers a bien de la peine d'être fournie, qui éprouve journellement des retards considérables, manque de farine et ne peut par conséquent fournir le public de pain comme elle le jugerait.

Art. 16. — La communauté demande que, dans le cas où la banalité ne serait point supprimée, le règlement ci-dessus fût exécuté en y ajoutant que le meunier sera tenu à s'}' conformer à peine d'amende, qu'il ne lui sera pas permis de faire mettre des roues neuves audit moulin sans y appeler le syndic et adjoint et même la communauté, ni de démonter la roue actuelle, ni de toucher à la rillère ou au pertuis et à l'auge qui conduit l'eau sur la roue, parce que ce moulin est placé fort avantageusement pour avoir un saut d'eau fort haut et par ce moyen pouvant moudre très habilement une grande quantité de grains, comme aussi qu'il sera loisible aux boulangers de payer la mouture en argent sur le prix qui sera fixé par les États généraux.

Art. 17. — Que défense soit faite aux meuniers ou propriétaires du Moulin-Fallot, qui est au-dessus et avant le Moulin-le-Roi, lequel autrefois n'était qu'un petit moulin à foulon qui tournait en dessous, de ne plus augmenter la roue dite du Moulin-Fallot et de ne plus retenir les eaux en haussant les auges de ce dit moulin, lequel sera remis pour tourner au-dessous, ainsi qu'il est ci-devant dit ; il en résultera un grand avantage pour le bien public parce que le ruisseau fournira plus d'eau, laquelle aura son écoulement plus libre.

Art. 18.— Que défense soit faite au meunier, propriétaire ou locataire du moulin à tan qui est au-dessus du Moulin-le-Roi, de ne plus agrandir la roue de ce moulin ni d'en élever les auges, parce que cela ferait noyer la roue dudit Moulin-le-Roi, ce qui cause des torts considérables aux boulangers d'être fournis de farine.

Art. 19.— La communauté des boulangers demande la réformation de l'ordonnance de M. le Lieutenant général de la ville, faubourgs et banlieue de Sézanne :

lo Que, par ses ordonnances et règlements de police, l'ouverture des sacs exposés les jours de marché, ait lieu savoir : depuis Pâques jusqu'à la Saint-Remy à neuf heures du matin pour les mêmes grains de toutes espèces, jusqu'à dix heures pour les bourgeois. Cette heure devrait être à huit heures du matin jusqu'à neuf heures pour les bourgeois et pour le bien des laboureurs de la ville et des environs de Sézanne qui fournissent le marché. Aucun marchand n'amène du grain à Sézanne pour le vendre, le terroir de Sézanne et ceux des environs produisent une fois plus de grain qu'il n'en faut, et même deux fois ;

2o A l'égard du blé froment et du seigle, à dix heures jusqu'à midi pour les bourgeois ; pour les boulangers et pâtissiers, à midi. Pour à l'égard de l'heure, elle devrait être mise à neuf heures du matin au

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lieu (le dix pour le bien public, surtout des vi-fiierous et ouvriers (|ui sont deux classes plus considérables (|ue la classe bouri^coise ; encoi-e ne se trouvent-ils |)as toutes les lois au marché;

3" Les vij^nerons et autres ouvriers travaillant dans les champs, sitôt que leurs achats seraient fait retourneraient à leurs travaux ; cette ordonnance leur fait un grand tort et pareillement aux laboureurs qui ne peuvent pas vendre avant l'heure arrivée, ce (|ui leur préjudicie bcaucouj) ; ils ne peuvent i)as profiter des grands jours que Dieu leur accorde |)our leur travail. Tous les gens de campagne pourraient faire leurs affaires dans la matinée, et ils auraient l'aprèsmidi pour s'en retourner chez eux, pour avoir vue sur leurs travaux ;

4" Les boulangers et pâtissiers ne peuvent i)as acheter avant l'heure. Les laboureurs sont au marché à attendre les marchands de grains, et les boulangers essuient dans l'été la plus grande chaleur et dans l'hiver le plus grand froid.

Aht. 20. — La communauté demande qu'il lui soit permis de .se présenter aux marchés à onze heures et que |les| marchands de grains ne s'y présentent pas devant midi, afin (|uc les boulangers aient le temps de faire leur provision.

La même communauté demande que l'arrêté de la (>our du Parlement de Paris, rendu entre le procureur général et les boulangers de La Hochelle, qui contient un tarif pour la taxe du pain et qui ordonne que le pain sera taxé suivant ce tarifa la Hochelle, du 30 août 1786, soit rendu commun dans toute son étendue.

Dans une ville comme Sézannc, où l'on doit moins esjîérer de bons effets de la concurrence et où l'on suppose d'ailleurs les boulangers en moins grand nombi'e, la taxe du pain y paraît nécessaire. .MM. les ofliciers de police président eux-mêmes à cette taxe ; les mesureurs de grains sont chargés de rendre compte aux entrepreneurs du minage du jjrix (jue le grain s'est vendu ; après (|uoi Icsdits entrepreneurs font les extraits qu'ils délivrent à MM. les ofliciers de police aussitôt, afin de les mettre à portée de faire la taxe du jjain ; mais souvent ce n'est cpie trois semaines, un mois et quekfucfois six semaines, qu'ils en ordonnent ou l'augmentation, ou la diminution. 11 en résulte plusieurs inconvénients : le peuple, toujours aux aguets sur le |)rix du pain et (jui, pour gagner deux deniers par livre de pain, va perdre une matinée à courir d'une extrémité à l'autre de la ville ; les boulangers, voyant que MM. les ofliciers de police n'augmentent pas le pain, ne cuisent pas ; si les boulangers cuisent, le |)euple aisé s'aj)provisionnera pour dix ou quinze jours, et d'autres (jui n'ont pas le moyen de faire provision crient misère, ('/est donc alors (pi'il serait à propos de taxer le pain, à l'instant même où le |)rix du blé vient d'être déterminé, sans attendre un si long intervalle (|ui nuit toujours aux boulangers et encore plus au public, en lui faisant manger son pain tantôt au sortir du four et tantôt troj) rassis, et encore très souvent ne s'en trouve-t-il plus dans les bouticpies desdits boulangers.

(!e mémoire, Monseigneur, demande célérité. Nous espérons (|ue Votre (Irandeur voudra bien y avoir égard, attendu (|ue c'est pour le