SAINT-LÉONARD <S

11° Que tous les impôts et contributions pécuniaires soient supportés par les trois ordres indistinctement eu égard à la fortune, commerce, ou industrie de chacun.

12" Que les corvées soient également à la charge des trois ordres.

13" Que toutes les lois soient à l'avenir enregistrées dans les cours, et que celles concernant les finances et autres parties de l'administration soient envoyées aux Etats provinciaux.

14" Que les pensions sur l'Etat ne soient plus accordées qu'à ceux qui les auront méritées par de longs services, ou par des actions utiles à la Société. Que les pensions actuelles soient soumises à l'examen des Etats et celles qui auroient été accordées pour d'autres cas, soient réduites ou éteintes.

Contrôle

Qu'il soit rédigé un tarif pour les droits de Contrôle, insinuation et autres, afin que la perception ne soit plus arbitraire et que, lorsque les droits auront été perçus une fois sur un acte, les particuliers ne soient plus inquiétés par les vérifications sous prétexte d'autres droits non i^erçus ; ils soient au contraire autorisés à refuser tous les droits qu'on pourroit leur demander après qu'ils auront une fois seulement présenté leurs actes au commis pour la perception des droits qui se trouveront être dus, et en cas de contestations sur la perception, la connaissance en appartienne aux juges royaux.

Que le commis du contrôle soit tenu d'ouvrir son bureau tous les jours indistinctement depuis six heures du matin en été jusqu'à midi, et depuis deux heures jusqu'à six heures de relevée; et en hyver, depuis huit heures du matin et les autres heures comme en été, attendu que les gens de la campagne quoique peu éloignés de la ville sont très souvent forcés d'attendre l'ouverture du bureau et quelquefois même de coucher ce qui leur porte un préjudice considérable.

Justice

Que sa Majesté soit suppliée de supprimer les charges d'huissiers priseurs dont les fonctions sont très onéreuses, singulièrement pour les habitans de la campagne.

Commerce de Grahis

Que l'exportation des grains hors du royaume soit défendue, et que celle dans l'intérieur soit suspendue, lorsque le prix du froment excédera huit livres le quintal, et le seigle quatre livres.

Conse7'vation des grains en herbes

Que les Seigneurs soient tenus de faire détruire le gibier, lorsqu'il abonde sur leurs terres.

Signé : Jean Nicolas Bernard. — MuiRON. —