LE CORPS DES NOTAIRES

[Caliier de 6 pages non cotées ni paraphées — ibid. D. 11). — Notes de la même main que dans les autres cahiers en marge de quelques articles]. >

CAHIER

Demandes à faire au roy jmr les députés auo: Etats Géné^xmx, que les notaires royaux de Reims proposent d'insérer dans le cahier de doléances du Tiers Etat du bailliage de Reims.

1° Qu'il soit tenu tous les cinq ans, ou à telle autre époque qui sera déterminée, des Etats Généraux de la Nation, composés et convoqués dans la forme qui sera arrêtée aux prochains Etats, mais toujours de manière que le Tiers Etat y ait, un nombre de représentans égal à celui des réprésentans du clergé et de la Noblesse, pris collectivement, et que les voix y soient recueillies et comptées par tête et non par ordre.

2" Que la Nation garantisse les dettes actuelles de l'Etat, sans garantir en aucune manière, celles qui seraient faittes par la suitte, sans le consentement des Etats généraux.

3° Qu'il soit accordé aux différentes provinces qui n'en ont pas, notamment à la province de Champagne, des Etats provinciaux constitués comme le sont les Etats actuels de la province du Dauphiné.

4'^ Qu'aucun impôt ne soit établi ou continué, s'il n'a été consenti et sa durée fixée par les Etats Généraux.

5° Qu'il en soit de même de toutes les lois générales qui seront faites à l'avenir, lesquelles n'auront d'exécution qu'après avoir été librement consenties par la Nation représentée par les Etats Généraux.

6° Que le redressement des abus locaux, dont les Etats généraux ne peuvent s'occuper, soit confié aux Etats provinciaux.

7° Que toutes les impositions soient également supportées par les français de tous les ordres, proportionnellement à leur fortune, et que leurs privilèges soient abolis.

8° Que les ecclésiastiques, les nobles et les roturiers, soient compris aux mêmes rôles d'impositions, et qu'il soit fait annuellement un tableau de la répartition de touttes les impositions, lequel sera exposé en l'hôtel commun des villes, et en l'auditoire des bourgs et villages afin que chacun puisse en prendre communication.

9" Que la gabelle soit supprimée, ou au moins que le prix du sel considérablement diminué, et le même pour tout le royaume, sans qu'il y ait doi'énavant de devoir (?) et gabelle. 10° Que les droits d'aides soient également suprimés, ou si les circonstances ne le permettent pas, qu'ils soient modérés et simplifiés et qu'il ne soit plus payé de gros manquant ou trop bu (1) .

11° Que les douannes intérieures soient reportées aux frontières du royaume, et que les marchandises étrangères une fois entrées, ainsy que les marchandises nationalles puissent circuler librement de province en province sans être sujettes à aucunes visittes de la part des employés aux traites foraines, et sans payer aucun droit.

12° Que l'imposition en argent pour tenir lieu de la corvée soit convertie en un droit qui se payera aux entrées des villes par chaque voiture qui y entrera sans aucune distinction (2).

13° Que les retraits féodaux et censuels, ainsy que touttes les banalités et corvéc-s seigneurialles soient supprimés (3) .

14° Que la servitude soit abolie dans les parties du royaume ou elle subsiste encore.

15° Qu'il en soit de même des droits de péage, travers, pontonage, etc, à moins que les seigneurs qui en jouissent,

(1) Mention du commissaire : « à rédiger ».

(2) Mention : « à retrancher ».

(3) Mention : « c'est [une atteinte] au droit de propriété ».

ne soient tenus de l'entretien des chemins, ponts et chaussées, pour raison desquels ils se perçoivent.

16" Que la perception, qui se fait au prof fit du Roy, de dix sois pour livre en sus des droits d'octrois accordés aux villes, cesse d'avoir lieu comme étant une surcharge injuste pour les citoyens de ces villes.

17° Que dans les villes où la municipalité jouit du droit de faire la répartition des impots sur les citoyens, elle soit obligée d'appeller deux bourgeois pris par cent feux dans chaque quartier, lesquels seront nommés par les habitans de leur quartier à la pluralité des suffrages, et auront droit d'être présent lors de la ditte répartition, et de faire les observations qu'ils estimeront convenables (1).

18° Que les municipalités dans les villes, ne puissent entreprendre aucuns procès importans, transiger sur des objets qui intéresseront la plus grande partie des citoyens, ni faire aucune dépense quelconque, même pour des choses d'utilité publique, lorsque ces dépenses seront dans le cas d'excéder la somme de mille livres pour les villes composées de mille feux et au dessous, et dans la même proportion et mille livres par mille feux pour les villes plus considérables, sans faire assembler les habitans, et prendre leur avis ; à l'effet de quoy les habitans nommeront des députés, de la même manière, et en même nombre qu'ils le font pour l'élection des officiers municipaux, à la différence, que l'affaire dont il sera question sera exposée aux députés assemblés dans une même salle, et qu'ils auront la liberté de conférer ensemble avant de donner leur avis (2).

19" Que le compte que rend ou doit rendre annuellement chaque municipalité de ses recettes et dépenses, soit rendu public par la voye de l'impression et distribution à chaque corporation, et aux citoyens, qui sans être attachés à aucune corporation, supporteront les taxes les plus fortes dans les impositions publiques (3).

(1) Mention : « à supprimer ».

(2) Mention : « à supprimer ».

(3) Mention : « à supprimer ».

20° Que toutes les procédures civiles et criminelles soient réformées et simplifiées.

21" Que les notaires des seigneurs soyent supprimés (1).

22° Qu'il soit établi des tribunaux souverains dans les provinces éloignées des parlemens dont elles ressortissent actuellement, notamment dans la province de Champagne, ou que les pouvoirs des présidiaux soient augmentés, et que dans tous les cas ks sentences de compétence au civil n'ayent plus lieu (2).

23" Que les Edits déclarations et ordonnances, soient adressées et registréos dans les parlements, cours souveraines, et autres juridictions ordinaires en ce qui aura rapport à l'administration de la justice, et dans les assemblées des Etats provinciaux, en ce qui concerne les autres parties de l'administration publique (3).

24° Que la juridiction des Eaux et forêts soient réunies aux bailliages royaux (4).

25° Que les juridictions des traites foraines, grenier à sel et élections, si sa majesté juge à propos de les conserver, soient réunies en une seulle et même juridiction qui connaîtra tant au civil, qu'au criminel, et toutes les contestations relatives aux impots et à la fraude des droits royaux, sauf l'appt^ aux cours des aides.

Qu'en conséquence il soit déffendu aux intendans des provinces dans le cas où ils seront conservés, de connaître, dorénavant d'aucune affaire . en matière d'impôts ou droits royaux ; et que les commissions établies par le conseil pour juger souverainement les contrebandiers soient supprimées.

26° Que les droits de présentations et de déffauts, petit scel, émolument, droits réservés, contrôle des dépens, et autres droits royaux qui se perçoivent sur les sentences et autres actes des greffes soient abolis comme inutils et ruineux pour les parties.

(1) Mention : « double ». '

(2) Mention : « double ».

(3) Mention à supprimer ».

(4) Mention : à supprimer ».

27" Que le papier et le parchemin timbrés soient supprimés (1).

28° Que les droits de contrôle des actes soient modérés, et le tarif en vertu duquel ils se perçoivent réformé.

L'institution du contrôle des actes, en ce qu'elle en assure la datte est bonne en elle-même ; et il serait à désirer qu'elle eut lieu dans toutte l'étendue du royaume, sans aucune exception, les notaires étant des hommes partout, et à Paris, comme dans les provinces ; mais pour atteindre au but que le législateur s'est proposé en l'établissant, il suffirait d'un droit simple de dix sols pour toutes sortes d'actes sans distinction ; en modérant ainsi ce droit, les finances roy ailes pourraient y perdre un peu ; mais cette peite peutelle entrer en compensation avec le bien général qui en résulterait ? dès lors cesseroit la guerre ouverte qui règne entre les notaires et les contrôleurs, les premiers ne cherchant dans la rédaction de leurs actes qu'à sauver aux parties des droits onéreux, tandis que les secondes ne s'attachent qu'à leur faire payer les plus forts droits possibles, ce qu'ils peuvent presque toujours faire arbitrairement, grâce à l'obscurité du tarif qui ne s'explique pas sur une multitude de cas, et que les diverses décisions souvent contradictoires, soit du conseil, soit de la compagnie des régisseurs, ont rendu en quelque façon inintelligible.

Les Notaires débarassés de ces entraves pourraient expliquer clairement et simplement les conventions des parties, la crainte de payer de forts droits de contrôle n'engagerait plus à faire sous-seing privé des actes souvent de la plus grande importance ; les actes pardevant notaires se multiplieraient, et la grande quantité qui s'en ferait, réduirait peut être par la suite, à peu de chose, la perte que ferait le Roi par la modération du droit de contrôle.

29° Que le tarif de l'insinuation soit également réformé, et les droits qu'il contient modérés, on pourrait même sans inconvénient supprimer, et le tarif et les droits.

(1) Mention : « à supprimer

L'insinuation est inutile pour les actes de notaire, puisque le contrôle peut y suppléer suffisamment, elle ne peut pas donner plus d'autancité, ny de publicité aux actes émanés des chancelleries et des Tribuneaux, et dans bien des cas, elle est pour les citoyens une charge très dure, on peut même dire très injuste ; en effet une femme mariée obligée de se faire séparer de biens avec son mari, une veuve qui renonce à la communauté, des hiéritiers qui répudient la succession de leurs parents, des créanciers dont le débiteur tombe en faillite, ne sont-ils pas assez malheureux, sans être obligés de payer un droit d'insinuation, les f enuTies séparées de bien pour leur séparation, les veuves et les héritiers pour leur renonciation et les créanciers pour les traités qu'ils font entr'eux ou avec leur débiteur (1).

30° Que les actes des notaires qui payent outre les droits de contrôle des actes, le contrôle des exploits, soient affranchis de CG dernier droit, deux contrôles étant inutiles pour assurer la datte d'un acte.

Par la même raison que les actes des huissiers ne payent dorénavant qu'un seul droit de contrôle, tel nombre de parties qui y soit dénommé, soit activement, soit passivement.

31° Que le droit de centième denier des offices, (droits odieux par l'établissement duquel, le Roy a repris aux titulaires des offices, la propriété qu'il les avait forcé d'en acquérir), soit supprimé (2).

Le droit de centième denier des offices, est d'autant plus injuste, qu'il ne se perçoit' point généralement sur tous les offices héréditaires puisque les officiers des cours supérieurs, chambres des comptes, les intendans des finances, et de commerce, les maitres des requêtes, les gardes du trésor royal, les trésoriers des levenus casuels, les officiers des chancelleries mêmes présidialles, et quelques autres, en sont exempts, aux termes des articles XX et XXV de l'Edit du mois de février 1771 (3).

(1) Mention : « à supprimer ».

(2) Mention : « déjà... » [supprimer].

(3) L'édit de février 1771 enregistré au reg. aud. tic Fr. le 23 niHi suivant concernant l'évahiation .des offices ne figure pas en entier dans !o recueil d'isambert qui ne donne que le préambule (t. XXII, p. 515).

32" Dans le cas où sa Majesté jugerait à propos de conserver le droit de centième denier, sur touttes les muttations d'immeubles, par vente, donnation, ou successions collatéralles, que les commis ne puissent se poui'\^oir contre l'estimation qui leur aura été donnée, que dans les trois mois qui suivront ie payement des droits, que les Notaires soient dispensés d'en faire l'avance dans leur arrondissement, à charge seulement de prévenir les parties de les acquitter dans les trois mois, comme les notaires de Paris (1).

33° Que les inventaires soient attribués exclusivement aux notaires royaux, attendu qu'ils se font par eux à moins de frais et plus promptement que par les officiers de justice (2).

34'' Que les offices de jurés-priseurs vendeurs de biensmeubles, établis dans les provinces, soient supprimés, ainsy que les quatre deniers pour livre qui leur sont attribués.

35" Que les bailliages soient exactement circonscrits, en sorte qu'une même village ne se trouve plus de plusieurs ressorts (3).

36" Qu'il n'y ait pas dans les campagnes, de notaires établis plus près que de quatre lieues des villes principalles de chaque bailliage ou sénéchaussée, qu'en conséquence il soit fixé à ceux établis dans les quatre lieues desdites villes, des résidences plus éloignées, ou que leurs offices soient supprimés à leurs décès (4).

37" Qu'il n'y ait dans le royaume qu'une seule coutume, une seule mesure et un seul poids.

38" Qu'il soit fait une loix pour établir la liberté de la presse (5).

39" Que les lettres de cachets soient abolies (6).

40" Que dans chaque ville du royaume, il soit établi des greniers publics en propoi-tion de la population de chacune, et des bourgs et villages qui les environnent ; par ce moyen,

(1) Mention : « dans l'espace d'un an ».

(2) Mention : « à supprimer ».

(3) Mention : « double ».

(4) Mention : « à supprimer ».

(5) Mention : « déjà... » puis « existe déjà

(6) Mention : « déjà... » puis « déjà abolies

dans les temps de disette, on aurait une ressource qui rendrait moins sensible le vuide des marchés, et on pourrait fournir aux indigens, à un prix modéré, le grain dont ils auraient besoin pour leur subsistance, principalement le seigle, dont il faudrait que ces greniers fussent aussy approvisionnés, surtout dans les provinces qui produisent peu de froment.

Arrêté en l'assemblée des notaires royaux tenue en leur bureau le lundy neuf mars mil-sept-cent-quatre-vingt-neuf.

Signé : Bara (1) . — Rousselet (2) . — Villain (3) . — Destable (4). — Jaquin (5). — Villain le jeune (6). — Dabancourt (7). — Follet (8). — Danton (9). — Pinon (10). — Devillers (11). — Bernard Duval (12). — Calmé (13). — Jeunehomme (14). — Griffon (15). — Warnet (16). — GÉRUZET (17) . — Huet (18)'. — Doyen (19) .

(1) Bara Martin, notaire du 19 juillet 1752 à 1790 ; son étude se trouvait rue de Monsieur.

(2) Rousselet Jean, du 24 octobre 1752 à 1792; installé rue de l'Ecossais.

(3) Villain Pierre François, rue Saint-Denis, du 5 février 1765 à 1811.'

(4) Nicolas Charles Antoine Destables, rue de Vesle, du 8 juillet 1757 à 1789, son fils reprit l'étude le 20 octobre 1789.

(5) Louis J.-B. Jaquin, rvie de Thillois, du 28 avril 1768 à l'an VII.

(6) Villain Dominique, rue de la Poissonrierie, du 22 novembre 1772 à 1S07 ; était le seul arpenteur royal à Reims à la Révolution; avait été reQU le 12 janvier 1769.

(7) Adrien Nicolas Dabancourt, rue Comte-d'Artois, <1n '^' ■iTvil 1755 à

(8) G-uillaume Joseph Follet, de 1783 à. 1789.

(9) Symphorien Louis Danton, rue de la Vignette 19, du 3 juillet 1787 à 1824.

(10) Simon-Pierre Pinon, rue Comte-d'Artois, du 6 février 1770 à 1809.

(11) Jean-Marie-Claude Devillers, . rue Saint-Denis, du 28 juillet 1785 à

(12) Pierre Joseph Bernard-Du\'al, 1 rue du Greniel-à-Sel, du 29 décembre 1788 à. 1830.

(13) Jean François Calmé, rue de la Vignette, du 21 janvier 1771 à 1815.

(14) Jean Rigobert Jeunehomme, rue de la Prison, du 20 septembre 1773 à 1800.

(15) Jean Griffon, rue de la Grosse-Bouteille, du 8 novembre 1774 à 1810.

(16) J.-B. "Warnet, rue de la Bûchette, du 21 octobre 1788 à 1821.

(17) Jean Baptiste Géruzet, rue de l'Ecossais, du 12 novembre 1781 k

(18) Jean Huet, du 14 avril 1757 à 1789, décédé le 31 mars de cette même année. Son étude était rue du Marc.

(19) Jean Nicolas Doyen, rue Cotta, du 5 novembre 1785 à 180S, avait succédé à François Joseph Fouet, le beau-frère de Prieur de la Marne.