LA FACULTE DE DROIT DE REIMS

[Cahier de quajre pages non cotées ni paraphées, document non signé — iib'ul. D. 12)- — En 'haut de la première page la mention du commissaire : " Vues générales ».

— Ce cahier a été publié par M. Henri Jadart : Cahier de doléances de la Faculté de droit de Reims en 1789, suivi d'une notice sur René Viellart, professeur de cette Faculté, député de Reims en 1789, Président de la Cour de Cassation (Reims, Malof-Braine, 18?<9, in-12 de 15 pages)].

CAHIER

Cahier de doléances pour la faculté de droit de la ville de Rheims.

Les membres de la faculté de droit sont en même temps citoyens de la ville de Rheims, justiciables de son bailliage, habitants de la province de Champagne, et enfin ils tiennent par une infinité de rapports à toute la Nation française dont ils font partie.

1" Comme membres de la faculté de droit, ils n'ont rien de particulier à proposer en ce moment, depuis trois ans, une commission chargée par le Gouvernement de la réforme des études du droit a demandé et reçu de notre faculté tous les renseignements à cet égard, il serait donc superflu de présenter icy de nouveau des plans et des projets qui ont déjà été annoncés comme réduits en une loy que le ministre chargé de cette partie présentera sans doute aux Etats Généraux (1) .

Il ne nous reste donc comme membres de la faculté de droit qu'à offrir le sacrifice des privilèges pécuniaires accordés aux différents corps des Universités, offre qui n'est faite pourtant que sous la condition que nous ne regardons pas

(1) Voir, au sujet de ce mémoire des membres de la faculté de droit ds Reims adressé au gouvernement, mon étude sur la Faculté (U droit et les Hommes de la Révolution (Annales historiques de la Révolution françiadse^ juillet-août 1929. page 353. — Voir en outre sur cette institution, le règlement de. la faculté de droit de 1710 et les tlièses (Bihlio. de Tieims, C. R.. t. I, n^s 706. 712 et suivants). — Arch. de la Mai~ne, C. 312-322-323.

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comme douteuse, que tous privilégiés feront le même sacrifice.

2° Comme citoyens de la ville de Rheims nous concourons aux réclamations des différents ordres notamment contre les aides et gabelles qu'il faut supprimer, alléger, ou convertir en un impôt que nous nous soumettons à payer, à condition que cet impôt comme tout autre sera également reparti sur tous citoyens de quelque qualité et condition qu'ils soient, en raison de leurs biens et facultés légalement constatés.

Nous demandons aussi comme citoyens de Reims que la ville ainsi que tout corps quelconque soit obligé de liquider ses dettes et d'arrêter un plan de libération. Surchargées du payement d'arrérages, les caisses publiques ne servent plus à des objets d'utilité publique. Nous demandons encore toujours comme citoyens de Rheims que dans cette ville, comme dans toute autre ville ou les étrangers sont exclus de la municipalité, on regarde comme citoyens et éligibles à toutes charges les personnes qui ont acquis droit de cité par un domicile de dix ans en prenant à l'expiration de ce temps des lettres de bourgeoisie.

3° Comme justiciables du bailliage de Reims et habitants de la province de Champagne nous proposons l'établissement d'états provinciaux constitués comme en Dauphiné, lesquels états se soumettant à fournir au Roy le contingent de la province pour les besoins du Gouvernement seront les maîtres, sous l'autorité du Roi de changer la nature des impots, de substituer à ceux qui gênent le commerce propre à la province, ou les genres d'agriculture qui lui sont particuliers, des impots moins onéreux, des impots surtout également répartis et les moins susceptibles de l'arbitraire. Ils renfermeront dans de justes bornes le contrôle et les autres droits domaniaux qui servent de prétexte a de si odieuses inquisitions.

Ces états provinciaux seront également chargés de l'administration de différentes parties intérieures, telles par exemple que les grands chemins pour l'entretien desquels seront perçus des visites de distance en distance et les habitants des villages déchargés des corvées seront tenus d'entre-

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tenir les rues de leui's villages ainsi que les chemins vicinaux à quoi les propriétaires forains contribueront par une cotisation.

Nous proposons . 1'''' l'établissement d'un tribunal souverain pour la province.

Si chaque province avait son tribunal souverain, les pouvoirs des présidiaux cesseraient d'être utiles et pour simplifier l'administration de la justice, voicy l'esquisse sommaire du plan qu'on pourrait adopter.

Ne laisser subsister de justices seigneuriales que dans les villages. Ces justices seraient composées d'un lieutenant, d'un procureur fiscal, d'un greffier et ne jugei'aient que des questions possessoires, complaintes, reintégrandes, actions en retournées, les délits et quasi délits relatifs à la culture des terres, les faits de police conserveraient les scellés et inventaires, les réceptions de foy et hommages, d'avœux et dénombrement, etc. ; pour juger tout objet relatif à l'agriculture, le lieutenant ou praticien qui le substituerait se ferait assister de deux anciens laboureurs. Les jugements de ces justices seigneuriales seraient exécutoires par provision et l'appel en serait porté aux bailliages royaux.

Toute question de propriété, toutes autres causes que celles qui seraient spécialement attribuées aux juges seigneuriaux des villages ou à des tribunaux particuliers, enfin toutes aft'aires criminelles seraient portées au bailliage royal, soit de la ville prochaine, soit du bourg où il en serait créé dans le cas où un grand nombre de villages serait trop éloigné d'une ville.

Ces bailliages royaux jugeraient souverainement les appels qui leur seraient portés des justices seigneuriales et les sentences qu'ils rendraient en première instance seraient sujettes à l'appel qui serait porté au tribunal souverain de la pj'ovince, sauf qu'on pourrait déclarer non susceptibles d'appel, les sentences dont l'objet n'excéderait pas deux ou trois cents livres au plus.

Dans cette distribution des pouvoirs judiciaires, on aurait toujours pour les objets intéressants deux degrés de