Chapitre

Des Impôts

1° Que l'impôt de la taille avec tous ses accessoires, toutes espèces de subsides, ainsi que l'impôt pour l'entretien des chemins soient supprimés, qu'ils soient remplacés par un impôt territorial simple et unique, assis sur tous les fonds des propriétaires sans aucune exception d'ordre, de sorte que tous les domaines des personnes privilégiées et autres y soient également assujetis et proportionnellement à leur valeur et à leurs revenus.

8" Qu'il y ait en outre un seul impôt personnel sur tous les sujets du roi, sans aucune exception, ni distinction, mais proportionné à la fortune de chaque particulier.

9° Que ces impôts soient régis par les Etats de la Province, qu'ils soient versés dans une caisse pour servir d'abord à acquitter les charges de la dite province et que le surplus soit versé directement au trésor royal, que les impôts quels qu'ils soient qui pourront être consentis par les Etats- Généraux, ne le seront que pour cinq ans.

10° Que les impôts ne pourront être consentis par les fondés de pouvoir, qu'après que la convocation périodique des Etats Généraux et l'établissement des Etats provinciaux seront déterminés et assurés.