Chapitre 4 De l'administration de la justice
.11° Que les lettres de cachet soient abolies ou au moins que les personnes arrêtées en vertu d'ordre du Roi, seront remises es mains des juges royaux, pour être jugées suivant et conformément aux lois de VEtat (1).
12° Que les Etats provinciaux soient autorisés, de concert avec les officiers des bailliages royaux à faire une nouvelle division et un arrondissement du ressort des bailliages royaux.
(1) Les mots en italique ont été rayés et en marge on a écrit : « sauf les modifications ».
13" Qu'ils soient également autorisés à faire rédiger une seule coutume pour la province de Champagne.
14° Que toutes les justices seigneuriales soient supprimées et qu'il soit institué par les officiers des bailliages royaux, des lieutenants, substituts du procureur du Roi, greffiers et sergents dans toutes les villes, bourgs et villages qui sont dépendants des bailliages royaux, les quels officiers ne pourront avoir que (1) l'exercice de la police, faire tous les actes de juridiction volontaire, comme d'action de tutelle curatelle, appositions et mains levées des scellés, inventaires, etc.. (2) informer et décréter dans les affaires criminelles à charge faire aussitôt le délaissement aux juges royaux.
15° Qu'il soit accordé aux présidiaux, une ampliation de pouvoirs, portée à une somme qui sera jugée être utile et avantageuse aux peuples, et qu'ils soient autorisés à recevoir eux-mêmes leurs officiers.
16° Que les Présidiaux soient dispensés de juger leur compétence en matière civile (3).
17° Que les bailliages royaux qui jugent souverainement au nombre de trois juges, les causes de 40 livres, soient autorisés à juger jusqu'à la somme de 100 livres.
18° Que dans le cas où les justices seigneuriales ne seraient pas supprimées (4) , on soit tenu de porter aux présidiaux les appels de toutes sentences des justices qui ressortissent niicmment {sic) .au Parlement, lorsque l'objet n'excédera pas le cas de la Présidialité, ainsi que les appels des sentences consulaires, dans les cas qui seront au dessus de leur attribution en dernier ressort.
19° Que les présidiaux jugent tant en première instance que cause d'appel les matières criminelles, dont les condam-
(1) Les mots en Italique ont été rayés ultérieurement et on a ainsi modifié le sens de la phrase : « Que toutes les justices seigneuriales soient réduites à l'exercice de la police, aux actes de juridiction volontaire... »
(2) Le mot « etc. » est effacé et remplacé par ceux-ci : « ventes mobilières, réception des serments de gardes messiers et citoyens ».
(3) Le registre des déllbéiations du Presidial porte en outre : « que les présidiaux reçoivent leurs officiers, ainsi qu'ils en avaient autrefois le ^puvolr, et que cela se pratique encore au Châtelct de Paris ». Et après l'article 16 ci-dessus : « et qu'il soit permis au demandeur ou au défendeur de se restreindre à ]a somme fixée pour la compétence. »
(4) Mot remplacé par « réduites ».
nations ne seront ni afflictives ni infamantes, et lorsque les condamnations en dommages-intérêts ou réparations civiles n'excéderont pas le cas de la présidialité.
20'' Que tous les commitimus soient supprimés, ainsi que les arrêts de surséance, de défense, d'évocation, tant en matières civiles que criminelles (1).
21° Que le droit de centième denier et tous droits d'hérédité sur les charges des bailliages royaux et sièges présidiaux soient supprimés (2).
22° Que dans le cas oii les justices seigneuriales seraient conservées, les juges royaux soient maintenus dans le droit de prévention absolue en toutes matières (3).
23° Que les juges des seigneurs ne pourront connaître des contestations élevées entre le seigneur et son vassal, soit que le fond du droit demandé soit contesté ou non (4) .
24° Que la police dans toutes les villes, appartienne aux juges royaux, exclusivement à tous juges de seigneur (5) .
25° Que les notaires soient tenus de déposer une minute de tous leurs actes au Greffe du baillage royal de leur ressort (6).
26" Qu'aucun arrêt du Conseil, n'aura force de loi, qu'il ne soit revêtu de lettres patentes duement enregistrées (7).
27° Que les lieutenants criminels puissent instruire et juger présidialement les matières criminelles qui sont prési-
(1) En marge de cet article est écrit le mot « changé » et sur une note épinglée au cahier on lit les deux articles suivants : « Art. 20. — Que tous les committimus soient supprimés ainsi que le privilège des bourgeois de Paris accordé par l'article 112 de la Coutume et celui attribué au sceau des différents Châtelets ». — « Art 21. — Que le Roi soit supplié de défendre de la manière la plus absolue d'accorder dans aucun département de ses ministres des lettres de surséance ou arrêts du Conseil portant main levée aux débiteurs de toute saisie mobiliaire et de contrainte par corps au préjudice de leurs créanciers ».
(2) Les mots soulignés sont supprimés et remplacés par ceux-ci : « de judicatures soient supprimées ». La transcription du registre des délibérations du Présidial porte « sur les offices soient supprimés ».
(3) Ajouté : « et sans distinction de seigneuries ».
(4) En marge : « à supprimer ».
(5) En marge : « à supprimer ■».
(6) En marge : « changé » — -et sur la même note dont il est parlé cidessus on a écrit : « Art. 25 — : Qu'on ne puisse être reçu à l'office de notaire royal ou seigneurial sans avoir justifié de 5 ans de travail soit chez «n notaire, soit chez un procureur et subi examen devant les juges royaux du ressort ».
(7) En marge : « à supprimer ».
diales quand même ils auraient été prévenus par des juges de seigneurs, qui leur auraient fait ensuite le délaissement (1) .
28° Que l'amende à consigner dans toutes les inscriptions de faux soit abrogée, et que les formalités requises pour les inscriptions de faux soient simplifiées (2).
29° Que les délais pour le retrait lignager soient abrégés et que les vêtures des contrats de vente soient supprimées (3).
30" Que les procédures, tant en matières civiles que criminelles, soient abrégées et simplifiées, notamment en abrogeant les défauts de comparoir, de défendre pris au greffe, que le seul défaut que l'on sera dans le cas de prendre, sera donné à l'audience, et qu'après un délai fixé suivant la distance des lieux pour y former opposition, on n'y sera plus recevable (4).
31" Que l'obligation imposée par l'ordonnance de 1667 aux huissiers, de se faire assister en tout exploit d'ajournement de témoins, sera remise en vigueur et qu'ils seront tenus de prendre deux témoins sur les lieux, où se donnera l'assignation, lesquels signeront l'original et la copie de l'exploit, et à défaut de trouver des témoins, l'huissier fera signer son acte par un des officiers de justice (5).
32° Qu'il soit fait un tarif uniforme qui sera lu, publié et affiché, de tous les droits et frais dé justice généralement quelconques (6).
33" Que les procureurs et huissiers ne pourront former aucune demande contre leurs parties, ni leur faire faire des obligations pour les frais et dépens qu'ils n'aient été taxés et arrêtés par le commissaire taxateur dans les sièges oi^i il y en a d'établis, sinon par les juges (7).
(1) En marge : « double ».
(2) Kn marge : « à supprimer ».
(3) En marge : « à supprimer t>.
(4) En marge : « à supprimer ».
(5) En marge : « à supprimer ».
(6) En marge : « bon ».
(7) En marge : « à supprimer ».
34° Que les juges, pour suppléer dans les matières sommaires aux interrogatoires sur faits et articles, pourront ordonner la comparution des parties à l'audience pour y être entendues contradictoirement et que faute par l'une des parties de comparaître, les faits seront tenus par elles pour avoués (1).
35° Que le serment des accusés en matière criminelle soit abrogé (2).
36° Que les accusés soient admis en tout état d'instruction du procès à la preuve des faits péremptoires et justificatifs.
37° Que les témoins ne seront pas recolés lorsqu'ils ne feront pas charge ou lorsqu'ils seront confrontés immédiatement après leur déposition.
38° Que l'article 8 du titre 26 de l'ordonnance de 1670 (3) soit abrogé en ce qu'il ordonne que si un des co-accusés a été condamné et l'autre absous, ils seront envoyés tous deux en nos cours sur l'appel à minima ; qu'il soit ordonné seulement que l'accusé absous soit élargi à charge de se représenter quand il en sera requis.
39° Qu'il soit accordé aux magistrats des baillages royaux et sièges présidiaux, qui se seront distingués dans l'exercice de leurs fonctions, les prérogatives de la Noblesse.
Fait et arrêté en la chambre du conseil par MM. les officiers du baillage royal et siège présidial de Reims, le 7 mars 1789.
Signé : JouvANT, L* Part. — H. Hurtault. — Mal- FTLLATRE, conseiller honoraire. — Sutaine-DuviviER. — Gaultier. — Marlot. — Dessain de
