Chapitre

De la Finance. — Art. lL'r. — Qu'il ne sera établi aucun impôt, ni fait aucun emprunt sans le consentement préalable

(1) Ici on a effacé les mots « ainsi qu'elle avisera ».

(2) Il s'agit de l'édit du Roi portant création d'une noblesse militaire, donné ci Fontainebleau au mois de novembre 1750, enregistré au parlement de Paris le 25 novembre 1750. — (Isambert : Recueil des anciennes lois. XXII, p. 'J3S.) — Voir à ce sujet le cahier de la ville de Chàlons-sur-Marne (Bailliage de Chcdons, p. 16).

(3) Le chapitre « de la Noblesse » comprenait un second article rayé sur l'original du cahier et qui était ainsi conçu :

« Que les nobles pourront, sans déroger à la Noblesse, faire le commerce, « soit en gros soit en détail, et exercer l'agriculture tant en propriété qu'en « admodiation. »

des États généraux convoqués dans la forme qui sera adoptée à la prochaine assemblée ;

2. — Qu'avant d'établir aucun nouvel impôt, le quantum de la dette nationale sera constaté et déterminé; à cet effet, le Roi sera supplié d'en donner connaissance à l'assemblée des Etats généraux ;

.'{. — Que la dépense annuelle de chaque département sera fixée et les fonds nécessaires assignés à chacun sans qu'ils puissent être distraits à autre usage, sauf en cas de guerre ou besoin urgent à assembler les États de chaque province pour délibérer sur les moyens de subvenir à ces besoins urgents ;

4. — D'ériger les provinces du royaume en pays d'État, notamment la Champagne, en considération de sa nombreuse population, de la fertilité de son sol, pour la majeure partie de la richesse de ses productions et singulièrement de ses vins connus dans tout l'univers ( 1 ) ;

5.— Qu'en conséquence, ladite province de Champagne sera autorisée à asseoir, répartir et percevoir les impôts dont elle sera chargée, par qui on jugera à propos, à charge d'en verser le produit directement dans les coffres de Sa Majesté ;

7 (sic) (2). — Que les ecclésiastiques, les nobles et les privilégiés, sans distinction, seront tenus de contribuer aux impôts en raison proportionnelle de leurs propriétés et facultés ;

(S. — Au moyen de ce que dessus les aides et gabelles (3), etc., demeureront supprimées dans ladite province de Champagne où le sel et le labac rentreront dans le commerce ;

9. — Que les barrières seront reculées aux frontières et extrémités du royaume, et la circulation des marchandises libres dans l'intérieur du royaume ;

10. — Que ladite province de Champagne sera chargée de l'entretien des routes et chemins établis dans son arrondissement, auquel entretien les ecclésiastiques séculiers et réguliers rentes, les nobles et tous les privilégiés sans distinction, con-

(1) On trouvera, à la préface, des détails sur la situation économique du vignoble de cette région et le commerce du vin de Champagne dans la vallée delà Marne, d'Epernay à Dormans. (Voir page lui.)

(2) L'article G du présent chapitre, oublié dans l'original par son rédacleur Dobsen, a été ajouté à la fin du présent cahier (voir page 16).

(3) De nombreuses plaintes avaient déjà été portées contre les fermiers des aides par le lieutenant général du bailliage. (Arch. de la Marne, C, 1118.)

tribueront comme dit, en raison de leurs propriétés et facultés ; au moyen de quoi la corvée royale en argent sera supprimée ; et seront, les députés de la province de Champagne, requis d'observer dans l'assemblée des États généraux qu'il pourrait être plus intéressant aux différentes provinces de faire payer l'entretien des grands chemins par les voyageurs qui, seuls, les dégradent, et à cet égard de suivre le même régime qui a lieu en Allemagne et sur les terres de l'Empereur (1) ;

11. — Qu'il sera fait un nouveau tarif pour le contrôle des actes, dans lequel les droits seront si clairement établis que l'arbitraire et les interprétations ne puissent y avoir lieu ; les doubles droits supprimés, il n'y aura lieu à amende que pointes contraventions ; que les recherches pour les droits de contrôle ne pourront avoir lieu après la perception, et en cas d'omission de perception, la prescription sera acquise par deux ans à compter de la date des actes passés devant notaires et, à l'égard des actes sous-seings privés, du jour de la présentation au contrôle ;

12. — Que les domaines engagés rentreront dans la main du Roi en remboursant les engagistes ; lesdits biens seront donnés à ferme, et le prix des baux versé directement au trésor royal ;

13. — Qu'il en sera de même des échanges faits avec le Roi, non encore consommés par des évaluations, et ceux dont les évaluations n'ont point été revêtues de lettres patentes dûment vérifiées ;

14. — Que les pensions au-dessus de 2.0(1(1 fr. seront réduites et que tous les pensionnaires paieront l'impôt à raison de leur pension, à quelque titre que ce soit;

15. — Que les offices de finances et les offices militaires, ensemble ceux de la maison du Roi, des princes, seront supprimés et qu'il sera pourvu à leur remplacement ainsi qu'il plaira à Sa Majesté de le déterminer.

(1) Voir à ce sujet les renseignements fournis en note du cahier de Fromentières (Cf . Bailliage de Chàlons.p. 309, note 1) et aussi :Arch. de la Marne, C, 2804. — Vignon : Étude historique sur l'administration des voies publiques en France aux XVIIe et XVIIF siècles ; 3 vol. gr. in-8°, Paris, Dunod, 1862 ; — et le mémoire proposé en 1778, à l'Académie de Chàlous, sur « les moyens tes moins onéreux à l'État et aux peujdes de construire e> d'entretenir les grands chemins. » (Bibliothèque de Reims, fonds Dcullin non classé.)

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