Chapitre

De la Justice. Art. 1er. — Que, conformément à l'article loi) de l'ordonnance de Rlois (1), la vénalité des offices de judicatures sera supprimée à perpétuité, advenant vacation desdits offices par mort ou démission ou forfaiture, et dans le cas de décès on démission sera pourvu au remboursement, ainsi qu'il appartiendra ;

2. — Que les élections auxdits offices seront rétablies dans la forme des ordonnances laites à ce sujet ;

3. — Que les offices ministériels seront réduits à nombre compétent ; le surplus supprimé par mort ou démission ;

4. — Que nul ne pourra en même temps être pourvu de deux offices royaux ministériels, et ceux qui en sont actuellement pourvus tenus d'opter, sauf remboursement (2) ;

ô.— Que les épiées soient, dès à présent, supprimées, sous quelques dénominations qu'elles soient perçues, et la justice rendue gratuitement aux sujets du Roi, sauf à pourvoir les officiers de gages suffisants , lesquels seront payés sur les droits de contrôle et papier timbré ;

6. — Que les droits du Roi sur les greffes et ceux des engagistes, tant sur lesdits greffes que sur les expéditions des actes devant notaires, seront supprimés en remboursant aux engagistes le prix de leur première finance ;

7. — Que la procédure, tant civile que criminelle, sera simplifiée et les frais modérés ;

8. — Que les offices de judicature, soit royaux, soit seigneuriaux, seront déclarés incompatibles avec toute espèce d'emploi ou commission ;

(1) Ordonnances de Louis XII, de murs 1498, rendues en conséquence d'une assemblée de notables à Blois sur la réformation de la justice e! l'utilité générale du royaume. (Registrées au parlement de Paris, avec modification au lit de justice, le 13 juin 1499.— Isambert : Recueil des anciennes lois, ibid., t. XI, p. 323.) — En résumé, l'article KM) de cette ordonnance portait que « dans les procès de longue discussion, les haillifs et sénéchaux arbitreront les sommes dues aux conseillers et commissaires pour honoraires. » (Ibid., p. 328 et 362.)

(2) Dans une étude manuscrite que nous avons rédigée sur le bailliage de Châtillon, et dont nous avons déjà publié quelques extraits (v. Bibliog., p. 9), nous avons traité cette question de la multiplicité des charges. Nous ne citerons ici, comme exemple, que le beau-frère même du rédacteur du cahier, l'avocat Neveux, qui était, à la fois, on l'a vu, notaire, procureur, conseiller du Roi, et suhstitut du procureur du Roi auprès du bailliage de Châtillon. (Voir ci-dessus, p. 7.)

9. — Qu'il sera accordé aux bailliages royaux où il y aura trois juges eu titre, le pouvoir de juger eu dernier ressort jusqu'à la somme de 100 livres pour les causes de l'espèce énoncée en l'édit de septembre 1769 (1).

10. — Que les huissiers priseurs seront supprimés et leurs offices réunis à ceux des huissiers royaux de chaque bailliage, lesquels seront tenus de se cotiser pour rembourser la finance des jurés-priseurs dudit bailliage et seront autorisés, pour faire ledit remboursement, à faire tous emprunts nécessaires auxquels leurs offices seront hypothéqués par privilèges (2).