CHAPITRE TROISIÈME De la Finance

Art. 1er. — Qu'il ne sera établi aucun impôt, ni fait aucun emprunt sans le consentement préalable des Etats généraux convoqués dans la forme qui sera adoptée en la prochaine assemblée ;

2. — Qu'avant d'établir aucun nouvel impôt, le quantum de la dette nationale sera constaté et déterminé ; à cet effet, le Roi sera supplié d'en donner connaissance à l'assemblée des Etats généraux ;

3. — Que la dépense annuelle de chaque département sera fixée, et les fonds nécessaires assignés à chacun, sans qu'ils puissent être distraits à autre usage, sauf en cas de guerre ou besoin urgent, à assembler les Etats généraux de chaque province, pour délibérer sur les moyens de subvenir à ces besoins urgents ;

4. — D'ériger les provinces du royaume en pays d'Etat, notamment la Champagne, en considération de sa nombreuse population et de la fertilité de son sol et de la richesse de ses productions ;

5. — En conséquence, ladite province de Champagne sera autorisée à assurer, répartir et percevoir les impôts dont elle sera chargée, par qui elle jugera à propos, à charge d'en verser le produit directement dans les coffres de Sa Majesté ;

6. — Et dans les cas où les États généraux, conjointement avec Sa Majesté, ne jugeraient pas à propos d'ériger la Champagne en pays d'Etat, sera, le Roi, supplié, pour remplacer tous les impôts actuellement existants et dont on demande la suppression, de déterminer un seul et unique impôt territorial,

soit en nature, soit en argent, sur chacun arpent de terre, prés, vignes et bois, lequel impôt tiendra lieu de tous les autres ; et, à cet effet, chaque propriétaire tenu de fournir une déclaration exacte et sincère de lui signée, de toutes ses propriétés ; et dans le cas où ladite déclaration serait reconnue fausse, que les biens non déclarés seront confisqués au profit du Roi ; et pour les particuliers non propriétaires, comme marchands et négociants, ils seraient imposés par addition à la capitation. en raison de leur industrie, commerce et facultés ;

7. — Que les ecclésiastiques, les nobles et les privilégiés, sans distinction, seront tenus de contribuer aux impôts, en raison proportionnelle de leurs propriétés et facultés ;

<S. — Au moyen de ce que dessus, les aides, gabelles, en demeureront supprimées dans la province de Champagne, où le tabac et le sel rentreront dans le commerce ;

9. — Que les barrières seront reculées aux frontières et extrémités du royaume, et la circulation des marchandises libre dans son intérieur ;

10. — Que l'impôt de la corvée subsistera dans la province de Champagne, auquel contribueront les ecclésiastiques séculiers et réguliers, rentes, les nobles et tous les privilégiés sans distinction, en raison de leurs propriétés et facultés ; qu'une portion de cet impôt sera particulièrement employée à établir des chemins de communication de chaque ville, bourg et village aux grandes routes pour faciliter l'exportation de toutes leurs denrées ;

11. — Qu'il sera fait un nouveau tarif pour le contrôle des actes, dans lequel les droits seront si clairement établis que l'arbitraire et les interprétations ne puissent y avoir lieu ; les doubles et triples droits supprimés ; qu'il n'y aura lieu à amende que pour les contraventions ; que les recherches poulies droits de contrôle ne pourront avoir lieu après la perception, et en cas d'omission de perception, la prescription sera acquise par deux ans, à compter de la date des actes passés sous seing privé, du jour de la présentation au contrôle (1) ;