Que les domaines engagés rentreront dans la main du

(1) Voir l'art. II du cahier de Châtillon (page 12) ; il faut lire : « la prescription sera acquise par deux ans à compter de la date des actes passés devant notaires ; et à l'égard des actes sous-seings privés, du jour de la pre- ' sentatiou au contrôle ».

Roi en remboursant les engagistes ; lesdits biens seront donnés à ferme, et le prix des baux versé directement au trésor royal ;

13. — Qu'il en sera de même des échanges faits avec le Roi, non encore consommés par des évaluations, et de ceux dont les évaluations n'ont point été revêtues de lettres patentes dûment vérifiées ;

14. — Que les pensions au-dessus de 2,000 livres seront réduites, et que tous les pensionnaires seront contribuables à toutes les impositions, au prorata de leurs pensions, à quel titre que ce soit ;

15. Que les officiers des finances et les officiers militaires, ensemble ceux de la maison du Roi et des princes, seront supprimées, et qu'il sera 'pourvu à leur remboursement ainsi qu'il plaira à Sa Majesté de le déterminer ;

16. — Qne, dans le cas où il ne plairait point au Roi d'ordonner que la province de Champagne serait érigée en pays d'Etat, non plus que d'établir un seul et unique impôt, sous la dénomination d'impôt territorial, il sera procédé, dans chaque terroir, à une nouvelle évaluation du produit des terres, prés, vignes et bois, pour fixer la proportion de l'imposition ; qu'il sera fait trois classes : bonne qualité, médiocre et mauvaise, attendu que dans un grand nombre de paroisses, le produit du sol y est porté à un trop haut prix, et dans d'autres à un prix trop inférieur;

17. — Que, dans le cas où, contre le xœu général et dans toutes les suppositions possibles d'une nouvelle administration de finances, la ferme des aides ne serait pas supprimée, il soit, à l'avenir, établi des receveurs particuliers des aides dans chaque bourg et village, pour, au moins, alléger l'imposition en leur épargnant la peine de se transporter, souvent, à trois quarts ou une lieue de distance pour se procurer des congés ;

18. — Que, dans la même supposition, le don gratuit sera supprimé, singulièrement pour les bourgs et villages non fermés, ce qui est contraire à l'esprit du règlement, et au préjudice duquel différentes communautés de la Champagne éprouvent de plus grandes difficultés, même certaines d'entre elles, quoique munies d'une décharge positive émanée des ministres de Sa Majesté (1) ;

(1) Ce qui se produisait à Venteuil, dout Dobseii était le bailli. (Voir page 366.)

19. — Que, dans la même supposition où l'impôt unique ne serait point admis, il sera accordé un soulagement particulier dans les impositions aux villes sujettes au logement des gens de guerre, cette charge, dans certaines, doublant leurs impôts ordinaires ;

20. — Que la rénovation des Etats généraux sera demandée pour tous les cinq ans, époque à laquelle les ministres seront tenus de rendre compte de leur administration et de produire les ordres qui auront dirigé leur conduite.