CHAPITRE IV

De la Justice.

Art. 1er. — Que, conformément à l'article 100 de l'ordonnance de Blois (T), la vénalité des offices de judicature sera supprimée à perpétuité, advenant vacation desdits offices par mort ou démission et forfaiture, et dans le cas de décès ou démission, sera pourvu au remboursement ainsi qu'il appartiendra ;

2. — Que les élections auxdits offices seront rétablies dans la forme des ordonnances faites à ce sujet, et qu'en conséquence, pour donner à la Nation des juges dont les mœurs et les connaissances puissent lui inspirer de la confiance, que l'on ne pourra admettre au concours, pour posséder un office, soit dans un bailliage ou dans une sénéchaussée, que des personnes qui auront fréquenté le barreau pendant l'espace de cinq ans ; et que, pour pouvoir être admis au concours pour posséder un office de cour supérieure et souveraine, aucun candidat ne pourra s'y présenter s'il n'a exercé la profession d'avocat pendant vingt ans, ou s'il n'a possédé un office, soit dans un bailliage ou dans une sénéchaussée pendant l'espace de douze années ;

(1) Ordonnance de Louis XII de mars 1498, rendue en conséquence d'une assemblée de notables à Blois sur la réformation de la justice et l'utilité générale du royaume (registrée au parlement de Paris avec modification au lit de justice le 13 juin 1499. - Isambert : Recueil, ibid., t. XI, p. 323). — En résumé, l'article 100 de cette ordonnance portait que « dans les procès delongue discussion, les Lai. lis et sénéchaux arbitreront les sommes dues aux conseillers et commissaires pour honoraires ». (Ibid., p. 328 et 362. — Voir le cahier de Chàtillon-sur-Marne, p. 13.)

CAHIER DKS BUREAUX 431

'A. Que les officiers ministériels seront réduits au nombre compétent ; le surplus supprimé par mort ou démission ;

4. — Que nul ne pourra, en même temps, être pourvu de deux offices royaux ou ministériels, et ceux qui en sont actuellement pourvus, tenus d'opter, sauf remboursement ;

5. — Que les oflices (1) soient, dès à présent, supprimés, sous quelques dénominations qu'elles soient perçues, et la justice rendue gratuitement aux sujets du Roi, sauf à pourvoir les officiers de gages suffisants, lesquels seront payés sur les droits de contrôle et papier timbré ;

6. — Que les droits du Roi sur les greffes et ceux des engagistes, tant sur lesdits greffes que sur les expéditions des actes devant notaires, seront supprimés en remboursant aux engagistes le prix de la première finance ;

7. — Que la procédure, tant civile que criminelle, sera simplifiée et les frais modérés ; que singulièrement que, pour les délits de peu d'importance, il ne pourra être intenté aucune demande qu'après l'approbation de quatre prud'hommes qui seront choisis, et lesquels auront le droit de juger le remboursement que devra le délinquant au propriétaire ; que c'est le seul moyen d'éviter la ruine d'un grand nombre de familles qui, se laissant entraîner à des motifs particuliers, se constituent dans des frais énormes ;

N. — Que les officiers de judicature, soit royaux, soit seigneuriaux, seront déclarés incompatibles avec toute espèce d'emploi ou commission, et que toutes espèces d'offices de judicatures royales seront également déclarées incompatibles avec tous offices seigneuriaux, tant dans le ressort qu'en dehors ;

9. — Qu'il sera accordé aux bailliages royaux où il y aura trois juges en titre, le pouvoir de juger en dernier ressort jusqu'à la somme de cent livres, pour les causes de l'espèce énoncée en l'édit de septembre 1769(2);

10. — Que les huissiers-priseurs seront supprimés et leurs offices réunis à ceux des huissiers royaux de chaque bailliage, lesquels seront tenus de se cotiser pour rembourser la finance des jurés-priseurs dudit bailliage, et seront autorisés, pour faire ledit remboursement, à faire tout emprunt nécessaire auquel leurs offices seront hypothéqués par privilège.

(1) Mis pour « épices ». (Voir le cahier de Chàtillon, page 13.) (2> Voir le cahier de Chàtillon, page 14, note 1, pour cet édit.

De la Police.

Art. 1er. — Qu'il sera établi, dans la province de Champagne, des magasins ou greniers publics dans lesquels seront conservés les grains des années d'abondance, pour être distribués à prix modique et servir à la subsistance du peuple dans les années de disette ;

2. — Que l'exportation des grains chez l'étranger ne sera permise que quand les Etats provinciaux jugeront à propos de le demander;

3. — Qu'il sera établi dans ladite province et dans toutes les communautés de la Champagne, des ateliers et bureaux de charité pour occuper les pauvres non valides et soulager les malades et prévenir les dangereux effets de la mendicité ;

1. — Que la liberté individuelle des sujets de Sa Majesté sera assurée par la suppression des lettres de cachet et des ordres arbitraires, sauf à établir des formes promptes pour s'assurer de la personne d'un citoyen, lorsque la sûreté publique, l'honneur des familles l'exigeront ; l'exécution de ces formes peut être confiée aux officiers de police ;

T). — Qu'il sera établi, si fait n'est, dans toutes les villes de la province, et notamment dans le chef-lieu de chaque bailliage, des prisons sûres, saines et commodes pour les prisonniers, tant civils que criminels, et que la dépense de ces prisons, ainsi que celle pour les auditoires royaux, sera ordonnée par les Etats provinciaux et imposée sur tous les propriétaires et habitants de la province, sans distinction, sans préjudice des prisons seigneuriales, pour lesquelles les seigneurs seront tenus de se conformer au règlement fait à cet égard ;

G. — Que la maréchaussée sera augmentée en nombre suffisant pour pouvoir en mettre à résidence dans toutes les villes du bailliage et dans tous les bourgs où il n'y en a pas ;

7. — Que les seigneurs seront tenus de réduire le gibier dans leurs terres, et singulièrement les lapins, à une quantité assez mesurée pour qu'ils ne puissent porter préjudice aux cultivateurs et donner un nouveau moyen moins dispendieux que celui indiqué par le règlement fait par le parlement pour se pourvoir contre les seigneurs en indemnité du dommage

que le cultivateur éprouverait par la trop grande quantité de gibier ;

8. — Que les mesures combles seront supprimées comme nuisibles aux intérêts du commerce par les fraudes qu'elles occasionnent, soit pour les acheteurs, soit pour les vendeurs, et qu'à cet effet il soit construit des mesures d'une largeur proportionnée à contenir le comble ; desquelles épalage (1) serait fait par le juge des lieux sur des matrices qui seront déposées au greffe de chaque justice ;

9. — Que les maîtrises royales seront supprimées ; que leurs fonctions seront réparties à tous les juges des lieux pour ce qui coucernera leur arrondissement ; que, par là, on mettra toutes les communautés dans le cas de tirer quelque avantage de leurs bois communaux dont le produit presque total se trouve envahi et dissipé par les frais énormes que l'on exige d'eux, ce qui sera développé d'une manière plus particulière ;

10. — Le Tiers état, jaloux de donner des marques de patriotisme et d'amour pour son Roi , désire contribuer à l'acquittement de la dette nationale par un prêt volontaire qui ne lui sera pas à charge et qui pourra bonifier les finances en employant ce prêt à des remboursements dont les intérêts épuisent l'Etat.

La France contient 24 millions d âmes : 12 millions peuvent être considérés taillables ; en réduisant ce nombre à un million, qui composera la classe la plus aisée du Tiers état, ce n'est pas porter cette portion d'individus trop haute.

Ce million de citoyens prêteraient au Roi chacun 1,000 livres, ce qui ferait un milliard, pendant cinq années, sans intérêts, remboursables pendant cinq autres années, par cinquième, en compensation d'impositions ; c'est-à-dire qu'il serait fourni, à chaque individu prêteur, cinq reconnaissances de 200 livres chacune, qu'il donnerait annuellement pour comptant au receveur des impositions, et remises, par ce dernier, au trésor royal pour la même valeur.

Cette opération, peu onéreuse pour chaque individu, serait d'un très grand secours pour l'amélioration des finances.

(1) Pour « épallement », terme qui s'emploie, surtout en Champagne, pour le jaugeage des tonneaux.

Et tout bon patriote doit se faire un devoir d'y concourir. Fait et arrêté ce 6 mars 1789.

Signé : Baron, greffier commis à la prévôté de l'hôtel, Pruche, Barré, Leçacheur, Chemin, Gérard Henry, Dobsen, Boisseau fils, Gaudin, Lemaitre (1).

Paraphé ne varielur : Godinot.

(1) Prévost (de Dormans), qui appartenait au 4' bureau, avait sigué par erreur le cahier du 2e bureau. Sa signature, grattée, est encore visible.