Juge de Paix. — Qu'il soit établi des juges des paix

Baslieux : art. 6.

(1) Laissé en blanc. Le cahier de Prémecy n'a pas d'articles numérotés. (Voir p. 295 — et le cahier d'Aubilly, p. 33.;

32. — Réforme des Ecoles de Droit. — Que les écoles de droit soient réformées :

Baslieux : art. 11.

33. — Noblesse graduelle. — Que la Noblesse graduelle soit accordée aux magistrats dans le cas où l'égalité de la contribution serait admise (1).

Baslieux : art. 12.

34. — Justice seigneuriale limitée à la police. — Que les justices seigneuriales soient bornées à la connaissance de la police dans l'étendue de leur seigneurie :

Baslieux : art. 16.