CHAPITRE

De la Justice.

— Ajouter à l'article 7 :

Que les causes s'instruiront par mémoire, sans qu'il soit besoin du ministère des procureurs, si les parties le désirent ;

(1) Voir, à la suite de ce cahier (page 448), ces instructions, rédigées par l'avocat Gaussart, député de Xesle-le- Répons, et aussi le cahier de cette paroisse (page 253).

que les motifs des jugements seront exprimés et qu'il sera donné un conseil aux accusés ;

Réformer les écoles de droit et, pour n'avoir que des magistrats instruits, établir, entre les candidats, un concours où ne seraient admis que ceux qui, pendant quatre ans, auraient suivi le barreau en qualité d'avocats ;

Demander la réunion des maîtrises royales aux juges royaux pour les bois du Roi et des gens de main-morte, et poulies particuliers aux justices des seigneurs ;

Qu'il serait intéressant que les juges des seigneurs fussent gradués, et qu'en leur absence ou empêchement, nul ne pût faire les fonctions de juge sans être officier immatriculé en la justice du lieu ou dans le tribunal du ressort de ladite justice, et à défaut d'officier de cette qualité, les causes seraient portées directement ou renvoyées devant le juge royal ;

Que nulle personne autre que les parties ne puisse faire la postulation dans lesdites justices des seigneurs, si elle n'est graduée ou reçue procureur en titre, soit dans lesdites justices, soit dans le siège supérieur, sans pouvoir, en aucun cas, y admettre d'huissier ou sergent ayant droit d'exploiter dans lesdites justices ;

Qu'il soit établi, dans chaque justice, des jurés experts pour faire les visites qui seront ordonnées par les juges, sans qu'il soit besoin de leur faire prêter un nouveau serment lors de leur opération, sauf en cas de récusation valable, à en choisir dans une autre juridiction, et sera fait un tarif pour la taxe desdits experts ; qu'il sera formé un nouvel arrondissement dans chaque bailliage pour la commodité des justiciables, sauf à conserver à chaque lieu sa coutume locale, à moins qu'il ne désire être régi par celle du chef-lieu.