CHAPITRE

De la Police.

— Ajouter à l'article 4 :

Qu'il sera pourvu, en outre, à l'établissement d'un bureau de charité dans toutes les paroisses.

— Ajouter à l'article 7 :

Que les soldats qui ne seront pas employés conformément à cet article le soient à la construction de nouvelles grandes

routes, et qu'alors leurs soldes seraient augmentées, et l'augmentât ion payée par la province à laquelle lesdites grandes routes seraient utiles.

Art. 8.— Demander les pâturages dans les bois deffensables, ee qui serait intéressant pour l'agriculture.

Art. 9. — Qu'il n'y ait qu'un poids et une mesure uniforme dans tout le royaume, et que nulle mesure comble ne puisse y avoir lieu comme incertaine et sujette à abus, et que, pour l'arpentage, on suive la mesure royale.

Art. 10. — Demander la suppression des banalités de four, moulin et pressoir.

Art. 11. — La suppression des corvées seigneuriales et tous les droits qui tiennent à la servitude.

Art. 12. — Demander la revision des titres des seigneurs qui prétendent avoir droit de garenne soit ouverte ou fermée, et si ces droits sont clairement établis, qu'en les confirmant, les anciens règlements soient renouvelés, avec moins de formalités et d'entraves contre la trop grande multiplicité des lapins et autres gibiers.

Art. 13. — Qu'il soit accordé, soit par le Roi, soit par les États de la province, une indemnité aux villes qui supportent le logement des troupes, ce qui forme un impôt presque équivalent à celui de la taille.

Art. 14. — Demander qu'à l'avenir ceux qui sont sujets au sort de la milice, ne soient plus obligés de se transporter dans les subdélégations, ce qui leur occasionne des frais considérables, et que le tirage se fasse devant les officiers municipaux, en présence du subdélégué ou de quelqu'un commis de sa part.

Fait et arrêté par nous, commissaires soussignés, à Chàtillon, ce 5 mars 1789.

Signé : Jactat, Neveux, Prévost, Bocquet, Chéry, Gaussart, Frazier, Beuzard, Caillet, Lorin.

Paraphé ne varietur : Godinot.

[En exécution de la décision portée dans le chapitre 3 du cahierprocès-verbal ci-dessus, le même bureau rédigea le mémoire suivant, en tête duquel on a inscrit le nom du village de Nesle-le-Repons, ce

448 BAILLIAGE DE CHATILI.OX-SUR-MARME

qui signifie peut-être qu'il est du au député de ce village, l'avocat Gaussart, membre de ce bureau (1) :]

Instruction particulière sur la manière d'asseoir l'impôt réel en nature et ceux en argent, tant sur les biens <]ue sur les personnes (2).

La dette nationale étant fixée, et la dépense de chaque département étant déterminée, la masse des impôts serait faite d'après le montant des charges annuelles de l'État ; par ce moyen, les impôts diminueraient [au] fur et à mesure que les rentes et pensions viagères s'éteindraient ou qu'il serait fait des remboursements.

Comme les biens fonds sont ce qu'il y a de plus certain pour l'assiette des impôts, on commencerait par fixer la quotité de l'impôt réel, à raison du produit de chaque héritage, comme par exemple si c'était un vingtième, on prendrait la vingtième gerbe, la vingtième pièce de vin, en un mot la vingtième partie de tous les fruits que la terre produit annuellement.

A l'égard des maisons, bois, étangs et autres biens qui ne produisent pas des fruits annuels, on en tirerait le vingtième du revenu, d'après les baux qu'on serait tenu de représenter, sinon d'après l'estimation qui en serait faite dans chaque paroisse par les jurés experts du lieu, en présence des membres de la municipalité, même si on le jugeait à propos, d'un commissaire nommé par l'administration provinciale, de laquelle estimation il serait dressé procès-verbal.

On ferait également une estimation séparée de toutes les empouilles et fruits de chaque paroisse, quelques temps avant la récolte, et on ferait aussitôt procéder, devant le juge du lieu, à l'adjudication de l'impôt en nature de chaque communauté, laquelle communauté serait garante de la solvabilité de l'adjudicataire, et en cas que l'on n'en trouvât pas de solvable, la répartition de la somme à laquelle l'estimation de l'impôt en nature de la paroisse aurait été portée, serait faite par les membres de la municipalité sur tous les propriétaires ou cultivateurs, à proportion de la quantité et valeur de leurs héritages

(1) Voir le cahier de Nesle-le-Repons, page 254, note 1.

(2) Manuscrit de 4 pages cotées et paraphées en haut, et « paraphées ne vaiietur » au bas par le lieutenant général Godinot.

sujets audit impôt, dont chacun serait tenu de fournir une déclaration exacte, à peine, si elle était reconnue fausse, de payer le double de l'imposition qu'ils auraient du supporter, non seulement pour les biens non déclarés, mais même pour ceux qui l'auraient été ; laquelle peine tournerait au profit des autres contribuables.

Pour la facilité de la perception de l'impôt en nature, il serait à propos que les dîmes ecclésiastiques y fussent réunies, et que le produit de ces dîmes fût employé au paiement de la portion congrue des curés et vicaires, qui serait augmentée jusqu'à concurrence de douze cents livres pour les curés, et six cents livres pour les vicaires, sans préjudice au casuel et aux biens-fonds dépendant des cures et vicariats qui leur seraient conservés, et les cures qui excéderaient ladite somme seraient réduites au même taux ; alors, au lieu d'un vingtième, on pourrait mettre L'impôt réel en nature au dixième.

Quand la masse générale de cet impôt serait connue par les adjudications ou estimations faites dans toutes les provinces, on verrait ce que cela produirait de net à l'État ; ensuite, pour faire concourir la recelte avec la dépense, on imposerait, par capitation, la somme qui serait nécessaire pour subvenir, avec le montant de l'impôt réel, à toutes les charges de l'État; on pourrait y ajouter un excédent pour les cas imprévus et les dépenses extraordinaires.

L'assiette et la répartition de la capitation ou impôt personnel, auquel toutes personnes jouissant de quelques revenus seraient sujettes, sans exception, pourrait se faire de la manière suivante :

La masse générale de la capitation étant déterminée, elle serait répartie sur chaque province à raison de son étendue, de sa richesse et de sa population, et les États de chaque province en feraient ensuite l'assiette sur chaque élection, et les membres de l'élection, conjointement avec les membres de chaque municipalité, en feraient la répartition dans chaque paroisse.

Cette répartition se ferait à peu près comme la taille tarifée à raison de l'industrie ou du commerce et des revenus de toute espèce dont la déclaration serait faite exactement, sous la peine ci-dessus de payer le double en cas de fausse déclaration ; on pourrait y ajouter les objets de luxe.

On ferait déduction aux débiteurs de ce qu'ils devraient de créances quelconques produisant intérêt, en justifiant de leurs quittances ; par ce moyen, on connaîtrait les créanciers qui seraient imposés à raison de ces mêmes créances; on déduirait aussi sur lesdits revenus les biens sujets à l'impôt en nature, en faveur seulement des cultivateurs et des propriétaires qui exploitent par eux-mêmes,^ ce qui ferait un grand encouragement pour l'agriculture.

Le présent servira de mémoire pour être ajouté au cahier du bureau de M. Neveux.

Signé : Neveux, Frazier, Jactat, Caillet, Belzard, Bocquet, Prévost, Gaussart, Lorin, Cher y.

Paraphé ne varietur : Godinot.