CHAPITRE II

Administration.

1.— Le Clergé des bailliages de Sézanne et Chàtillon demande le retour périodique des Etats généraux, comme seuls capables de consentir les lois, d'accorder les impôts, de remédier aux désordres des finances et de les prévenir, regardant comme la source du bonheur public une constitution sage qui autorise une nation à discuter elle-même ses plus chers intérêts. Les Etats généraux ne pouvant réformer tous les abus, redresser tous les griefs dans une seule tenue, quelque longue qu'on la suppose, observe qu'il serait à propos qu'avant de se séparer, on déterminât les questions qui seraient traitées dans les Etats suivants, afin que toutes les vues particulières, tournées vers les mêmes objets, puissent donner à la nation le résultat de l'opinion publique ;

2. — Une Commission intermédiaire des États généraux, toujours subsistants, composée des députés des provinces, chargée du dépôt des lois communes à la nation et de tous ses rapports avec son souverain, dont la formation et la régénération sera déterminée par les Etats généraux ;

3. — Que le Tiers état aura toujours, dans les Etats généraux, un nombre de députés égal aux deux autres ordres ;

4. — Que les ordres travailleront ensemble, et que les voix seront comptées par tète ;

5. — Que toutes les provinces seront mises en pays d'Etats, et le nombre des membres qui les composeront, fixé, pour les trois ordres, dans la même proportion que celle qui vient d'être réglée pour les Etats actuellement convoqués ;

6. — Constater les revenus de l'Etat, ses charges, ses dettes, avant de consentir aucun impôt ;

7. - Affecter une somme déterminée pour les pensions ; examiner les titres de celles qui existent, afin que l'Etat ne soit pas surchargé de dépenses inutiles ; supprimer les acquits de comptant parce qu'ils n'énoncent pas les raisons qui justifient l'emploi ;

8. — Consentir une égale répartition des impôts pour tous les ordres, et en proportion chacun de sa fortune. Le Clergé se fait une gloire de voter celte égalité, et de renoncer à ses privilèges à cet égard, persuadé que l'ordre de la Noblesse ne témoignera pas moins d'empressement à faire ce sacrifice. Mais l'ordre du Clergé réclame, pour l'ordre de la Noblesse comme pour le sien, la conservation et la confirmation des prérogatives personnelles et des propriétés attachées aux deux premiers ordres de l'État ;

9. — Exempter de toutes impositions les seuls biens appartenant aux hôpitaux, qui, par leur fondation, tournent à l'avantage des pauvres citoyens, et dont l'exemption vient en accroissement pour leur soulagement ;

10. — La liquidation des dettes du Clergé, en les confondant avec celles de l'Etat ; le Clergé, contribuant à l'acquit de celles de l'État, doit être libéré de celles qu'il a contractées pour venir à son secours ;

11. — Le Clergé faisant le sacrifice de tous ses privilèges pécuniaires en faveur de l'État, demande à rentrer dans la classe commune des autres citoyens propriétaires, pour la confection de ses baux, et de n'être plus sujet au droit d'amortissement ;

12. — Qu'il ne soit permis aucun abonnement particulier pour les impôts aux corps, provinces ou communautés et particuliers, de quelque condition qu'ils soient ;

13. — L'aliénation des domaines pour un temps limité ; attendu qu'étant mal cultivés, pour la plupart, ils ne produisent