CHAPITRE QUATRIÈME

De la Finance.

Art. 1er. — Que, la province de Champagne étant érigée en pays d'État, elle sera autorisée à asseoir, répartir et percevoir les impôts dont elle sera chargée par qui elle jugera à propos, à charge d'en verser le produit directement dans la caisse nationale ;

2. — Que les ecclésiastiques, les nobles et les privilégiés, sans distinction, seront tenus de contribuer aux impôts avec tous les non privilégiés formant le Tiers état de la province, chacun en raison proportionnelle de leurs propriétés et facultés ;

3. — Au moyen de ce que dessus, les aides, gabelles et traites (2) seront supprimées, et le sel et le tabac rentreront dans le commerce ;

4. — Que les barrières seront reculées aux frontières et extrémités du royaume, et la circulation de toutes marchandises rendue libre dans l'intérieur ;

5. — Que l'impôt de la corvée en argent subsistera, auquel contribueront les ecclésiastiques séculiers et réguliers rentes, les nobles et tous les privilégiés sans distinction, en raison de leurs propriétés et facultés ; qu'une portion de cet impôt sera particulièrement employée à établir des chemins de communication de chaque ville, village, bourg, aux grandes routes, pour faciliter l'exportation de toutes les denrées ;

6. — Que les droits de franc-fief seront supprimés ; qu'il sera fait un nouveau tarif pour le contrôle des actes, dans lequel les droits seront si clairement établis, que l'arbitraire et les interprétations ne puissent y avoir lieu ; les doubles droits supprimés, et il n'y aura plus lieu à amendes que pour les contraventions ; que les recherches, pour les droits de contrôle ne pourront être faites après la perception, et en cas d'omission, la prescription sera acquise par deux ans, à compter de la

(1) Voir l'article 13 du cahier du bailliage de Sézaune (p. 776.)

(2) ... et. « tailles » au lieu de « traites » a copié Serain Lasue.

date des acles passés devant notaires et à l'égard des actes sous seings privés, du jour de la présentation au contrôle ;

7. — Que les domaines engagés rentreront dans la main du Roy en remboursant les engagistes ; lesdits biens seront donnés à ferme, et le prix des baux versé directement au trésor royal ;

8. — Il en sera de même des échanges faits avec le Roi, non encore consommés par des évaluations, et ceux dont les évaluations n'ont point été revêtues de lettres patentes dûment vérifiées ;

9. — Que les pensions seront vérifiées et réduites, s'il y a lieu, d'après le rapport qui sera fait de leurs causes ; que les pensionnaires paieront l'impôt à raison de leurs pensions, à quelque titre que ce soit ; qu'à l'avenir, les récompenses pécuniaires étant une sorte d'impôt, elles seront peu multipliées et que la dépense annuelle en sera fixée par les Etats généraux, qui détermineront même la plus forte qu'il sera possible d'accorder ;

10. — Que les offices de finances, et les offices militaires, ensemble les gouvernements généraux des villes autres que les villes frontières, seront supprimés et qu'il sera pourvu à leurs remboursements, ainsi qu'il plaira aux États généraux de le déterminer.