One cette commission intermédiaire, présidée par

Roi, forme la cour plénière el le conseil de Sa Majesté» avec t princes, ducs et pairs ;

3, — Que ladite commission reçoive tous les revenus eihsi;:^'^ loutes les dépenses de TÉlal ;

4, — Quelle ail le droit de consentir tous les impôts extnior dinaires qui pourraient être ilemandés par la suite, en cas d^ besoin, avec ragrément néanmoins par écrit de toutes les provinces ou de la majeure partie (1) ;

5. — Que loutes les provinces du royaume soient érigées en paysd*État(2);

6, Que chaque Étal provincial régisse et administre tout ce qui concerne les intérêts de sa province, qu'au moyen de quoi il reçoive tous les revenus et fasse toutes tes dépenses d^icelle (3) ;