IMPOTS

11. — Que toutes les impositions actuelles soient supprimées Tavenir et remplacées par une imposition unique, payable en

r^ent et répartie sur toutes les propriétés indistinctement ;

12. — Que les citoyens qui n'ont aucune propriété connue >ient imposés sur un rôle particulier de capitation à raison ou î l'étendue de leur commerce, ou de la dépense de leurs maims, ou du rang qu'ils tiennent dans la société ;

13. — Que les besoins ordinaires de TÉtat soient constatés il* les États généraux ; qu'en conséquence, l'imposition sur les x>priétés et la capitation soient déterminées d'une manière ^e et invariable, au taux le plus propre à satisfaire à ces êmes besoins, en conciliant toutefois l'intérêt des peuples ;