DROITS ROYAUX

J4. — Qu'au moyen des impositions ci-dessus les droits sur ^ "%ins et, en conséquence, les aides et tout ce qui y a rapport, î^^nt supprimés et anéantis;

15. - Que le commerce soit libre dans toute la France, c'estï ire qu'il y ait une liberté entière dans l'intérieur du royaume vi.r la vente et achat de toutes sortes de marchandises (2) ;

16. — Que les douanes soient, en conséquence, placées aux ^ litières du royaume, en sorte que les droits se paient à ï^trée et à la sortie de la France seulement (3) ;

17. — Que le contrôle soit modéré et déterminé par un nou- ^.u tarif (4);

JUSTICE

18. — Que les formes de la procédure soient abrégées, en ^te que les procès ne puissent être pendants au même tribu- '-l plus d'une année (3) ;

(1) Article 15 du cahier d'Aigny.

(2) Article 30 du cahier d'Aigny.

(3> Article 31 du cahier d*Aigny.

(4> Article 32 modifié du cahier d'Aigny.

(5) Articles 35 et 36 du cahier d'Aigny réunis.

19. — Qu'il soit érigé dans chaque province une cour souve raine qui juge en dernier ressort des causes tant civiles qiM- criminelles dans l'étendue de celle même province;

20. — Que toutes les justices seigneuriales soient supprimée et que dans chaque communauté la justice soit administrée nom du Roi ;

21. — Qu'il y ait dans chaque lieu un auditoire décent (1)C )

22. — Que les charges des jurés-priseurs soient suppriméc^^ «^^: et que les inventaires et les ventes de meubles puissent être fai»^ Is par le juge du lieu assisté du sergent (2) ;