DROITS SEIGNEURIAUX

23. ' Qu'il ne soit permis à aucun seigneur d'établir di garennes et que celles actuellement existantes soient détruit comme préjudiciables aux récoltes (3) ;

24. — Que les seigneurs soient tenus de justifier des lit primordiaux des cens, rentes, lods et ventes et autres servitud qui, faute de justifications, n'auraient plus lieu à l'avenir (4