POLITIQUE

Le Tiers état, qui est le nerf de la société, et que des temps de ténél>res ont exclu des grades militaires, est une tîétrissureà cet ordre qui n'a de source que dans i origine du gouvernement féodal et qui détruit toute émulation. Il est donc d'une absolue nécessité que toutes lois concernant cette exclusion (2), soient réibrmées, et que tous les sujets du Roi, indistinctement, soient élevés aux grades militaires, à raison de leur mérite et de leur ancienneté dans le service, élant juste que, puisqu'ils versent également leur sang pour la gloire de FÉlat et le salut de la patrie, ils participent, avec le second ordre, aux honneurs que leur valeur leur aura mérité.

Il en doit être de même de tous les individus, en général, dans les autres emplois ; leur naissance ne doit pas influer à les faire rejeter d'un office, ou de lexercice d\in état et emploi quelconque qui nest dû qu à leurs talents et à leur probité. Cest le plus sûr moyen d'entretenir une noble émulation parmi les citoyens de Tiers état, aussi précieux au souverain comme les deux autres ordres.

JUSTICE

Il s'est introduit, dans Fadminislration de la justice, des abus auxquels il est important de remédier et. pour y parvenir, on croit :

1** Que la vénalité des charges doit être supprimée, et qu au-

(1) \*uir les dossiers : Àreh. de la Marne, C. Î8S2, 2074, 2076 et 21Î5 cités, et

uote du procês-verbaL

(2) Voir le cahier de Châlons-sur -Marne, page 16.

cun ne soit élevé à la dignité de juge, ni admis à posséder atmcun office de judicature qu'autant que» par ses qualités et ses mceurs, il aura mérité la confiance de ses concitoyens ;

2° Que la justice soit rendue gratuitement sans que les juges puissent recevoir aucunes épices, ni émolument quelconque, et qu'ils soient tenus de motiver leurs sentences et jugements ;

3* Qu'il n'y ait plus, dans le royaume, qu'une seule juridiction; que tous les tribunaux d'exception soient supprimés et réunis aux bailliages royaux, à qui il soit formé un arrondissement le plus à proximité de leur établissement sans distinction de coutumes ;

4** Que les sièges royaux soient composés de sept juges, et que leurs sentences soient exécutoires par provision jusqu'à la somme de mille livres ;

ôo Que les droits de grefTe. petits scels et autres qui se perçoivent dans les justices royales soient supprimées et, si les l>esoins de l'État n'en permettent pas l'entière suppression, qu'ils soient au moins réduits à moitié ;

G^ Que, dans chaque province, il soit établi une cour souve- "^îne pour juger les appels royaux ;

7» Que, pour terminer les différends de peu de conséquence entre les sujets du Roi, les juges seigneuriaux au nombre de tix>îs, choisis dans l'ordre des avocats plaidants, puissent juger eu dernier ressort jusqu'à la somme de cinquante livres, sauf * ^ppel pour sommes plus conséquentes ;

^ Qu'il ne soit plus employé ni papier ni parchemin timbré, et toutes grosses d'écritures supprimées ;

9° Que, pour mettre les juges en état de pouvoir rendre la justice gratuitement, ils soient salariés honnêtement par la province et les seigneurs.

10° Que les offices d'huissiers-priseurs dernièrement créées soient supprimées (1), ces charges étant devenues un nouvel impôt à l'État qui peut se convaincre que les titulaires sont déjà remplis plus de trois fois du montant de leurs finances, par Vénormité des frais et des droits qu'ils perçoivent, indépendamment de la gêne qu'ils procurent au public, de ne pouvoir faire priser, ni vendre ses meubles que par eux ;

fb Voir le cahier d'Athis. page 41.

11** Supprimer In jiiridiclioïi des trésoriers de France f cliambre du duniaiiie, la réunir aux sièges royaux. Celte juri diction éianl :d)S(>lnnienl inutile et ù charge à l'htat \mt l« privilèges dont jouissent ses ofliciers (1) ;

12" Supprimer également Ions les privilèges accordés à un foute d'officiers conimensaux qui, à raison de leurs exemptioni surchargent d'autant les niaUieureux taillaliles qui n'ont jainaj été déeliargés de leurs impositions ;

13** La juridiction des eaux et forets est encore une de oeUi qui doit éprouver la suppression : surtout si on considère I frais énormes el les droits excessifs qu'elle perçoit tant sur 1 bois du Koi que sur ceux des particuliers, ce qui en dimin singulièrement le produit. Il conviendrait de réunir la police la conservation des bois aux bailliages royaux qui rexerceraîe: sans frais ; 1

14^ Le génie el les ponts et chaussées sont encore d^aulra sangsues de TKtat qui énervent les communautés et les rended esclaves de leurs propriétés qu elles ne peuvent faire construin ni réparer sans leur attache. De là les devis, les plans, les adjil dicalions judiciaires d'ouvrages et des réceptions, que Id paroisses» exténuées d ailleurs par une multitude d'impositioii de tonte espèce, sont obligées de se cotiser h raison de leuâ facultés. Et encore, si ces plans et devis ne sont pas faits dl Fautorité du commissaire départi, celui-ci leur refuse sol ordonnance alin d'impositions; d'où il résulte que ces malhetf reux sont lorcés de se priver du nécessaire pour payer, de Icu propres deniers, le prix des ouvrages que la nécessité 4 circonstances les a contraint de iliire faire (2) ;

l'r Les revenus des communes des paroisses leur appai tenant, il semblerait juste que les habitants en usassent à lei gré. Cependant, on exige qu*ils en rendent compte aux subd<

(1) Cf. Édit du Roi registre au parlement et chambre t1e$ comptes le SSnm fi)73, rctalilïssnnt la juridîctinn des trésoriers de Pnmce»— Déclaration du du /2 jmiîel J770; portant cntifirinatîon den privilèges des trésoriers France* iHccueil d'édits^ arrêts, ordonnances, lettres patentes, etc. 1767 à 17fl recueil in-l"* 13* vol.. Biblîot, de Reims, N.» 2301.)— Voir aussi Guyot : Hépe /o/n%etc. (1785, 17« vol.» page 287K — Mémoires sur les privilèges et tes fonctio des trésoriers de France, imprimés à Orléans en 1743 et cités par Gtl Traité des droits 07«7» 3* vol., page 258).

(2) Voir ci-dessus i lra%'aux au pont, à réglîse et au presbytère; des habitants. iArch. de la Marne, C, 2076\|

CONDÉ-SCn-MARNE

l^és des intendants de province. Ces comptes coûtent ordinairement 20 livres, tant pour lofficier ii qui il est présenté qu'à son greffier ; outre la dépense du ren<lanl et celle de six hahiUints au moins qui raccompagnent, qui, lorsqu'ils sont éloignés de cinq à six lieues de la subdélégation, sont forcés d'y séjourner ; tellement, que ces comptes coûtent toujours au moins 40 livres chaque année à la paroisse ; tandis que les officiers municipaux pourraient les arrêter sans frais, étant plos à même que personne de connaître les revenus et les «rhai^s de leur communauté (1) ;

16** La fameuse question de rallodialité de la coutume de Vilrj' qui, depuis sa rédaction, a occasionné tant de procès par la diversité des opinions et des arrêts qui Tout jugé tantôt pour, tantôt contre, et qui a ruiné nombre de familles, mérite que le tribunal respectable de la nation assemblée, la confirme dans le franc-alleu dont cette coutume a été caractérisée, et qu'elle lui donne la sanction nécessaire pour qu a l'avenir il n*y ait plus de doute sur son altodialité* Mais, comme les droits prétendus à la faveur de la non-allodialité tiennent plutôt de lesdavage ^^ de la senitude que de la liberté et du consentement, il serait ^ désirer que tous les droits qui tendent à asservir et humilier l'hutnanilé, et qui sont Touvrage de la violence et de l'usurpa lion, soient anéantis et qu*il ne puisse être perçu aucun desclits droits, à moins que les titres de concession ne soient

I'^^pr^sentés à ceux à qui ils seront demandés (2). Cl) Ârch. de la lfar«e, C, 57â et 576 : Exposé des syndics devant le bail- ^*^^ d*Éf*ernay (ITfifi^nSSj ; pièces justificatives de ces comptes. ^^> La que*»ttoD de l'alladtxtité de la coutume de V^itry, qui avait souvent *>Vtiqm; de graves conflits entre îes seigneurs et lescomtnutiautés d'habitants, '^'ïâ lieu à la convocation d'Étïls provinciaux, tenus à Vitry-le-F'rançoîs __ *^4i. Mais cette assemblée ne fixa point d'une manière déflnitîve sur cette ^•*^hise, l'interprétation de la coutume* car en Î760, le parlement de Paris, Z^^ ^rrêt rendu le 2 mars, sans juger si les héritages possèdes par les habitant^ ^^ ^airy-sur- Marne et régis par la coutume de Vîtry étaient franc-alleu Uft le prétendaient dans une instance contre le seigneur, ou tenus en Bve, condamnait les habitants dudlt Mairy à exhiber leurs titres et a er déclaration au seigneur qui pourrait les contester et justifier des *****! ves À lui dues. Le parlement^ se foudant sur la multiplicité des arrêts ^^ vivaient antérieurement prononcé en faveur de rallodialité de la coutume ^ Vitry ou contre cette allodîalité. ordonna qu'il serait fait un règlement sur *<tW matière, (l'oir sur celte question Le Journal des État$ tenus à Viiry* ^f^runçQu tn 1741 rédigé par Berlin du Rocherel et publié par Auguste Xicaise* ^^MiUmâ, imp* Martin, et Paris, Aubry» Duraud et Dumoulin. 1S64, ju-12. -

Jk^fti