C. H A I N V I LL K- L A- H K \ A H I

à réformer. La politicjnc ol la crainte nous imposent un profond silence. Sous la protection de V. M. nous en dirons davanta^^o lors(|n'ell(^ nous Tordonnera.

Doléances des Jiabitants de GraiNVille-la-Re/iard

Nous avons tles connaissances ; mais malheureusement nous sommes nés sans fortune et sans biens et nous vivons dans l'indigence. Ah ! qu'il est fâcheux pour nous de ne pouvoir répondre, au gré de nos désirs, aux l)onnes intentions de V. M. Entièrement dévoués à contribuer, autant que nous le pouvons, à votre plus grande splendeur, à la gloire du trône, et de pourvoir au bien de l'Etat, nous gémissons de notre impuissance actuelle et sommes plus singulièrement affligés de la détresse, où V. M. et le royaume se trouvent, que de celle où nous nous trouvons nous-mêmes.

Notre seule ressource est de gémir. Le temps n'est pas propre à aider V. M. à diminuer les maux de l'Etat.

Permettez donc. Sire, que nous pleurions avec vous sur ces maux, auxquels nous ne pouvons aider à remédier que lorsque la divine providence, apaisée par nos prières et nos larmes sincères, cessera de nous faire ressentir les justes peines dues à nos fautes et à celles de toute la nation.

Plaintes

La paroisse de Grainville-la- Renard a très peu d'étendue, ses terres sont de moyenne qualité : vingt feux, renfermés dans des abornements fort étroits, en composent tous les ménages (1).

Outre les contretemps qui peuvent endommager les récoltes, il se trouve beaucoup de diminution dans la grenison (sic) par le tort que font aux grains :

1° Les lapins, animaux destructeurs, dont la dent venimeuse empêche les plantes de repousser ;

2° Les pigeons, qui affaissent les grains, lorsqu'ils commencent à devenir en maturité, et en dépouillent les épis ;

(1) La paroisse était en effet peu étendue ; en voici la composition : biens laïcs : 10 acres et demie de masures, 135 acres ue labours, 7 acres de bois taillis, 7 acres de joncs marins; revenu total, 2.635 1. en 1751. Biens ecclésiastiques : une acre de masure (20 1.) ; deux acres et demie de labour (43 1.). Dîmes, 340 1. « Les terres sont d'assez bonne qualité, à l'exception des terres de labour qui ne se trouvent point en bon fonds ». Note du contrôleur des vinsftièmes en 1751. Arcb. S.-Inf., C. 572, f. 259.

Il AI 1,1.1 A<; i; i> Aiini i:s

'î° Les jXM'drix ; mais, n'étant pas aussi *nonil)r(MiS(is que les pigeons, le tort (prellcs font ri'iîst pas aussi considérable;

4° Les liôvros (|iii «oiipcul les i)lés et les dévorent ;

Enfin, tous les auli'cs aniiiiaiix (|iii vivent aux dépens des cultivateurs.

Si on apprécie ])ien I<^ douunage causé par tous ces animaux, on peut compter au moins un liuitième de perte sur les récoltes (1).

Les possesseurs des fiefs, jaloux de leurs droits de colombier et de chasse, paraissent fort insoucieux des murmures des cultivateurs. Juges et parties, le cultivateur est toujours leur victime.

Re/nofitrances et souhaits dci habitants de Grainville-la- Renard.

Il est de toute évidence que les plus grands abus, qui se commettent dans le royaume, sont sous le nom du roi, sans qu'il y participe en rien. Nous sommes convaincus, par son amour paternel, qu'on ne se sert de son nom, en bien des occasions, que pour faire exécuter des ordres entièrement contraires à ses volontés. Ses sujets seraient parfaitement heureux s'il en était seul le ministre ; ils n'auraient aucun joug à secouer; affranchis de toutes vexations, il y aurait moins de coupables et la base de tous les jugements serait la pure équité.

Convaincus de ces vérités par les expressions de S. M., nous désirons et souhaitons, sous son bon plaisir, tant pour l'éclat de sa gloire que pour le bien de l'Etat, la prospérité de son royaume et le bonheur de tous et de chacun de ses sujets :

1° Que les lapins, pigeons et autres animaux, destructeurs des récoltes, soient détruits.

2° Que les contributions diverses soient toutes réunies en une seule, sur les personnes non possédant de biens, et en deux, sur les personnes qui en possèdent.

3° Que les fermes générales et tous autres receveurs soient anéantis et supprimés, comme nuisibles aux intérêts du roi et à ceux de la nation.

4° Que l'impôt sur le sel et le tabac soit levé au débarquement, ainsi que l'impôt sur les boissons.

5° Qu'il soit pris des moyens de faciliter et de faire reprendre

(1) Sur les dégâts causés parle gibier, cf. Archelles. 2, et la note, Beaunay, 9, et la note. etc.

CHAIN VII.I.K-I.A-RKNAHI) 253

le coiiiiiiercc» du pays de (]aiix, IihjiicI roiiniiorco consi.-)t(3 c\\ loile et fils (IV

6° Que tous les sujets du roi, soit ecclésiastiques, soit nobles, paient toutes les contributions, indépendannment de leurs biens, relativement à celles que pourront payer les personnes du Tiers Etat.

7° Que toutes les communes, enlevées par les seigneurs ou autres, soient vendues, en entier et dans toute leur contenance, aux communautés, à qui elles appartiennent, sur la déclaration que les plus anciens habitants des paroisses, où il y en a ou doit en avoir, en feront en justice, devant le juge du lieu, sans être obligés à aucune dépense pour ce (2).

8^ Que l'exportation du blé hors le royaume soit défendue en tout temps (3).

90 Que l'adjudication des ventes des bois et forêts du roi soit faite en l'encan, à haute voix, au plus offrant et dernier enchérisseur, et non par feux (4).

10° Que l'adjudication de tous les travaux royaux sera faite de même et au rabais.

11° Que tous les huissiers priseurs-vendeurs, vendant à l'encan, vendront argent comptant et, dans le cas où ils seraient autorisés à vendre à bon temps de paiement, ils ne pourront exiger plus d'un sol pour livre du prix principal de la vente, exigible à la fin de l'année d'icelle ainsi que le principal, et qu'il ne leur sera permis de rien prendre ni exiger pour l'enchère (5).

120 Qiiç içs assemblées provinciales, de département et municipales, feront le recouvrement de tous les deniers du roi. les verseront dans ses coffres, ce qui peut être fait sans beaucoup de frais, et les dépenses, que l'Etat fait pour les recevoir actuellement, seront en diminution sur les charges que tous les sujets de S. M paient.

(1) Cf. Les Aulthieux, 2, et la note. Grain ville-la-Pienard fabriquait des siamoises dès 1751. « Plusieurs des habitants s'occupent encore au travail de la siamoise, commerce qui est assez général dans la plus grande partie de ce pays ; les fils nécessaires pour les ouvrages se trouvent sur les lieux et cette marchandise se tire en la ville de Rouen, qui en est éloignée d'environ 9 Heues » (Arch. S.-Inf., C. 572, f. 259).

(2) C. f. le cahier de Criquetot, 3, et sur les biens communaux en général, à la fin de l'ancien régime, Le Catelier, 8, et la note.

(3) C. f. Auzouville-sur-Saàne, 11. et la note.

(4) C. f. plus haut le préambule et la note sur les ventes des bois.

(5) C. f. Auberville-sur-Eaulne, 9, et la note.

Il M 1.1,1 \<. i: I» A itoi r.s

Co soni là l<'s (loléaiKîcs, |)laintos vl souhaits do vos fidèles siij(Ms, hahilanl la paroisse de (lrainville-la-l{enard, loujoiirs pi'èls à se sacrifier, et tous leurs intérêts, poui' le l)i(Mi de l'h^tat, la lifloire de votre» ti'ôue (^t la pr()S])érité du royaurrui. Us vous donneront en tout temps des preuves de leur dévouement entier à vos volontés. Fait et arrêté àOrainville-ia-Kenard, dans l'assemblée générale du .') mars 1789.

Signé : Vedcl, Grenet, Lanchon, (Chandelier, Bonnet, Fressard, Mignot, Néel, Provost, Duhue, Fontaine, greffier, Rouland, syndic.

GRÈGES (J)

Dép. : Seine-Inf. ; arr. et canton : Dieppe. A 5 k. à l'est de Dieppe.

Gén. : Rouen ; El. : Arques.

Pop. : 1738 : 47 f. ; 1789 : 60 f.

Seigneur et patron : le chapitre de la cathédrale de Rouen.

Procès-verbal

Assemblée 8 mars, devant Jac. Gréboval, syndic de la paroisse de Grèges ; 9 comparants : L. Sevry, Franc. Pollet, Toussaint Vasselin, P. Boissel, Ant. Brenneval, J. Lefebvre, Ant. Dallery, Aug. Duparc, And. Langlois, Pas de signatures sur le procès-verbal, qui est le modèle imppimé.

Députés : P. Boissel, Ant. Brenneval (2).

Cahier

Les députés de la paroisse de Grèges, composant le Tiers Etat, sont chargés par les propriétaires et habitants de leur ordre

(1) « Cette paroisse est située en plaine ; les terres y sont bonnes en général ; une petite partie seulement se trouve caillouteuse. Le commerce ne consiste qu'en la vente des grains qui se portent à Dieppe... Il se trouve aussi quelques matelots, dont le nombre est modique, qui servent seulement à la pêche des harengs et maquereaux, l'éloignement d'une grande lieue les empêchent de faire la pêche ordinaire... Ni bois, ni prés». (Note du contrôleur Limozin, 24 mai 1758) (Arch. S.-Inf., C. 535, f. 595).

(2) En 1789, taille : 1.252 l 17 s. 5 d. ; accès. : 725 1. 18 s. ; capit. : 7821. 16 s.

8 d. ; au total : 2.761 1. 12 s. 1 d. Exempts : le curé, fait valoir son bénéfice et la grosse dîme ; le vicaire ; M. de Fourquesol, fait valoir son logis, masure (6 acres), terre (14 acres), revenu 450 1. ; M. de Creny, (maison, 2 acresde masure,

9 acres de labours, revenu 250 1.) ; M™® Vve Coterel, (pavillon, jardin, revenu 100 L). — 67 cotes ; le syndic Grébeauval, (plusieurs petites terres en propre ou en location), paie 781. ; P. Boissel, laboureur, garde-étalon, (deux fermes, une de 52 acres pour 1.280 1., l'autre de 10 acres pour 300 1.), taxé à 346 1. ; Ant. Brenneval, (plusieurs fermes pour 1.800 1.), paie 487 1. Ce sont les plus imposés

GRKGKS 255

de roprésonter les plaintes et doléances qui suivent. lillles sont dignes de la plus grande considération. Savoir :

1° La sup])ression des vingtièmes, tailles et capitation, de l'impôt désastreux de ia gabelle, des aides, contrôle, don gratuit, de la vente exclusive du tabac, des droits d'entrée et de sortie aux portes des villes et bourgs, et généralement tous les droits prélevés sur les denrées et marchandises françaises, et toutes autres vexations préjudiciables à l'ordre social, au commerce et à l'agriculture, de même que les banalités et autres servitudes féodales.

2° L'on préférerait l'impôt territorial de fouage, un droit sur le papier et sur tous les objets de luxe, qu'il y ait une parfaite égalité dans la répartition de l'impôt que chaque communauté devra supporter.

3° Que la province demande ses Etats et son abonnement (1).

4° Il serait à désirer qu'il n'y eût qu'une seule coutume générale, un seul poids, une seule mesure, un seul enregistrement (2).

5° Que la justice soit rapprochée des justiciables, rendue avec plus de célérité et gratis ; plus de tribunaux d'exception ; que les assemblées municipales jugent les voies de fait en dernier ressort et que jamais l'éloquence ne soit mise en usage pour défendre les droits d'un client.

6^ Plus de vénalité dans les charges et qu'elles soient données au mérite, auquel on doit décerner un sort et des honneurs (3).

7° Qu'il soit accordé, au prix courant, du bois aux riverains de la forêt (4).

8° La quantité de pauvres, que la proximité de la ville de

de la paroisse avec un autre fermier. L. Binet, non comparant, qui paie 458 1. (Arch. S.-Inf., C. 1818).

(1) La demande du rétablissement des états provinciaux est assez rare dans les cahiers primaires du bailliage d'Arqués : elle ne se trouve guère que dans une vingtaine de cahiers, (^uant à l'abonnement, il s'agit de l'abonnement aux impôts. G. f. Ambrumesnil, 18, et la note).

(2) Sur la coutume générale, c. f. Auzouvillc, 2, et Envermeu, 1. qui nous expliquent le but de cette demande, qui est de supprimer la coutume spéciale du pays de Caux qui avantageait l'aîné aux dépens des puînés. Sur l'unité de poids et de mesure, c. f. Auberville, 7, et la note.

(3) Un certain nombre de cahiers critiquent la vénalité; très peu demandent aussi nettement sa suppression. C. f. cependant Dracqueville et Tôtes, chap. III. Abus à réformer dans les tribunaux de judicature.

(4) Cette forêt est la foret d'Arqués, dont Grèges est éloigné d'une lieue environ.

25r) 11 A I i.i.i Ac i; d'à iioi i;s

nirppo occasionna, csl un surcroît (i(3 chari^'c pour ladite paroisse. On (IcNi'ait Icuii' la niaiii poui' ernptM'h(;r les pro<^rès de la niendicilé, source tuucsLc de fainéantise, de dépravation et de lii)crtina^e.

i)() \ réoai'd des coiiiniunautés i'cli<^i(3uses des d(;ux sexes, ne S(Mail-il pas avantageux de les réduire au nrioins au quart ? Ne ponri'ail-on ])as réunir l(;s indi\i(liis ou leur laisser le choix d'une pension viagère pour se retirer dans leur famille, et convertir les maisons supprimées, soit en hôpitaux, où les paroisses de leur arrondissement auraient un nombre de lits déterminé, soit en des maisons d'instruction ou de retraite,là où les arts et les sciences seraient enseignés gratuitement, et d'autres, pour récompenser les invalides ou autres sujets du roi qui auraient servi fidèlement et avec Iionneur ? N'en pourrait-il pas résulter un très grand bien pour l'état, puisque ce serait à sa décharge, et même pour tout un chacun qui participerait à de pareils avantages? Pour les communautés subsistantes des deux sexes, auraient-elles à se plaindre si on les obligeait d'élever et d'éduquer, jusqu'à un certain âge, une jeunesse que leurs [ses] ancêtres auraient enrichie, tandis que leurs [ses] pères, qui ont épuisé le restant de leur fortune à la défense de la patrie, ont à peine de quoi subsister et soutenir leur état ? La libéralité de leurs ancêtres envers eux [elles] n'en serait-elle pas la seule cause ? (1).

10<^ Que les chemins, qui communiquent d'un village à l'autre, et les rues, qui servent au vide de lad. paroisse, soient, quand besoin sera, raccommodés aux dépens de la somme qu'elle est tenue de payer, pour sa quote-part, sur les corvées, dont l'emploi devrait être connu des contribuables (2).

11° Les mauvais livres, que l'on n'a pas honte d'exposer en public, quoique prohibés, contribuent beaucoup à la dépravation des mœurs et à l'irréligion qui règne au milieu du luxe et de la misère du temps actuel. Les cafés et la grande quantité de cabarets est un sujet de perdition pourla jeunesse, ainsi que les fêtes de paroisse.

12° La proximité de la mer fait que lad. paroisse éprouve

(1) Sur la réduction du nombre de couvents, c. f, Ancourt, 8, Fontaine-le- Dun, 3. Mais l'idée d'installer, dans les monastères supprimés ou conservés, des établissements d'instruction est tout à fait particulière à ce cahier. Les cahiers du bailliage d'Arqués, en général, ne se préoccupent pas de la question d'enseignement.

(2) Sous l'ancien régime, les chemins vicinaux étaient laissés complètement à la charge des paroisses et des riverains ; ils étaient presque partout dans un état déplorable. (C. f. Cahiers du Bailliage de Xeufchâtel, passim).

GHHl VILLK 257

des hivers rigoureux (pii font tort aux récoltes. Les tempêtes fréquentes exigent, à Tégard des bâtiments, de grandes réparations (1).

13° Le sort d'un curé ne devrait-il pas être déterminé tout autrement, ainsi que celui d'un vicaire? etc. (2). On paie la dîme, objet de chicane, à des communautés séculières et régulières qui regardent les paroissiens, indigents ou non, très indifféremment (3). Serait-il injuste de demander l'abolition de la dîme et de pourvoir au sort des curés et des vicaires, etc., qui se trouvent forcés, par le trop peu qu'ils possèdent pour vivre, de compromettre leur état en percevant un casuel qui tourne en ridicule la religion dont ils sont les ministres (4).

140 On est citoyen avant d'être privilégié ! Il faut oublier l'intérêt personnel afin d'opérer le bien général. Nous sommes patriotes et les fidèles sujets d'un roi qui ne veut que le bonheur de son peuple ; c'est concourir à ses vues bienfaisantes que de demander de simplifier les impôts. Il serait avantageux pour lors qu'il y ait dans chaque département un seul endroit, où chaque communauté serait tenue d'acquitter son imposition, et d'anéantir cette multitude infinie de bureaux, dont les individus sont autant de sangsues de l'état qui s'engraissent de sa propre substance, s'enrichissent au milieu de ses malheurs et promènent l'orgueil en triomphe. Leur destruction, justement désirée, concourra à réparer les maux de la patrie et rendre le Français heureux, dont nous nous faisons gloire de porter le nom.

Signé : Gréboval, syndic, Sevri, Pollet, Toussaint Vasselin, Boissel, Brenneval, Lefebvre, Dallery, Duparc, Langlois.

GREUVILLE

Dép. : S.-Inf. ; arr. : Dieppe ; cant. : Bacqueville. A 19 k. S.-O. de Dieppe. Gén. : Rouen ; El. : Arques.

Pop. : 1738 : 120 f. ; 1789 : 146 f. Patron : l'abbaye de l' Ile-Dieu (5).

(1) Sur les vents froids et les tempêtes, c. f. Bcllevillc-sur-Mer, 4, Chapellesur-Dun, 8-11.

(2) Cet etc. et le suivant sont dans le texte.

(3) La grosse dîme appartenait au chapitre de Rouen : elle était affermée au curé.

i4) 11 était admis en Normandie que les curés, qui jouissait nt de la dîme, devaient administrer o:ratuitement les sacrements. C. f. le cahier de Longueil, 4.

(5) Abliaye du diocèse de Piouen, fondée en 1187 dans une île de l'Andelle, près de Périers. Ses revenus étaient estimés 3.500 1 en 1789.

258 l!.\l l,M A); I'. h'AKOli KS

PHOCKS-VliUnAL

Assemblée le 2 mars, m l'éj^lise })art)issiale, devant P. (laron, syndic; 21 comparants : l*. Ivo^^er, Nie. Jac.c^ues père, Jacques fils, P. Fauvel, Et. Guérillon, P. Lesueur, Nie. Morisset, .1. Boullard, K. Capron, P. Letellier, Gust. Lesueur", Vinc. Aupier, (luil. Gosselin, N. Frebourg, L. Simon, P. Rion, Nie. Houlland, Frany. et ^\ Grenier, Doutreleau, P. Fribourg. Quatorze sigiuitures, y compris celle (hi greffier.

Députés : P. Fauvel, Et. Guérillon (U.

Cahier de plainte et doléanee de La eoinniunaaté de la paroisse de Greiwille.

[Le cahier de Greuville se compose de deux parties : le préambule et les articles 1, 3, 4, 5, reproduisent le préambule et les articles corrrespondants de Fontaine-le-Dun, sauf l'emploi de la formule : nous croyons^ au lieu de : je crois, et quelques changements de mots insignifiants, par ex. à l'art. 1, fin du 2® alinéa, « la désolation la plus grande », au lieu de « la plus sinistre », et, à la fin de l'art. 5, « d'em^oyer quelque soulagement aux pauvres », au lieu de « que chaque paroisse en fût chargée ». Le reste du cahier se compose d'articles originaux, mais qui, eux-mêmes, paraissent s'inspirer du cahier de Luneray, et, par cette seconde partie, le cahier appartient au groupe de Canteleu-Luneray. (Voir sur ce groupe, Canteleu note 1). Nous donnons ci-dessous les articles originaux].

2» Nous demandons que les municipalités de paroisse et de campagne, choisies par la communauté, eussent le droit, lorsqu'il s'élèverait des contestations dans leur paroisse pour possessions, torts ou dommages, de dresser leurs procès-verbaux, lesquels seraient reçus en justice, pour éviter les frais qu'entraînent une descente de juge ou audition de témoins (2).

6® Nous croyons pouvoir demander qwQ les notables ou municipaux de chaque paroisse eussent le droit de tenir une police à l'égard de ces établissements ruineux, tels que les cafés et

(1) En 1789. taille : 1.980 1. ; accessoires : 1.160 1. ; capitation : 1.251 1. ; au total, avec les frais et la collecte : 4.483 1. 1 s, 3 d. Exempts: le curé Grosteste, (manoir presl)ytéral et 4 acres de terre), le clerc Laurent, (maison cléricale et jardin). Le syndic, Caron, (fermier de 10 acres pour 300 L), paie 44 1. de taille seule en 1789, 98 1., en tout, en 1788. P. Fauvel, marchand laboureur, (ferme en propre de 15 acres valant 450 l.),73 1. de taille. Et. Guérillon. (ferme de 80 acres pour 2.5001.), 318 1. de taille en 1789 et 697 l.,en tout, en 1788. Sur 144 cotes, beaucoup de samoisiers, toiliers et tisserands (Arcli. S.-Inf.,C. 1820).

(2) C. f. Canteleu, 1, et Luneray, 1.

GRKLVILLK 250

marchands d'oau-dc-vio, où l'on donne à l)oiro et à jouer pendant le service divin; que, sur la dénonciation, que c(îs mêmes notables feraient des délinquants au procureur royal, il fût prononcé contre eux une amende pécuniaire qui revertirait au profit des pauvres de la paroisse (1).

7° Nous croyons pouvoir demander qu'il n'y ait en France qu'une seule mesure, qu'un seul poids, parce qu'à ce moyen, l'on n'éprouverait pas les difficultés, que beaucoup de personnes éprouvent journellement, par la variation qu'il y a des mesures et poids de pays à pays (2).

8° A l'égard du premier article de doléance du présent cahier, nous représentons à S. M. que, si elle voulait s'assurer de combien le revenu de la France pourrait être, avant d'asseoir son imposition, elle pourrait le savoir, en dedans un mois, en envoyant des ordres à toutes les assemblées municipales de son royaume de lui envoyer, sans délai, l'estimation exacte de tous les biens et revenus de chaque paroisse. Alors S. M. serait à portée d'asseoir son imposition selon sa volonté et, par la voye de cette exactitude, chacune ne paierait qu'à proportion de son revenu, et alors l'état se trouverait enrichi et le pauvre, soulagé (3).

9° Il serait à propos que les cultivateurs dans les campagnes suivent l'ancien usage : anciennement un laboureur, qui cultivait 60 à 80 acres de terre, ne pouvait faire que quatre acres de colza ou rabette, et, aujourd'hui, ils en font jusqu'à 12 à 15 acres. A ce moyen, les récoltes deviennent moins nombreuses et occasionnent, que bien souvent, une variation dans le blé (4).

(1) C. f. Luneray, 2.

(2) C. f. Luneray, 9, sur les poids, aunes et mesures, qui développe cette question.

(3) Même idée dans Luneray, 7 ; mais le cahier de Greuville est plus net et plus général. C. f. aussi Canteleu, 7. D'autre part l'article de Greuville pourrait bien faire allusion à un fait précis et intéressant. Le 15 déc. 1783, P. Caron, qui était déjà syndic de la paroisse, écrivait à l'intendant une lettre pour lui signaler les nombreux changements de propriétaires qui s'étaient produits dans la paroisse depuis la dernière vérification des vingtièmes et il lui envoyait, en même temps, un état détaillé des biens de la paroisse, de leurs propriétaires et locataires, et de leur valeur. A la suite de cette lettre, l'intendant fit procéder à une nouvelle vérification en 1784-1785, à laquelle le contrôleur, dans une note marginale, déclare avoir procédé avec circonspection, « la paroisse étant déchaînée contre le syndic ». Mais on voit, par cet article, que la colère de la paroisse n'a pas duré puisque son cahier réclame la généralisation du travail fait par son syndic en 1783. La lettre du syndic est annexée au registre des vingtièmes (Arch. S.-Inf., C. 529, reg. 1, f. 468). En 1789, les vingtièmes de Greuville s'élevaient à 1.245 1.

(4) Article très intéressant pour l'économie rurale de la région. C. f. Luneray, 6, (abus sur la culture des terres dans le pays de Caux), qui donne des rensei-

'li')i) I! M ii.i Ac !•: d'auoi' i;s

10*^ Nous demandons qno S. M. dormcla policf^, aux boulangers (1(^ c-anipa^rK^ c-onnnc à ceux ({ui résident dans les villes ; il est révoltant, f)()nr h^s habitants d(î eampiii^nn', de voir leurs boulangers, sans police, vendrf» bîur pain ius(ju'à un sol par livre plus que ceux de la viibî ( l).

1 l^> Ils supplient S. M. de l)i<Mi vouloir fain; taxer le blé, tous les ans après la récolte, ensuivant la quantité et abondance, d'établir des magasins de ville en ville, en bourgs, dans les campagnes ; à ce moyen, dans les années d'abondance, les cultivateurs seraient tenus d'y déposer leurs grams pour subvenir aux années de disette (2).

12^ Nous demandons aussi que les seigneurs de campagne, qui ont des volières ou colombiers, soient tenus de renfermer les pigeons, qui y résident, depuis la mi-juillet jusqu'à la minovembre, par le tort que causent ces animaux inutiles aux cultivateurs, même de les faire détruire entièrement (3).

Le Tiers état de ladite paroisse de Greuville supplie MM. les députés aux Etats généraux de presser leurs représentations, de les faire valoir auprès de S. M. dans lad. assemblée, au désir de la convocation faite en exécution des ordres du Roi. Fait et arrêté par nous, habitants soussignés, ce jourd'hui, 8 mars 1789.

Signé : Mie. Mdrisse, Ch. Moinet, Jac. Dumont, Cappron, Dupuis, Chéron, Chevaher, Le Tellier, Maillard, Cotard, P. Grenier, P. Fauvel, P. Caron, syndic. Et. Guérillon, Lesueur, greffier, Roger,

GRUCHET-SAINT-SIMÉON

Dép. Seine-Inf. ; arr. : Dieppe; canton : Bacqueville. A 19 k. S.-O. de Bacqueville.

Gén. : Rouen ; El. : Arques.

Pop. : 1754 : 48 f. ; 1772 : 56 f. ; 1789 : 68 f.

Patron : le seigneur.

gnements sur les progrès du colza et de la rabette dans le pays de Caux ; la jurisprudence limitait au 25'^ la partie de terrain qu'on pouvait leur réserver ; mais, autour deLuneray,les cultivateurs avaient élevé cette quantité jusqu'au 10^ et même, au 8^. La culture de la rabette datait du XV^ siècle ; celle du colza était beaucoup plus récente. Sur cette question, c. f. Sion, Les Paysans de la Normandie orientale p. 237-238.

(1) Pas d'article analogue à Canteleu, ni à Luneray.

(2) C. f. Canteleu, 6, et Luneray, 4, 2^ alinéa.

(3) C. f. Auffay, 7, et la note.

GRur.n i:t-sai \ T-si M r.tt\ 261

pHOCI'.^-Vl'.HnAL

Assombléo \o '* mars 1780, «les principaux liabitants de w lieu, en personne », devant J. Jos. Marin Cappon, syndic : 21 conipaiants : Laurent Benoist, Aiil. Iloudeville, P. Démarais, Mie. Bailleul, Ch. (iiiapelle, P. Golan, Jac. Bullel. Mie. l)elai)arie. Nie. Lanfray, J. Pviou. Ad. Roulland, Jac. Guéret, P. Masurier. P. Lo^ois, P. l.elort, J. Rouit, Jos. Maret, Ad. Le Mercier, C.li. Picard, Michel St-Gerniain. P. Cuilier. Quatorze signatures seulement.

Députés : Laurent Benoist, Ant. Houdeville (1).

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des liabitants de la paroisse de Griichet-St-Siméon, bailliage d' Arques (2).

Nous soussignés, habitants de la paroisse de Gruchet-Saint- Siméon, tous du Tiers Etat, en vertu de la liberté qui nous est accordée par S. M. de faire des remontrances, plaintes et doléances, sur les abus qui sont à notre connaissance et de proposer les moyens et avis qui pourraient servir à la réforme desdits abus, représentons :

l*^ Que, comme il s'élève souvent des contestations entre les cultivateurs, soit pour des dommages, causés par des bestiaux, ou autrement, soit par des entreprises sur le terrain voisin, il est à propos que quatre ou six des plus notables de chaque paroisse soient autorisés à dresser des procès-verbaux, qui soient reçus en justice, afin de terminer sur le champ des difficultés qui très souvent ruinent les cultivateurs, sont une source de haines implacables et nuisent beaucoup à la fertilité des terres.

20 Que lesd. notables soient regardés comme aides de police, relativement aux seigneurs et aux curés, pour maintenir le bon ordre dans les paroisses.

(l)"*Le syndic Cappon, fermier, paie 153 1. de taille et suites ; Laur. Benoist, propriétaire et fermier, paie 131 1., Houdeville^ (ferme de 60 acres de ]\I™^ de Tourville, pour 1.8001.), paie 363 1. Les tisserands, toiliers et samoisiers, qui forment la majorité de la paroisse, dominent aussi à l'assemblée où ils sont représentés par Chapelle, Bultel, Delabarre, Riou, Rouland, Guéret, Masurier, Legois, Lefort, Rouit, Saint-Germain, Le Mercier. — En 1788, (le. rôle de 1789 n'existe pas aux Archives départementales), taille : 1.030 1., accès. : 613 1., capit.: 661 1.. en tout, avec la collecte et les frais : 2.332 1. 2 s. 11 d. Exempts: le curé Martin, (presbytère, dîmes, terres), le clerc Boullet. C. 1821.

(2) Le cahier de Gruchet, paroisse voisine de Luneray. appartient au groupe de Canteleu, Luneray : il est une réduction du cahier de Luneray. On peut comparer en particulier les t ois premiers articles et les articles correspondants de Luneray. Sous indiquerons, pour les autres articles, ceux qui se rapprochent le plus de ce cahier ou des autres cahiers du groupe.

2()2 it M 1.1,1 Ai; I. d'à Itou ES

.'>" Que ces niêmos notal)l('S airnl In droit (1(^ voillor sur les clicmins cl. mes, (l('î|)(Mi(larjt('s de cIukjik; [JMroissc, (;l d'obliger les propi'iôlaifcs à les Icnir' en hnn r'at.

V' (hir l«'s iFiiposilioiis poni' les travaux des i^raiidcs routes rclouilxMit uni(|ueniorit sur toud (•( ux (pii les dé^radcuit, en leur faisant payer un droil de passaij^e (1).

5° Que les uiernbr(;s de la municipalité aient le droit de vérifier la valeur des terres, que toutes significations et translations de domicile n'aient lieu que par eux, et que les collecteurs ne soient plus maîtres seuls de la répartition des impôts (2).

6o Qu'on prenne une connaissance plus juste de la valeur de tous les biens afin que la répartition des impôts soit plus égale.

7° Que la perception des deniers royaux soit plus simple et la version dans les coffres de S. M., plus prompte et plus directe.

8° Que les boissons et productions, particulières à chaque province, ne paient qu'un seul droit.

9^ Qu'il n'y ait dans la province qu'un même poids, aune, mesure, et droit de coutume dans toutes les foires et marchés (3).

10° Que la police soit donnée dans les campagnes, comme dans les villes, pour le pain et autres denrées qui y sont sujettes (4).

11*^ Qu'or établisse des greniers de réserve pour prévenir les années de disette.

12" Que, pour abolir le fléau de la mendicité, chaque paroisse soit chargée de pourvoir à la subsistance de ses pauvres.

13° Que les colombiers, volières, garennes, gabelles et aides, soient anéantis (5).

14° Qu'on supprime les marchés établis les dimanches et fêtes.

15° Qu'il n'y ait aucun cabaret ou café dans les paroisses de campagne, excepte les bourgs et les grandes routes, les cabarets et cafés étant la source des plus grands désordres.

16° Qu'on sévisse contre les jeunes gens des campagnes qui se réunissent pendant la nuit, surtout les veilles des dimanches et des fêtes, pour troubler le repos public.

(1) C. f. Bacqueville, 4.

(2) C. f. Ganteleu, 7 ; mais l'article de Gruchet est beaucoup plus précis. Sur les significations et translations de domicile, c. f. Auffay, 11.

(3) C. f. Luneray, 9 ; c'est le dernier alinéa de cet article qui est reproduit

(4) C. f. Greuville, 10 et 11, pour cet article et le suivant.

(5) Greuville, 12, demande seulement que l'on soit obligé de renfermer les pigeons de la mi-juillet à la mi-novembre.

GIKIUKS 203

17° Qu'on proscrive absolument toutes ces chansons obscènes, ces histoires ridicules, qui se débitent dans toutes les foires et marchés des campagnes et qui no sont propres qu'à répandre le libertinage et la superstition (1).

18° Qu'il y ait des tribunaux de proche en [)roche, pour que la justice soit plus sommaire et moins dispendieuse. ,

Daigne S. M. recevoir favorablement les plaintes et remontrances de ses fidèles et très soumis sujets, les habitants du tiers état de la paroisse de Gruchet-Saint-Siméon.

Fait et arrêté ce jourd'hui 4 mars 1789. P. Dumarais, Mie. de la Barre, Bultel, Burel, Houdeville, Benoiiit, Marin Cappon, syndic.

GUEURES

Dép. : Seine-Inf. : arr : Dieppe ; canton : Bacqueville. Sur la Saâne, à 14 k. S. O. de Dieppe.

Gén. : Rouen ; El. : Arques.

Pop. : 1738 :90f. ; 1789 : 100 f.

Seigneur : M. de Canouville. Patron : l'abbesse deBondeville.

Procès-verbal

Assemblée électorale 5 mars 1789, « dans le lieu destiné aux assemblées municipales de cette paroisse. » devant Et. De la Porte, syndic municipal ; 9 comparants : Ad. Grenier, J. Poulard, Franc. Grulé, Franc. Fultot, Nie. Blard, Franc. Joly, Franc. Boulard, J. Saunier, J. Le Masson. La liste est incomplète ; le procès-verbal porte encore les signatures d'Ant. David et de J.-L. Martel.

Députés : Ad. Grenier, Franc. Boulard, « deux des plus notables habitants » (2).

(1) C. f. Grèges, 11. Il est du reste impossible de dire à quels livres ces deux cahiers font allusion.

(2) Ils sont qualifiés ailleurs de propriétaires laboureurs. En 1789, taille : 2.170 1. (2.227 l. 17 s. en tout) ; accessoires : 1.271 1. ; capitation : 1.370 1. (1.4141. 4 d. en tout), au total : 4.912 1. 17 s. 9 d. Exempts : le curé Maillard, (bénéfice : 400 L), le vicaire Niel, le clerc Et Castel, Ch. Laur. Pascal, buraliste; Paon, receveur du château; de Canouville, seigneur de la paroisse, occupe son château, manoir seigneurial. Le syndic, Delaporte, paie 775 1., (ferme de 100 acres du comte de Canouville, moulin à blé, 15 acres en propre, le tout estimé 3.300 1.), 3441. pour les grosses dîmes appartenant à l'abbesse de Bondeville, 75 1. pour le bénéfice du curé qu'il fait valoir : au total 1.194 L, soit près du quart des impositions totales de la paroisse. Le premier député. Grenier, marchand d'huile, fait valoir un moulin à huile: il paie 161 1. Le second, Boulard, (maison, masure, moulin à blé du marquis d'Herbou ville, pour 800 I.).paie 206 1. lArch. S.-Inf.. C.1822). En certain nombre de toiliers et de tisserands, représentés à l'assemblée par (îrulé, Le Masson, David.

2{\\ I) AiM,iA(;i; d'akoi' i;s

Caycr des hahilauls de lu paroisse de (iucurcs en présrncr. de M . l'Jicmic Dcldporlr, notre syndic, cl les soussignés (1).

I" Les vues de noli'c assemblée est (sic) (pic Jcs délibérations soient piist's, dans ledit baillia<^^(',|)ar les trois ordi-i'S réunis, qu'en conséqnenee, il ne soil fail niriiii seul et même cahier général : nous avons une même paliie (jiii nous appelle tous à son secours.

2^ ('otTime bons Français, nous jurons un(^ liumble et entière obéissance à notre monarcpie, qui ne veut régner que par la loi, et nous déclarons illicites toutes atteintes qui. désormais, seraient portées à la liberté de nos personnes et à la propriété de nos biens autrement que par l'intervention d'un tribunal érigé pour en connaître légalement (2).

3° Nous demandons que, dans l'assemblée des Etats généraux, qui, sous le bon plaisir de Dieu, sera tenue à Versailles le 27 avril de cette année, avant toute autre opération, on commence par fixer l'époque périodique des autres Etats généraux qui suivront, afin qu'à l'avenir, aucune loi, aucuns emprunts, aucune levée de deniers ne puisse avoir lieu que par le concours de l'autorité du roi et le consentement certain de la nation (3).

4° Nous recommandons instamment aux députés de notre province de faire en sorte que nos états particuliers nous soient incessamment rendus et qu'ils soient sanctionnés par les prochains Etats généraux.

5° Touchant les impôts, notre assemblée a jugé de la plus grande importance de n'en conserver ou de n'en établir aucuns , que les besoins de l'état ne soient bien et dûment constatés ; que ces impôts soient, proportionnellement et indistinctement, tous répartis sur les trois ordres, [et ne] les octroyer que jusqu'au retour déterminé des premiers Etats généraux qui suivront ceux de 1789 ; de distribuer les impôts en deux classes : [la] première, des subsides ordinaires, affectés à l'acquit des dépenses annuelles et permanentes, dans lesquelles sont comprises les rentes per-

(1) Ce cahier est un des rares cahiers de cette région qui s'inspire du cahier de Thouret. Le bailhage, dont il s'agit dans cet article, est le grand bailliage de Caux, puisque le clergé et la noblesse ne devaient point faire partie de l'assemblée préliminaire du bailliage secondaire d'Arqués. L*idéc de la délibération en commun et du cahier unique était celle de Necker et du gouvernement.

(2) C. f.,pour la seconde partie de cet article, le dernier alinéa de l'art. 3 du cahier de Thouret [Essai d'un cahier de pouvoirs et instrucfiojis, à la suite de sa seconde brochure : Suite de Va^^is des Bons Xormands).

(3) C. f. le cahier de Thouret, a. IV, les deux premiers alinéas.

Gl'EURES 205

pétiielles ; la seconde classe sera celle des subsides extraordinaires, affectés à l'extinction des dettes, remboursables à époque fixe, et aux j)aieinents annuels des rentes viagères (1).

6° Pour diminuer la masse des dépenses ordinaires, notre assemblée croit qu'il serait avantageux d'aliéner les domaines du roi, les forêts exceptées, [de] supprimer les citadelles situées dans l'intérieur du royaume, d'en vendre le terrain, sauf à continuer les appointements des gouverneurs, commandants et autres officiers de l'Etat major, pendant leur vie, et les deniers, qui proviendraient de ces deux sortes de ventes, seraient employés à acquitter des rentes perpétuelles, surtout celles qui sont constituées au-dessus du denier cinq.

7° Nous désirons qu'on tienne mieux la main à l'exécution des lois forestières qui sont en général fort sages ; il en résulterait une amélioration des forêts des domaines et de celles des gens de mainmorte. La disette des bois, sensible dans toutes nos provinces, annonce qu'on doit encourager les plantations de nombre de coteaux stériles et autres terres incultes, en taillis et, mieux encore, en bois de haute futaie; tels que les hêtres, chênes et ormes.

8° Notre assemblée a toute confiance que nos Etats généraux vont s'occuper efficacement de la réforme de nos lois, tant civiles que criminelles, et d'une foule d'abus criants qui se sont glissés dans l'administration de la justice, qu'on en diminuera les frais ruineux et surtout ceux qui résultent d'un trop grand éloignement du tribunal à celui de l'appel (2).

9° Sans contester la lés^itimité des droits féodaux, nous crovons indispensable de réformer les abus qui résultent du trop grand nombre de bêtes fauves, de lapins, lièvres et pigeons, qui ruinent les grains des cultivateurs. Nous demandons instamment que chaque bailliage royal puisse seul connaître des délits en ce genre, qu'il accorde, sans lenteur et sans frais, aux plaignants des dédommagements proportionnés, qu'il fasse réduire, si le cas l'exige, la quantité du gibier à l'étendue du fief (3).

10° Il a paru à notre assemblée qu'il n'est point d'autres

(1) C. f. même cahier, a. VI ; depuis les mots : de distribuer les impôts en deux classes, c'est la reproduction à peu près textuelle du 4^ alinéa de l'article VI de Thouret.

(2) C. f. Bacqueville, 8. et la note.

(3) C'est une protestation contre la partialité des tribunaux seigneuriaux en cette matière. C. f. Grainville-la-Renard. Plaintes, 4, dernier alinéa : cette partialité y est formellement dénoncée.

2r)() lî Al i.i.i \(; !•: d'ahomks

moyons plus assiirôs do nMahlir la |)ro.sj)érité (1(^ la Franr.e que (le fa\'()i'is(M' ragi'icnlliiro. Si on ralïrarichit de milice oritraves (jiii raccabliMit, si \v miiiistèrt» public procure? une ccrlaino aisance aux malheureux cultivatcMirs, nous verrons sans doute refluer dans nos carnpacjncs vv. (pi'il y a de; surabondant dans la population des i^randes villes. Les enrôlements forcés do la niilice, (jui plus est, \o dé<^oût seul qui naît à la campagne de cet assujettissement annuel, dont on vient si facilement à bout de s'affranchir dans les villes, sont les principales causes, après la misère, qui font déserter nos campagnes. On obvierait à ce mal, aussi préjudiciable à la culture des terres qu'à la conservation des bonnes mœurs, en autorisant chaque communauté de ville, comme de campagne, à former une masse dont les deniers serviraient à fournir un hom.me de milice et à lui procurer un sort aisé pendant ses six ou huit années de service militaire. Tous célibataires, les ecclésiastiques et gens de guerre exceptés, seraient obligés, jusqu'à l'âge de 40 ans, de contribuer avec la communauté à la masse de la milice ; ce tribut ne dérogerait sans doute à aucun état : tout bon citoyen doit concourir à la défense de la patrie.

11° Notre assemblée espère qu'il sera pris des mesures promptes et efficaces contre les dangers, où la fortune et la vie même des gens de la campagne sont exposées par toute la France, depuis la cherté des grains. Des troupes de gens sans aveu forcent nocturnement les maisons des laboureurs, s'y font donner du pain ou livrer du blé , autant et au prix qu'il leur plaît. En plein jour même, on ose à peine se mettre en route pour l'approvisionnement des villes à cause des malfaiteurs qu'on rencontre de toutes parts. Tant [de] désordres sont encore moins occasionnés par la misère publique [que] par l'impunité (1). Des sages règlements, établis contre les mendiants valides et les bandits, sont négligés : s'il y a quelque chose à ajouter à ces règlements pour extirper absolument la mendicité, c'est d'établir, par autorité publique, dans chaque paroisse de ville comme de campagne, un bureau de

(1) Ces désordres s'étendaient à toute la Haute Normandie. La Commission intermédiaire les signalait à Necker le 26 février 1789 : elle demandait l'envoi de cavaliers ou de dragons pour empêcher les révoltes et maintenir le bon ordre dans les marchés et les campagnes. Le 23 mai, une déclaration du roi attribuait le jugement des coupables aux prévôts des maréchaux et à leurs lieutenants ; mais elle ne fut pas enregistrée par le Parlement. Les troubles continuèrent tout l'été : le 8 juillet, il y eut des violences et des pillages à Bacqueville, au Bourg-Dun, à Dracqueville, à Bracliy, à Ouville-la-Rivièrc. paroisses voisines de Gueures.

GUlLMÉCOUllT (SAINT-AMA.M) DV.) 2<)7

charité pour soiofiuM' les pauvres, hors (i'élaL d'(3n <ifa i^ner, qui seraient nés dans ce district ou y seraient domiciliés dc^puis plus de vingt ans. Ces bureaux seraient à la charge des paroisses et gros décimateurs qui percevraient des dîmes (1), sous la direction du seigneur, du curé, du syndic et de trois ou quatre principaux habitants, choisis j)ar la communauté. Et les pauvres, valides ou non, qui, à mépris de la loi, seraient trouvés quêter dans les routes, dans les villes, dans les villages, on les enfermerait pour un espace de temps, proportionné au délit, dans une maison de force ou un dépôt de mendicité.

Notre assemblée, qui a réuni ici, dans un simple aperçu, ses observations relatives au bien général du royaume, se réserve à présenter à nos Etats particuliers de la province de Normandie beaucoup de détails qui tiennent aux intérêts locaux. Nous prions le Roi des Rois, qui tient entre ses mains la destinée des empires, de répandre son esprit sur l'assemblée nationale pour la restauration de notre sainte religion, la conservation de notre bon monarque, la gloire de son trône, le bonheur général et particulier de tous les Français. J. Boitout, Boulard, Franc. Gruîé, Grenier, Ant. David, Franc. Joly, J. Sannier, J. Le Masson, Ja. Palluel, Martel, Foulard, Delaporte, syndic.