Désirent et demandent que la perception de tout impôt

soit faite par chaque paroisse qui versera (cf. art. 8 du § 2

de Doléances., v eux et pétitions).

11. — Désirent et demandent qu'on établisse à Angers un tribunal qui juge sans appel toutes les affah^es civiles et crimi' nelles attendu que les pauvres d'une province, dans l'impossibilité de suffire aux dépenses d'un voyage trop long se laissent écraser par ceux que la richesse met au-dessus de ces frais ruineux (cf. art. 13 de Plaintes et désirs).

12. — Désirent et demandent la suppression générale de toutes les justices des seigneurs o\x l'on est toujours condamné quand on plaide contre eux ou contre ceux qu'ils protègent (cf. art. 14 de Plaintes et désirs).

13. — Désirent et demandent que les fiefs, source inépuisable de brigandages de la part des officiers et d'oppression d l'égard du peuple soient supprimés, ensemble les lods et ventes, rachats et par conséquent la distinction ridicule des terres nobles et roturières (cf. art. 18 et 19 de Plaintes et Désirs).

14. — Désirent et demandent l'abolition du droit de chasse exclusif parce qu'il attaque la jiropriété, les animaux dévorant tes récoltes sans que le propriétaire puisse Ips défendre, parce que les seigneurs pour leur plaisir dévaUent les terres du malheureux paysan qui n'ont [sic) ni la liberté, ni la hardiesse de s'en plaindre, parce que les gardes des seigneurs pillent et tuent les gens impunément sûrs de la protection immédiate de l'homme puissant qui se fait un jeu de vexer ce qu'il appelle les vilains (cf. art. 20 de Plaintes et désirs).

15. — Demandent que toutes les rentes seigneuriales, féodales et foncières soieiit remboursables à volonté, pour que chacun puisse à son gré et suivant son pouvoir libérer son bien (cf. art. 27 de Plaintes et désirs).

16. — Demandent qu'il y ait dans chaque paroisse au moins deux cavaliers de maréchaussée à pied ou à cheval pour la sûreté du public contre ceux qui troublent le bon ordre et la tranquillité des citoyens.

17. — Demandent qu'en exécution des lois d'une bonne police, il ne soit permis à perso)me de s'établir cnbaretter ou aubergiste dans la campagne et dans les bourgs où il n'y a point de juridiction, à moins jcru'il ne produise un certificat authen-

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tique de vie et de mœurs signé de la paroisse d'où il sort (cf. Petit-Paris).

18. — Demandent les dits habitants qu'on érige dans chaque paroisse un tribunal de paix, composé de quelques notables, présidé par le curé, avec droit et juridiction de prononcer sur les disputes, débats et querelles de peu de conséquence entre les paroissiens avec le droit encore de faire exécuter les ordonnances de police relativement aux cabarets et assemblées publiques.

19. — Demandent qu'il y ait dans chaque paroisse, ou au moins dans chaque canton déterminé par la population, une sage-femme instruite et un chirurgien en état de traiter les maladies les plus communes dans les campagnes. Que d'enfants ! Combien de mères périssent tous les ans, victimes de l'ignorance des femmes qui se mêlent des accouchements. Combien meurent entre les bras de nos chirurgiens qui sachant à peine saigner, sans aucune connaissance des principes de la médecine, administrent des remèdes au hasard dont ils prennent les formules dans des livres qu'ils ne sont pas en état d'entendre. C'est un fléau d'autant plus destructeur qu'il tombe particulièrement sur ceux qui n'ont pas la faculté d'appeler des médecins instruits. On éloignerait ce fléau, au grand avantage de la population, en soumettant à un examen rigoureux tous ces soi-disants médecins et chirurgiens qui infestent les campagnes pour interdire à ceux qui n'auraient pas les connaissances nécessaires l'exercice d'un art aussi dangereux dans les mains d'un ignorant qu'il est utile quand il est pratiqué par un homme instruit.

20. — Quant à la discussion élevée dans ce canton relativement aux arbres qui bordent les possessions à droite et à gauche, entre quelques seigneurs suzerains et les riverains, les dits habitants de La Roë demandent que, sans les accorder à personne, ces arbres soient vendus, pour le prix en provenant, être employé à la répartition des chemins de bourg à bourg ou à d'autres objets d'utilité.

21. — Seront tenus lea dits députés de faire insérer In présente déclaration (reste conf. au Projet de Procès-verbal n° 1).

22. — Lps dits habitants de la paroisse de La Roë ont donné et donnent par ces présentes pouvoir et puissance à leurs députés de pj'ésrnter et faire valoir les articles ci-dessus et des autres

parts et autres qu'ils jugeront bon être par raison (le reste

conf. au Projet de Proc.-verb. n° 1).

23. — Enfin le vœu le plus ardent du cœur des susdits habitants du bourg et paroisse de La Roê est pour la conservation du Roi, de son aiu/uste compagne, de !a famille rogale et la prospérité générale de son royaume (cf. Petit-Paris).

Fait et arrêté en la dite assemblée générale les dits jour et an que dessus et ont les dits comparants déclaré ne savoir signer, sauf les soussignés.

Suivent 12 signatures.

Notre-Dame- du-Pé.

Élection de la Flèche. — Diocèse d'Angers (Cf. C. R. Pesche, IHct. lopogr. de la Sarlhe). — Dép. de la Sarthe, arr. de la Flèche, cant. de Sablé.

Population. — Kti 1789 : lUO feux (P. V.l.

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 8 mars, sont comparus à la porte principale de l'église paroissiale de Notre- Dame-du-Pé, devant Pierre- Jacques Marcesche, huissier en la juridiction de Morannes et de celle de la dite paroisse demeurant au bourg du dit Morannes, faisant pour l'absence de M. le Sénéchal des dites paroisses, étant ce jourd'hui à présider à l'assemblée de paroisse du dit Morannes, son chef-lieu, soussigné : Simon Hrichet, syndic de l'assemblée municipale, René Chevé, Jean Oubas, François Rerruer et Jacques Chevé, membres de la dite assemblée municipale, Pierre Hrichet, collecteur porte-rôle, sieur Louis Le Blanc, préposé de vingtièmes, le sieur Michel Hossard d'Hoiré. marchand fermier, Michel Rerruer, René Pion, Jacques Moulins, François fiilbert, René Chevé, tous métayers, Michel Féti, Rémi Ciievé, Jacques Buiïereau, Mathieu Féti, Jean Préaubert, Maurice Laurent, Jacques Le Clerc, Jean Brard, Aubin Launay, Jean Robincau, Jean Dorouet, Michel Laurent, Jacques Têtu, Julien Gilbert, René Provost et Fran çois Le Boucher, tous closiers, Louis Maussion,