NOTRE-DAME-DU'PÉ

tonnelier, René Ciodebert, nnaréchal, RenéDerouet, journalier, Jean Chaumont, Joseph Touchet, Charles Nourri, Jacques Le Marchand, Jacques Ritouet et Louis Guillet, tous journaliers et habitants de cette dite paroisse du Pé composée d'environ cent feux.

Députés : Louis Le Blanc, Pierre Brichet.

Suivent 13 signatures (une de plus qu'au Cahier : celle de Marcesche).

Cahier de doléances de la paroisse de IVotre-Dame-du-Pé, présenté par les habitants de la dite paroisse en exécution de l'art. 24 du rèfflement fait par S. M. le 24 février 1789.

Les dits députés en conséquence du dit procès-verbal représenteront :

1. — Qu'étant nés français et soumis aux volontés de leur Roi, ils ont toujours avec un courage noble et distingué supporté tous les impôts répartis par le ministère sur leurs têtes, que telles seront toujours leurs intentions, mais auront l'honneur de faire observer que les taxes qu'ils supportent au moins d'un tiers trop fortes pour chacun leur faculté sont trop excessives, mais que chacun en portant son tiers au prorata. Messieurs les Ecclésiastiques, tant séculiers que réguliers, et les gentilshommes doivent en porter chacun leur tiers comme possédant la majeure partie des biens de la France.

2. — Que les seigneurs des fiefs ayant des droits exorbitants sur leurs vassaux, les dits députés demandent au nom de leurs paroissiens qu'ils soient exempts de droits de lods et ventes, rachats, cens et rentes, qu'on puisse amortir les dits cens et ventes en leur en payant à volonté le fonds principal, et le leur remboursant suivant quittances et décharges qu'ils ne pourront refuser à leurs vassaux, que les dits seigneurs n'auront plus droit par la suite d'envoyer leurs gardes, ou tireurs, sur les fonds des propiétaires pour les en dédommager tant par eux-mêmes que par leurs chiens, tant dans la récolte que dans le temps où les ensemencés et surtout dans le temps de la maturité de la vendange, que les propriétaires seuls aient le droit de

défendre leurs héritages des oiseaux ou animaux qui peuvent les endommager.

3. — Que par rapport aux impôts qui n'ont été payés jusqu'ici que par la crainte des emprisonnements comme pour la taille, vingtième, grands chemins, les dits habitants entendent que personne ne puisse être détenu ni empnsojiné par aucun de ces motifs qn'en vertu des lois de notre royaume (cf. Projet de procverb. n'^ 1).

4. — Que les députés aux États généraux doivent y délibérer par tête et non par ordre ni par bailliage.

5. — Que la gabelle, cet impôt désastreux, inconnu sous les deux premières races de nos rois, ensuite établi pendant les guerres seulement, et continué par le caprice d^^s ministres doit être supprimé et le sel rendu vénal, et en fait de commerce, que les employés exercent des tyrannies journalières par leurs vexations, la fausseté de leurs procès-verbaux, la crainte qu'ils impriment à leur seul nom sur des femmes qui en ont essuyé des suites malheureuses, et tombées dans des transports dont la mort s'en est suivie.

6. — Qu'aucuns français ne pourront être jugés que par leurs juges naturels et qu'ils ne pourront l'être par commissions.

7. — Que les deux premiers ordres du royaume doivent contribuer en raison de leurs biens à la confection et entretien des routes et grands chemins, de la commodité desquels ils se ressentent plus que le troisième ordre.

8. — Que s'il est arrêté par les États généraux que les nobles pourront faire valoir par leurs mains quelques-uns de leurs biens avec quelques exemptions, que cette exemption ne doit être accordée qu'aux nobles qui auront servi l'État pendant un temps limité, que la quotité de leurs biens sera fixée et que ces autres biens, ainsi que tous ceux des autres nobles, de manière que tous ceux des ecclésiastiques ne jouiront d'aucun privilège.

9. — Que les sommes dont chaque paroisse ou communauté seront tenues de payer par l'impôl qui sera établi, seront à