Que pour s'ansurer à l'avenir Qu'aucune partie de

leurs projets (cf. Projet de Proc.-verb. n" 1) avec omission

de (( ainsi que le veulent la raison et la loi ».

LA ROÉ 439

3. — Que la dtiréc des impôts ne pourra excéder le temps fixé pour le retour périodique des États généraux, en sorte que le terme arrivé, le paiement de tout impôt quelconque cessera de droit et de fait, san<i qu'il soit besoin d'une nouvelle loi à cet égard (cf. art. 9 du § 1®' de Doléances, vœux et pétitions).

4. — Qu'« chaque tenue des États généraux, les ministres chargés de t administration des finances seront tenus de rendre un compte exact détaillé et imprimé de l'emploi des deniers dont ils seront responsablei? en sorte qu'ils soient poursuivis et punis, suivant la rigueur des lois, dans le cas de mauvaise foi, Jiégligence ou autres malversations (cf. art. 10 de Doléances, vœux et pétitions) .

5. — Cf. art. H de ibid avec cette addition : « parce que les richesses étant partagées, il est juste que les charges le soient aussi ».

6. — La liberté individuelle constituant un des principaux caractères d'un État bien réglé, les dits habitants veulent qu'il soit statué dans les dits Etats généraux qu'on ne pourra arrêter ni emprisonner personne, pas même de l'ordre du Roi, sans les formalités de justice et hors les cas exprimés par une loi précise et admise par les dits États généraux (cf. art. 5 de Plaintes et désirs).

7. — Désirent et demandent les dits habitants la suppression absolue de tous les intendants, et à leur place l'établissement des États provinciaux réglés sur le plan des Etats généraux, dont tous les membres seront librement choisis par le Clergé, les Nobles et le Tiers-État (cf. art. 6 de Plaintes et désirs).

8 = art, 7 de Plaintes et désirs avec changement d'un mot « absolument » indépendant au lieu de « parfaitement ».

9. — Désirent et demandent les dits habitants que les É2tats provinciaux soient autorisés à fixer la contributioji de chaque arrondissement... etc. (cf. art. 6 du § 2 de Doléances, vœux et pétitions).