NOTRE-DAME-DU-PÉ

leurs frais rendues au trésor royal, afiti d'éviter les frais immenses des receveurs qui ruinent les redevables.

10. — Que les dits députés fassent observer à l'Assemblée provinciale qu'il soit défendu à tous religieux ou autres quêteurs d'aller dans les campagnes demander de maisons en maisons l'aumône à des gens à qui des personnes charitables la font journellement.

H . — Que tous les fiefs et seigneureries de gens de morte {sic) soient vendus au profit de l'État; que les évéchés, les abbayes et les prieurés soient réduits et que le bon qui en proviendra tourne au profit de l'État.

12. — Que les droits de francs-fiefs soient entièrement abolis, et que ceux des contrôles soient considérablement diminués et perçus à raison d'une somme très modique pour 100 livres, laquelle somme sera également payée au-dessus de 10.000 livres et comme au-dessous.

13. — Que par rapport aux réparations grosses et menues à faire sur les bénéfices cures, ou simples seront faites à l'entier par les titulaires ou leurs héritiers, en cas de décès.

Et 14. — Enfin que pour augmenter les revenus de l'État, le Roi doit rentrer dans tous les biens de la couronne engagés et aliénés, pour être affermés à l'enchère, et que tout au moins après une connaissance acquise de leur valeur, on doit obliger les engagistesà payer un nouveau supplément, attendu que les biens engagés l'ont été pour des prix bien inférieurs à leur valeur.

Les dits habitants donnent néanmoins pouvoir, sons les conditions ci-dessus^ et non autrement, de consentir à l'établissement ou prorogation des subsides que les États généraux jugent indispensabletnent nécessaires aux besoins de l'État, toutes dépenses inutiles - préalablement retranchées, pourvu toutefois que les impôts qui distingueront les ordres soient supprimés et reinplacés par des subsides semblables à ceux de leur ordre, le tout réparti entre tous les citoi/ens de tous les ordres, à raison de chacun sa propriété particulière et suivant sa valeur (cf. Projet de Procverb. n° 1)

Paroisses de Ménil et de Bazouges.

Bien que Bazouges ini compris dans la sénéchaussée particulière de Château-Gontier et que cette publication ne comprenne que les cahiers des paroisses de la sénéchaussée particulière d'Angers, j'ai tenu à rapprocher le cahier de Bazouges de celui de Menti. On notera la grande ressemblance entre ces deux cahiers qui sont très vraisemblablement de l'inspiration de Mathurin-René Thoré qui présida les assemblées électorales de ces paroisses.

Ménil.

Élection et district de Château-Gontier. — Diocèse d'Angers. — Dép. de la Mayenne, arr. et cant. de Château-Gontier.

Population. — En 1732 : 264 feux. — En 1803 : 1284 hab. (abbé Angot, Dict. de la Mayenne). — Aucune indication du nombre des feux dans le P. V.

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 3 mars, à dix heures du matin, au banc de l'œuvre de l'église de Ménil, lieu ordinaire des assemblées, devant Mathurin René Thoré, avocat en parlement et en la sénéchaussée et siège présidial de Chàteaugontier, sénéchal, juge civil, criminel et do police au siège du marquisat de Magnanne à Ménil, ont comparu : Pierre Le Motheux, marchand fermier, syndic municipal, demeurant au domaine de Bré, Pierre Mary, marchand tisserand, et Jean Hayer, charpentier, tous les deux procureurs marguilliers, Pierre-Jacques Dutertre, ancien syndic, Joseph Gandin, des Chauvières, bourgeois, Jacques Allaire, marchand fermier, Charles Casseroux, marchand fermier, Michel Clavreul, marchand fermier, Charles Vannier, de Bressault, marchand fermier, Ambroise Vannier, marchand fermier, Charles Vannier du Matz, marchand fermier, Gabriel Dubois, marchand, Jean Dubois, sergent de la juridiction, Jean Allaire, marchand fermier, Jacques Le Breton, ancien militaire, Noël Chantelou, Chantelou, marchand fermier, Jean Tallué, marchand, René Vallerai, marchand, Jean Le Page, marchand, Charles Leremandeux, marchand meunier, Jacques Poifelou, marchand, Jacques Patry, cordonnier, René Pitry, filassier, René Trillot,

tisserand, Guillaume Chrestien, tailleur d'habits, André Taranne, closier, Marin Boutinnier, journalier, Sébastien Taché, journalier, Pierre Justeau, menuisier, François Bouriguault, tisserand, Nicolas Saudereau, sacriste de peine, Mathurin Grandière, tambour de la juridiction Pierre Rouron, métayer, Julien Cognard, métayer, Pierre Chimier, métayer, Etienne Guitier, métayer, René Guitter, métayer, Louis Reillon, métayer, Georges Niai, métayer, René Ménard, métayer, Pierre Martinet, métayer, Julien Bonhours, métayer, Pierre Ménard. métayer, René Pastier. métayer, André Delahaye, métayer, Louis Tallué, métayer, René Chalumeau, closier, Pierre Bourdais, métayer, Jean Mahier, closier, Pierre Pinneau, closier, Pierre Mahier, closier, François Bourbon, closier, Julien Groussin, closier, Joseph Chauvin, closier, Pierre Bouvier, closier, Louis Denou, closier, René Blu, closier, François Moreau, closier, Jacques Rousseau, closier, Marin Chrestien, closier, Pierre Bretonnier, closier, Jean Seureau, closier, Michel Boisramé, closier, Joseph Groussin, closier, Joseph Voland, closier et plusieurs autres.

Députés : Pierre Lemotheux, marchand fermier, syndic municipal, Charles Casseroux, Ambroise Vannier, Michel Clavreul, tous marchands fermiers.

2 signatures à la fin du cahier.

Doléances et députés de Ménil (').

L'an 1789, le 3® jour de mars, à 10 heures du matin (cf. le Proc.-verb.).

Que les dils habitants ne sont accablés u/nipôls... (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n" 1).

Que pour se soustraire à la servitude qui les opprime depuis si longtemps, et recouvrer les droits imprescriptibles que la justice du Roi veut leur assurer, ils veulent et entendent :

1. — Qu'il ne soit établi aucun impôt qu'il n'eut été préalablement consenti par les États généraux, composés suivant les lois du Royaume de députés libremoit élus par tous les cantons sans aucune exception, et chargés de leurs pouvoirs (cf. Projet de Proc.-verb, n° 1).

(1) Ce ciiLier qui est une copie remise aux députés de la paroisse doit être de l'inspinition du Président de l'Assemblée : Mathuriu-René Thoré (cf. Bazouges).

2. — Que suivant les intuitions... (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n° 1 avec cette addition après Je mot « rcs/onsab/es, » : « devant Nos Seigneurs du Parlement) ».

3. — Qu'il soit arrêté par les États que la liberté des citoyens ne soit plus désormais exposée au caprice et à la vengeance des ministres, et qu'aucun citoyen ne pourra être, emprisonné pour quelque cause que ce puisse être si ce n'est eii vertu des lois du roi/aume et par un jugement solennel émané des juges naturels de l'accusé (cf. Projet de Proc.-verb. n" 1).

4. — Que ceux qui représentent la province aux États généraux soient chargés de représenter très humblement à S. M, que depuis plusieurs années le peuple est tellement surchargé d'impôts en tous genres qu'il se voit dans l'impossibilité de lui faire aucun sacrifice sans se priver du plus étroit nécessaire ; que la taille d'exploitation surtout est si onéreuse pour le laboureur qu'on ne peut le considérer que comme un esclave attaché à la glèbe, et ne travaillant que pour payer les impôts dont il est surchargé, que, cependant il est quelques moyens qui sagement employés auraient le double avantage de rétablir les finances du Hoi et de soulager son peuple ; le premier serait d'après l'état donné des sommes que'la province ou le royaume paient annuellement au Roi, d'en calculer les frais de régie, lesquels seraient partagés entre le Roi et son peuple, par exemple en supposant que la province d'Anjou paie au Roi quatre millions par an, et que le Roi n'en touche de net que trois millions, ce qui fait un million en frais de régie, la province pourrait proposer au Roi de verser directement dans ses coiïres trois millions trois cent mille livres, et la province se chargerait des frais de perception pour la somme de sept cent mille livres, et sans doute, elle y gagnerait autant que S. M. Le second moyen de soulager le Roi et son peuple du Tiers-état, ce serait d'ajouter un huitième à la somme totale des impôts jusqu'au parfait rétablissement des finances de S. M., et du tout en faire un seul et unique impôt qui serait réparti sur tous les citoyens des trois ordres sans distinction ni privilège, à raison des propriétés et de l'industrie de chaque individu, sauf à le diminuer par la suite; en effet il répugne à la justice et à la raison de

voir le Clergé et la Noblesse jouir de tous les honneurs, privilèges et posséder la majeure partie des biens du royaume sans supporter en proportion les charges de l'État. Le troisième moyen serait de faciliter la circulation des espèces dans le royaume et surtout d'empêcher de porter notre or et notre argent chez des puissances étrangères et rivales de notre royaume; en conséquence, suppléer S. M. d'établir M. ri\.rchevêque de Paris chef de la religion en France, lequel ne reconnaîtrait pour supérieur que Dieu et le Roi et auquel seul on s'adresserait dans tous les cas pour lesquels on a recours au pape, avec défense de reconnaître par la suite cette puissance étrangère, car il est d'expérience que la France lui fait passer annuellement des sommes immenses tant pour droits d'annates que pour résignation, permutation de bénéfice, dispense, etc., ce qui appauvrit insensiblement le royaume. Le quatrième moyen serait de s'emparer des abbayes et prieurés commendataires, biens qui jadis consacrés à la gloire de la religion ne servent plus qu'à soutenir le luxe et la débauche de quelques bénéflciers qu'on ne voit jamais au pied de nos autels. Ces biens seraient vendus, et le prix en provenant versé au trésor royal pour remplir le déficit.

5. — Qu'en proposant un impôt unique, réparti comme dit est sur les trois ordres, tous autres impôts soient supprimés comme droits de francs-fiefs, droits d'entrée, et ces impôts odieux que des ministres oppresseurs ont établis sur les procédures, ce qui ne fait que ruiner les plaideurs sans éclairer la religion du magistrat, condition sans laquelle les députés n'auront aucun pouvoir d'accorder les impôts.

6. — Que le Roi sera supplié de réformer la gabelle comme un fléau qui arme une partie de la Nation contre l'autre, et qui excite à toutes sortes de crimes des citoyens qui pourraient être utiles à la société.

7. — Que le Roi sera supplié de supprimer les jurés-priseurs dont les exactions ruinent le bas-peuple, et qui tous n'ont aucune des connaissances requises pour faire les appréciations qui dépendent de leur état.