Que le Roi sera pareillement supplié de supprimer tous
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les autres offices inutiles qui ne servent qu'à décorer, au préjudice du peuple, des fainéants sans mérite, sans talent ni connaissances ; que, conséquemment la noblesse ne sera plus accordée à prix d'argent à des particuliers qui par leur ignorance, leurs mœurs et la bassesse de leur origine, font souvent rougir la véritable noblesse.
9. — Que le roi sera supplié de supprimer la noblesse au mairat de la ville d'Angers, cette place étant occupée tous les quatre ans par difïérents officiers, surcharge la province d'une pépinière de nobles qui n'ont rien fait qui puissent leur mériter cette illustration.
10. — Gomme l'humanité est l'une des premières vertus du Roi, les députés aux États seront chargés de lui représenter qu'il est bien dur de forcer un malheureux d'acheter le droit de gagner sa vie ; en conséquence ils le supplieront de supprimer les maîtrises, ainsi que la milice qui n'est qu'à charge au laboureur et d'aucune utilité pour le prince.
V 11. — Que les députés seront tenus de représenter à S. M. qu'il est d'expérience que le gibier se multiplie à tel point dans certains cantons qu'il détruit la récolte et prive le laboureur du fruit de ses travaux ; que le seul moyen d'y remédier serait de permettre la chasse à tous propriétaires sur ses domaines seulement, et non ailleurs, sous les peines portées par les ordonnances, sauf aux seigneurs de fiefs à pouvoir chasser et faire chasser dans l'étendue de sa féodalité et d'y exercer la police en la matière accoutumée,
12. — Que le Roi sera supplié de supprimer la banalité des fours et moulins qui gênent la liberté publique.
Ii3. — Que dans le cas oii l'on proposerait à l'Assemblée des États des distinctions humiliantes pour le Tiers-état, les députés du Tiers-état se retireront et leurs pouvoirs cesseront dès cet instant.
14. — Que les Ktats généraux s'assembleront tous les dix ans, et qu'ils seront de droit convoqués au lieu et mois qu'il plaira au Roi d'indiquer aux prochains Etats généraux,
li). — Qu'on deiiKindera au Hoi ce qu'on demande inutile-
ment depuis plusieurs siècles, savoir une seule loi, ou coutume, un seul poids, et une seule mesure pour tout le royaume.
16. — Et seront tenus les quatre f/é''yO?//e.s ci-dessus de faire insérer la présente déclaration dans le cahier des doléances de la sénéchaussée d'Angers, et les habitants ci-dessus établis, chargent spécialement ceux qui seront élus par l'Assemblée des trois ordres de la province, de les fa/?'e valoir aux Étals généraux, et donnent pouvoir aux dits députés d'élire telles personnes capables avec les autres paroisses et bailliages composant la sénéchaussée générale d'Anjou pour assister aux États généraux du royaume de France qui se tiendront dans la ville de Versailles le 27 avril prochain (cf. Projet de Proc.-verb. n° 1),
Sera délivré aux quatre députés ci dessus une expédition des présentes signée de nous et de notre greffier, et scellée du sceau de la justice du marquisat de Magnanne ^'^.
Fait et arrêté sous notre seing et celui de notre greffier au banc de l'œuvre de l'église de Ménil, lieu ordinaire des assemblées en présence et du consentement des dits habitants, après en avoir donné lecture à haute et intelligible voix par nous juge susdit annoté de M" Pierre Joachim Laumaillé, notaire royal, faisant les fonctions de notre greffier absent après avoir prêté serment en tel cas requis, les dits jour et an.
Suivent 2 signatures : Thoré, Laumaillé.
Bazouges-de-Cheméré.
Sénéchaussée de Château-Gontier. — Election et district de Laval* — Dép. de la Mayenne, arr. de Laval, cant. de Meslay.
Population. — En 1766 : 235 feux. — En 1789 : 240 à 250 feux (abbé Angot, Dict. de la Mmjenne).
Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 5 mars, à 9 heures du matin, devant Mathurin René Thoré '-), avocat au parlement,
(1) Le sceau se trouve apposé sur le cahier déposé aux Archives de M.-et-L.
(2) « Thoré, qui était né à ChàteauGonlier en 1756, s'était fait iuscrire au barreau du présidiai eu 1780, et recevoir h; 29 juillet 1783, avocat-postulant eu la juridiè-
et en la sénéchaussée et siège présidial de Cliâteau-Gontier, procureur fiscal au siège de la châtellenie de Saint-Jean Bap-. tiste de la même ville, exerçant en l'absence de M. le Sénéchal, ont comparu : Hyacinthe Viot, closier, syndic municipal, demeurant h la Motte, le sieur Claude Pitault, bourgeois, le sieur Pierre Taranne, marchand fermier, le sieur Pierre Bouvier, marchand, Mathurin Vallerai, marchand, Mathurin (îuiouiller, marchand, Pierre Daufin, marchand boucher, Pierre Aubri, marchand, Mathieu Pineau, marchand, Nicolas Béguin, marchand, Jacques Léon, métayer, Julien Bertrand, métayer, Pierre Maussion, marchand tisserand, François Uchedé, métayer, René Jouin, métayer, Pierre Cosson, métayer, Etienne Léon, métayer, Jacques Pichon, marchand fermier, René Pipellier^ marchand, Jean Renier, closier, Pierre Lemoine, closier, Pierre Bodin, closier, Jacques Le Mesle, closier, Louis Herrouin, closier, Laurent Rabeau, closier, Pierre Pottier, aubergiste, Jean Pineau, closier, René Seureau, closier, Pierre Durand, closier, Joseph Berthelot, closier, Joseph Hiaumé, fermier. Marin Valleray, closier, François Abalïour, closier, Jean Le Bouvier, closier, René Daufin, boucher, Louis Godard, closier, Jacques Planchenault, closier, André Bruneau, closier, Pierre Cheré, closier, Jacques Lemoine, closier, Pierre Bruneau, closier, François Fricot, closier, Pierre Bruneau, closier, Jean Le Brec, closier, Pierre Blin, marchand fermier, René Marchand, closier, et plusieurs autres faisant la majeure et la plus saine partie de la paroisse.
Députés : les sieurs Viot, syndic ^'), Pitault, bourgeois, Taranne, marchand fermier <^^^ et Bouvier, marchand (^). Le cahier fait coiys avec le procès-verbal.
Une seule signature à la fin du cahier-copie : celle de Thoré.
tioa de Saint-Jean-Baptiste. L'office de prociireur-fiâcal étant devenu vacant par la mort de M. Pierre Le Cercler de La Gautrais, arrivée le 16 novembre 1784, les religieux de Saint-Jean, qui voulaient un praticien « habile et vigilant », jetèrent les yeux sur Thoré et l'élurent à l'unanimité le 1"" décembre suivant. Il prit possession le 12 janvier nS.j. Nommé sénéchal des chàtellenies de Menil et Gliàlelain, il donna, le 9 février 1789, sa démission de procureur liscal de Saint-Jean-Baptiste. Retira-t-il celte démission, ou bien les religieux ne voulurent-ils pas accéder à la prière qu'il leur faisait de lui nommer un successeur pour que le cours de la justice ne fut pas interrompu? Toujours est-il qu'il garda sa charge jusqu'en 1790 » (Note E. Laurain).
(1) Hyacinthe Viot était closier à La Motte, imposé à 5 mesures de sel pour 6 personnes (note E. Laurain).
(2) Pierre Taranne habitant Le Châtellier; imposé à 8 mesures pour 14 personnes, il jouissait des terres de Pressoueras (note E. Laurain).
(3) Pierre Bouvier, closier à l'Oisellièrc, était taxé à 7 mesures pour 5 personnes (note E. Laurain).
BAZOUGES-DE-CHEMÉRÉ 453
Députés et doléances de la paroisse de Bazouges près Château-Gontierd).
L'an 1789, le 5^ jour du mois de mars... (suit le procèsverbal).
Que les dits habitants ne sont accablés d'impôt... (cf. Ménil). Que pour se soustraire (cf. ibid) ils demandent :
1. — Quilne soit établi aucun iiiipôt qu'il n'ait été préalablement consenti par les États généraux composés., suivant les lois du royaume, de députés librement élus dans chaque province et chargés de pouvoirs (cf. art. 1 de Ménil).
2 = art. 2 de Ménil.
3 = art. 3 de Ménil, avec modification « pour quelque cause que ce soit » au lieu de « que ce puisse être. »
4. — Que les députés du Tiers-État aux États généraux seront chargés... etc. (cf. ibid, art. 4) jusqu'à « Le second moyen », Le second moyen de soulager le Roi et le peuple, ce serait d'ajouter un huitième a la masse totale des impôts jusqu'à parfait rétablissement des finances de Sa Majesté et du tout en faire un seul et unique impôt qui serait rapporté sur tous les citoyens, tant du Tiers-État, du Clergé et de la Noblesse, à raison des propriétés et de l'industrie de chaque individu, sans distinction d'ordre ni pjrivilège, sauf à diminuer cet impôt par la su/ te; en effet... le reste conf. à Ménil jusqu'à « Le troi'iième moyen ».
(1) L'assemblée de cette paroisse a eu lieu sous la présidence de Thoré qui préside également le 5 mars à fAénil ; de là cette grande similitude entre les deux cahiers et l'inQuence très probable du Président sur la rédaction des 2 cahiers. Bazouges ne diffère de Ménil que par des corrections de détail, modifications, suppressions ou additions de mots. Ce cahier a été retrouvé par M. Lauraia, arch. dép. de la Mayenne, dans le registre d'audiences de la juridiction seigneuriale de Saint-Jean-Baptiste de Chàteau-Goatier qui relevait du présidiai (Arch. de la Mayenne, B3 211 fol. 35 v"). Il a été publié par les soins de M. E. Lauraia, et précédé d'un commentaire, dans la Revue historique et archéologique du Maine, (tome 62, année 1907, second semestre, p. 223 sqq.). Bazouges dépendait de la sénéchaussée particulière de Château-Gontier, et bien que cette publication ne contienne que les cahiers de paroisses de la sénéchaussée particulière d'Angers, j'ai cru devoir le reproduire ici, pour en indiquer le rapprochement avec le cahier du Ménil.
f.e troisième moyen serait de faciliter la circulation des espèces dans le royaume et surtout d' empêcher de porter notre or et notre argent chez des puissances étrangères et rivales de celles du Roi ; en conséquence supplier S. M. d'établir l'archevêque de Pari'i. . etc., cf. ibid jusqu'au quatrième moyen diWQc diàà\i\on toutefois du mot « indulgences » après le mot « dispensés ».
Le quatrième moyen... (conf. à Ménil jusqu'à l'art. 5).
5. — Les députés, en proposant un impôt unique réparti, comme dit est sur les trois ordres de l'État, demanderont la suppression de toui autres impôts, comme droit de francs-fiefs, droits d'aides, corvées en argent et ces impôts odieux que des ministres oppresseurs ont établis sur des procédures, ce qui ruine les plaideurs sans éclairer la religion des magistrats , condition sans laquelle les députés n'auront aucun pouvoir a'accorder l'impôt unique (cf. art. 5 de Ménil).
6r=art. 6 de Ménil avec substitution du mot « hommes » au mot {( citoyens ».
, 7— art. 7 de Ménil.
8 — art. 8 de Ménil avec suppression de mots et modification à la fin de l'article : « que conséquemment la noblesse ne sera plus accordée à prix d'argent à des particuliers qui par leur stupidité font souvent rougir la véritable noblesse.
9. — Que le Roi sera supplié de supprimer la noblesse attachée au mairat de la ville d'Angers, en lui observant que cette place étant occupée tous les quatre ans par des officiers qui se succèdent les uns aux autres, surcharge la province d'une pépinière de nobles qui n'oîit rien fait qui puisse leur mériter cette illustralion (cf. art. 9 de Ménil).
10=: art. 10 de Ménil, avec modification et addition à la fin (( ...ainsi que la milice qui surcharge les gens de campagne par des taxes volontaires et ne donnent que de mauvais soldats au Roi.
11 = art. 11 de Ménil avec addition de « sans aucun inconvénient )) après les mots « d'y remédier et modification et addition à la lin : « sauf aux seigneurs de fiefs à pouvoir chasser et faire chasser dans l'étendiio do leur féodalité ot d' y faire exercer
BAZOU(iES-DE-CHEMÉRÉ 455
la police de la chasse en la manière accoutumée ou, si l'usage du fusil paraissait dangereux pour la société, en ce cas permettre aux propriétaires de tendre des filets sur leur terre pour prendre et détruire le gibier.
12. — Les députés demanderont que dans le cas oîi les États généraux laisseraient subsister la féodalité et soit fait (sic) une loi générale dans tout le royaume qui fixe les droits de lods et ventes au douzième sans laisser ce droit au caprice et à l'arbitraire des seigneurs ou de leurs agents, qui ont étendu ce droit jusqu'au sixième, ce qui empêche le commerce des biens et la circulation de l'argent.
13. — Qu'il soit fait une loi qui permette à tous sujets et vassaux d'amortir sur le pied du denier vingt les rentes seigneuriales et féodales, même le cens, sous la condition néanmoins que le cens sera réduit à six deniers inamortissables comme dénotant la seigneurie, et le surplus du dit cens rachetable.
14. — Que dans le cas où en présence du Roi il serait proposé quelques distinctions humiliantes pou?' le Tiers-état, les députés qui le représentent se retireront sur le champ et demeureront sans aucun pouvoir de la part des dits habitants, à moins qu'il ne reste dans la même attitude que les députés de la Noblesse et du Clergé (cf. ibid, art. 13).
15. — Qîie les États généraux du royaume se tiendront tous les dix ou vingt «n?, et que les sujets du Roi seront de droit convoqués à cette époque, dans le mois et dans la ville qu'il plaira à Sa Majesté d'indiquer à la prochaine tenue des États généraux (cf. art. 14 de Ménil).
16. — Que les députés ci-dessus seront tenus de faire insérer ces doléances et représentations dans le Cahier des doléances de la sénéchaussée de Châteaugontier et de les présentera l'assemblée préliminaire qui sera tenue par M. le Lieutenant général en la sénéchaussée de Châteaugontier demain à huit heures du matin (cf. art. 15 de Ménil).
17. — Les habitants ci-dessus établis donnent pouvoir à ceux qui seront députés à l'assemblée des trois ordres qui se tiendra en la ville d'Angers le seize de ce mois, de nommer pour com-
poser les huit députés qui représenteront le Tiers-état de la province à Versailles : Messieurs Sourdille, seigneur de la Vallette, conseiller avocat du Roi au présidial de Château-Gontier; Brevet, conseiller, avocat du Roi au présidial d'Angers; David des Piltières, avocat du Roi au présidial de La Flèche; Viger et Delaunai le jeune, avocats à Angers; Perrière du Coudrai, avocat à Baugé; Allard, médecin à Château-Gontier; Thoré, marchand à Château-Gontier.
Le présent procès-verbal sera expédié et scellé du sceau de la justice de la châtellenie de Saint- Jean et déposé ès-mains de MM. les députés ci-dessus pour la présenter demain à l'assemblée préliminaire de l'assemblée et sénéchaussée d'Angers.
Fait et arrêté au banc de l'œuvre de l'église de Bazouges, en présence et du consentement des habitants par nous, juge susdit assisté de maître Pierre Mahier, notaire royal, notre greffier.
Signé : Thoré.
Seurdres.
Élection d'Angers, — District de Châteauneuf. — Dép. de M.-et- L., arr. de Segré, cant. de Châteauneuf.
Population. - En 1789 : 150 feux (P. V.). — F^n 1831 : 860 hab. (G. Port, I)lct. de M.-et-L.).
État des impositions (Arch. dép. de M.-et-L. 201). — Vingtièmes, 1566 1. 1 s. 11 d. — Taille, 2730 1. — Accessoires, 1787 l. — Capitation, 1800 l. — Gages des collecteurs, 68 1. 5 s. — Équipement du milicien, 2 1. 10 s. — Corvées, 118 l. 18 s. 9 d. — Nombre de minois de sel, 38. — Prix du minot, 39 l.
Enq. comm. INT. {/(/id. C 193). — Le comte de Brignac, seigneur; Monsalier, curé, Membres de la municipalité^ Bourbon, syndic. — Vingtièmes, taille, 202 1. — Drouault-Dupaty, fermier, 135 L ; Cherbonneau, métayer. 239 1. ; Marin, métayer, 171 I. ; Lecler, closier, 38 1. ; Géré, métaxer, 184 I. — Le Curé est le seul privilégié et le sieur Le Motheux, fermier de Coulongi, le ?eul taxé d'office à 116 I. — Les pauvres sont en grand nombre dans la paroisse qui a très peu de ressources.
Carte générale {Ibid. C 211). — Entre Sarthe et Mayenne à 3 lieues
SEURDRES 457
de Châteaugontier ; 2/3 d'un bon fonds propre à tous grains, surtout à froment et seigle; peu d'orge, avoine, lin et chanvre, blé noir; quelques prés^ bois et petites landes à pâturages; il s'y fabrique quelques toiles; ventes à Châteaugontier. — Gros taux des principaux fermiers : 2 de l'iO à 100 l., 5 de 100 à 80 l., 14 de 80 à 60 l , 3 de 60 à 40 1.. 10 de 40 à 25 l.
Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 8 mars, sont comparus dans la maison de la défunte demoiselle Clavreul, sise au devant de la principale porte d'entrée de l'église de la paroisse de Seurdres, devant Jacques-Joseph Mocquereau, notaire royal de la sénéchaussée d'Angers, le sieur Jean Bourbon, syndic, François Drouault-Dupasty, Jacques Cherbonneau, André Besson, Jacques Marin, René (ieré, Michel Le Clerc, Pierre Delépine, Louis Marette, Etienne Bremeau, Simon Ghatigné, Guillaume Collombeau, René Mauclerc, Pierre Denoës, André Daguin, Christophe Le Clerc, René Percher, François Le Mesle, Pierre Allaire, Jacques Barbier, Jean Lepaige, René Le Mesle, Pierre Marin , Jean Marin , Jean Cherbonneau, Toussaint Cocquereau, René Daubert, Michel Besson, René Toreau, Jean Duhu, Pierre Brault, François Jeranneau, François Bedouet, Louis Bachelot, Pierre Bruneau, René Ledroit, Julien Noury, Jean Bertron, Pierre Le Guéret, Antoine Bruneau, François Thibault, Jean Besson, Michel Talvard, René Bouron, François Sanseau, Pierre Bougère, Etienne Berthault et autres (sic).
Députés : Bourbon et Allaire.
Suivent 12 signatures.
Plaintes, doléances et remontrances faites par les parois^ siens et communauté de la paroisse de Seurdres.
1. — Qu'aucim impôt ne pourra être établi ni perçu sans le consentement des États (/énéraux assemblés légalement et composés de députés élus par les différentes provinces du royaume (cf. Projet de Proc.-verb. n" 1).
2. — L'abolition des gabelles, des aides et traites dans l'intérieur du royaume, ainsi que la taille arbitraire.
3. — La suppression du tirage des milices pour les campagnes, et la conversion de cette sujétion si onéreuse et une prestation pécuniaire dont les fonds seront affectés soit à l'entretien de quelques bataillons enrôlés volontairement.
4. — L'établissement d'un impôt en remplacement de ces impositions, également réparti sur toutes les propriétés, sans distinction d'aucun privilège.
5. — La nomination dans chaque paroisse d'un seul collecteur ou receveur pour la levée des deniers royaux.
6. — L'abolition des justices seigneuriales, la suppression des moulins et fours banaux.
7. — L'abolition du droit de francs-fiefs et de toutes distinctions de terre censive et de terre hommagée.
8. — La suppression des offices de jurés-priseurs de meubles si onéreux surtout pour les campagnes.
9. — Le droit de racheter les rentes foncières féodales, et celles dues aux gens de mainmorte.
10. — Qu'aucune partie de nos propriétés ne puisse nous être enlevée par les impôts s'ils n'ont été préalablement consentis par les États généraux (art. 1 de Projet de Proc.-verb. n° 1).
11. — Que les ministres soient à l'avenir responsables de l'emploi de toutes les sommes levées (cf. art. 2 de Projet de Proc.verb. n° 1).
