art. 3 de Projet de Proc.-verb. n
13. — Que les lettres de cachet soient supprimées à l'avenir.
14. — L'abolition de toutes les évocations, et l'obligation de faire juger tous les individus par les juges naturels auquels ils seront soumis.
15. — Le rétablissement des anciens jurés attachés à chaque tribunal, avec la liberté à tout accusé de récuser parmi leur nombre ceux qui leur seraient suspects d'une injuste partialité.
16. — Le retour périodique et constant dune tenue d'États généraux tous les cinq ans.
17. — Que dans les dits États il y ait au moins autant de roturiers qu'il y aura A' ecclésiastiques et de nobles même privilégiés tous pins ensemble, attendu que le nombre des roturiers excède plus de vingt fois le Clergé et la Noblesse (art. inspiré de l'art. 3 de Plaintes et Désirs).
18. — Que chacun y donne sa voix hautement et par tête afin de connaître les amis du peuple ou ses ennemis en les trois ordres (art. inspiré de l'art. 4 de Plaintes et Désirs).
SEURDRES 459
19. — Le rétablissement des États provinciaux dans chaque province, chargés de veiller à la juste répartition des impôts, ainsi que l'établissement de toutes les institutions avantageuses aux provinces.
20. — La confirmation de l'établissement des municipalités paroissiales.
21. — La destruction si désirée de l'étendue du ressort du Parlement de Paris et l'établissement dans chaque province d'un Parlement ou tribunal chargé de juger en dernier ressort jusqu'à la concurrence de la somme qu'il plaira aux États généraux d'assigner.
22. — L'obligation de réformer la jurisprudence tant civile que criminelle et pour cette dernière d'arrêter par un règlement général qu'il sera fourni des conseils à tous les accusés, et que l'instruction sera publique.
23. — Que tout criminel ne pourra être exécuté que lorsque son procès aura été revisé par un tribunal supérieur et sa sentence par le Roi, à l'instar de l'Angleterre.
24. — De s'opposer à la demande des seigneurs hauts justiciers qui veulent faire abattre les arbres plantés dans les chemins le long de nos possessions, et s'en emparer à leur profit, acte d'une injustice manifeste et qui ôterait une précieuse ressource aux campagnes par la quantité d'arbres fruitiers qui font une partie des subsistances des propriétaires.
25. — L'augmentation des portions congrues pour les curés de cette espèce et autres qui sont trop modiques de revenu, ou les remettre dans les droits de leurs prédécesseurs.
26. — Qu'aucun ecclésiastique ne puisse posséder de bénéfice s'il n'est domicilié dans la paroisse où est le dit bénéfice.
27. — Que les dîmes dues ne puissent être levées que sur le monceau de chaque propriétaire, les semences préalablement levées.
28. — Que les dîmes perçues sur les agneaux ne puissent être perçues, sur les lainages des brebis, étant un double droit, et que l'on ne puisse percevoir que le treizième agneau.
Suivent 12 signatures.
Laigné.
Élection et district de Château-Gontier. — Diocèse d'Angers. — Dép. de la Mayenne, arr. et cant. de Château-Gontier.
Population. — En 1732 : 181 feux. — En 1803 : 1009 hab. - En 1789 : 180 feux (P. V.).
Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 6 mars, sont comparus sous le chapiteau de la grande porte de Téglise de la paroisse de Laigné, devant Jean Miré, syndic de la dite paroisse, ('-harles Clireton Etienne du Bois, François Garnier, François Moreau, François Verdier, François Piquet, François Dnrand, François Fouchard, François Potier, François Moreul, François Maignan, François Guinoiseau, Guillaume Bouvet, Hilaire Gabouin, Jean Bourgeon, Jacques Houtin, Jean Monier, Jean Houliot, Jacques Selbert, Jean Gaiger ? Jean Besnier, Julien Marlineau, Jean Regereau, Jean Giraudier, Jean Reillon, Jean Clavreul, Jean Le Brec, Jean Poirier, Jean Paguelin, Jean Levêque, Jean Gilardon, Jean Corbin, Jacques Cadot, Jean Poirier, le sieur Harrier, le nommé le Lardeux.le sieur Rocher, le sieur Nobis ? Mathurin Guinoiseau, Michel Brault, Mathurin Barrier? Michel Paillard, Michel Guinoiseau, Michel Fouchard, Mathurin Clavreul, Mathurin Madiot, Mathurin Plancheneau, Marin Pointeau, Mathurin BIu, Pierre Hutin, Pierre Houssin, Pierre Le Mâle, Quentin Crouillebois, René Guilon, René Madiot, René Houdiot, René Gerbouin, René Clavreul, René Guyard, René Gastineau, Simon Lévèques.
Députés : Jean Louveau, fermier, Antoine Bruneau, marchand fermier.
Suivent 9 signatures.
Cahier de doléances, plaintes et remontrances des paroissiens de la paroisse de Laig^né.
Le 6 mars 1789... (début do Proc.-verb.)... Nous avons rédigé notre cahier de doléances, plaintes et remontrances pour être porté par nos députés à l'assemblée préliminaire de la sénéchaussée d'Angers qui sera tenue le 9 du présent, et seront tenus les dits députés de faire valoir à la dite assemblée et faire insérer dans le cahier de la dite sénéchaussée nos intentions, volontés et remontrances qui sont :
LALGNÉ 461
1. — Que les dits habitants sont accablés d'une multitude d'impôts qui les réduit à la plus grande misère ; que cette multitude d'impôts soit réduite à un petit nombre ; surtout que la gabelle soit non pas modifiée, mais totalement abolie, et que son produit soit fondu dans l'impôt.
2. — Que les traites intérieures soient levées et les douanes portées aux frontières du royaume; que les droits de contrôle, centième denier, francs-fiefs et autres attachés aux domaines, en soient distraits comme étant des impôts très vexatoires et très arbitraires et qu'ils soient fondus dans la masse.
3. — Qu'il ne soit établi aucun impôt qu'il ne soit consenti par les États généraux et qu'il soit désormais également réparti sur toutes les classes des citoyens, sa)is distinction ni privilèges, à raison seulement de leurs propriétés (inspiré du Projet de Proc.-verb. n" 1).
4. — Que la répartition, assiette et perception des impôts se feront désormais par les États actuellement établis dans chaque province ou par ceux qui seront institués par les États généraux.
5. — Que personne ne puisse être emprisonné ou détenu par les ordres arbitraires des receveurs des deniers publics (cf. Projet de Procès-verbal n° 1).
6. — Que les deniers levés pour la confection des grandes routes soient également pris sur tous les propriétaires, et que l'adjudication et réception des tâches sur les dits chemins continue d'être faite par les assemblées provinciales en y appelant les syndics de chaque paroisse,
7. — Qu'il y ait une réforme dans l'administration de la justice, que les ressorts des sénéchaussées et parlements soient réduits à une juste étendue.
8. — Qu'il soit ordonné la réunion de quelques bénéfices pour la dotation de notre fabrique. Qu'il soit établi un bureau de charité pour empêcher la mendicité.
9. — Qu'on supprime la quête des religieux mendiants ainsi que celle de MM. les vicaires; que leur rétribution et portion congrue soit prise sur les dîmes que nous payons aux ecclésiastiques et bénéficiers étrangers;
10. — Que la charge des jurés-priseurs soit abolie, ou du moins qu'il y ait un tarif moins exorbitant.
il.— Qu'il y ait des cavaliers de maréchaussée distribués par cantons dans toutes les paroisses de campagne; que les syndics des paroisses soient autorisés à faire arrêter tout perturbateur du repos public, et cela à la requête du procureur du Roi.
Lesquelles plaintes, demandes et remontrances ont été lues, approuvées et arrêtées en la dite assemblée les jours et ans que dessus et signées par tous ceux qui savent signer.
Suivent 9 signatures.
Le Bourg-d Iré.
Éleclioa d'Angers. — District de S&gré. — Dép. de M.-el-L., arr. et cant. de Segré.
Population. — En 1789 : 259 feux (P. V.). — En 1821 : 1259 hab. (C. Porl, Dict.de M.-el-L.).
État des impositions (Â.rch. dép. M.-et-L. C 202). — Vingtièmes, 2233 i. 11 s. — Taille, 2410 1. — Accessoires, 1590 1. — Capitation, 1614 1. — Gages des collecteurs, 62 1. — Équipement du milicien, 2 1. 10 s. — En remplacement de corvées, 602 1. 10 s. — Nombre de minois de sel, 58. — Prix du minot, 61 1. 12 s. 3 d.
Enq. comm. INT. {Ibid. G 194). — Membres de la municipalité : C. Giron, marchand-fermier, syndic, paye 121 l. 7 s. 3 d. ; F. Poillièvre, notaire royal et apostolique, 76 l. ; R. Jallot, marchand-fermier, cousin-germain du 1" m., 235 1. 5 s. ; R. Thugal Conrairie, marchand-fermier, 97 l. 18 s. ; M. Alnault, closier, 77 l. 16 s. ; J. Prodhomme, métayer, 116 l. 7 s.; R. Peteuille, marchand-meunier, 37 1. 5 s. ; J. Gandin, métayer, 149 1. 13 s. 8 d. ; J. Ricoul, métayer, oncle du 5" m., 96 1. 10 s. ; P. Bourgeois, métayer, 98 1. 1 s. — M»" la comtesse de la Potherie, dame de paroisse et Raimbault, curé. — Observations : Les privilégiés sont : MM. le chevalier d'Armaillé, M"" Veillon et .M. Falloux, ancien correcteur de la chambre des Comptes de Nantes ; il n'y a pas de taxe d'office.
Carte générale de 1790 [Ibid. C 211). — A l'entrée du Craonnais près Segré. Assez bon fonds, 2/3 à seigle, avoine, lin, blé noir, 1/3 en landes et quelques prés. Beaucoup de pommiers et quelques châtaigniers ; quelques bestiaux. — Gros taux des principaux fermiers : 3 de 90 à 60 1 ,1.Sde 60 à 40 1., 16 de 40 à 251., 17 de 25 à 15 1.
LE bourg-d'iré 463
Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 8 mars 1789, sont comparus dans le cimetière du dit lieu au-devant de la grande porte de l'église, devant René Péteul, procureur, marguillier de cette paroisse, les habitants {sans autre iiidication).
Députés : René Jalot, fermier, Claude Giron, syndic, aussi fermier, Jean Prod'homme, métayer.
Pas de signatures à la fin du procès-verbal. Elles se trouvent à la fin du cahier.
Cahier (réuni au Procès -verbal).
... Les dits habitants et biens tenants de la dite paroisse persuadés qu'ils ne sont accablés d'impôts que parce que les ministres... etc. (cf. Projet de Proc.-verb. n" 1).
Demandes particulières des paroissiens du bourg d'Iré :
1. — Qu'après la destruction de la gabelle, les traites, les aides, les marques des cuirs, des fers et autres misères de cette espèce extrêmement nuisible à la tranquillité des citoyens soient converties en une seule imposition dans laquelle soit compris même la perception des vingtièmes payable par tous les sujets du royaume sans distinction d'ordre ou de privilège « si toutefois il y a moyen de parvenir à n'avoir qu'un seul impôt ».
2. — Que pour arriver plus facilement à l'exécution de la présente demande pour la province d'Anjou, il lui soit accordé d'avoir des États généraux et de ne plus faire partie d'une généralité : sa contribution à l'entretien somptueux d'un intendant, dont on n'aurait plus besoin et de ses commensaux (qui ne vivent pas de peu) serait un très grand allégissement (s/c) aux subsides de la province.
3. — Que dans le cas oi\ l'on parviendrait à n'avoir plus qu'un seul impôt, les droits de francs-fîefs et de centième denier pour les successions collatérales étant supprimés, cette unique imposition serait réglée et répartie par les dits États généraux de la province, toujours composés de représentants tirés des trois ordres et choisis librement par tous les cantons aux conditions que les députés du Tiers-état égaleraient en nombre celui du Clergé et delà Noblesse pris ensemble, et que
parmi les députés il y en aurait toujours de la campagne auxquels ses besoins seraient connus.
4. — Que dans le cas infortuné où les États généraux ne pourraient avoir lieu, on obtienne au moins un allégissement sur les tailles par meilleure répartition.
5. — Que pour accélérer la fin des procédures et diminuer les frais des plaideurs, il soit donné plus d'attribution aux présidiaux de la province pour juger en dernier ressort; qu'il soit établi en outre un tribunal composé de différentes chambres pour tenir lieu de Parlement, de cour des Aides et de Chambre de Conseil afin de juger définitivement les causes d'appel qui leur seraient attribuées.
G. — Qu'il soit accordé la faculté d'amortir toutes les rentes tant foncières que féodales et de quelque nature qu'elles soient.
7. — Que le poids et les mesures soient uniformes dans tout le royaume pour la facilité du commerce.
8. — Que l'innovation des jurés-priseurs soit envisagée comme le dernier fléau de la tranquillité publique et soit détruit comme la vexation la plus injuste et ruineuse.
9. — Que pour consoler les dits paroissiens des fatigues et des sueurs prodiguées pendant trente ans à la confection des grandes routes sans en avoir recueilli le plus petit avantage, on applique au moins leur contribution qui tient lieu de corvée à mettre leurs chemins de bourg à bourg, surtout celui qui mène au port de Segré, dans un état viable et propre à y conduire leurs productions, et qu'ils n'aient plus la douleur de se voir contraints et souvent exécutés pour réparer à leurs frais des cavités de mauvais pas qui avoisinent leurs terrains tandis qu'ils paient gros pour faire des chemins fort éloignés d'eux et dont ils ne profitent pas.
10. — Que, si la féodalité ne peut être détruite, il y ait au moins des règlements sages et uniformes pour le paiement des rentes, une taxe fixe pour les feudistes, la tenue d'assises étant aujourd'hui un objet de vénalité, l'acheteur fait tout ce qu'il peut pour s'enrichir au détriment du vassal.
11. — Qu'il soit fait une réforme sur les ordonnances des oaux et forêts concernant les droits de chasse afin que le culti'-
LE bourg-d'iré 465
valeur n'aie plus le chagrin de voir les productions de son champ dévastées par la trop grande quantité de gibier sans pouvoir y obvier et sans courir les risques d'être décrété, condamné à payer des sommes exorbitantes, à des peines infamantes, souventà quelque chose de plus fâcheux pour un lapin, un oiseau pris ou tué, et ce, sur la simple délation et procèsverbal d'un garde reconnu souvent pour mauvais sujet, et dont les manœuvres ne sont ordinairement pas moins à craindre que celle des suppôts de la gabelle.
12. — Que dans le cas où il deviendrait utile et avantageux de partager des terres incultes, des landes ou autres terrains compris sous la dénomination de communs, le partage n'en fut pas déféré à la volonté des seigneurs, mais aux suffrages des biens tenants des paroisses où ces terres sont situées.
13. — Que l'on considère que les arbres qui avoisinent les chemins affectent le droit de propriété, et que la prétention des hauts justiciers sur cet objet est une usurpation à laquelle il faut s'opposer.
14. — Que les juridictions des hauts justiciers soient entièrement supprimées, parce que les plaideurs y sont presque toujours jugés avec partialité à raison de l'influence que produit le pouvoir et l'autorité des seigneurs sur l'esprit de leurs officiers, et parce que les criminels y trouvent leur impunité en ce qu'il n'y a pas souvent d'officiers de justice, et que les seigneurs ne demandent pas mieux que de se soustraire aux frais qu'exige la poursuite et surtout la détention des coupables.
15. — Que les receveurs des consignations soient supprimés et qu'il soit réglé par les États généraux un nouveau tarif pour la perception des droits de contrôle qui soit plus clairement fixé qu'actuellement.
16. — Et enfin pour la dernière représentation les dits paroissiens supplient instamment les députés qui seront nommés pour représenter le Tiers-état aux États généraux de ne point perdre de vue une paroisse accablée dun grand nombre de pauvres et dont une partie des terres sont en landes et terres incultes, et le surplus n'est pour la majeure partie que des terres
à produire du seigle et de l'avoine, et malgré cette charge de pauvres et une qualité de terre bien inférieure à une infinité d'autres paroisses, elle est néanmoins chargée des impositions suivantes de principal de taille, accessoire et capitation et perception, cinq mille sept cent trois livres dix-neuf sols ci 5 703 1. 19 s.
Contribution pour lacorvée des grandes *
routes, six cent deux livres dix sols ci. . 602 1. 10 s.
Cinquante minots de sel à raison de soixante-une livres douze sols huit deniers le minot, cela fait 3.636 1. 7 s.
Sur le rôle du vingtième imposé à la somme de 2.232 1. 11 s. 6 d.
Ce qui fait ensemble une somme capitale de 12.175 1. 7 s. 6 d.
à lever tous les ans sur les habitants de la paroisse du Bourg d'Iré, toutes lesquelles susdites demandes et représentations tant désirées par les paroissiens pour leur tranquillité et bien public, pour le bien de l'Etat et pour l'honneur et la gloire du Souverain et la propriété du royaume.
Suivent 19 signatures.
Conrairie? Jean Ragneu? Thomas Raoul? Jean Gaudin, J. Hondomr? René Desmats, Michel Gadonn, Halnault, Charles Vavasseur, A. Godefroy, Pierre Guilleux, Louis Jillier? François Coué, Jean Séjon, Guillaume Joubin? René Jallot, Claude Giron, syndic, Pierre Chevalier, René Péteul.
L'Hôpital- Saint-Gilles.
Électioa d'Angers. — District de Segré. — Dép. de M.-et-L., air. de Segré, cant. de Pouancé. Auj. dans la commune de Grugé-L'Hôpital.
Etat des impositions (Arch. dép. de M.-et-L. G 202). — A L'Hôpital de-BouilléC). — Vingtièmes, 201 l. 14 s. 11 d. — Taille, 314 1. —
(1) (;f. G. l'our, Uicl. de M.-el-L., ;i l'art. SAiNi-fiiLi.rcs, buur^', commune de Grujçé-rilôpital. — Saiiil-Gilles-de-rilôpilal ile-Bouillé, 1tJ68. — SaJut-Gille» près VllApilal, 1731, 1746. — Saiut-Gilles-de-Bouillé, 1773. — Saint-Gilles, succursale de riIfipital-de-Uouillp, 1753 (Et G.). — L'Hùpitul-Salut-Gilles, 1789 (Arcli. dép. •M.-et-L. ; B. Cahiers).
l'hôpital-saint-gilles 467
Capitation, i'ib 1. 9. — Gages des collecteurs, 46 1. 10 s. — Équipement du milicien, 1 1. 13 s. 4 d. — En remplacement de corvées, 47 1. 10 s. — Prix du mincrt de sel, 61 1. 13 s. 4 d. — Signé : Pifleau, greffier.
Carte générale de l'élection d'Angers [Ibid. C 211). — A L'Hôpital-de-BouilIé. — Seigneur : M. le Commandeur de Ruillé. — En Craonnais. — 1/2 d'un assez bon fonds, avoine et quelques seigles. 1/2 en landes et bruyères. — Gros taux des principaux fermiers : 3 de 25 à 151.
Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 8 mars, à l'issue de la grand'messe, sont comparus au-devant de la porte principale de l'église, devant nous, Jean Hubert, syndic, Benâtre, Guillet, Huet, Brebi, Delanos, Bideau, Blondeau, Houdmon, Brebis, le jeune Prod'homme, tous closiers, Brebis et Prod'homme, métayers.
Députés : Courtois et Pifteau.
Suivent 3 signatures.
Doléances, plaintes et remontrances de la paroisse de l'Hôpital-Saint-Gilles (' ».
1. — Les habitants... sont accablés d'impôts... parce que les ministres et leurs agents surtout dans la finance, sa?is égard aux moyens et facultés du citoyen ni aux lois du royaume qui veulent que les Français ne puissent être taxés que de leur consentement, ont augmenté jusqu'à l'excès, par l'effet de leur seule volonté, lacliarge du peuple dont ils ont dissipé une grande partie du produit (cf Projet de Proc.-verb. n° 1).
2. — Qu'il ne soit jamais relevé aucun impôt qu'il ne soit préalablement consenti par les Etats généraux du royaume ainsi que veulent les députés élus par tous les cantons sans aucune exception et chargés de leurs pouvoirs (cf. ibid.).
3. — Qu'à Y avenir les ministres soient responsables de toutes les sommes levées sur le peuple (fragment d'un article de Projet de Proc.-verb. n° 1).
Que l'impôt du sel soit supprimé, étant l'impôt le plus odieux qui cause aux citoyens de continuelles alarmes, impôt qui lui
(I) Le Cahier est de la maiu de Pifteau.
fait craindre à chaque instant de perdre à la fois sa liberté et sa fortune, impôt qui entretient dans TÉtat une guerre civile. Cette gabelle est odieuse aux yeux de tous les citoyens du plus petit au plus grand. Que cet impôt soit changé en d'autres impôts que les États généraux jugeront indispensablement nécessaires aux besoins de l'État. Toutes dépenses inutiles retranchées, que la Noblesse et le Clergé soient assujettis à tous impôts sans distinctions ni privilèges que chacun paiera à raison de leurs biens en propriété.
Qu'il y ait toujours en cour un ministre du Tiers-état afin de représenter à S. M. les doléances de son ordre.
Que les États généraux soient tenus tous les cinq ans. Qu'il ne soit jamais accordé aux mérite et services rendus à l'État que des distinctions honorifiques qui ne soient point dispendieuses à l'État.
Qu'il soit supprimé beaucoup de couvents de religieux et religieuses. Ces deux ordres jouissent de revenus immenses. Ces biens et revenus sont dépensés sans aucun service rendu à l'État. L'abondance de ces biens, surtout chez les moines, est le plus souvent employée à des bombances superflues, souvent môme et scandaleuses puisque la plupart de ces communautés sont regardées en France comme inutiles. Il serait donc bien plus naturel que l'État s'emparerait de ces biens à la décharge de quelques impôts, ce qui donnerait un grand soulagement aux peuples.
Que tous les abbés jouissant de gros bénéfices, qu'il soit mis proportion de ce qu'il peut leur être nécessaire à une pension honnête, et le surplus de leurs biens au profit de l'État. Que tous les curés qui jouissent de cures valant au-dessus de deux mille livres au cas qu'ils ne soient point obligés d'avoir plus d'un vicaire, il faudrait que l'excédent de leurs bénéfices passant deux mille livres, que la moitié de cette plus-value fut au profit de l'F^tat et l'autre moitié destinée pour les pauvres qui serait distribuée par les proches habitants les plus notables de la paroisse qui produirait ces revenus. L'État y trouverait un gros Iténélice, et d'autre part les pauvres seraient phis soulagés que de laisser ces revenus à des curés qui souvent font plus de
l'hôpital-saint-gilles 469
dépenses superflues et souvent d'inutiles que de faire les charités qu'ils devraient faire aux pauvres.
Qu'il n'y ait en France qu'un poids, qu'une aune et qu'une mesure, ce qui éviterait bien des procès dans le commerce.
Que les droits de traites soient supprimés dans l'étendue du royaume et les barrières reculées aux frontières.
Qu'il soit permis de détruire les bêtes fauves, surtout le sanglier qui par son ravage désole les laboureurs. Dans nos environs, quantité de champ de blés prêts à récolter se trouvent souvent presque tous perdus dans une seule nuit. A peine souvent après ces animaux peut-on récolter de quoi payer les rentes féodales dont nous sommes chargés dans notre mauvais pays !
Tous les habitants nous ont déclaré ne savoir signer, sauf le syndic et les deux députés.
Signé : Pifteau, greffier, J. Courtois, Jean Hubert, syndic.
Varennes-Bourreau.
Election et district de Château-Gontier. — Diocèse d'Angers. — Dép. de la Mayenne, arr. de Château-Gontier, cant. de Bierné. — Bourg compris auj. dans Saint-Denis-d'Anjou.
Population. — En 1732 : 37 feux. — En 1803 : 172 hab. (abbé Angot, Dict. de la Mayenne). — En 1789 : 27 feux (P. V.).
Procès-verbal. — Assemblée électorale : le samedi 7 mars, sont comparus en l'auditoire de ce lieu par devant nous, Jean- René Géhère, avocat faisant pour l'absence de M. le sénéchal de Briolay, en assistance du sieur Jean Géhère, praticien, pour greffier, après avoir de lui pris serment en cas requis et des sieurs Julien Landais, syndic de la municipalité, François Bougué, métayer, René Neveu et Claude Nail, membres de la dite municipalité, Claude Forget, Jean Métivier, René Bulier, Mathurin Rousseau, Pierre Cheneau, François Gauvin, Urbain Bonnier, Jean Gouault, Jacques Lorand, Louis Madelain, Urbain Forget, Michel Frétrai, François Berthelot, Jacques Houtin, René Le Clerc, Jacques Landelle, Vincent Perthué, Christophe Monteul.
Députés : Julien Landais, François Bourguer.
Suivent 5 signatures : Julien Landais, syndic, René Neveu, François Bouguée (yic), Gehère, Gehère, greffier.
Cahier de doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Varennes- Bourreau.
Les dits députés en conséquence des pouvoirs qui leur seront donnés par le dit procès-verbal représenteront :
1. — Que les dits habitants ne sont accablés d'impôts... (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n° 1).
2. — Que pour s' assurer à l'avenir... (cf. Projet de Proc.-verb. n*' 1, jusqu'à « les sommes levées siir le peuple »).
3. — Que la gabelle, cet impôt désastreux inconnu sous les deux premières races des rois de France, ensuite établi pendant le cours de la guerre seulement, mais ensuite continué, doit être supprimé et le sel rendu effet de commerce.
4. — Que toutes espèces de banalités doivent être supprimées comme contraires au bien public.
5. — Que pour procurer la facitité du commerce, il ne doit y avoir dans le royaume qu'une seule mesure et qu'un seul poids.
6- — Que les deux premiers ordres du royaume doivent contribuer, en raison de leurs biens à la confection et entretien des routes et grands chemins de la commodité desquels ils se ressentent plus que le troisième ordre.
7. — Que s'il est arrêté par les États généraux que les nobles pourront faire valoir par leurs mains quelques-uns de leurs biens avec quelques exemptions, ainsi que le ministre l'a fait pressentir dans la troisième question de son rapport au Conseil du 27 décembre \ 788, que cette exemption ne doit être accordée qu'à ceux des nobles qui auront servi l'État pendant un temps qui sera limité, que la quotité de ces biens sera fixée et que les autres nobles ainsi que les ecclésiastiques ne jouiront pas de ce privilège.
8. — Pour le bien et avantage de l'agriculture, *les habitants demandent que les grains ne soient plus dîmes qu'à l'aire, les semences prélevées et les pailles restantes sur les terres pour les engrais.
VARENNES-ROURREAU 471
9. — Qu'il existe un autre abus dans la paroisse, celui de dîmer dans la même année la laine des brebis et le treizième agneau, conformément à l'usage suivi dans les paroisses voisines, à qui les habitants entendent se conformer.
10. — Qu'environ la moitié de la paroisse appartient tant aux gentilshommes qu'aux gens de mainmorte qui ne paient rien des impôts, quoique plusieurs d'entre eux en fassent valoir personnellement une grande partie.
11 . — Seront tenus les dits députés de faire insérer. . (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n° 1).
Leur donnent néanmoins pouvoir... (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n** 1).
Arrêté le présent cahier en l'auditoire de ce lieu ce jour 7 mars 1789, sous le seing de ceux des habitants qui savent signer, ainsi qu'autant du présent qui demeurera au greffe de cette communauté.
Suivent 5 signatures.
La Jubaudière.
Élection d'Angers. — District de Beaupréau. — Dép. de M.-et-L., arr. de Cholet, cant. de Beaupréau.
Population. — En 1789 : 110 feux (P. V). — En 1790 : 600 hab.
Enq. comm. INT. (Arch. dép. de M.-el-L.C 191). — Membres de la municipalité : J. Allaire, syndic, taxé à 86 1. 16 s, 6 d. ; François Dupé, métayer, 103 1. 12 s. 3 d. ; M. Coiffard, métayer, 49 1. 6 s. ; L. Gatineau, métayer, 59 1. 15 s. ; M. Barré, greffier; M™^ l'abbesse du Ronceray, dame, pour une partie, M. le Marquis de Péreuse, pour l'autre, M. le Curé, privilégié. — Observations : Il n'y a pas de taxe d'olTice dans la paroisse; demande un atelier de charité, de Jallais passant par la Jubaudière, pour aller à Cholet.
Note jointe a l'enquête [Ibid. C 191). — Impositions de ladite paroisse : Vingtièmes, 510 1. 16 s. 10 d. — Taille, 1500 1. — Accessoires, 969 1. — Gapitation, 1006 1. — Gages des collecteurs, 37 1. 10 s. — Équipement du milicien, '2 1. 10 s. — Remplacement des corvées, 390 1. 12 s. — Nombre de minots de sel, 21 2/4. — Prix du minot, 64 l. 12 s. 6 d.
Carte générale [Ibid. G 211). — En Mauges, fonds médiocre entre
des bois où croissent des fougères. l/2à seigle, peu de lin et froment. 1/2 en bois taillis et landes à pacage, 6 fortes métairies vendent des bestiaux et quelques fils à Beaupréau et Cholet. — Gros taux des principaux fermiers : 4 de 120 à 100 1., 2 de 100 à 80 1., 3 de 80 à 60 1., G de OU à 40 1 , 6 Je 40 à 25 1., 3 de 25 à 15 1.
Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 7 mars, pardevant Michel-Guillaume Meleux, greffier de la chatellenie de Jallais ('), absence de M. le sénéchal d'icelle... en l'église de la Jubaudière.
Députés : Jacques Allaire, François Renou, métayers, tous deux manants et habitants de la dite paroisse de la Jubaudière, choisis par les dits habitants.
Suit le cahier. — A la fin du cahier : étaient présents : Jacques Gourdon, Pierre Germond, Pierre Delahaye, Jacques Delahaye, Jean Delaunay, René Papin, Sébastien Coifîard, François Bédet. tous métayers, Jean Miollars? Joseph Nicolas, Jean Morin, tisserands, François Allaire, Pierre Godineau, métayers, le sieur Jacques Genouilleau, Michel Ogereau, René Pauvert, tisserands, Pierre Tharreau, François Dupé, Jean Morille, Pierre Gourdon, Mathurin Coifîard, Michel Barré, tous métayers, manants et habitants de la dite paroisse.
Suivent 12 signatures, y compris celles de Meleux et de François Renous (sic) et de Jacques Allaire, sindic (sic).
... Que les dits habitants ^'^.. (cf. entièrement le Projet de Proc.-verb. n» 1) jusqu'à :
1. — Chargent en outre les dits habitants, les dits dépnth de représenter à l' Assemblée de la sénéchaussée d'Angers que leurs désirs sont qu'il n'y ait dans la France qu'une même législation, que les lois, tant générales que particulières, soient communes à toutes les provinces du royaume et qu'on ne voie point entre elles cette trompeuse distinction de coutumes privilégiées qui induit si souvent en erreur, rend difficile et souvent défectueuse la rédaction des actes et fait que l'étude du droit est plus onéreuse et confuse.
2. — Que les lois générales et particulières soient invariables, constantes et perpétuelles.
