Que les dites lois ou autres à venir soient publiées

(1) Michel-r.uillaiime Meleux préside égalemeut le 8 inar.* à la Poiteviuière.

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annoncées dans chaque paroisse, et qu'on ne fasse plus valoir la force des lois inconnues comme cela ne s'est trop pratiqué surtout pour les habitants dans des ordonnances subreptices, personnelles, arbitraires, et ignorées du public, même du Roi, mais en même temps aussi que la paroisse renvoie un reçu de la loi.

4. — Qu'il n'y ait dans tout le royaume qu'une même mesure, un même poids, et une même aulne, et que pour les rentes qui sont dues on payera et on recevra plus ou moins de mesurâmes, d'aulnages, et de poids, selon que la nouvelle mesure et nouveau poids et le nouvel aulnage uniforme qu'on désire seront plus ou moins grands que ceux dont on s'est servi jusqu'ici et cela proportionnellement à la rente due et pour la compléter.

5. — Qu'on oblige la justice à être plus expéditive, moins coûteuse, qu'on fixe un tarif et une limitation perpétuelle tant pour le temps que pour les frais de chaque classe de causes.

6. — Que les officiers de la justice soient élus par un choix fait dans un concours d'examen public sur des attestations de mœurs et de bonne conduite, et non point par achat ou vendition des charges ni par arguments communiqués.

7. — Qu'on rapproche le plus possible les plaidants de leurs justiciables.

8. — Que les impôts soient établis sur toutes terres et maisons tant des villes que de la campagne à proportion de ce qu'elles seront affermées ou qu'elles seront jugées valoir tant par la communauté de la paroisse, en un mot que les impôts soient mis sur tous biens de fonds sans exception.

9. — Qu'il n'y ait qu'un seul et même impôt pour tout le royaume, pour tout et faire face {sic) et qu'on ne soit point inquiété à chaque jour pour différentes inquisitions, tantôt pour un article, tantôt pour un autre, et tout cela sous différents noms qui ne font que multiplier les occasions aux fermiers généraux de malverser les sujets de S. M. et à ceux-ci de nouveaux sujets de peine.

10. — Et par conséquent, qu'on n'entende plus parler de taille, de brevet, de capitation, de vingtième ni de centième

(1) Le cahier fait suite au début du Projet de Proc.-verli. u* 1. Il est de là oaaiu du greffier .Meleux.

474 CAHFERS DES PAROISSES

denier, ni de taxes particulières pour les chemins. Encore une fois, qu'il n'y ait qu'un seul impôt et du même nom, à recevoir par carte réglée qui soit établie pour tout.

11. — Par conséquent encore, que les traites n'aient lieu que sur les frontières du royaume pour y entrer seulement et non pour en sortir, ni d'une province à l'autre que ces traites ont malheureusement divisées comme si elles n'eussent pas été sœurs et les filles du même État.

12. — Par conséquent aussi, qu'on détruise les aides et qu'on ne voie plus de commis ni pour les vins ni pour autres choses et surtout pour les cuirs, et que chacun puisse vendre et acheter librement sans se voir exposé journellement à mille visites, mille amendes et mille chicanes, mille mauvaises affaires et injustes poursuites suscitées sans raison suivant la passion, l'intérêt, l'avidité, la vengeance des agents.

13. — Surtout qu'on ensevelisse pour toujours jusqu'au nom de l'infâme gabelle dont nous ne dirons aucun mot parce que nous craindrions de n'en pouvoir jamais dire assez pour faire connaître toutes ses injustices, ses vols, ses assassinats et ses crimes.

14. — Que les chaussées et ponts seront relevés et mieux entretenus dans la suite, puisque ce qui a été payé depuis longtemps par les voyageurs sur ces passages aurait suffi bien des fois pour les rétablir à neuf.

15. — Que les adjudications pour la confection des grandes routes soient mieux et plus exactement remplies, et qu'on no paie pas à la suite deux fois, même jusqu'à trois et quatre fois pour la même tâche.

10. — Que les cavaliers de maréchaussée qui sont vraiment utiles au public soient multipliés par la destruction des employés des fermes qui sont le fléau du même public.

17. — Que les appointements des mêmes cavaliers de maréchaussée soient augmentés pour leur service, et pour la sûreté qu'ils donnent au public.

18. — Qu'on fasse revenir à chaque église ou fabrique de paroisse les bénéfices, chapelles ou prébendes qui étaient autrefois attachés, et que les revenus servent à fonder des écoles

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gratuites pour l'instruction des enfants et pour doter messieurs les vicaires afin qu'ils n'aillent plus à la quête, et s'il n'y a pas assez des revenus des dits bénéfices, chapelles ou prébendes dans chaque paroisse, qu'on prenne sur les biens que les religieux quelconques peuvent posséder dans la paroisse, ou qu'on en transporte d'une paroisse à l'autre.

19. — Qu'il n'y ait plus de francs-fiefs dans toute la France et que tous les biens y soient de la même nature, et que les enfants partagent également.

20. — Qu'il y ait un tarif réel pour les gens de justice suivant chaque cause, ou que s'il y en a déjà un, il soit annoncé et connu de tout le monde et qu'il y ait un temps limité pour chaque espèce d'aiïaires.

21. — Qu'il y ait également un tarif public et connu de tout le monde pour messieurs les Contrôleurs des actes, eu égard à chaque espèce d'actes et que leurs demandes ne soient plus arbitraires.

22. — Que toutes lois, ordonnances, mandements, arrêts faisant lois, seront envoyés dans chaque paroisse, publiés et mis dans le coffre de la communauté pour y avoir recours au besoin, auxquels dits Allaire et Renou, les dits habitants ont donné pouvoir et puissance de présenter et faire valoir les articles ci-dessus et autres qu'ils jugeront bon être pour raison et même d'élire telles personnes suffisantes et capables avec les autres paroisses et juridictions dépendantes de la sénéchaussée d'Angers et autres pour assister aux dits États généraux du royaume de France qui se tiendront en la ville de Versailles le 27 avril prochain.

Fait sous nos seings de nous, greffier susdit et soussigné, les dits jours et an que de dessus oii étaient présents... (cf. Procverb. de l'Assemblée électorale).

Saint- Augustin-des-Bois.

Election d'Angers. — District de Saint-Georges. — Dép. de M.-et- Loire, arr. d'Angers, cant. du Louroux-Béconnais.

Population. — En 178!) : 114 feux (P. V). —600 hab. en l'an XIII. (C. Port, Dict. de M.-et-L.).

Enq. comm. INT. (Arch. dép. de M.-et-L. C 190). — Art. 2 : La paroisse paye celle année pour laille, capitation, accesoires et sel, 4977 1. 14 d. ; pour salaison 12 minots de sel qui produisent 739 1. 7 d. — Art. 3 : Il y a 2 privilégiés, le vicomte de Meaulne et le prieur-curé. — Art. 10 : Il y a une brigade d'employés de8 hommes à pied, les appointements se montent par mois à 226 1. 13 d. — Art. 12 : M. le prieur-curé jouit en grande partie des dîmes de la paroisse, il a domaine, une métairie et 17 arpenls de bois taillis ; l'abbaye de Saint-Georges jouit de 2 métairies, 1 closerie et grande quantité de bois taillis, futaies et de dîmes sur les anciennes lettres de Jaulnay ; le titulaire du bénéfice de Longeray possède 1 closerie et 10 arpents de bois|; le titulaire de la Chapelle-Blanche a 1 closerie ; l'abbaye de Nyoiseau jouit de 2 métairies, 1 closerie, 1 dimairie et environ 20 arpents de bois. — Art. 14 : l'Hôtel-Dieu d'Angers jouit dans la paroisse de 2 closeries et d'environ 80 arpenls de bois. — Art. 15 : 11 y a beaucoup de pauvres non-seulement dans la classe des chambriés (sic) mais encore dans celle des closierset même des métayers; on ne connaît point d'autre moyen de supprimer la mendicité que celui d'établir des ateliers de charité pour les chemins, suivant le vœu des paroissiens.

Carte générale de 1790 [Ibid. C. 211). — Le seigneur M. W. Walsh de Serrant. — Vers le Bas-Anjou, mauvais fonds, 1/3 en seigle, très peu de froment, ni orge, avoine, blé noir, lin, chanvre, pommiers, châtaigniers, 2/3 en bois. — Gros taux des principaux fermiers : 4 de 50 à 40 1., 6 de 40 à 25 1., 23 de 25 à 15 1.

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 8 mars en la ville paroisse de Saint-Augustin-des-Bois, en présence de nous, habitants de la paroisse, citoyens du Tiers-état du bailliage de la sénéchaussée d'Anjou, nous avons élu pour députer (su) Pierre Audoin, René Guérin, René Auger, Michel Dobleau, François Gandon, Guillaume Rivière, Pierre Portier, Guy Thiéry, Jacques Boineau, ii,tienne Pasquier, auxquels les dits élus du Tiers-état donnent les instructions et pouvoirs qui suivent .. Suit le cahier.

Cahier (cahier et procès-verbal réunis) C).

Considérant que les ministres du Roi, par le rés\dtat de son Conseil du 27 du mois de décembre 1788... (la suite y compris

(1) Le rédacteur Michel Duibenu a copié servilemiMil le modèle au poiut de laisser en blanc l'indication du bailliage, il a toutefois émaillé sa copie d'une multitude de fautes d'ortographe.

les 10 premiers articles, conf. au Projet de Proc.-verb. n° 2).

Qu'attendu que les impôts non consentis... (art. 3 du Projet de Proc.-verb, n° 1).

Chargent en outre les dits habitants les dits députés de représenter à l'Assemblée du bailliage de sénéchaussée [sic).

Nous demandons aux États généraux que les propriétaires qui ont des biens, de faire réparer et d'accommoder les chemins, qu'on puisse facilement vaquer aux travaux nécessaires pour faire aller rouler les marchandises qui est {sic) utiles pour l'approvisionnement des villes.

Nous demandons aux États généraux que tous les employés des gabelles qui portent un si grand désastre à tous les habitants de campagne qui fait [sic) un si grand préjudiable [sic], qui ruine bien souvent des domiciliés, qui les met hors d'état de faire et de pouvoir à ces familles, que les employés qui font la pépinière des scélérats et des faux sauniers qui s'abandonnent à toutes sortes de désordres et souvent font des crimes horribles.

Nous demandons que le commerce des rivières qu'elles soient [sic) libres à tous négociants de passer en tous les passages, sûr moyen de donner la facilité ou bien à tous commerçants de faire passer les marchandises par eau et par terre.

Nous demandons aux États généraux que les dits habitants se plaignent que la taille, l'accessoire. . . etc. (cf. Modèle de Doléances pour les paroisses de l'Anjou, jusqu'à (( et qui ne soient point contenu à régie »).

Nous avons nommé pour députés : René Guérin, Michel Dolbeau que nous avons nommé [sic] pour député par les plus hautes voix que nous avons trouvé capable de répondre aux questions qui seront requis [sic] et de représenter aux États généraux de la sénéchaussée.

Nous voyons tous les jours que les seigneurs en faisant leurs chasses passent au travers des ensemencés qui ruinent les biens des campagnes par les multe [sic) des chiens et des chevaux qui écrasent tous nos blés sans oser leur parler et défendre ses biens.

De plus, nous vous déclarons que nous sommes joignant les

bois, que bien souvent nous sommes pour un petit sujet de dommage, nous sommes portés à des suites fâcheuses qui ruinent la plupart des habitants des campagnes. Des citoyens, des nôtres, se sont trouvés dans ces inconvénients, ont été surpris par messieurs les gardes, ont arrêté de nos habitants, ont fait des procès-verbaux considérables qui ont ruiné des chefs de famille, que ça les a mis à la dernière extrémité.

Nous demandons aux États généraux permission de veiller sur chacun de son terrain, de porter des armes pour faire dissiper les animaux qui nuit et jour ravagent les biens des campagnes, qu'au moment qu'on croit amasser les moissons qu'on trouve pillées par les bêtes sauvages qui {sic) les biches, cerfs, blaireaux, sangliers, lapereaux, perdrix, lièvres, bêtes à plumes, pigeons, toutes sortes d'oiseaux de rapine qui détruisent les biens des campagnes.

Nous demandons qu'on supprime des jureurs et priseurs, de ne pas les souffrir aucunement que dans les affaires des ventes et inventaires, attendu que souvent la plupart des pauvres mineurs se trouvent souvent usurpés les biens qui restent au petit innocent {sic).

Vœu de cette paroisse pour qu'il existe dans chaque paroisse de campagne un conseil permanent composé de trois ou quatre notables pour juger les différents qui pourraient naître entre deux citoyens. Qu'il soit fait défense à tous huissiers de faire et porter d'assignation particulière avant le jugement du conseil, moyen unique d'éviter des foules de procès qui ruinent de pauvres familles et entretiennent des dissensions préjudiciables aux habitants des campagnes.

Réformation des abus qui existent dans l'administration des justices seigneuriales et dans les campagnes.

Nous demandons aux États généraux que les bois de bénéfices ne soient point vendus, ni abattu aucune chênaie des biens de bénéfices, attendu qu'il est étonnant de ne voir plus de réserves dans les bois des bénéficiers en état de servir pour les voitures, pour les vaisseaux du Hoi qui concernent les utilités du public.

Nous représentons que M. de Maulnes de la Perrière fait

valoir plusieurs fermes en différents lieux, marchands fermiers (sic). De plus, M. Gharon, officier ('\ qui fait valoir dans cette (sic) une maison de campagne un dommage qui en dépendent (sîc). Dans notre assemblée, nous avons été troublés par la voix de M. de Meaulne (sic) qui a rompu nos cahiers qui nous a mis hors d'état de faire nos doléances.

Nous représentons que les seigneurs font payer des rentes au prix des volontés, qui écrasent les sujets qui sont obligés de les rendre aux lieux qui leur sont indiqués.

Signé : Louis Verron, René Oger, René Audoui, F. Gaudon, R. Guérin, Michel Dolbeau.

Le Fuilet.

Election d'Angers. — District de Beaupréau. — Dép. de M.-et-L., arr. de Cholet, cant. de Monlrevault.

Population. — En 1789 : 260 feux (P. V.). — En 18-21 : 1498 hab. (C. Port, Dict. de M.-et-L).

Étatdes iMPOsrrioiss (Ârch. dép. de M.-et-L., C200). — Vingtièmes, 572 1. 12 s. 4 d. — Taille, 1440 1. — Accessoires, 957 1. — Capitalion, 962 1. — Gages des collecteurs, 80 l. — Équipement du milicien, 2 l. 10 s. — En remplacement des corvées, 360 l. — Nombre de minots de sel, 38. — Prix du minot, 61 l. 12 s. 3 d.

Enq. comm. INT. {Ihid. G 192). — Seigneur : Le prince de Gondé, seigneur privilégié, Raby, curé. — Pas de taxe d'office dnns la paroisse. — Membres de la municipalité : Martin, greffier; l'^'" M. Hérissé, taxé à 17 1. ; 2« M. Audouin, 49 l. ; 3« M. Basil, 22 1. ; 4° M. Olivier, chirurgien, 17 l. ; 5° M. Pasquier, 34 l. ; 6* M. Lépine, 23 1. ; 1' M. Vincent, 32 1. ; 8« M. Toublanc, 38 l.

Carte généralu: {Ibid. C 211). — A l'extrémité des Mauges, fonds médiocre. 1/3 à seigle, peu de froment et lins ; 1/3 à seigle ; 1/4 en vigne de cru médiocre mais à eau-de-vie, le reste en bois et landes; vendent quelques bestiaux et fils à Montrevault ; il s'y l'ait beaucoup de poteries. — Gros taux des principaux fermiers : 2 de 70 à 60 L, 2 de 60 à 50 l., 7 de 40 à 25 !.. 7 de 25 à 15 L

(i) Le uiot officier a été écrit à la place de luut " roturier » i)arré.

comparus en l'auditoire de ce lieu, par devant Jacques-François Vignon, ancien procureur de la justice de Montrevault*^'^,

(Pas d'indication du nom des comparants).

Députés : Pierre Boiziau, René L'Épine, Charles Ollivier.

Suivent 16 signatures, y compris celles de Mornet, syndic et de Vignon.

Les paroissiens assemblés à la manière accoutumée représentent :

1. — Qu'étant sur les confins de la Bretagne, ils sont écrasés par la gabelle qui ne cherche qu'à faire de mauvais procès pour le faux sel, qu'étant supprimé, il en reviendrait un profit considérable au Roi, et plus de tranquillité pour son peuple.

2. — Que les bénédictins de Marmoutiers de Tours possèdent la plus grande partie des dîmes, que ne faisant aucun bien aux pauvres, il serait à propos qu'ils laissassent une partie de leurs dîmes pour soulager les pauvres qui se montent à environ la moitié des habitants, lesquels n'ont aucun secours des seigneurs, n'en ayant aucun en la dite paroisse.

3. — Que l'argent qu'on emploie au grand chemin à 4 lieues de distance serait plus utile pour raccommoder les chemins de la dite paroisse qui sont les 3/4 de l'année impraticables, par les motets dont elle est remplie.

4. — Que la paroisse est surchargée en taxes par rapport aux terres qui sont de très peu de valeur et qui ne produisent presque jamais de blé suffisamment pour faire subsister les habitants; par conséquent, les pauvres ont beaucoup de peine à se procurer du pain.

5. — Que les dits habitants sont d'autant plus en peine que l'hiver dernier leur a enlevé toute leur pension pour leurs bestiaux, ce qui les met hors d'état de payer au Roi les années suivantes, étant obligé d'aller chercher pour nourrir leurs bestiaux à plus de 4 lieues de distance.

G. — Que les traites soient renvoyées aux confins du royaume pour laisser la liberté du commerce.

{{] J. K. VigQOii a également présidé à Villeiieuve-eii-Mauge*.

Le FtFiLBt 484

7. — Que les abbayes royales restent aux économats à mesure qu'elles seront vacantes pour subvenir aux besoins de l'État.

8. — Que les biens ecclésiastiques puissent s'arenter comme les biens laïcs sans tant de formalités qui préjudicient aux bénéficiers.

9. — Que les bénéficiers soient obligés de payer tous les ans une somme proportionnée à leur bénéfice pour en faire les réparations, laquelle somme sera disposée en main tierce, et que, moyennant cela, les héritiers soient déchargés à leur mort des réparations.

10. — Que les nobles soient obligés de payer au Roi à proportion de leurs biens.

11. — Désirent les dits habitants qu'aucune partie de leurs propriétés Jie puissent leur être enlevée... (le reste = art. 1 de Projet de Proc.-verb. n** 1).

12. = art. 2 du Projet de Proc. verb. n° 1. ' 13. —art. 3 du Projet de Proc.-verb. n° 1.

14. — Seront tenus les dits députés... (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n° 1).

15. — Leur donnent néan7noin<; pouvoir... (cf. au Projet de Proc.-verb. n" 1) avec modification à la fin de : « entre tous les citoyens, sans distinction ni privilège, à raison seulement de leur propriété ».

Auxquels Pierre Boiziau, René Lépine et Charles Olivier, les dits habitants ont donné pouvoir et puissance de présenter... (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n° 1).

Suivent 16 signatures : « Adhérons entièrement aux articles que nous n'aurions pu prévoir, qui sont énoncés dans les doléances de la commune d'Angers. Au Fillet {sic), le 8 mars 1789. Signé : René Lépine, Pierre Boiziau, Ollivier.

Somloire O.

Élection de Monlreuii-Bellay. — District de Cholet. — Dép. de M.-et-L. , arr. de Saumur, cant. de Vihiers.

(1) Le cahier est de la main du sénéchal Engevia du Coudray.

Population. — Eq 178 ) : 180 feux (P. V.). — Eu 1831 : 849 hab. (C. Port, Dict. de M.-et-L.).

Enq. comm. int, (Ârch. dép. de M.-el-L. C 192). — Nombre de minots de sel. 36. — Taille, 1629 l. — Accessoires, 1046 1. — Capitation, 1077 1. — Chemins, 407 1. — Dixièmes, 599 1. ; non compris les impositions ecclésiastiques. — Les biens ecclésiastiques sont environ la 9' partie des biens de la paroisse y compris les dîmes, rentes et propriétés en terre. Il y a beaucoup de pauvres dans la paroisse.

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 4 mars, sont comparus en l'auditoire de ce lieu par devant maître Charles- Pierre Engevin du Coudray, sénéchal, juge civil, criminel et de police de la chàtellenie de Somloire, René Sauvetre, Mathurin Charbonnier, Antoine Paynaud, Pierre Chateignier, Pierre Martin, François Baranger, François Moreau, François Gazeau, François Phelipeau, Joseph Brunet, Pierre Bremault, Pierre Brun, Jean Baudry, Jacques Bretonneau, Pierre Payneau, Pierre Chouteau, Charles Alard, Jacques Payneau, François Buty, Pierre Diguet, Pierre Abellard, Pierre Laurent, René Cailleau, Pierre Deniau, Jean Brosseau, Aubin Gourgeau, René Groleau, Jacques Sauvetre et Joseph Gazeau.

Députés : Joseph Papin, Joseph Gazeau.

Suivent 17 signatures.

Que les dits habitants ne sont accablés d'impôts... etc. (cf. Projet de Proc.-verb. n° 1).

Que pour s'assurer à l'avenir la jouissance de leurs biens... (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n° 1).

1. — Qu'aucune partie de leur propriété ne puisse leur être enlevée... (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n° 1).

2. — Que suivant les intentions du Roi... (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n° 1).

3. — Qu'attendit que les impôts non consentis... (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n" 1).

4: — Enjoignons à nos députés de l'Assemblée provinciale d'Angers de choisir entre les sujets les plus capables du Tiersétat ceux qui paraîtront les plus commettants pour nous représenter aux Etats généraux.