La périodicité des États généraux

9. — Que la moitié des États généraux soit composée du Tiers, l'autre des deux ordres réunis, et qu'aucun droit' particulier ne puisse changer l'égalité individuelle.

10. — Que les voix aux États généraux soient prises par tête et non par ordre.

11. — Que les députés se reuniront aux réclamations générales du Tiers-état de tout le royaume pour obtenir qu'on fasse droit sur les griefs et pour cet effet.

Ils demanderont une répartition de l'impôt universel et égal sur tous les habitants de la France sans distinction d'ordres, de rang ni de naissance, et l'abolition de tous les privilèges à moins qu'ils soient fondés sur des titres onéreux ou des traités particuliers, auquel cas les provinces ou les particuliers seront dédommagés.

Que le Tiers-état soit admis à tous emplois civils, militaires, bénéfices et dignités ecclésiastiques nonobstant à tous édits et déclarations, ordonnances du Conseil et lettres-patentes des Cours, arrêtés du Parlement et autres Compagnies, statuts d'ordres de chapitres, communautés de l'un et l'autre sexe dont S. M. sera très humblement suppliée de prononcer la provocation (sic) et suppression à la demande des Etats généraux; demande également l'anéantissement du Concordat dont l'enregistrement n'a jamais été opéré qu'en lit de justice et l'exécution de la Pragmatique Sanction

12. — Demande des États provinciaux à l'instar de ceux du Dauphiné sanctionnés par les États généraux.

13. — L'abolition des privilèges du Clergé et de la Noblesse dont la plupart ont déjà olîert généreusement le sacrifice.