Que la maréchaussée soit augmentée

12 — La suppression des francs-fiefs, du centième denier et que le droit de contrôle soit fixé.

13. — Que les habitants des camjjagnes de la province d' Anjou soient maintenus dans la possession des terrains vagues, landes, commanfs et pâtures, et que défense soit faite aux seigneurs et à tous autres de les ij troubler et de s'emparer des dites communes sous qarlqur prête, rte que ce soit (cf. Saint- Léonard, art. 13).

SAINT-LAUD-LÈS-ANGERS 52r)

14. — La suppression du droit de fuies, moulins, pressoirs, fours banaux, justice seigneuriale et toute féodalité vexatoire.

15. — La liberté de rembourser au denier fixé toute rente féodale par les réprésentants de la Nation.

16. — Que tous les propriétaires des arbres plantés sur les chemins vicinaux soient maintenus dans leurs propriétés, et qu'on fasse désister les hauts justiciers de leurs prétentions désastreuses tant pour la construction de nos vaisseaux que pour les fruits que produisent la plupart de ces arbres absolument nécessaires aux laboureurs et aux bestiaux.

17. — Que la noblesse accordée au mcrite soit personnelle (cf. art. 13 du Cah. 25 des Corporations *)).

18. — Comptabilité et responsabilité des ministres envers la Nation.

19. — Abolir la vénalité des charges pour ne l'accorder qu'au mérite (cf. art. 14 du Cah. n° 45 des Corporations).

20. — La suppression de toutes les pensions non mé' ilées (art. 15 du Cah. n'' 45 des Corporations).

21. — Rejidre au Tiers-éiat le droit de concourir avec les deux autres ordres pour remplir les places, emplois et dignités, et que les Parlements soient composés des trois ordres (cf. art. 16 du Cah. n*^ 45 des Corporations).

22. — Diminuer le ressort dfs Parlements et augmenter le nombre des officiers dans les présidiaux ; quih jugent en dernier ressort jusqu'à la somme de dix mille livres (cf. art. 24 du Cah. n° 45 des Corporations).

23. — Qu'il y ait un corps inlermcAliaire qui veille au maintien des lois (cf. art. 28 du Cah. n*^ 45 des Corporations).

24. — La suppression des loteries (cf. art. 29 du Cah. n" 48 des Corporations).

25. — La liberté de la presse et non la licence qu'il ne faut pas confondre avec elle (cf. art. 31 du Cah. n° 45 des Corporations).

(I) De l'ait, n à l'art. 27 iaclu?, l'iu^piratiou du Cah. n" 45 (uolaires) est bieu évi.lenle dans ce cahier.

26. — Que l'on ne puisse désormais attenter à la liberté d'aucun citoyen ni le soustraire à ses juges naturels.

27. — Restreindre le droit de chasse et que tous propriétaires puissent chasser et pêcher sur son terrain (cf. art. 19 du Cah. n" 45 des Corporations).

28. — Que les bénéfîciers tiennent des baux de leurs prédécesseurs*^').

El (/cncralement cf. fin de l'art. 15 de Saint-Léonard.

Fait et arrêté en la dite assemblée des habitants de Saint- Laud-lès-Angers, et avons signé, avec ceux qui savent signer, les présentes et le duplicata d'icelle retenu par les dits députés, pour l'un être porté en l'assemblée générale et l'autre déposé aux archives de la municipalité de cette paroisse les dits jours et an que dessus.

Suivent 25 signatures.

Montreuil-Belfroy.

Éleclioii d'Angers. — District de Sainl-Georges-sur-Loire. — Dép. de M.-et-L., arr. et caiit. d'Augers (N.-O.).

Population. — En 1789 : 55 feux (P. V.) et 201 hab. (C. Poil, Dict. M.-et-L).

État des impositions en 17»7-1788 (Aich. dép. M.-elL. G. 202). — Vingtièmes, 210 1. 2 s. 4 d. — Principal de la taille, 310 1. — Brevets, impositions et accessoires, 200 l. — Capitation, 206 1. — Frais de perception ou gages des collecteurs, 10 1.6 s. — E(|uipement du milicien, 1 1. 5. s. — Rôles des chemins, 80 1. 14 s. — Nombre de minois de sel, 5, à 61 1. 12 s. 3d. — Totaux des impositions {Ihid. G. 193], 1564 1. 19 s. 2 d.

ENg. coMM. INT. {Ibid. G. 193). — Seigneur : M. Le Prieur de la Haye-des-Bons-hommes (cf. Port, Dict. de M.-et-L., à Montreuil-Belfroy). — Membres de la municipalité : M. Dumesnil, syndic; Pierre Le Gué, greffier, François Richoux; Jacques Poiroux ; Jean Brotier. — Le collecteur pour la taille reçoit le plus souvent les deniers à la porte de l'église et les porte tous les mois au Bureau; celui pour le

tl) Arlii-.lc ^iiiMJDiilt' il'uiie ('; riliirc 'lin'crciilp.

MONTREUIL-BELFROY 527

sel est obligé d'aller le chercher et le distribuer chez lui après l'avoir fait publier à la grand'messe. La confection de leurs rôles se monte à onze livres, et les frais de perception à trente livres. Le rôle du préposé est envoyé gratis. Les fi ais de perception se montent à un louis. Il y a 2 privilégiés : M. le Curé et un gentilhomme. 11 y a dans la paroisse une brigade d'employés, composée de six hommes; elle était ci-devant à la Meignanne et n'est qu'en détachement. H y a dans la paroisse pour 4100 1. de biens ecclésiastiques et dîmes, aflermées par chaque année. 11 y a en outre une métairie de la Confrérie des Bourgeois affermée 700 livres. Il dépend un bois de la dite métairie qui vaut à peu près 3000 1. de fonds et qui n'est point affermé. Il y a environ 30 pauvres dans la paroisse.

Carte générale de l'élection d'Angers {Ibid. C. 211). — Sur la Mayenne. Ne compte presque que dans le bourg. Très peu de terre à seigle et d'un fonds médiocre. Quelques bois. 1/2 en vignes. — Gros taux des principaux fermiers en 1790 : 1 de 70 à GO 1. ; 2 de 40 à 30 1. ; 4 de 25 à 15 l.

Procès verbal (copie). — Assemblée électorale : le l'^^'mars, sont comparus à la porte de l'église à l'issue de la grand'messe devant Joseph-César-Augustin Hébert de la Rousselière, conseiller du Roi et de Monsieur, notaire Angers, y demeurant paroisse de la Trinité, M" Cancelle Varice du Ménil, chevalier syndic de la paroisse de Montreuil-Belfroi, Le sieur François Richou, marchand-fermier, Jean Trotlier, métayer, Jacques Poiroux, aussi métayer, tous les trois membres de la municipalité, François Bonjean, closier et procureur de fabrique, René Cointrie, closier, François Pineau journalier, Georges Boumier, Jean Neau, tous les deux closiers, Georges Bonjean, journalier, Joseph Poiroux, meunier, Christophe Alusse, closier, René Gardais, aussi closier, René Chevallier et Michel Bonjean, tous les deux journaliers et collecteurs, Jean Gaucheron, journalier, Claude Coquerie, maréchal taillandier, Charles Le Page, fîlassier, Jacques Musseau, Jacques Berthelot, Laurent Coué, René Launay, René Berthelot, tous les cinq journaliers, Jacques Cointrie, jardinier.

Députés : Richou et François Bonjean.

Ce fait, en présence du sieur Jean-Pierre Lafont, bourgeois et du sieur Charles-Prosper-Aimé Hernault de Montiron, aussi bourgeois, demeurant tous les deux, paroisse de la Trinité de cette ville, témoins à ce requis, appelés et soussignés. La minute : est signée Varice du Mesnil, François Richou, François

528 CAHIERS bES PAROISSES

Bonjant, Jean Trotié, François Tricot-Lafont, Hernault de Montiron, et du dit Hébert de la Rousselière, notaire passeur.

Suivent 2 signatures.

Cabier des dolc.-inces, plaintes et demandes faites par les paroissiens de AIonlreuil-Belfroi dans une As>seuil»léc tenue selon la l'orme proscrite par la lettre du Iloi, adressée au syndic delà ditiî paroisse le 2 I fcviier 1780.

1. — Demander le retour des États généraux à une époque fixe et n'accorder de subsides qu'après avoir assuré la Constitution de l'État

2. — Demander au Roi des Etats provinciaux par provinces et non par généralités, et que le Tiers-état y soit représenté en nombre égal aux deux autres ordres réunis (cf. art. 2 de Angers Saint-Laud).

3 à 27 inclus. = Art. corresp. de Angers-Saint-Laud.

- Suivent 6 signatures : Varice Dumesnil, François Richou, François Bonjour, Jean Trotié, François Pinot, Hébert.

Paroisses ^/eQuiNGÉ, Saint- Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine.

L'assemblée électorale de Q'àncé s'est tenue le 4 mars; celle de Saint-Jeaîi-des-Mauvrets, le 8 : c'est ce qui explique que le cahier de Quincé ait été ici publié en premier lieu. Les deux cahiers rééditent les formules du Projet de Procès-verbal n" 1 ; ils ont entre eux de grandes analogies; toutefois celui de Saint. Jean-des-M auvrets possède en plus des articles originaux. L'assemblée de Saint-Melaine s'est tenue le 1'''' mars. Le cahier est de forme originale, mais on retrouve dans l'article 8 notamment une inspiration qui est commune au cahier de Saint- Jcan-des-Mauvrets; c'est pourquoi ce cahier a été compris dans cette série.

QumcÉ 529

Quincé.

Election d'Angers. — District de Brissac. — Dép. de M.-et-L., arr. d'Angers, cant. de Tiiouarcé.

Population. — En 1789 : 96 feux (P. V.). En 1831 : 631 hab. (C. Port, Dict. M.-et-L.).

État des impositions (Arch. dép. M.-et-L. C 201). — Vingtièmes, 477 1. 16 s 11 d. —Taille, 6J0 1. —Accessoires, 392 l. — Capitation, quittance, 402 1. — Gages des collecteurs, quittance, 17 1.6 s. — Equipement du milicien, 3 1. 6 s. 8 d. — En remplacement de corvées, 150 1. — Nombre de minots de sel, 18. — Prix du minot, à 64 1. 12 s. 3 d. le minot.

Enq. comm. iiNT, [Ihid. C 192). — Membres de la municipalité : M. Carreau, syndic; M« Versillé, notaire, vingtième : 1 1. 9 s. ; M" Rainau, notaire, vingtième, 28 1. ; M» Valin, notaire, vingtième, 27 1. 10 s.; Béchet, taille, accessoires, capitation et vingtième, 201. 6 d. — Observations : pas d'autres privilégiés que le seigneur de Cossé, duc de Brissac et le curé, L. P. Bailli. — Pas de taxe d'office. — Les revenus en la paroisse sont la cure, 2000 1, ; la fabrique, 50 1.; autres biens de main-morte, 1235 1. Total : 32851. — Tous les pauvres travaillent, mais les enfants très jeunes sont obligés d'aller mendier.

Carte générale [Ihid. C 211). — Près Brissac, assez bon fonds, 3/4 à froment, quelques seigles, orges, vignes ; vendent les grains à Brissac. — Gros taux des principaux fermiers : 3 de 50 à 40 1., 2 de 40 à 15 1.

Procès-verbal et cahier réunis. — Assemblée électorale : le 4 mars, par devant Alexandre-Jean Gareau, syndic de la municipalité de Quincé, ont comparu les habitants de la paroisse de Quincé (sans autre indication).

Députés : Pierre- Joseph Normand, Alexandre-Jean Garreau.

Procès-verbal d'élection des députés et d'instructions, pouvoirs donnés aux dits députés par la paroisse de Quincé C).

L'an 1789 le (tout le reste conf. au Proj. de Proc. verb.

n» 1 jusqu'à inclus : Chargent en outre les dits habitants, les dits députés de représenter à l'assemblée de la sénéchaussée d'Angers) :

(1) C'est une copie du Cahier, et iiou le Cahier lui-même.

1. — Que les impôts ordinaires sont très mal répartis, que ceux qui sont chargés de leur perception éprouvent des pertes considérables tant par l'insolvabilité de quelques cotisés que par les faits et pertes de temps.

2. — La plupart des chirurgiens établis dans les campagnes sont sans lumières et sans principes. Il serait très intéressant pour l'humanité qu'ils ne puissent s'y établir sans avoir fait des cours réglés, et subi un examen convenable.

3. — Il n'est pas moins intéressant pour l'humanité d'établir dans les bourgs des sages-femmes suffisamment instruites et d'interdire toutes celles qui s'ingèrent d'exercer ces fonctions sans les connaissances nécessaires, qu'il soit pourvu à leurs études et subsistances convenablement.

4. — Que les grands propriétaires fussent tenus défaire défricher chaque année et ensemencer en bois une portion du terrain inculte qui se trouve dans l'étendue de leurs possessions.

5. — D'abolir le droit onéreux de franc-fief et le partage avantageux des biens nobles possédés par les roturiers.

6. — De demander la suppression des franchises, privilèges, exemptions des habitants de ville franche de leurs octrois, droits de double et triple cloison et autres si nuisibles aux habitants des campagnes qui en supportent la charge et qui les dépeuplent de bons citoyens qui vont demeurer en ville pour jouir de ces exemptions.

7. — Enfin, que nous soyons délivrés de l'impôt désastreux de la gabelle ou du moins soulagés des vexations inséparables de sa perception.

8. — De représenter en outre que la plantation continuelle qui se fait de vignes dans des terrains propres à toute autre culture porte un préjudice considérable à la province d'Anjou; qu'il est très intéressant de faire exécuter les défenses faites à cet égard par les anciens règlements et de charger les syndics et membres des municipalités de leur exécution et de réparer celles dont le fond serait plus profitable en terres labourables.