Faculté d'amortir toute espèce de rente

12. — Que défenses soient faites à tous vicaires de quêter, que le clergé soit obligé de leur assigner des pensions convenables.

13. — Que les États généraux soient priés d'aviser aux moyens convenables pour garantir les domaines riverains des forêts et bois du dommage des bêtes fauves et lapins.

14. — Que la réparation en général des chemins ne sera plus faite aux dépens des riverains qui seraient seulement tenus de faire et entretenir les fossés pour faciliter l'écoulement des eaux et le dessèchement des dits chemins, que quant aux frais des déblais et remblais et ferrages, ils soient supportés par la communauté.

Auxquels députés les dits habitants ont donné pouvoir et puissance (le reste conf. à fin de Proj. de Proc.-verb. n° 1). Ont signé sur la minute (sic) : V.-P. Versillé, Normand, Pierre Foucher, Blaize Goisnard, J. Béchet, A. Simon, René Gaignard Pierre Tessier, René Guionneau, B. Marais, Julien Gaignard, J. Chevrier, P. Béritault, Louis Charton, Urbain Mabille e^ Dubois et A. Garreau.

Saint- Jean-des-Mauvrets.

Election d'Angers. — District de Brissac. — Dép. de M.-et-L., arr. d'Angers, cant. des Ponts-de-Cé.

Population. — En 1789 : 254 feux (P. V.). En 1790: 1152 liab. (C. Port, Dict. M.-et.L ).

Enq. gomm. INT. (Ârcti. dép. M.-et-L. G 192). — Membres de la inunic-ipalité : M™« du Rozel, seigneur; Gateceau, prieur curé; Uesloyes, syndic ; Brunet, taille, 54 1. 6 s. ; Urseau, 91 1. 17 s. ; Breau, Blouin, 3-2 1.2 s.; Gautier, 27 1. 11 s. Brunet, 103 1.6 s.; M. Le Breton, 89 1. 10 s.; Girardeau, 45 1. 10 s. ; J. Le Breton, 160 1. 14 s. — Les privilégiés sont autre les seigneur et curé, le Président de la Cour des Comptes de Bretagne; M. Garreau taxé d'office à 12 1. et le préposé des vingtièmes à 101., M. du Rozai, secrétaire du grand Collège, seigneur.

Caktk génbkalk {//nd. C 211). — Sur la Loire près Brissac; assez bon fonds, 1/3 en prairies et quelques vallées inondées propres à

froment, orge, lins, quelques chanvres, peu de seigle, ni avoine ni pois; 1/3 en terres à froment et seigle; 1/3 en vignes de crû passable; vendent leurs lins, grains, quelques chanvres à Brissac. — Gros taux des principaux fermiers : 3 de. 100 à 601,; 5 de 00 à 40 1.; 10 de 40 à 251.; 23 de 25 à 15 1.

Procès-verbal ET CAHIER réunis. — Assemblée électorale : le 8 mars, devant nous, Jacques-Jean-Alexandre Carreau, licencié ès-lois, sénéchal, juge ordinaire, civil, criminel et de police de la chàtellenie de Saint- Jean-des-Mauvrets, assisté du sieur Jean Cebron que nous avons commis pour notre greffier, ont comparu les habitants de la dite paroisse (sans autre indication). Publication faite au prône le 22 février dernier en l'église de Saint-Jean-des-Mauvrets et en l'auditoire du dit Saint Jean, lieu ordinaire des assemblées.

Députés : François Gaignard, Claude Lemercier-Desloges, Pierre Boussion.

Procès-verhal d'élection des députés et d'instruction, pouvoirs donnés aux dits députés par les habitants de la paroisse de Saint-Jean-des-Mauvrets.

L'an 1789, le (tout le début, conf. au Proj. de Proc.-verb. n° 1 jusqu'à inclus : Chargent en outre les dits habitants de représenter à l'assemblée de la sénéchaussée d'Angers).

Art. 1 à 6 inclus. = art. 1 à 6 de Quincé

Art. 7 = art. 8 de Quincé.

Art. 8 = art. 9 de Quincé.

Art. 9 — art. 10 de Quincé.

Art. 10 = art. 11 de Quincé.

Art. 11 — art. 12 de Quincé.

Art. 12 z= art. 13 de Quincé.

Art. 13 = art. 14 de Quincé.

Art. 14. — Les habitants exposent qu'ils paient taille, capitation et accessoires, autrement brevet, sel , vingtièmes, corvées, tarif, péage et autres droits de trépas de Loire sous différentes dénominations, auxquels impôts les nobles elles ecclésiastiques ne contribuent que pour certains droits; pourquoi les dits habitants suj)plieiit S. M. d'asseoir aux Etats généraux une taxe territoriale de tous les biens de chaque paroisse dont l'égail sera fait avec une juste répartition, sans ;iucune distinction ni