SOL'LAIRE

imposée sur les biens tenants, tant ecclésiastiques, nobles que roturiers, et distribuée par les dits administrateurs des dits bureaux du nombre desquels seront les seigneurs et curés.

Arrêté par nous, habitants de la paroisse de Soulaire, le l^^mars 1789, — Suivent 14 signatures.

Villevôque.

Élection (l'Angers. — District de Châteauneuf. — Dép. de M.-et-L., arr. d'Angers, cant. d'Angers N.-E.

Population. — En 1789 : 330 feux (P. V.), — En 1790 : 1663 hab. (G. Port, Dkl. de M.-et-L.).

État des impositions (Arch, dép. de M.-et-L. G 201). — Vingtièmes, 3036 1. 15 s. 2 d. — Taille, 4690 1. 12 s. 6 d. — Accessoires, 3084 1. 4 s. 4 d. — Gapilation, 3142 1. 16 s. 7 d. — Gages des collecteurs, 119 1. 1 s. 6 d. — Équipement du milicien, 5 1. — Gorvées, 1221 1. 8 d. — Nombre de minots de sel, 90, à 61 1. 12 s. 3 d. le minot. — Signé : Gautereau, curé de Viilevêque et Pellouailles son annexe.

E.NQ. coMM. INT. {Ibid. G 192). — Membres de la municipalité : l'évêque d'Angers, seigneur; Gautereau, curé; Parage Dupaty, syndic, vingtièmes et taille, 177 l., Gourtin, 143 1. 6 s.; Dagonneau, 59 1. 5 s. 8 d. ; Hamard (Pierre), 117 1. 10 s. ; Bribard, 204 1. ; Barré, taille, 106 1,; Leblois, vingtième et taille, 50 1.; Vaugoyeau, taille, 220 I. ; Février, 99 I., Hamard (Philippe), vingtième et taille, 200 I. 10 s. ; Bellanger, greffier. — Le curé, son vicaire et deux chapelains jouissent de leurs privilèges en faisant valoir dîmes et domaines; M. de Bellefonds ne fait valoir que quelques vignes et un pré. — Les pauvres en très grand nombre.

Gartk générale [Ihid. G 211). — Sur le Loir, à 3 lieues d'Angers ; bon fonds propre à toutes sortes de grains; 1/2 en terre à froment et seigle, des orges, beaucoup de lins et chanvres, ni avoine, blé noir, menus, beaucoup d'aibres fruitiers surtout des noyers; 1/3 en piairies, le reste en vignes, bois et landes à pacage; vente au marché d'Angers. — Gros taux des principaux fermiers : 3 de 90 à 80 1. ; 7 de 80 à 60 i ; 11, de 60 à 40 1.; 23 de 40 à 25 1.; 50 de 25 à 15 1.

Il existe deux textes de ce cahier, l'un qui contient 53 articles, l'autre identiquement semblable dans les termes comme dans les ratures, avec cette seule différence qu'il ne possède en apparence que 52 articles, le rédacteur ayant numéroté deux fois du chiffre 4 des articles bien distincts.

A noter toutefois que ce dernier cahier porte celte mention à la suite de la signature a Rocher Desperrés furs l'approbation de plusieurs articles que la plupart des habitants ont rejelés, notamment le partage des communs. » Quels sont les autres articles qui auraient été rejetés par la plupart des habitants ? Je n'ai trouvé aucune indication à ce sujet.

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 8 février 1789*^'^ sont comparus sur le parvis de l'église de ce lieu oii se tiennent ordinairement les assemblées de paroisse, devant André-Guy Parage, sieur Dupaty, licencié en droit, procureur fiscal de la châtellenie de Villevêque, faisant les fonctions de juge pour l'absence de M. le Sénéchal de la dite châtellenie, les personnes des sieurs Pierre Joseph Rocher, Jean Mongas, Pierre Rribard, Joseph Souvestre, Laurent Leblois, JeanDaveaa, Antoine Courtin, Philippe Hamard, Pierre Hamard, Jean Delavigne, Jean Joullain l'aîné, Jean Joullain le jeune, Mathurin Barré, Jean Daviau, Charles Lorilleux, Ambroise Morin, Pierre Outin, Jean Gentilhomme, Jean Daburon, le sieur François-René Doguereau, Etienne AUard, Pierre Répussard l'aîné, Pierre Repussard le jeune, Louis Lochard, Etienne Vaugoyau, le sieur Pierre Faisant, Jacques Brillet, Charles Peltier, Pierre Gilbert, Etienne Dibon, SymphorienLizambard, Pierre Hamelin, René Hamelin, Pierre Vaugoyeau, Jean Châtelain, Jean Poitevin, Jacques Doreau, Marin Châtelain, Charles Châtelain, Mathurin Février, Laurent Février, Jean Chapiet, Symphorien Saulnier, Pierre Lavigne, Mathurin Boisard, René Boisard, Michel Chapiet, Jean Rouault, Jean Rabault, Pierre Rouault, Michel Rabeau, Michel Perdreau, Jacques Ravalet, Philippe Répussard, Mathieu Hallet, Pierre Maurier.

Députés : Leblois, Pierre Hamard, Jean Joulain l'aîné, i^arage Dupaty.

Suivent 22 signatures.

Cahier des vœux, [)htintes et doléances des hahitants de la paroisse de Villevôque par eux rédijjc dans leur asscnihlée {{énérale tenue ce jour dimanche i\ n)ar.s 17(30, pour être remis aux députes de la dite paroisse.

1. — Le premier v(xîu des dits habitants est que le cahier général de l'ordre du Tiers état de cette province soit rédigé à pai'l et divis de (mmix d(>s deux ordi-i^s du Clcrgi' et de la Noblesse.

(1) l.i'. CJitiifti' |)orli', H mars i{iii (■^t vtiiiiiUk'meiit Itt iJ.iic où s'efl Icime l'astsenihléc.

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2. — Que les huit députés que le Tiers-état a droit de nommer pour les États généraux soient choisis, savoir deux dans la classe des notahles hourgeois, deux dans celle des négociants ou marchands, deux dans celle des agriculteurs et deux enfin parmi les artisans, observant qu'il y en ait au moins deux qui soient habitants de campagne, et que ce soit des personnes honnêtes, instruites et d'une probité à l'épreuve et connue, sans que pour représenter le Tiers-état on puisse élire aucuns nobles, annoblis, privilégiés ou financiers.

3. — Que les suffrages en l'assemblée des États généraux soient comptés par tête et non par ordre.

4. — Que tous les impôts qui seront octroyés par les États généraux soient également supportés et répartis sur tous les indivis composant ce royaume sans distinction d'ordres ni de qualité et ce à raison et proportionnellement aux propriétés, dignités et facultés de chacun.

5. — Qu'il soit fait une loi portant que tous les députés aux dits États généraux seront et demeureront sous la sauvegarde du Roi et de la Nation et auront une entière liberté de suffrage, et sans que, par quelque cause que ce soit, on puisse attenter à leur liberté personnelle; que les États généraux ne pourront être dissous qu'après que toutes les lois nécessaires à la régénération de l'État aient été rédigées et approuvées, et comme il est impossible que dans la rédaction de ces lois, quelque application qu'on y apporte, on atteigne le but de per fection auquel le Roi et la Nation aspirent et que le temps seul et l'expérience pourront enseigner, les dites lois ainsi rédigées n'auront d'exécution que jusqu'aux prochains États généraux, lesquels demeureront et seront ajournés de droit de ce jour en cinq ans, sans qu'il soit besoin d'autre convocation pour reviser les dites lois, les confirmer en ce que l'expérience aura appris être juste et avantageux au Roi et à la Nation et les réformer en ce qui aura été reconnu injuste et désavantageux.

6. — Si cependant, pendant le cours des dites cinq années, il survenait quelques besoins d'État urgents et pressants qu'il est impossible de prévoir, alors le Roi en fera instruire les États provinciaux qui sur le champ députeront chacun quatre de leurs membres pour se réunir à Versailles et concerter avec le Roi les moyens de subvenir à ces pressants besoins, et ce

qui aura été ainsi réglé et arrêté sera exécuté jusqu'aux prochains États généraux.

7. — Qu'il soit fait une loi qui établisse et assure irrévocablement les droits du Roi et ceux de la Nation.

8. — Que la liberté et sûreté individuelles de tous et chacuns les citoyens de ce royaume soient assurées de manière à ce qu'au" cun n'en puisse être privé par autorité arbitraire à l'effet de quoi l'usage des lettres de cachet sera proscrit, éteint et anéanti, et comme plusieurs sont actuellement détenus dans les prisons d'État, en vertu des lettres closes ci-devant expédiées, les dites prisons seront incessamment visitées par les premiers présidents et procureurs généraux des parlements dans le ressort duquel elles sont situées, et les procès des y détenus instruits le plus diligemment possible à la requête des dits procureurs généraux et jugés suivant la rigueur des lois.

9. — Que les infracteurs aux lois qui seront faites et arrêtées par le Roi et la Nation aux dits États généraux soient punis suivant la rigueur d'icelle, sans distinction de personnes, de quelques rang, distinction, qualité, état et condition qu'ils soient, lesquels ne pourront être jugés que par les seuls juges désignés par les dites lois, sans qu'en aucun cas, on puisse en commettre d'autres et sans aussi que le Roi puisse soustraire aux dites peines des ministres ou autres personnes de sa maison, quels qu'ils puissent être, qui les auraient encourues par leur mauvaise administration ou méfaits

10. — Que la liberté de la presse soit établie à la charge par les auteurs de signer leurs manuscrits qui resteront entre les mains des imprimeurs pour leur sûreté, et par les imprimeurs de mettre leur nom sur les imprimés.

11. — Que les assemblées provinciales soient converties en États provinciaux à l'instar et sous le même régime de ceux du Dauphiné.

12. — Que l'assemblée des États généraux prenne une connaissance parfaite de l'état actuel des finances du gouvernement, et constate positivement et certainement la somme à laquelle monte la dette publique.

13. — Qu'il soit fait une loi portant expresse défense de faire dorénavant aucun emprunt, ni anlicipalion sur les revenus publics, parce qu'il n'y a pas de meilleur moyen de se ruiner

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que d'emprunter ou de mang-er ses revenus à 1 avance.

14. — Pour que cliaque département de l'administration puisse subvenir à ses besoins essentiels et particuliers, il lui sera assigné un revenu fixe et suffisant, d'après les estimations qui en seront faites, sans que de ce revenu on puisse en distraire pour d'autres usages aucune somme, quelque modique qu'elle soit, et dont chaque ministre sera responsable et tenu de rendre compte aux États généraux assemblés, et dans le cas où il serait trouvé que lemploi en aurait été mal et inutilement fait ou détourné à d'autres usages que ceux auxquels ils étaient destinés, les administrateurs coupables seront poursuivis en justice réglée à la requête des dits États généraux, et leur procès leur sera fait comme à des déprédateurs du trésor public, et comme tels punis de mort, sans que le Roi puisse leur faire grâce.

15. — Qu'il soit pareillement assigné un revenu fixe pour les dépenses et entretien de la maison du Roi, de la Reine et de la famille royale, proportionné et suffisant pour soutenir l'éclat et la dignité et majesté du trône, observant néanmoins la plus grande économie qui est indispensable dans l'état de crise où sont actuellement les finances dont le Roi disposera à sa volonté sans être tenu d'en rendre compte à qui que ce soit, mais aussi, s'il dépensait au-delà de la somme qui sera réglée avec lui être suffisante à cet effet, la Nation ne sera point obligée de payer cet excédent, et les créanciers du Roi n'auront aucune action contre l'État pour se faire payer de leur dû.

16. — Qu'il soit fait un état des revenus des domaines delà couronne ainsi que des échanges d'une partie de ces domaines pour d'autres, et qu'il soit vérifié si ces échanges sont avantageux ou préjudiciables à l'État. Dans ce dernier cas, les dits échanges seront déclarés nuls. Que pareillement on vérifie les engagements de partie de ces domaines et que tous ceux qui sont désavantageux à l'État soient anéantis et les dits domaines réunis à la couronne, ou pour le mieux encore, que tous les domaines engagés retournent à leur origine.

Qu'enfin tous les domaines de la couronne soient affermés aux plus haut disants par terres faites, auxquelles enchères toutes personnes solvables et en fournissant caution seront admises sans que dans un seul bail on puisse réunir plusieurs terres, le

prix desquelles fermes serait payé par cliaque fermier directement au trésor royal.

17. — Que les dits Étals généraux vérifient exactement les pensions assignées sur les revenus publics; qu'ils en examinent scrupuleusement l'origine et pèsent dans la balance de la justice si elles ont eu une cause légitime et utile à l'État. Dans ce cas, ils les confirmeront. Dans le cas contraire, il les supprimeront comme ayant été surprises à la religion du Souverain. Il sera en outre réglé que, jusqu'à ce que la dette nationale soit acquittée, il ne puisse être accordé aucunes pensions sur les revenus de l'État que pour des causes absolument indispensables.

18. — Que dans l'examen qu'ils feront des dettes de l'État, ils aient soin de distinguer les capitaux prêtés à un intérêt excédant le denier vingt, prescrit parla loi, lesquels intérêts seront réduits à cinq pour cent et seront sujets, ainsi que tous les autres dus par l'État, à la retenue des impositions qui seront réglées par les dits États généraux.

19. — Toutes les opérations faites, il sera aisé de connaître les sommes nécessaires pour subvenir annuellement aux dépenses ordinaires de l'État, par conséquent de fixer la masse totale des impositions nécessaires, tant pour les dépenses ordinaires et extraordinaires que pour l'acquittement des rentes ou intérêts dûs par le gouvernement, enfm d'une somme quelconque suffisante pour amortir chaque année une partie des capitaux, en sorte que dans les dix ans, toute la dette nationale puisse être éteinte, à l'exception des rentes viagères qui s'éteindront d'elles-mêmes.

20. — Si la dette nationale est aussi considérable qu'on le dit, il faut que la Nation emploie des moyens d'économie bien puissants, pour subvenir en même temps aux besoins journaliers et à acquitter les intérêts et principaux dans l'espace de dix ans. Cependant on croit la chose possible, si les trois ordres agissant de concert veulent faire des sacrifices proportionnés à leurs facultés, et qu'on apporte l'économie dans la répartition et perception des impôts dont cette partie de l'administration est susceptible.

IMus les impôts sont multipliés, plus il faut d'agents financiers, plus par c()iis('M|n(Mit les fr;iis de répari ilion et de perception sont considérables, plus aussi la Nation en a à payer, et

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moins l'État retire d'avantages de ces impôts. Il est donc d'une sage économie de réduire le grand nombre d'impôts actuellement subsistants à un petit nombre si on veut parvenir à acquitter les dettes de l'État.

Il s'en présente naturellement deux qui prennent leur source dans la constitution de l'État. L'État protège nos personnes et nos propriétés; ainsi nos personnes et nos propriétés doivent payer à l'État un tribut quelconque pour le mettre en état de subvenir aux frais qu'occasionne nécessairement cette protection, d'où il résulte que deux impôts sont suffisants, le premier porterait sur les propriétés et s'appellerait subvention foncière, le second tomberait sur les personnes et s'appellerait subvention personnelle. La répartition de ces deux impôts ainsi que leur perception seraient faciles et peu dispendieuses. L'État et les peuples gagneraient donc considérablement à l'établisse ment de ces deux impôts, et la suppression de tous les autres actuellement subsistants sous quelque dénomination qu'ils soient en faisant disparaître pour toujours l'hydre désastreux de la finance. Tous les individus de l'un et de l'autre sexe, sans distinction d'ordre et de dignité contribueraient à ces impôts à raison de leurs propriétés, facultés et dignités personnelles, en exceptant'cependantlesenfants del'âgede dix-huitans et au-dessous. Les assemblées municipales seraient chargées de la répartition de ces impôts; il y aurait un receveur établi dans chaque ville ou paroisse de campagne qui en ferait le recouvrement et verserait la recette dans la caisse générale de la province qui serait établie dans la ville capitale, et de là serait portée au trésor royal. Cependant, comme il est nécessaire d'assurer les dates des actes et exploits des notaires et sergents, le receveur particulier de chaque ville ou paroisse de campagne serait tenu d'avoir un registre servant à inscrire par extrait les dits actes et exploits, date par date, pour quoi lui serait payé dix sols par chaque acte quel qu'il fut. et cinq sols par chaque exploit dont il rendrait compte à la municipalité qui serait chargée de surveiller les opérations, et pourrait le destituer à la première prévarication.

21, — Qu'il serait avantageux pour tout le royaume qu'il n'y eut qu'une seule loi coutumière qui serait rédigée d'après l'équité et la raison. Pour cet cfTet, il faudrait que chaque pro-

vince fit le sacrifice d'une partie de ses us et coutumes anciennes à l'avantage d'avoir une loi unique, comme aussi que dans tout le royaume, il n'y eut qu'un seul poids, une seule mesure et une seule aune, afin d'éviter les méprises et les fraudes qui arrivent journellement dans le commerce.

22. — Qu'il soit dressé de nouvelles lois civiles, afin de rendre la justice plus prompte et plus facile, observant d'en retrancher toutes les formalités qui ne tendent qu'à favoriser l'injustice et prolonger la décision des affaires. On fera en sorte que ces lois soient si précises et si claires qu'elles ne soient point susceptibles d'interprétation et que chaque affaire puisse être jugée dans l'espace de six mois en première instance, et en cour souveraine dans le délai d'un an à compter de la date de l'exploit introductif de l'instance, à peine de déchéance et d'être périmée par le seul délai expiré, sans qu'il soit besoin de jugement.

23. — Que l'ordonnance criminelle soit également réformée afin d'éviter aux accusés innocents les longueurs d'une détention pénible et injuste et aux coupables les moyens d'éluder le châtiment qu'ils ont mérité par leurs crimes. Pour ceteffet, que les instructions criminelles soient simples et promptes, de manière à ce que toute affaire soit jugée dans l'espace de six mois au plus, et qu'il ne puisse être ordonné de plus ample informé plus long de trois mois, pendant lequel temps, s'il ne se trouve aucune charge contre l'accusé, le dit délai expiré, l'accusé sera élargi.

24. — Les peines prononcées par la loi criminelle contre les malfaiteurs seront les mêmes pour chaque espèce de crime, quels que soient les individus qui les auront encourues, sans distinction d'ordre, qualité et condition, tous les hommes prévenus de crime devant être envisagés par la loi sous le même point de vue, c'est-à-dire comme des membres nuisibles à la société et qui doivent en être retranchés de la même manière, sans aucune distinction, puisque le même crime ne peut pas être commis différemment par un membre de la Noblesse, du Clergé et du Tiers-État; et comme les fautes sont personnelles, les seuls coupables doivent être punis sans que leurs parents innocents puissent éprouver aucune fiétrissure à raison du délit ou du supplice de leurs parents.

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25. — Que les magistrats qui sont les dépositaires des lois et chargés de veiller à leur exécution jouissent de tous les honneurs et distinctions que méritent d'aussi nobles fonctions afin de leur donner plus d'énergie et d'inspirer aux peuples plus de confiance dans leurs décisions et plus de respect pour leur personne, qu'enfin les offices de magistrature soient occupés par des nobles, ecclésiastiques et roturiers indistinctement.

26. — Qu'il n'y ait dans chaque province qu'un seul siège présidial, lequel sera établi dans la ville capitale, et sera composé de vingt juges et ne pourra juger en dernier ressort qu'il n'y ait le nombre de douze magistrats. 11 ne pourra juger définitivement et en dernier ressort jusqu'à dix mille livres, et toutes les causes excédant cette somme seront portées au parlement. Tous les autres présidiaux de chaque province seront supprimés et convertis en simples sénéchaussées dont l'appel des jugements sera porté ou au présidial de la province ou au parlement suivant la valeur de la chose en contestation.

27. — Qu'il soit établi, dans chaque province et dans la ville capitale, un hôpital d'enfants trouvés ou orphelins, lesquels y seront reçus à l'âge de trois ans accomplis, jusqu'auquel temps les paroisses où ils auront été trouvés ou sur lesquelles ils sont nés seront obligées de les faire nourrir et entretenir à leurs dépens.

28. — Comme aussi qu'il soit établi une maison de force pour la punition des filles du monde de chaque province.

29. — Que la milice soit absolument supprimée comme dispendieuse, nuisible et alarmante pour les peuples, et que pour en tenir lieu, les villes et paroisses de campagne soient tenues de fournir un nombre d'hommes de bonne volonté, qu'elles prendront dans leur sein, s'il s'en trouve; sinon elles les achèteront ailleurs, et le prix sera payé pour tous les individus de chaque ville ou paroisse à raison de leur taxe personnelle.

20. — Que les nobles puissent faire toute espèce de commerce et exercer tous les arts libéraux sans déroger ni être privés de leurs privilèges.

31. — Comme c'est l'État seul qui a droit de faire les lois, c'est aussi à l'État seul qui a droit de préposer les juges pour les maintenir et faire exécuter; et il est ridicule de voir les membres de l'État avoir des justices particulières quoique

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dépendantes de celles de l'État. Ces justices d'ailleurs sont pour la plupart mal tenues, faute d'officiers et d'officiers instruits, d'où est venu le discrédit dans lequel elles sont tombées. Par ces raisons, on désire que les justices seigneuriales, ainsi que tout ce qui en dépend, comme offices de sergent et notaires, soient supprimées.

32. — Que tous les droits de banalité, de transit, prévôté ou autres, appartenant aux seigneurs, soient supprimés comme contraires à la liberté française et au commerce.

33. — Que les droits de ventes et issues, qui pour la plupart ont été usurpés, soient également supprimés.

34. — Que tous les droits seigneuriaux puissent être amortis à l'exception de ceux qui n'excéderont pas un sol par an, et ce, à raison du denier vingt s'ils sont en argent, et s'ils sont en grains, volailles, corvées ou autrement, suivant le denier vingt et l'évaluation qui en sera faite d'une année sur dix écbues, lors de l'amortissement que les débiteurs en feront.

35. — Qu'il soit aussi permis d'amortir au denier vingt les rentes foncières assises sur les héritages de campagne comme il est permis de le faire pour celles assises sur les héritages situés dans les villes.

36. — En compensation de toutes ces suppressions, les seigneurs seront déchargés des bâtardises, de la poursuite des crimes et délits et des frais que leur occasionnent leurs justices.

37. — Qu'il soit permis à tous sujets et censitaires de détruire le gibier qui dévaste et ravage les campagnes, quand les seigneurs en laisseront élever une quantité nuisible, ce que les sujets seront tenus de faire constater par la municipalité de leur paroisse avant de commencer à les détruire; comme aussi qu'il soit permis à tous les cultivateurs de tirer les pigeons dans le temps des semailles des blés, orge, chanvres et carabins, sans que les seigneurs des fuies ou colombiers puissent s'en plaindre sauf à eux à les tenir renfermer pendant ces saisons.

38. — Que les dettes du Clergé soient payées, l'our cet effet, qu'il lui soit permis de recevoir l'amortissement de toutes les rentes qui lui sont dues, comme aussi qu'il soit forcé de vendre toutes les seigneuries et droits honorifiques attaciiés aux biens de l'Kglise; les sommes provenant de ces ventes et rembour-

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sements seront employées à payer la dette du Clergé.

39. — Que toutes les dîmes, tant ecclésiastiques qu'inféodées, soient supprimées puisque la cause de leur établissement (qui était la pauvreté du clergé) ne subsiste plus.

40. — Que les biens du clergé soient divisés entre ses membres de manière à ce que tous aient de quoi subsister honorablement; pour cet effet qu'il soit assigné aux évêques 12,000 livres de revenu, aux curés 1.500 livres, aux vicaires 700 livres, aux chanoines 1.200 livres, aux chapelains 1.000 livres, à tous les religieux rentes ou non rentes 500 livres par tête, et aux religieuses 400 livres aussi par tête, le tout non compris le casuel et à la charge de contribuer aux charges de l'État.

41. — Que les abbayes et prieurés et les revenus y attachés soient réunis à la masse des biens du Clergé.

42. — Que l'excédent du revenu des biens ecclésiastiques soit appliqué au soulagement des pauvres dont les municipalités feront la distribution ainsi qu'il sera dû ci-après.

43. — Que pour éviter les frais immenses et injustes qui se commettent pour les réparations bénéficiaires, il soit payé chaque année, par tous les bénéficiers, le vingtième de chacun leur revenu entre les mains des municipalités de la paroisse oii seront situés leurs biens, à la charge par elles d'en faire faire les grosses et moyennes réparations (les titulaires demeurant tenus des locataires) même de faire reconstruire les bâtiments quand ils en auront besoin, et dans le cas où les bénéficiers commettraient des malversations et dégradations capables d'occasionner la ruine des dits bâtiments, alors ils seront obligés de payer à la municipalité la moitié de leur revenu pour aidera faire reconstruire ce qui serait péri par leur faute, et ce, jusqu'à ce que la municipalité soit remboursée de ses avances.

44. — Que les municipalités soient établies juges de paix dans leurs paroisses respectives, sauf l'appel de leurs sentences aux présidiaux ou sénéchaussées dans le ressort desquelles elles sont situées sans autres formalités de justice qu'un simple exploit; qu'elles soient autorisées à apposer les scellés, donner les tutelles, et entériner les lettres d'émancipation, qu'elles exercent la police dans leurs paroisses, le tout gratuitement sauf les frais de greffe qui seront réglés à une somme modique,

lesquelles municipalités seront en outre tenues de dénoncer aux procureurs du Roi de leur ressort tous les crimes et criminels de leur paroisse sous les peines qu'il appartiendra.

45. — Que les municipalités soient chargées de pourvoir à la subsistance et entretien des enfants exposés et des orphelins de leurs paroisses respectives jusqu'à l'âge de trois ans inclusivement, passé lequel temps elles les feront porter à l'hôpital des enfants trouvés de la ville capitale de la province.

46. — Que les chemins publics soient entretenus et réparés par les municipalités, lesquelles aussi profiteront des arbres plantés sur iceux.

47. — Qu'il soit établi dans chaque paroisse un bureau de charité lequel sera composé de la municipalité et au moins de deux femmes ou demoiselles charitables de la paroisse, et sera doté de l'excédent du revenu des biens ecclésiastiques, et pour faire cesser absolument la mendicité, il sera défendu de faire aucunes aumônes particulières, à peine par ceux qui en recevront d'être privés des aumônes publiques de la paroisse. Et pour faire entièrement disparaître l'oisiveté, il sera établi des ateliers et travaux de charité, tant pour les hommes et femmes que pour les enfants, de manière que quelqu'un qui refuserait ou négligerait de travailler serait privé des aumônes de la paroisse et se trouverait sans ressource, puisque par le règlement qui serait fait à cet égard, toute personne qui serait trouvée mendiant, soit dans sa propre paroisse ou dans toute autre, serait emprisonnée pendant trois mois pour la première fois, pendant un an pour la seconde, et condamnée aux travaux publics pour la troisième.

Cependant comme il peut arriver qu'un voyageur ou un compagnon tombe malade ou dans l'indigence, alors, au lieu de mendier comme cela arrive ordinairement, ils seront tenus pour se procurer leur subsistance pendant leur retour dans leur famille de s'adresser à la municipalité de la ville ou paroisse où ils seront tombés malades ou dans l'indigence, qui leur en délivrera un certificat et leur donnera de quoi se conduire jusqu'à la municipalité voisine, laquelle, sur le vu de ce certificat, sera tenue de lui en délivrer un autre et lui donnera de quoi se conduire jusqu'à la municipalité voisine et ainsi de suite jus-

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qu'au lieu de leur domicile, le tout comme on le pratique pour les troupes (étape par étape).

Et comme il semble que chaque paroisse ne compose qu'une famille, il est juste qu'elle pourvoie aux besoins de tous ses membres; en conséquence, les revenus du clergé destinés à cet effet étant absorbés, il sera levé sur toutes les personnes de la paroisse un impôt comme d'un ou deux sols pour livre de l'impôt royal, pour subvenir à tous les besoins de la paroisse et aux frais de la municipalité.

48. — Les municipalités seront tenues de rendre de six en six mois un compte exact et détaillé à la paroisse, dans une assemblée générale, de leur administration, lors duquel compte chaque individu pourra faire les observations et porter ses plaintes qui seront écrites en suite du dit compte, lequel, en cet état sera à la diligence du procureur syndic envoyé au bureau de district pour y être examiné et sur icelui fait telles observations qu'il appartiendra, pour le tout remis aux États provinciaux être par eux ordonné ce qu'il appartiendra.

50. — Que les offices de jurés-priseurs soient absolument supprimés comme inutiles, incommodes et onéreux au public.

51. — Qu'il soit défendu de recourir à Rome pour obtenir des bénéfices et des dispenses de quelque espèce que ce soit, et que les archevêques et évêques soient autorisés à les accorder.

52. — Que des quatre députés que les dits paroissiens envoient à l'assemblée préliminaire, il en soit choisi un pour assister à l'assemblée générale delà province.