Demander que tous les impôts soient versés dans le
trésor de TÉtat pour en acquitter toutes les charges, et sans en pouvoir distraire aucune partie pour l'employer à un autre usage, afin de mettre la Nation à couvert du mauvais emploi que l'on en a fait jusqu'à ce jour.
13. — A« suppression des charges des procureurs, et leur réunion à celle des avocats, comme ces derniers en jouissaient autrefois, afin d'épargner aux plaideurs les frais immenses que font les procureurs, étant aujourd'hui démontré que tel procès qui avant l'érection des procureurs coûtait cent livres était fini promptement, contre aujourd'hui quatre et cinq cents livres, et dure plus longtemps.
14. — Celle des charges de jurés-priseurs, vetideurs de meubles, vu qu'elles gênent la liberté de la province et ôtent à un individu le droit de choisir un homme de sa confiance et expert; vu encore qu'elles sont exercées par gens ignorants choisis par le directeur qui, pour s'épargner de l'argent, ne regarde pas tant à la capacité du sujet qu'il choisit qu'aux gages qu'il lui doit donner. Aussi voit-on tous les jours des veufs, veuves ou orphelins être les victimes de leurs appréciations, ce qui n'arrivait pas avant leur création.
15. — Intervenir dans la cause contre le seigneur de Sérant au sujet de son injuste prétention sur les arbres qui sont le long des chemins et bordent les haies, et demander la restitution des sommes équivalentes aux arbres que certains seigneurs, tels que celui de Craon, auteur de ce procès, en a fait abattre, vendu, quoiqu'ils ne les eussent jamais plantés ni cultivés, et conséquemment ils ne leur appartiennent pas.
16. — Demander que le Tiers-État soit admis dans toutes les charges militaires, celles de judicatures et autres, et y jouissent des honneurs, appointements, prérogatives y annexés.
17. — La réforme du luxe, source de la perversité des mœurs, du libertinage, de la ruine des familles et du mépris de la religion.
18. — L'abolition de toute espèce de corvée ou servitude que les seigneurs ont jusqu'à ce jour exigée ou voulu exiger et qui aurait rapport à l'esclavage, dont il est temps que le Tiers- État brise les chaînes.
LES PONTS-DE-CÉ (sAINTAUBIN) 267
19. — L'abolition des rachats, francs- fiefs, droits d'amortissement, etc., etc., comme contraires à l'équité, car n'est-il pas de la plus grande injustice qu'un enfant héritier légitime de ses père et mère ou un acquéreur en vertu d'un titre en bonne forme soit obligé de payer une année de son revenu pour avoir la liberté de jouir d'un fief dont ses ancêtres jouissent à bon titre ou qu'il a lui-même acquis. Exiger ces droits n'est-ce pas le comble de la tyrannie?
20. — La diminution des droits de contrôles et la révocation des arrêts sur requête surpris à la religion du prince, et qu'il soit défendu aux contrôleurs ambulants et vérificateurs de donner des interprétations arbitraires aux actes quelconques qui seront sujets au contrôle.
21. — La suppression du droit de noblesse attaché à différentes charges, parce que la Noblesse ne doit être que le prix du sang répandu pour la patrie, celui de toutes les vertus héroïques et des services signalés rendus à l'État.
22. — La défense aux seigneurs propriétaires ou fermiers de fiefs quelconques de chasser depuis le commencement des semailles jusqu'à la parfaite récolte et dans les vignes depuis le premier mars jusqu'après les vendanges; la défense d'avoir des gardes-chasse armés de fusil, et de rédiger aucuns procèsverbaux afin d'empêcher les meurtres que commettent ces gardes qui la plupart sont des fripons, parer d'honnêtes gens des faux dont ces procès-verbaux sont remplis. L'expérience qu'en vient de faire la province nécessite cette défiance.
23. — L'abolition des charges de greffiers de l'écritoire, d'experts et d'arpenteurs-jurés comme contraires à la liberté française et vexatoires pour le public.
24. — L'abolition des maîtrises comme contraires à la liberté publique.
25. — L'abolition de la voirie en titre d'office, et que défense soit faite aux commis qui seront nommés par l'administration d'exiger aucune somme pour visites, procès-verbaux prétendus faits par eux sans en être autorisés par l'administration et sans le visa de cet administrateur, afin d'empêcher les
abus qui se commettent ainsi parles concussions de ces espèces d'officiers.
26. — La défense aux seigneurs de percevoir aucune vente double sans être munis d'un titre consenti par tous les vassaux, et celle de produire des arrêts ou privilèges du Hoy qui peuvent les autoriser à ces vexations, vu que Sa Majesté n'a pas pu donner à ces seigneurs un droit qu'Elle ne prend pas elle-même et qu'il ne peut pas disposer du bien de ses sujets.
27. — La défense aux seigneurs de prendre au solide après deux années courues soit pour les rentes en blé, soit pour celles en argent.
28. — La permission au sujet débiteur de rentes en blé ou en argent, de les racheter en payant argent, compter les principaux de ces rentes aux seigneurs soit laïques ou ecclésiastiques, et l'obligation aux seigneurs membres du clergé d'employer ces mêmes principaux au paiement des dettes de leur corps.
> 29. — L'obligation au clergé de vendre toutes ses seigneuries et d'en employer le prix au paiement de ses dettes.
30. — La suppression des justices seigneuriales vu qu'elles ne font que mettre le trouble dans les paroisses.
Telles sont les doléances et représentations de la dite paroisse de Saint-Aubin des Ponts de-Cé que les habitants soussignés ont arrêté en leur église paroissiale le 8 mars 1789.
Suivent 43 signatures.
Le Plessis-Grammoire.
Élection et district d'Angers. Dép. de M.-et-L., arr. et cant.
d'Angers (N.-E.).
Population. — En 1789 : 128 feux (I^ V.). — En 1793 : 517 hab. (C Port, Dict. de M.-et-L.).
État des impositions en 1787 (Arch. dép. M.-el-L. C 200). — Vingtièmes, 516 1. 5 s. 10 d. — Taille, 1090 1. — Accessoires, 719 1. — Capilalion, 7.'W 1. — Frais de perception des collecteurs, 29 1. 11 s.
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 209
— Nombre de minots de sel, 23. — Prix de chaque minot, 61 1. 12 s. 3 d.
Enq. comm. INT. {Ibid. C 191). — Seigneur : le chapitre de l'Eglise d'Angers. — Membres de la communauté : Thuau, syndic, 4 1. 11 s. 9 d. ; Hamon, 135 1. 1 s. 9 d. ; Chesneau, 14 l. 17 s. 9 d. ; Lelièvre, 68 l. 13 s. 9 d. ; Flon, 42 1. 18 s. 9 d. ; Lebreton, 42 1. 18 s.. 9 d. ; Buret, 40 1. 5 s. 3 d. — Observations : Quoique Chesneau ne paye que 14 l. 17 s. 9 d. d'impôts, on a cru devoir le nommer parce que c'est un homme très intelligent et l'un des plus capables de la paroisse. Même observation pour le sieur Urseau, syndic.
Carte générale de 1790 [Ibid. G 211). — A 2 lieues d'Angers, assez bon fonds couvert d'arbres fruitiers, seigle, froment, avoine; peu d'avoines et chanvres; ni lins, menus, blé noir; peu de vignes et d'un cru très médiocre dont les vins se vendent peu; peu de prés, quelques bois taillis et landes à pacage, marchés d'Angers. — Gros taux des principaux fermiers : 2 de 60 à 50 1., 2 de 30 1., 22 de 25 à
Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 6 mars, sur les huit heures du matin, devant Kené Thuau, syndic municipal de la dite paroisse, assisté de M'' Pierre-Michel Daburon, notaire royal, notre greffier, sont comparus les paroissiens, manants et habitants de la dite paroisse, es personnes d'Etienne Hamon, Pierre Lelièvre, Jean Senégon, Pierre Le Tessier, Mathurin Hamon, Jean Buret, Pierre Ribourg, Ollivier Plancheneau, Laurent Charpentier, Etienne Rocher. Sébastien Moreau, René Bergevin, Jean Dubois, Etienne Goubault, Guillaume Ghalle, JuUien Gillet, Laurent Flon, Jean Gaudry l'aîné, Jean Gaudry le jeune, Pierre Charon, Symphorien Gerbe, Pierre Le Lièvre l'aîné. Pierre Le Lièvre le jeune. Jean Daburon, Elle Le Baillif, René Bardoul l'aîné, Jacques Pion, Pierre Charon, Pierre Hodée le jeune, Pierre Hodée l'aîné, Jacques Chalon, Jean Chedanne l'aîné, Jean Chedanne le jeune, René Goujon, Eloi le Manceau, François Coquereau, Jean Rolis, Dominique Cheveau, Toussaint Menuteau, Jean-Louis Védy, Jean-Auguste-Marie Nepveu, maître en chirurgie, René Papioau, Jean-Pierre Courtin, Mathias Moreau l'aîné, Mathias Moreau le jeune, André Johanault, René Bardoul le jeune, François Guichet, Julien Dufossé, René Daburon, Laurent Choisy, Julien Choisy, Pierre Branchu.
Députés : Daburon, Jean Dubois.
Cahier et procès-verbaï réunis.
1. — Se plaignent que l'imposition du sel est d'un prix exorbitant, parla cause des officiers et régisseurs qui en consomment la majeure partie sans produire de bien à l'État, de manière que le peuple paie le sel à raison de 19 s. la livre. Demandent que la gabelle soit supprimée.
2. — Se plaignent aussi que sur les vins et autres boissons que la régie en est dispendieuse et préjudiciable à l'État. Proposent que cet article soit supprimé.
3. — Se plaignejit que les droits établis sur les cuirs sont exorbitants et ruineux à l'État. Ils en proposent la suppression.
4. — Se plaignent que les corvées des grandes routes ne se font pas en proportion des impositions des sommes que le peuple paie, par cause de frustesse des voyeurs, commis et
.marchandeurs. Ils s'en rapportent à la disposition de l'État.
5. — Se plaignent que les choses sont portées au point à ne pouvoir détruire le gibier (de sur leurs terrains) qui ravage tout. Proposent qu'il leur soit accordé de le détruire seulement sur leur terrain.
6. — Se plaignent aussi que les droits de contrôle et de centième denier sont arbitraires et vexûtoires. Proposent qu'ils soient fixés et tolérés (') (cf. Cah. des Consuls).
7. — Se plaignent que P immensité des biens ecclésiastiques tient une grande partie des terres de l'Anjou, par l'effet de l'ordonnance royale qui défend l'aliénation aux gens de mainmorte (cf. Cah. des Consuh).
Proposent qu'un bénéficier ne puisse posséder qu'un bénéfice qui puisse le faire subsister honorablement, et que le surplus soit réversible sur ceux qui n'en ont point assez, pour les faire subsister honorablement, et l'excédent être pour et au profit de l'État.
(1) Les passages en italique sont communs à des articles des Cahiers des Corporations.
LE PLESSIS GRAMMOIRE 271
8. — Remontrent aussi que tous bénéficiers soient résidents dans le lieu de leur principal bénéfice pour le desservir et en acquitter les charges.
9. — Proposent pareillement que tous bénéficiers et seigneurs soient taxés en proportion de leurs fonds et propriétés.
10. — Remontrent aussi que tous bénéficiers et gens de mainmorte puissent prêter leur argent à quelconque, afin que l'argent retenu et enseveli renaisse pour procurer du bien à l'Etat.
11. — Remontrent aussi que toute rentes foncières dues aux bénéficiers et gens de mainmorte soient amortissables et rachetables à leur profit au denier vingt, un cinquième en sus pour et au profit de l'État (cf. Cah. des Consuls).
12. — Remontrent aussi que toutes rendes foncières dues à telles personnes que ce puisse être soient rachetahles et amortissables ?i\ni mêmes conditions que celles ci-dessus (cf. Cah. des Consuls).
13. — Remontrent que les lods et ventes et issues dus aux seigneurs soient tolérés, et ceux dus aux bénéficiers supprimés.
14. — Remontrent que toutes juridictions seigneuriales soient supprimées (cf. Cah. des Corporations, n° 17).
15. — Remontrent pareillement que les jurés-priseurs soient entièrement supprimés.
16. — Remontrent que les poids et mesures soient uniformes dajis toute l'étendue du royaume (cf. Cah. des Consuls).
17. — Remontrent que leurs plaintes et doléances ci-dessus soient à la disposition du gouvernement provincial que nous désirons être à Angers.
Suivent 23 signatures.
Soulaines.
Election d'Angers et district de Brissac. — Dép. de M.-et-L., arr. d'Angers, cant. des Ponts-de-Cé.
Population. — En 1789 : 205 feux (P. V.).
État DES IMPOSITIONS (Arch. dép. M.-et-L., C 201). —Vingtièmes, 2140 1. 19 s. 11 d. — Taille, 1760 1. — Accessoires, 1157 1. — Capitation, 1176 1, — Gages des collecteurs, 44 1. — Équipement du milicien, 2 1.10 s. — Remplacement de corvées, 458 1. 6 s. 8 d. — Nombre de minots de sel, 39, — Prix du minot, 64 1. 12 s. 3. d. — Quittance de la taille, 2 1. 6 s.
EivQ. coMM. INT. [Ihid. C192). — Membres de la municipalité : Fouquet, syndic; Lamoureux, taille, accessoires, capitation, vingtièmes, 122 1. ; Halbert, 24 1. 5 s. ; Buron, 170 1. ; Martin, 86 l. 10 s. ; Massonneau, 23 1. 10 s. ; Leroi, 29 1. ; Vallée, 28 1. 2 s. ; Gautier, 27 1. ; Aigrefeuille, 78 1. — Observations : Les privilégiés de la paroisse sont outre le seigneur (Dame de la Forèt-d'Armaillé, épouse de Messire de Juvigné, dame de fief), et le curé (M. Chatizel) : M. Le Beau, écuyer; Demoiselle Pereault; le préposé des vingtièmes taxé d'office à 21 1. On n'a pas répondu à l'égard des gens de main-morte ni du nombre des pauvres. — On dit que M. de Chatizel, curé de Soulaines, jaloux de ce que MM. les Curés n'ont pas la présidence dans les assemblées municipales, travaille conjointement avec d'autres à leur faire avoir. Cela pourrait être nécessaire dans quelques paroisses, mais dans le général, dangereux.
Carte générale de 17d0 {Ibid. C 211). — Près de la forêt de Brissac, fonds médiocre; 1/3 à froment et seigle; 2/3 en vignes, vins médiocres se vendent bien, bois, taillis ; paroisse chargée de rentes. — Gros taux des principaux fermiers : 1 de 100 1., 4 de 60 à 40 1., 4 de 40 à 25 1., 37 de 25 à 15 l.
Procès-verbal. — Assemblée électorrile : le S mars, à l'issue de la messe paroissiale, sont comparus au lieu ordinaire des assemblées de cette paroisse de Soulaine devant nous, Jean Goupil, notaire royal à Angers, résidant audit Soulaine, en cette qualité faisant pour et en l'absence du juge de ce lieu, le sieur .lean-Nicolas Fouquet, le sieur Alexandre Aigrefeuille, Madame Avril, Julien Vallée, Michel Marsais, Elle Uochard, Urbain Gherbonnier, Pierre Massonneau, Jean l*eliat? Louis Le Fioy, Mathurin Gazeau, René Brouillct. Joseph Gordon, Urbain l*riou, Jac(jues Loiscau, Glaudo Ternier, liené Priou, Jean Henion, Pierre Hcnion, Kené Poisson, Jean Uideau, Jean Potinière, Hené Martin, François (uochard, le sieur Thomas Huron, Thomas Lamoureu.v, Mathurin Gautier, André Uouclé, Pierre Béziau, Jean Priou, Joseph Onillon, Hené Onillon, Louis Potinière, IMerre Floriot, René Martin le jeune, André Gharier,
SOULAINES 273
Louis Burgevin, François Halbert des Ajons, Urbain Héry, Pierre Priou, Jean Guibert, René Vallée, François Lamoureux, Noël Martin, François Beugnon, René Pailloché, François Versillé, Louis Cherbonnier, Adrien Rideau, Maurice Le Meunier, François Mangin, Jean Piochon, Georges Teilliais, Philippe Vallée, Laurent Guitonneau, André Peluet, Jean Esnault, Pierre Guillot, Michel Delagrais.
Députés : Jean-Nicolas Fouquet, Alexandre Aigrefeuille, Goupil.
Suivent 27 signatures.
Cahier des représentations, doléances et griefs dont les habitants de la paroisse de Soulaines ont charg:é leurs députés à l'Assemblée indiquée au palais d'Angers pour le 9 août
Les députés de la paroisse de Soulaines nommés en conséquence des lettres du Roi et de l'ordonnance de M. le Lieutenant particulier d'Angers demanderont que les députés qui seront nommés dans l'Assemblée indiquée au palais d'Angers pour le 9 mars prochain à l'elïet de représenter aux États généraux le Tiers-état de la sénéchaussée d'Anjou, soient chargés de solliciter avec tout. le zèle que demande l'importance des circonstances :
1. — Le changement de la taille dans une imposition proportionnelle assise sur tous les revenus, propriétés, domaines du Clergé, de la Noblesse et du Tiers état sans exemption.
