La suppression totale de la gabelleO
3. — Les chemins étant utiles à tous les états, que les travaux et les corvées leur soient également communs.
4. — Que des États provinciaux ddiiis la forme des États généraux soient substitués aux assemblées provinciales.
5. — La suppression des droits de contrôle en conservant la formalité sans autre frais que l'honoraire d'un greffier.
(1) Le début de certains articles rappelle les Cahiers des Corporations série u* 17. — Le cahier a été rédigé par le présideut Jeau Goupil, uot. royal.
(2) Les passages eu italique sont communs à des articles des Cahiers des Corporations.
6. — Le changement des barrières et la liberté entière du commerce intérieur du royaume.
1 .— La suppression de toutes les Juridictions seigneuriales, toute justice étant rendue au nom du Roi, mais par les pairs de chaque État.
8. — L'établissement d'un tribunal de paix dans toutes les paroisses.
9. — La suppression des droits féodaux, fruits de l'usurpation et source perpétuelle d'injustices, et la permission de rembourser tous les cens et rentes soit en grains, en argent et à un prix fixe.
10. — La liberté de la chasse à chacun sur son terrain, exclusive à tout autre, même aux seigneurs, le Roi seul excepté et les princes du sang royal.
11. — Que tous les biens nobles et censifs deviennent de nature égale, qu'ils puissent être possédés par tous les sujets de l'État et partagés également entre héritiers sans distinction de droit d'aînesse.
12. — Que les ponts de Ce soient promptement et solidement rétablis, et que provisoirement il soit rendu une ordonnance sur les abus et les dangers du passage actuel.
13. — Qu'aux États Générauxles voix soient données ;?ar tête.
14. — La suppression des offices des jurés-priseurs dont le ministère est une source de vexations surtout dans les campagnes.
15. — L'exécution des ordonnances et règlements rendus contre les nouvelles plantations de vignes, dont la multiplication depuis vingt ans a ruiné l'Anjou.
1" Kn ôtant par l'abondance du vin la faculté de vendre et en enlevant toutes les proportions des frais de culture et de récolte avec le prix de la vente. — 2° En ne laissant surtout dans la paroisse de Soulaines presqu'aucun terrain propre à la semence des grains, d'où il arrive que les habitants chargés d') toutes les impositions ne recueillent pas le quart de ce qui est nécessaire à leur vie, tandis que les propriétaires absents recueillent et
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emportent le prix de leur travail, sans payer aucun impôt à l'État.
16. — Que toutes les charges des juridictions qui seront supprimées soient remboursées aux dépens du gouvernement, même celles qui actuellement sont tombées aux parties casuelles, comme étant une partie essentielle de la propriété des familles, et que même dans le cas où les juridictions d'attribution subsisteraient, il soit permis aux familles de vendre à leur profit les charges dont les propriétaires seraient morts sans avoir payé la Paulette, lorsque la charge n'aura point été relevée, mais sera toujours vacante.
