TORFOU

Art. 6. — Que les droits domaniaux, francs-fiefs et droits d'ensaisinement soient supprimés, et qu'il ne subsiste qu'un seul bureau dont le préposé percevra un simple droit en constatant la date des actes.

Art. 7. — Que les corvées, droits de chasse, banalités, rachats, ventes et issues soient également supprimés, et qu'il soit libre à chacun de chasser sur son propre domaine.

Art. 8. — Qu'il soit établi un seul impôt en forme de 10« qui soit également supporté par tous les propriétaires, en raison de l'étendue et valeur de leur domaine, dont la répartition sera faite par les États provinciaux et par chaque paroisse.

Art. 9. — Qu'il soit en outre établi un autre impôt, sous le nom de Capitation ou toute autre dénomination sur tous les membres des habitants des villes et des campagnes, soit en raison de leurs revenus, soit en raison de leur industrie, sans aucune distinction des nobles, roturiers, etc.

Art. 10. — Qu'il ne puisse être attenté à la propriété d'aucun particulier ni à celle des communs dont les paroisses sont en possession.

Art. 11. — Qu'il ne soit également attenté à la liberté d'aucun individu que lorsqu'il sera déclaré coupable par les lois et par l'instruction faite par les juges des lieux.

Art. 12. — Que toutes les juridictions seigneuriales soient supprimées et qu'il soit établi un seul siège supérieur pour la province d'Anjou, et la province divisée en cantons où l'on établira en chacun un bailliage royal, pour juger à la charge de l'appel, en sorte qu'on ne puisse jamais en toute matière éprouver que deux degrés de juridiction.

Art. 13. — Que les lois civiles, criminelles et de police soient réformées, et qu'à cet effet soient nommés des commissaires pour travailler à la rédaction d'un nouveau code.

Art. 14 — Que tous les grands chemins, corvées et autres ouvrages publics soient faits et supportés indistinctement par tous les ecclésiastiques, nobles et roturiers.

Art. 15. — Que tous les droits et privilèges de la paroisse

de Torfou située en marche commune d'Anjou et de Poitou soient conservés, là où l'administration ne serait pas changée.

Art. 16. — Demanderont les dits députés au surplus acte de leur adhésion au Cahier de doléances de la ville d'Angers, et qu'il ne puisse être fait aucune entreprise par aucune municipalité sans le consentement de la commune.

Art. 17. — Donnent au surplus les dits habitants aux députés ci-devant nommés tous pouvoirs nécessaires à l'effet de les représenter en la dite assemblée du neuf de ce mois, pour toutes les opérations susdites, et pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes le parties de l'administration pour la prospérité du royaume et le bien de tous et chacun des sujets de S. M,, observant au surplus qu'en cas d'établissement d'un siège souverain en la capitale de la province, il est essentiel pour l'expédition des affaires, que les fonctions d'avocat et de procureur soient désunies, que les deux fonctions réunies ensemble enlèvent la dignité de la profession d'avocat et éloignent l'éloquence qui doit se réunir avec la justesse des idées et des principes qui sont la base de cette possession.

Fait et arrêté le dit jour et an que dessus.

Suivent 19 signatures.

Pruniers.

Election d'Angers. — District de Saint-Georges-sur-Loire. — Dép. de M.-et-L., arr. et cant. d'Angers N.-O., comm. de Bouchemaine.

Population. — En 1789 : 50 feux (P. V.) et 360 hab. (G. Port, Dict. de M.-et-L.).

État des impositions en 1789 (Arch. dép. M.-et-L. G 202). — Vingtièmes, 763 L 16 d. 11 d. — Taille, 514 1. Iti d. — Accessoires et capitation, 664 1. — Equipement de milicien, 2 1. — Sommes en remplacement de corvées et frais de recouvrement, 130 1. 13 d. 4 s. — Nombre de minois de sel, 9, — Prix du minot, 61 1. 12 s. 3 d.

Eno. comm. INT. [Ihid. G 190). — Seigneur : M. le prieur de Pru-

niers. — Art. 1. La répartition des impôts se fait d'une manière fort illégale. — Art. 3. Les privilégiés sont M, l'abbé de Saint-Aubin d'Angers; M. du Séminaire; les religieux de Saint-Aubin, le curé, M. Poulain de Ceintré ; 6 employés des fermes et le préposé des vingtièmes imposé d'office, — Art. 18. La paroisse est imposée à 9 minots de sel. — Art. 19. Les 3/4 de la paroisse sont biens ecclésiastiques.

Carte générale de 1790 [Ibid. C 211). — Sur la Maine, près Angers, 1/3 à seigle, 1/6 à froment, peu d'orge, d'avoines et lins ; ni chanvre, blé noir, pommiers et châtaigniers ; 1/4 en vignes d'un cru passable ; 1/4 en bois taillis et landes. — Gros taux des principaux fermiers : 3 de 60 à 40 1., 2 de 40 à 25 1., 6 de 25 à 15 1.

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 8 mars, sont comparus devant la porte d'entrée de l'église paroissiale de Pruniers à l'issue de la messe de la dite paroisse : devant nous Guillaume, Nicolas Huard, conseiller du Roi et de Monsieur, notaire à Angers, Marc Simon, procureur de fabrique, Jean (îiffard, syndic de la dite paroisse, Louis Hubert, René Pambouc, Michel Peaumeau, Jean Bonneau, Charles Neil, Julien Chevallier, René Bougera, Maurice Bricard, François Saulnier, Pierre Gourdon, Michel Rose? Jacques Moreau, François Morat, René Boucher, François Belliard, Etienne Planchenault, Louis Planchenault, François Chaslot. Jacques Maillard, MathurinBoullay, Mathurin Pinard, Louis Peaumeau, Pierre Bodin, René Pelletier, Pierre Rousseau, Jacques Buron.

Députés : Clément-François Léchalas, conseiller du Roi, notaire à Angers, Guillaume-Joseph Courballay, négociant et exjuge consul de la juridiction consulaire de la ville d'Angers, y demeurant paroisse de Saint-Maurille et de Saint-Maurice, bien tenants de la dite paroisse de Pruniers.

Suivent 15 signatures.

Plaintes et remontrances de la paroisse de Pruniers C).

Les paroissiens et bien-tenants de la paroisse de Pruniers se plaignent et vous remontrent que la moitié est en bois, landes

(1) L'assemblée électorale ayant été présidée par un notaire d'Angers, et lers deux députés de la paroisse étant : le premier, un autre notaire d'Anj^ers et le

et rochers, et l'autre moitié en terres, très peu de prés et vignes, sur lesquelles de riches et puissants ecclésiastiques ont un abonnement ou dîme considérable onéreux et le plus fort d'Anjou, qui est d'un guibourg*^') par quartier de 25 cordes, évalué à 40 pintes, demandent la suppression et la réduction à la treizième, comme la plupart des autres de l'Anjou, et qu'ils soient contribuables h la dette nationale relativement aux biens immenses, dîmes et abonnements qu'ils possèdent et à l'impôt successif qu'il plaira aux États imposer.

1. — La suppression totale de la gabelle, aides, traites et autres droits unis aux cinq grosses fermes et tous impôts quelconques sous quelque dénomination qu'ils puissent être actuellement établis; qu'il y soit suppléé par autres impôts par les États généraux W.

2. — Qu'aucun bientenant ne pourra clore sans autorité, ni titre, ni droit aucuns petits chemins vicinaux qui conduisent de la ville au bourg, très utiles dans le débordement des eaux; au contraire seront contraints de les ouvrir.

3. — Qu'aucun commun ne pourra être clos, et sera toujours usagé aux riverains de la paroisse.

4. — Il sera établi dans la paroisse un juge de paix sans rétribution pour décider les petites discussions qui peuvent subvenir pour les terres adjacentes les unes aux autres et dont on ne trouve pas de bornes. Il pourra les faire planter en présence et du consentement des deux parties.