ROCHEFORT-SUR-LOIRE

tion, impôt désastreux, puisqu'il est la source d'une guerre civile et d'injustices les plus atroces.

5. — Qu'on supprime pareillement les droits des traites, du moins les reculer jusqu'aux limites et frontières du royaume, impôt qui a toujours mis la plus grande entrave au commerce.

6. — Qu'on supprime également les droits des aides et ceux sur les cuirs y réunis (enfin tous droits de régie et cinq grosses fermes) (')•

7. — Qu'on supprime en partie les droits de contrôle qui sont perçus sans tarif fixe et sans justice, qu'il plaise aux députés pour les États généraux s'occuper d'un nouveau règlement pour la perception desdits droits afin de pouvoir prévenir toutes les injustices qui ont été commises par les officiers de la régie.

8. — Qu'on s'occupe sérieusement de réformer les lois civiles et criminelles, afin que toute la Nation puisse être à portée de connaître ses devoirs et ses obligations (cf. Plaintes et Désirs, art. 12).

9. — Qu'il soit établi dans la principale ville de chaque province, principalement dans la ville d'Angers, une Cour de justice qui juge sans appel toutes les affaires (jusqu'à une somme qui sera fixée par le Roi et ses États) C"), afin que le pauvre comme le riche puisse à peu de frais soutenir ses droits, et par les moyens certains et précis appuyés de principes non équivoques (cf. l'art. 13 de Plaintes et Désirs).

10. — Qu'on demande un nouveau code criminel dans lequel on impose aux trois ordres les mêmes supplices et mêmes peines afflictives, afin de pouvoir détruire le préjugé qui existe en France, préjugé qui injustement tache une famille entière et les prive des avantages de la société.

11. — Que le droit exclusif de chasse et de pêche soit anéanti^ que chaque particulier ait droit de les exercer sur ses pro-

(1) Le passage entre pareulhèses a été surajouté d'uue écriture difléreute de celle du Cahier,

(2) Le passage entre parenthèses a été surajouté d'une écriture différente de celle du Cahier.

priétés, qu'il soit défendu à toutes personnes de chasser a cheval, qu'on détruise toutes les garennes à lapins et fuies, afin que le pauvre laboureur ne se voie pas aussi souvent privé de ses récoltes (cf. art. 20 et 21 de Plaintes et Désirs).

12. — Que lorsque la milice aura lieu, il soit accordé aux paroisses le même privilège accordé aux grandes villes où les garçons et hommes veufs sans enfants sont dispensés de tirer au sort, qu'il soit libre aux syndics des paroisses d'acheter des miliciens II est facile de démontrer les avantages qui en résulteraient : une paroisse obligée de fournir deux miliciens peut acquitter cette obligation pour deux cents livres. Au contraire, les garçons étant obligés de se transporter à quatre ou cinq lieues, leur contribution à la bourse commune, toutes ces circonstances occasionnent des dépenses considérables.

13. — Qu'il plaise aux députés des États-généraux s'occuper des moyens les plus expédients pour la perfection des grandes routes. Qu'il soit accordé à chaque paroisse de faire et réparer tous les chemins dans l'étendue de son terrain.

14. — Que toutes les abbayes et bénéfices simples, sans charge, soient supprimés à la mort de ceux qui les possèdent et vendus au profit de l'État pour acquitter sa dette et pour rembourser tous les offices dont on demande la suppression.

15. — Que pour tenir lieu de toute autre espèce d'impôt, il soit établi deux impositions : la première sous le nom d'impôt territorial, et la seconde sous le nom de capitation générale, lesquels seront payés par les trois ordres indistinctement et répartis par une juste proposition.

IH. — Demander des Etats particuliers pour chaque province, et particulièrement pour l'Anjou, séparés des provinces de la Touraine et du Maine (cf. art. 7 de Plaintes et Désirs).

17. — Que la Commission intermédiaire soit chargée de faire dans chaque province la répartition de l'impôt, que les assemblées municipales répartissent la quotité de leur paroisse, que cette dernière paie au receveur établi par la Commission intermédiaire et qu'il soit de suite compté au Trésor général afin de simplifier tous les frais de perception, moyen le plus certain et le plus évident d'augmenter les revenus de l'État.