Que les landes incultes soient labourées et semées en

(1) Le cahier est de la maiu de Daigreinoat, syndic, privilégié du roi, vétérinaire, député.

bois taillis dans l'espace de neuf ans afin que les entrepreneurs soient dédommagés de leurs dépenses.

14. — Que l'impôt ou les impôts qu'il sera nécessaire d'établir porteront et frapperont indistinctement sur les trois ordres sans aucune sorte d'exemption, privilège ni immunité; les trois ordres participant aux bienfaits et aux avantages de l'État devant par une juste conséquence participer aux charges qu'exige l'État, chacun en raison de ses propriétés.

15. — Que les lois civiles et criminelles soient refondues, également que les abus multipliés des procédures, et qu'il soit fixé un délai pour le jugement des procès dont la trop longue durée fait souvent la ruine des malheureux plaideurs.

16. — Que les lettres de cachet soient totalement abolies comme contraints au droit des gens et aux lois du royaume.

17. — Que la dite paroisse de Pommerieux contient au moins cent cinquante pauvres.

18. — Il serait absolument nécessaire qu'il y eut dans chaque paroisse un bureau de pacification. Souvent deux voisins ont une contestation et se constituent en frais considérables souvent pour une seule bagatelle tels que le passage des bestiaux dans un champ où il fait peu de tort les 3/4 du temps (cf. Simple).

19. — La dite paroisse de Pommerieux contient au moins 200 pauvres et le double.

Auxquelles plaintes et doléances les susdits habitants ont déclaré persister et ont déclaré ne savoir signer, fors les soussignés.

Suivent 12 signatures.

La Rouaudière.

Élection d'Angeis. — District de Craoïi. — Diocèse d'Angers. — Dép. de la Mayenne, arr. de Château-Gontier, caut. de Saint-Aignansur-Rod.

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Population. — En 1726 : 725 liab. — En 1803 : 627 hab. (abbé Angol). — Eli 1789 : 120 feux (P. V.).

Enq. comm. iNï (Arch, dép. de M.-et-L. C 194). — Membres de la municipalité : Jean Julliot, syndic, 33 1. 15 s. 3 d. ; Jean Pellier, 35 1. 10; Jean Paillard, 52 1. 8 s. 3 d. ; Pierre Grandin, 77 1. 18 s. 4 d. — Mathurin Peparl, 61 1. 13 d. ; Joseph Grandin, 43 1. 10 s. 10 d. — M. le Curé, son vicaire et M"^ de Lachevière, dame de paroisse, sont privilégiés. — Point de taxe d'office. — H y a un four à brique. — Ni maréchaussée, ni sage-femme ayant fait des cours; ni chirurgien, ni artiste vétérinaire. — H y a peu d'années que les maladies épidémiques ont enlevé sur celle paroisse bien des habitants, qui s'en ressent encore et qui a bien de la peine à se repeupler. Il y a aussi péri beaucoup de bestiaux.

Carte de l'élection D'A^GERS [Jbid. C 211). — En Craonais. Frontière de Bretagne. Mauvais fonds. 1/2 à seigle, avoine, blé noir et lins. 1/2 en bois taillis, landes et bruyères. — Gros taux des principaux fermiers : 2 de 90 à 70 I. ; 6 de 40 à 25 1. 2i de 25 à 15 1.

■ Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 6 février [sic] ^'), sont comparus en l'auditoire de ce lieu, devant Jean Julliot, syndic, tous les habitants compris" sur les rôles des impositions de cette paroisse dont le nombre de feux se monte à 120 [sans autre indication).

Députés : Jean Julliot, syndic; Paul Paillard, marchand.

Suivent 9 signatures : Paul Paillard, Michel Julliot, Jean Boucher, Mathurin Pipard. P. Boucher, Charles Diardière, J. Paillard, J. Peltier, Jean Julliot, cendix {sic).

Cahier des plaintes et doléauoes que présentent aux Elats de la province les habitants de la paruisi>e de la lluuuudière (^).

1 . — Nous n'insisterons point sur la destruction de la gabelle. Les sentiments de S. M. nous sont un sûr garant que ce fléau public touche à son dernier terme, mais nous prions S. M. de

(1) C'est sans doule uuc erreur. La reuuiou a dû se faire le 0 mars.

(2) Le cahier est de deux mains étrangères : l» du début à l'art. 10 20 de l'art. 10 à la fin. Pas d'identification possible.

vouloir bien joindre à ce premier bienfait la suppression des traites et des aides, impôt funeste à la liberté du commerce et qui mettent tant d'entraves aux propriétés.

2. — Voulant témoigner au Roi notre reconnaissance, et pour remplir les devoirs que la qualité de citoyen nous impose, consentons à l'impôt unique quel qu'il soit, et tel que la prochaine assemblée des États généraux le jugera convenable ; mais considérant la détresse actuelle du peuple et les besoins du gouvernement, nous demandons que la distinction des terres en terres nobles et roturières cesse d'avoir lieu : que tous 1rs biens fonds soient également imposés sur un même rôle, quelle que soit la condition des propriétaires, nobles, ecclésiastiques ou roturiers (à rapprocher de Saint-Martindu-Limet, art. 1).

3. — Que tous les biens soient imposés dans la paroisse où ils existent, et que le propriétaire soit essentiellement la caution du colon ou fermier. Nous prierons à cette occasion Messieurs composant les États de cette province de prendre en considération la question suivante.

Des particuliers ayant leurs domiciles en Bretagne, et exploitani des terres en Anjou, doivent-ils être compris dans les rôles de cette province?

4 — Oserons nous ici élever la voix contre un abus infiniment onéreux au peuple, abus consacré par le temps, et qui se couvre du voile imposant de la propriété? Si nous nous taisons, nous manquons à la confiance à laquelle le Roi nous invite. Si nous parlons, nous nous exposons à la vengeance de ces hommes puissants qui ont dicté ces lois, en les dirigeant à leur unique avantage ou qui savent éluder celles qui leur sont contraires. Cet abus c'est la féodalité. Nous disons que nous avons vu nos concitoyens languir dans les cachots, traînés aux galères, sous prétexte des plus légers délits. Nos vies, nos fortunes sont appréciées à la valeur d'nu lapin Quelques sous de rente ont occasionné la ruine de vingt familles. Si le malheur nous réduit à la nécessité de vendre nos tristes et précaires possessions, le seigneur d'une part, ses officiers de justice de l'autre se disputent les malheureux débris du naufrage : aveux,

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retraits, banalités de toutes espèces, droits de biau (sic) ^*), etc., la féodalité a tout englouti. Cette plante parasite dévore le sol fertile de la France et a relégué dans les vieilles Chartres les noms jadis si chers de leudes ou fidèles franc alleux, etc. Nous la connaissons cependant l'origine et l'accroissement de ce droit barbare. Nous en connaissons également les charges. Nous pourrions dire aux seigneurs de fiefs : vous devez tout à l'anarchie et au désordre de l'État. L'avilissement du trône a été le premier degré de votre élévation. Vous êtes jaloux des droits et privilèges de vos fiefs. Eh! bien! soit! mais du moins remplissez-en les charges. Vous êtes nés soldats. Vous devez en cette qualité le service personnel et gratuit. Optez donc, ou consacrez vos personnes et vos biens à notre défense ou renoncez au bénéfice de vos fiefs. Vous devez composer, entretenir, recruter les armées, du moins en temps de guerre. A ces conditions, jouissez de vos privilèges, mais votre fief est un bénéfice ainsi que notre cure est bénéfice ecclésiastique. Si notre curé refusait la messe et l'administration des sacrements, la justice nous en accorderait la destitution. L'obligation de nous défendre et de nous protéger est-elle moins inhérente à votre bénéfice? De quel droit avez-vous secoué le fardeau des charges en vous appropriant les émoluments. Consentez donc à vous démettre volontairement ou souffrez que celui qui doit la justice à tous vous oblige à une destitution forcée. Nous avons une multitude de plans, de projets d'améliorations. On forge des systèmes dans les villes ; on fait quelques essais à la campagne. Nous sommes inondés de livres sur l'agriculture. Nous avons force académies et sociétés adonnées à ce sujet. Vain étalage que tout cela ! Détruisez la féodalité, vous rendrez la terre féconde. La charrue ainsi que l'épée veulent être maniées par des mains libres. Ce moyen seul nous mettra en état de supporter le poids énorme de la dette nationale. Ce moyen seul ramènera dans nos tristes campagnes l'abondance à la suite de la liberté. Frappez donc. Messieurs, frappez cet édifice monstrueux qui ne se soutient que par les puissants étais qui l'environnent; ses fondements sont d'argile et reposent sur le sable.

(1) Ou fait allusiou ici au droit de billotsj droit prélevé en Bretagne sur les vins.

Qu'est-il besoin d'une autorité intermédiaire entre le Roi et son peuple ? Pourquoi deux fiscs : le fisc public et le fisc seigneurial? Le premier utile et nécessaire. C'est sur lui que repose la tranquillité commune. Quelque pesant qu'il soit, nous le regarderons comme le prix et le gage du repos public. Mais le fisc seigneurial? quel est son objet? Notre commune ruinée! (à rapprocher d'un article de Senonnes sur la féodalité).

5. — Que les propriétaires des forêts soient tenus airisi que tous autres particuliers, de les tenir closes et de les rendre défensnbles. Que les dommages qui y seraient faits cessent d'être arbitrairement estimés (cf. Niasfïe, art. 4 et Senonnes).

6. — Que chaque particulier soit autorisé à écarter et à tuer même sur ses possessions le gibier qui les dévaste, sauf au seigneur à chasser sur la totalité de son fief (cf. Senonnes).

7. — Que toutes les justices seigneuriales soient abolies, que pour y suppléer, les municipalités de chaque paroisse, dans les cas qui se rencontrent le plus souvent à la campagne, forment

> un premier tribunal. Et telle devrait être la forme de ce premier degré de juridiction, que personne ne pourrait y produire d'autres écrits que ses titres, l'affaire verbalement discutée par les parties et les assignations aussi verbalement et gratuitement données au prône. Les conclusions de ce tribunal ne seraient données que par forme du Conseil, mais nous croyons avant tout qu'il serait essentiel de former un nouveau code uniforme pour toutes les parties du royaume, sauf à conserver quelques usages locaux relatifs au sol et aux productions de différentes provinces. Il conviendrait d'y réduire les poids et les mesures à une seule, d'en exclure tout privilège, car nous adoptons l'adage que tout privilège est une injustice. Ils affaiblissent sans doute la loi, et en rendent l'application impossible (cf. Niasfïe, art. 9 et Simple).

8. — Demandent que les titres des abbayes et bénéfices consistoriaux soient supprimés à la mort des titulaires actuels, et que pour soulager le trésor royal, le roi en convertisse le revenu en pensions viagères en faveur des citoyens qu'il jugera à propos de récompenser.

LA ROUAUDIÈRE 403

Que tous les bénéfices simples, même ceux qui sont réunis à la cathédrale d'Angers ou autres chapitres du diocèse, soient également éteints et supprimés. Que Messieurs les Curés de la ville d'Angers forment à cet eiïet un bureau présidé par Monseigneur l'Évêque, ou en son absence par le plus ancien d'entre eux, à l'effet de passer les baux des dits bénéfices, et être le produit employé à faire aux vicaires du diocèse telle pension qui sera jugée convenable, afin de faire cesser ces quêtes qui avilissent le ministère et le rendent peut-être odieux,

9. — Que les troupes de Sa Majesté soient employées sur les frontières et dans les ports pour faire acquitter les droits d'importation et d'exportation que le gouvernement jugera à propos d'y établir. Nous aimons à croire que ces mêmes militaires, qui étaient trop généreux pour se rendre les agents d'une compagnie de traitants, aimeront à se considérer comme les hommes de la patrie. Ils ne pourraient, sans s'avilir, servir les intérêts de quelques particuliers devenus odieux. Dans le nouvel ordre de choses, ils se trouveront honorés de concourir au bien public. D'ailleurs on pourrait y encourager le soldat par quelques gratifications sur le produit des douanes ^').

10. — Si le Seigneur Roi ne pouvait accéder à nos justes plaintes au sujet de la féodalité, demandons du moins que chaque particulier puisse librement disposer des bois qui se trouvent le long des chemins et vis-à vis leur terrain puisqu'eux seuls sont chargés de la réparation des susdits chemins.

11. — Que les rentes seigneuriales, de quelque nature qu'elles soient, soient déclarées rachetables d'après une estimation équitable du produit des dits fiefs, et qu'en attendant cette heureuse résolution qui ne peut s'exécuter qu'avec le temps, les rentes ne puissent être estimées plus haut que l'apprécis du marché le plus près de leur échéance.

12. — Que les propriétaires des fiefs ne puissent exiger pour le paiement de leur rente que le grain tel que les lieux sur lesquels les dites rentes sont assises l'auront produit.

13. — Qu'une des choses qui nuit le plus à l'exploitation des

(1) A partir de l'art. 10 iuclusivemeut, le cahier est écrit d'une luaiu différente^

terres, c'est lorsque les pièces sont éparses et éloignées du lieu principal. On ne peut remédier à cet inconvénient que par le moyen des échanges ; les seigneurs les rendent impossibles ayant l'injustice d'exiger doubleslods et ventes En conséquence, demandons que tous échanges se fassent librement par la suppression des dits lods et ventes.

14. — Nous ignorons de quel droit les seigneurs se sont emparés de tous les terrains vagues, pàtis, landes, en général de tout ce qui s'appelle communs. Leur nom seul ne désignet-il pas une usurpation manifeste de la part des seigneurs. Toutes nos prétendues lois à ce sujet ne portent-elles pas l'empreinte des hommes puissants qui les ont imposées et rédigées ? En conséquence demandons que les dites terres vagues puissent être mises en valeur par chacun des particuliers ayant des terres joignantes et vis-à-vis eux sans payer aucune espèce de droits Les avances qu'ils seraient obligés de faire pour les clore et défricher étant considérables, la liberté de ces augmentations et leur franchise servirait d'émulation au propriétaire et agriculteur.

Fait et arrêté entre nous habitants de la paroisse de La Rouaudière. Fait double et signé de ceux d'entre nous qui savent le faire.

Suivent 9 signatures, dont celle de Jean Julliot, cendix (sic).

Senonnes.

Élection d'Angers. — District de Graon. — Diocèse d'Angers. — Dép. (le la Mayenne, arr. de Chûteau-Gontier, cant. de Saint-Aignansur-Iloë.

PopiiLATroN. — En 1726 : 520 hab. — En 1803 : 504 hab. (abbé Angot, Dict. de la Mayenne). — En 1789 : 82 feux (P. V.).

Enq. comm. liNT. (Arch. dép. de M.-et-L. G 194). — Seigneur : le Marquis de Senonnes. — Membres de la municipalité : Pierre Baslé, syndic, François Mahioë, Georges Morice, Jean Gaultier. — Privilé' giés : M. le Curé, son vicaire, et le marquis de Senonnes. — Ni maréchaussée, ni sage-femme ayant fait des cours ; ni chirurgien, ni artiste vétérinaire. Il périt bien des bestiaux.