Demandent aussi la suppression des droits

de contrôle, centième denier, francs-fiefs, etc.,

parce qu'il arrive que les citoyens, pour éluder ces droits,

encourent des amendes et exposent leurs droits de propriété.

Éiats 6. — Une répartition juste et égale de l'impôt,

provmciaux. ^^ ^^^^^ y parvenir, demander pour la province d'Anjou des États particuliers.

Emprisonne- 7. — Parcc que l'État doit assurer la liberté des ™^°*' citoyens, demande qu'aucuns collecteurs ni débiteurs ne puissent être emprisonnés que suivant les lois.

8. — Demander la suppression des milices. Elles effraient les paisibles laboureurs, les dérangent de leurs travaux, donnent à la jeunesse ainsi attroupée un esprit d'insolence, occasionnent des débauches et se changent en loteries que les bonnes mœurs déprouvent. Droits féodaux, 9 __ Demander un règlement qui fixe et modère

chasse, etc., •/. i

rentes, etc. les droits féodaux trop oppressifs des peuples, tels que ceux des banalités, ceux de lods et ventes, etc., etc., qui engagent les citoyens à trahir leur conscience et la vérité dans leurs déclarations; enfin ceux de chasse, et qu'il soit permis à tout possesseur de défendre ses champs et d'y détruire le gibier.

Demande en outre que les rentes féodales soient payées en nature ou en argent, à l'option du débiteur et suivant l'évaluation de l'année faite par la juge royal et commissaires du lieu (cf. Livré, art. 6).

10. — Demande une loi pour les pays de clôture, par laquelle chaque particulier soit tenu de clore ses champs, afin que

LA SELLÊ-CRAONNÂISE 413

Loi n'étant plus obligé à la garde des bestiaux, cette

de clôture. économle dédommage de ce que les haies de clôture coûtent de terrain et de temps, ce qui est d'autant plus à propos que dans les dits pays les fosses de clôture sont absolument nécessaires pour le dessèchement des terres qui y sont toujours humidei et marécageuses (cf. Niasfle, art. 4 et Simple),

11. — La confection et réparation des chemins de bourgs à la ville voisine et aux grandes routes.

Demande 12. — Enfin les habitants de La Selle demandent

particulière, particulièrement la construction a'un pont sur un ruisseau qui passe à l'entrée de leur bourg. Ce pont est d'une nécessité pressante et indispensable; attendu que ce ruisseau coupe un chemin qui conduit de plusieurs bourgs voisins et d'une partie de la Bretagne à la ville de Craon, où il se fait un très gros commerce de fils, et que ce passage devient si dangereux dans les grandes pluies d'hiver qu'on ne peut se risquer ni à pied ni à cheval, sans s'exposer à périr et qu'il y est arrivé des accidents fâcheux (cf. Livré, art. 11).

Suit la fin du procès-verbal.

Saint- Aignan-sur-Roë.

Élection d'Angers et district de Craon. — Dép. de la Mayenne, arr. de Château-Gontier, ch.-l. de cant.

Population. — En 1789 : 110 feux (P. V.).

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 8 mars, sous le porche de l'église, lieu ordinaire des assemblées des habitants, devant nous Pierre Doudet, premier syndic de la paroisse de Saint-Aignan, les sieurs : Pierre Bernier, Jean Daigreraont, François Bourgeois, Pierre Renard, Pierre JuUiot, Jacques Boudoin, Pierre Vivien, Pierre Cointet, Barnabéde Lanos, René Boisseaux, François Jeufraux, Joseph Courselles, Michel Gasnier, Jacque Hamon, Pierre Huet, Jean Fesron, Glode ? Barrières, Mathurin Poulin, Julien Gammerelle, François Moreaux, Jean Boulays, Jeau Corbin, René Dolbois, François Pabot, Etienne Armoirs, Michel Gasnier, Gharles Bodard, Pierre Frémont,

Mathurin Doudet, René Cointet, Lorant (sic) Cadot, Marin Durant, Denis Durant, Michel Blot, Jean Ferré, René Giron, Jean Cointet, Pierre Chevallier, Pierre Jourdan, Branchu, François Chanteux, Jean Boucher.

Députés : Pierre Bernier et M*^ François Midy, procureur du Roi au grenier à sel de Craon,

Suivent 13 signatures et cette addition : « Je soussigné, flatté de la confiance des habitants de Saint-Aignan, accepte la ditte commission, et promets de me conformer à ce qui m'est prescrit et discuter leurs intérêts avec tout le zèle et l'intégrité dont je suis capable. A Nioiseau le 8 mars 1789. »

Signé Midy, P. Doudet, syndic.

Cahier de doléances, plaintes et remontrances des hal>ltanls de la paroisse de Saint-Aignan, pour être remis à leurs députés pour les porter à l'assemMée qui se tiendra à Anjjers le neuf du présent mois, au Palais royal, devant Alonsieurle lieutenant particulier audit siège, afin d'être réduits en «u stul cahier avec ceux des députés des autres paroisses et remis au\ députés des Etats généraux (').

Les habitants de la paroisse de Saint-Aignan chargent les députés qui seront élus de déclarer que leur vœu est que les États généraux statuent dans la forme la plus authentique.

1. — Sur la liberté individuelle qui est le droit de faire pour son propre bonheur ou pour son intérêt tout ce qui n'est pas contraire au bonheur et aux intérêts des autres.

2. — La liberté des propriétés, c'est-à-dire la possession sûre et tranquille des choses que le citoyen a pu justement acquérir.

3. — Cette loi doit procurer à tous citoyens sûreté pour sa personne tant qu'il est juste ou tant qu'il ne se rend pas nuisible à la société ; conséquemment abrogation des lettres de cachet et des prisons d'État, aucun citoyen ne pouvant se regarder parfaitement libre tant que l'usage en sera toléré.

(t) Le cahier est de l'écriture du député : Midj', procureur du Roi au greuier à sel de Craou. Il a été publié daus la Revue hinlo'iqne et arcln'oloqique du Maine, tome LU, 1" livraison, année 1902, par M. Lauraiu, archiviste dt; la Mayenne. — Cf. aussi Qcéiujaiî-Lamkkik : Vn magislrat révolutionnaire : Krançois Midy, 1752- 1807-, Laval, Goupil, 1908.

SAINT-ArCNAN-SUR-ROÉ 415

4. — La liberté légitime de la presse. Cette liberté n'est redoutable que pour la tyrannie, toujours inquiète et soupçonneuse; les États généraux doivent assurer la liberté de produire ses pensées mais s'ils jugent qu'elle doit être limitée, la loi ne doit flétrir que les écrits calomnieux, les ouvrages licencieux qui seuls nuisent réellement à la société. On doit permettre à l'écrivain de s'égarer impunément, parce que la folie ne mérite aucun châtiment, surtout si l'auteur dans son délire respecte les mœurs et ses concitoyens. D'ailleurs vouloir gêner et persécuter la liberté de penser, d'écrire et d'imprimer sont des entreprises insensées, inutiles et contraires au bien de la société ; car rien ne peut enchaîner une âme honnête quand, profondément indignée du crime et de l'oppression, elle croit réclamer pour la patrie et plaider la cause de la vertu opprimée.

5. — Comme les habitants ne sont accablés d'impôts que parce que les ministres et leurs agents, tant dans l'administration que dans la finance, sans égard aux lois du royaume qui veulent que les Français ne puissent être taxés que de leur consentement, ont insensiblement écarté et renversé tous les obstacles et augmenté jusqu'à L'excès, par l'effet de leur seule volonté, la charge du peuple dont ils ont dissipé le produit. Les ministres seront responsables de leurs gestions aux États généraux qui pourront tes faire juger sur le fait de l'exercice de leurs fonctions par les tribunaux compétens. Tous les plans relatifs à leurs départements seront arrêtés aux États généraux pour leur donner une fixité que l'on ne peut attendre des ministres qui se succèdent avec rapidité et dont les idées, les systèmes, les mœurs et les lumières sont rarement d'accord avec ceux de leurs prédécesseurs (cf. Projet de Procès-verbal, n" \ et n° 2).

6. — Un des plus grands malheurs attachés à la condition des rois, c'est de ne point entendre la vérité. L'étiquette orgueilleuse qui trop communément les environne ne permet qu'à des ministres et à des grands d'approcher de sa personne; par là les cris du peuple ne sont presque jamais entendus de ceux qui pourraient les faire cesser. C'est pourquoi il est nécessaire de faire reconnaître le droit de la nation de s'assembler tous les quatre ou cinq ans, sans qu'il soit besoin d'autre convo-

cation, ni sans qu'il puisse y être apporté aucun obstacle, parce que des ministres ou des flatteurs peuvent souvent détourner le prince de les convoquer et d'entendre les plaintes les plus justes et les plus pressantes de son peuple; que d'ailleurs c'est dans cette assemblée des représentants de la Nation que toutes les lois doivent se faire, se discuter, se corriger et s'abroger,

7. — Qu'aucun impôt ou subside ne sera d r avenir mis ou proroge' sans le consentement des Etats généraux du royaume et, comme ceux qui existent actuellement sont extrêmement pesants au Tiers-état qui les supporte seul, les députés demanderont la suppression de la gabelle, des aides et droits y joints, des traites intérieures et de la vente exclusive du tabac comme grevant le peuple par des frais de perception tellement onéreux, qu'ils doublent presque l'impôt; le tort fait au commerce et à l'agriculture, les vexations sans nombre qu'ils occasionnent sont les plus grands fléaux des campagnes. Ils demanderont pareillement la suppression de la taille, accessoires et capitation, ainsi que des vingtièmes, comme étant trop arbitrairement répartis (cf. Projet de Procès-verbal, n° 2).

Dans toute société politique, le citoyen doit sacrifier une portion de sa propriété pour mettre le prince chargé du pouvoir exécutif en état de lui conserver le surplus, de protéger la Nation, d'y maintenir le bon ordre et la sûreté. L'équité veut que cette portion qu'on nomme impôt soit supportée par tous les membres de la société sans distinction ni privilège, en proportion de leurs facultés et à raison de leurs propriétés. Comme actuellement les plus grands, les plus riches, les plus favorisés sous le nom d'exemptions, de privilèges, de prérogatives, sont communément débarrassés du fardeau des différents impôts dont le cultivateur indigent est souvent accablé, les députés réclameront qu'il soit arrêté et fixé irrévocablement que tous citoyens des trois ordres indistinctement y contribuera dans la proportion la plus juste possible des biens qu'ils possèdent. Les exemptions à cet égard ne sont que des usurpations réelles, des violations manifestes des droits imprescriptibles de la Nation (cf. Projet de Procès-verbal, n° 2).

La noblesse et le clergé doivent se convaincre que des pri-

vilèges obtenus ou extorqués de nos monarques sont nuls dès qu'ils sont préjudiciables à toute une nation à laquelle le prince lui même n'est pas en droit de nuire.

D'après ces principes, les députés pourront discuter tous les projets d'impositions et de finances qui seront présentés à l'assemblée des États généraux, donner leur consentement à celui qu'ils croiront en leur âme et conscience le plus juste et le moins onéreux au peuple et surtout qui frappe également sur toutes les classes de citoyens.

Les articles ci-dessus accordés, ils discuteront la dette nationale, ils en constateront la quotité ; son total connu, elle doit être consolidée. Comme il est nécessaire de liquider cette dette et de faire face aux dépenses annuelles de la nation, les députés pourront consentir aux impôts ou subsides qu'ils jugeront nécessaires d'après les connaissances détaillées qu'ils prendront de l'état des finances et des besoins de l'État rigoureusement démontrés, et après avoir opéré les réductions dont la dépense sera susceptible, après pareillement que les dépenses de chaque département, y compris celle de la maison du Roi, seront irrévocablement fixées et que les jninistres de chacun d'eux seraient rendus responsables à la Nation assemblée, de l'emploi des fonds. Ne pourront cependant les dits députés consentir que les dits impôts ou subsides soient accordés que jusqu'à la première assemblée des États généraux, c'est-à-dire pour quatre ou cinq ans (cf. Projet de Proc.-verb. n° 2).

Les députés feront statuer sur la portion d'impôt ou de subside que doit supporter la province d'Anjou et que la répartition, assiette et perception de cette portion d'impôt se feront par les États provinciaux d'Anjou, et ce sur un seul râle pour chaque paroisse où seront compris le Clergé, la Noblesse et le Tiers-État (à rapprocher de la Rouaudière, art. 2).

8. — Rien n'étant plus utile pour les provinces que de s'administrer elles-mêmes, les députés insisteront pour qu'il soit établi des États provinciaux dans la province d'Anjou, organisés de telle sorte que le Tiers-état y ait un nombre de députés égal à celui des ordres du Clergé et de la Noblesse réunis, qui seront présidés alternativement une année par le Clergé, l'autre

par le Tiers-état. Ces États particuliers doivent régir les impôts, les chemins, les manufactures et généralement tout ce qui concerne la province et compte directement au Trésor royal. Connaissant sa force et ses besoins, elle saura asseoir l'impôt de manière à ne nuire ni au commerce ni à l'agriculture.

11 serait possible aux États d'Anjou de parvenir à une juste répartition de l'impôt qui serait assis sur les terres; ce serait déformer un cadastre qui fixerait les possessions des citoyens avec autant d'exactitude qu'il serait possible. On objectera peut-être, comme on le fit dans le conseil de Sa Majesté sous le ministère de M. Turgot, que depuis plus de 200 ans qu'on a eu le projet de travailler à un cadastre général du royaume, on en a toujours reconnu l'impossibilité; que les plus habiles ministres de Louis Xlll, de Louis XIV et de Louis XV y ont pensé, mais qu'ils ont été forcés de renoncer à ce projet parce qu'outre les sommes immenses qu'il coûterait à l'État, il le bouleverserait en même temps. Cette objection pouvait être fondée, d'après l'expérience qu'on avait que toutes les opéra- >tions sous les derniers règnes, de quelque nature qu'elles fussent, dégénéraient en affaire de finance; mais aujourd'hui que la Nation recouvre ses droits, cette objection n'a aucune force. Elle a le plus grand intérêt que l'impôt soit également réparti et que les dépenses qu'elle ordonnera soient faites avec le plus d'économie possible. Le moyen le plus sûr de faire disparaître l'arbitraire et pour rendre l'impôt plus égal et plus juste serait donc la confection d'un cadastre général; chaque district ou chaque paroisse peut à peu de frais former son propre cadastre sous les yeux d'un membre des Etats d'Anjou et un arpenteur, lesquels seraient assistés d'un certain nombre de commissaires choisis par la paroisse cadastrée, les terres arpentées seraient classées et estimées suivant leur nature et le genre de production dont elles sont susceptibles,

9. — Les députés remontreront que si, dans des temps difficiles, la magistrature faites pour récompenser l'expérience, la science, la probité, les lumières, ne peut être aujourd'hui que le partage de l'opulence, souvent acquise par les voies les plus iniques et les plus déshonorantes, il serait tenu de faire taire

les gémissements du peuple sur un abus aussi invétéré et d'aviser au moyen de parvenir au remboursement de toutes les charges de judicature.

10. — Ils demanderont la rèforination des lois tant civiles que criminelles. Car qui forme le code de la Nation ? Une jurisprudence compliquée, tortueuse, des coutumes bizarres et déraisonnables, des usages souvent injustes et tyranniques, enfin des lois peu claires et quelquefois en contradiction les unes avec les autres. Il serait bien temps, comme le désirait le célèbre d'Aguesseau, de simplifier et corriger notre jurisprudence et qu'on donnât à la Nation un code de lois simples, équitables et vraiment utiles, où chaque citoyen trouvât un guide suret ne fut pas obligé de l'aller chercher dans le style gothique de nos coutumes, ouvrage du brigandage systématique connu sous le nom de gouvernement féodal.

Pour son honneur et sa conscience et sa gloire, il n'est point de corps plus intéressé que celui de la magistrature à solliciter et concourir à la réforme de notre jurisprudence oblique et tortueuse qui n'est propre qu'à égarer les juges et qui souvent les forcent de résister à l'équité, à la raison et au bon sens.

11. — 11 sera recommandé très particulièrement aux députés des États généraux qu'il soit statué qu'à l'avenir aucun citoyen ne pourra être enlevé à ses juges naturels ni être établi de commissions particulières de justice, ni les affaires être évoquées sous quelque prétexte que ce soit. Demanderont pareillement la suppression du droit de committimus et feront statuer en général que tout citoyen indistinctement seront soumis à la même loi, aux mêmes peines et aux mêmes juges.

12. — Tout objet sur lequel il est nécessaire que les députés insistent, c'est la suppression des justices seigneuriales, vraies mangeries de village, dit très énergiquement Loiseau, où l'on ne rend qu'une justice partiale, où les juges par la crainte qu'ils inspirent peuvent commettre impunément une multitude de vexations sous toute sorte de noms ; où les seigneurs déposent dans leur trésor, contre le droit public, les minutes des notaires et greffiers de leur justice après la mort de ces officiers et sont par là les maîtres de soustraire les titres qui peuvent contrarier

leurs vues; justices dans lesquelles les seigneurs par un abus criant nomment juge, procureur fiscal, greffier, huissier, notaires et jusqu'aux défenseurs des pauvres plaideurs, et le tout tant qu'il plaît à Monseigneur, de sorte qu'un honnête homme qui se refuse aux haines du patron ou de ses ofliciers, ou encore qui défendra avec vigueur ceux qu'il affirme, courre risque de se voir dépouillé de l'état auquel il s'est livré et sur la foi duquel il a fondé l'espérance d'élever sa famille. Les seigneurs n'ont pas assurément le pouvoir de conférer et ôter à volonté le caractère public à un individu quelconque; au roi seul appartient ce pouvoir qui lui a été conféré par la Nation et en son nom seul la justice doit être rendue. Certainement le roi ne peut aliéner les domaines de sa couronne, il peut encore moins concéder le droit de justice qui fait partie du pouvoir exécutif qui lui a été remis par la Nation et qui est inhérent à sa personne.

13. — Les députés observeront que les degrés de juridiction sont très onéreux au peuple; ils aviseront aux moyens de simplifier la graduation des tribunaux, en établissant des barres royales avec des arrondissements convenables qui ressortiraient du présidial d'Angers où les causes iraient par appel, lequel ne jugerait que ces causes, une barre royale étant établie dans la même ville. Il n'y aurait en Anjou, par ce moyen, que deux degrés de juridiction, sauf l'appel au Parlement pour les causes qui excéderaient la compétence du présidial, qu'il conviendrait de porter au moins à 6.000 livres de principal. Dans tous les cas, la ville de Craon,par sa position et son commerce, exige l'établissement d'une barre royale. Les députés sont autorisés à faire valoir tous les moyens qu'ils croiront militer en faveur de cet objet intéressant pour tout le Craonais.

^ 14. — Les banalités, les corvées et servitudes personnelles, le droit de chasse, sont des objets sur lesquels les députés insisteront pour en obtenir la suppression comme nuisibles à l'agriculture et contraires au droit naturel. La paroisse de Saint-Aignan, entourée de bois, voit annuellement ses espérances dévorées par toute espèce de gibier qui est en telle abon

SAINT-AIGNAN SURROÉ 421

dance qu'actuellement il est des pièces ensemencées qui semblent avoir été abandonnées à la pâture des moutons.

15. — Les députés insisteront pareillement sur la demande d'une loi qui leur permette de se racheter des cens, rentes et autres redevances sous une multitude de noms barbares, introduites par le régime féodal et soutenus par le trouble et la violence. Les propriétaires de fiefs, pour leurs propres intérêts, devenus plus équitables, devraient renoncer à des injustices sans nombre qu'une longue possession fait regarder comme des droits. Ils devraient sentir qu'on ne prescrit jamais contre l'équité et que la subsistance du citoyen doit être préférée aux amusements des riches. Il serait donc bien nécessaire de réformer la coutume d'Anjou en ce qui regarde les fiefs.

Si la noblesse et les propriétaires de fiefs auxquels on ôterait ces droits nuisibles, réclamaient les droits sacrés de la propriété, on peut leur répondre que la propriété n'est que le droit de posséder avec justice ; que ce qui est contraire à la félicité nationale ne peut jamais être juste ; que ce qui nuit à la propriété du laboureur ne peut être réputé un droit, mais n'est qu'une usurpation, un violement de son droit dont le maintien est plus utile à la nation que celui des prétentions d'un petit nombre de seigneurs qui, peu contents de ne rien faire, s'opposent aux travaux les plus importants pour eux-mêmes et pour la société; que d'ailleurs une usurpation même au bout d'un millier d'années ne peut se changer en un droit.

Mais le Tiers-état ne voulant pas sur cet objet user de son droit naturel en demandant l'extinction de tous les droits féodaux et pour ne faire aucun tort aux possesseurs actuels de ces droits iniques dans l'origine, ne désire actuellement qu'une loi qui interdise la chasse sur les possessions d'autrui et les servitudes personnelles, et qui autorise le rachat des cens, rentes et autres droits utiles, savoir ceux en argent au dernier vingt, ceux en grains, volaille, etc., au dernier trente. Les grands et les riches doivent enfin sentir qu'ils ne seraient rien sans les travaux des indigents.

16. — Depuis trop longtemps le peuple a été exclu des emplois brillants de l'armée; il ne lui a été permis que d'y

mourir. Exclu de même des hautes dignités de l'église, il ne lui est permis que d'y travailler. Exclu pareillement des places importantes des tribunaux, il ne lui est permis que d'y solliciter. Ces exclusions flétrissantes pour le peuple doivent enfin cesser; ce ne doit plus être des titres, des parchemins surannés conservés dans des châteaux gothiques qui donneront à ceux qui en ont hérité le droit exclusif d'aspirer aux places les plus distinguées de l'épée, de l'église et de la robe, sans avoir d'ailleurs aucuns talents nécessaires pour les remplir dignement. Les députés doivent donc réclamer aux États généraux l'admission du Tiers-État dans ces différents corps concurremment avec les ordres de la Noblesse et du Clergé, mais surtout que les corps de magistrature qui doivent juger en dernier ressort soient composés au moins de moitié de roturiers, afin que l'intérêt d'un ordre ne soit pas sacrifié à celui d'un autre ordre et rétablir par là en quelque façon le jugement des pairs.

17. — Les députés demanderont qu'on ne puisse acquérir la noblesse par aucune charge, mais seulement pour service rendus à l'État; conséquemment qu'aucune charge, soit du Parlement ou autres tribunaux supérieurs, ne puisse la donner.

18. — Les députés remontreront combien les droits de contrôle, d'insinuation et autres droits domaniaux sont exorbitants et arbitraires. Comme la formalité du contrôle paraît nécessaire pour assurer les dates et celle de l'insinuation pour conserver les titres de propriété, ils demanderont un nouveau tarif où le droit étant modéré, sa perception en soit si claire qu'elle ne puisse donner aucune prise à l'esprit fiscal.

Ils observeront que le droit de franc-fief est très onéreux au peuple, qu il porte avec lui une exclusion à la possession des biens nobles, avilissante pour le Tiers-état, que le droit qui est le revenu d'une année du bien qui y est sujet, est surchargé de dix sols pour livre ; qu'il est extrêmement à charge aux habitants de l'Anjou grevés par une infinité d'autres droits et que cette nature de bien est considérablement multipliée dans cette province. Les députés en demanderont la suppression ou au moins la faculté de le racheter sur le pied du (lenicr qui sera fi.xé [)!ir les Etats généraux.

19. — Les députés feront prendre en considération le sort des curés des campagnes et aviser aux moyens nécessaires pour leur assurer une honnête subsistance, soit en y réunissant les bénéfices simples, soit sur le revenu des abbayes et prieurés en commende ou maisons religieuses à supprimer, afin que l'administration des sacrements soit gratuite et que les peuples ne soient plus mis à contribution par des quêtes continuelles pour la gerbe, la messe Saint-Sébastien, etc. ; que celles assez considérables pour avoir besoin d'un ou deux vicaires, il y soit pareillement pourvu. Ils représenteront combien on enlève à la subsistance du peuple sous ces différents prétextes, qui par respect pour ses pasteurs ou leurs aides n'osent les refuser.

20. — Ils observeront pareillement que le peu de soin et d'attention qu'ont ces ministres dans la rédaction des actes de baptêmes, mariages et enterrements, porte souvent un préjudice notable aux particuliers. Ils demanderont qu'il leur soit enjoint de les écrire lisiblement, de faire mention dans ces différents actes des noms, surnoms des personnes, des lieux de la naissance, du nom et surnom des pères et mères. Par ce moyen les filiations si difficiles à établir deviendront d'une recherche aisée et n'occasionnera pas beaucoup de peine aux pasteurs des paroisses.

21. — Ils feront pareillement prendre en considération par les États généraux l'éducation publique, car elle est si honteusement négligée qu'on peut la regarder comme nulle. Les collèges doivent être plus multipliés et plus à portée du peuple des campagnes. Il doit être avisé aux moyens d'avoir une éducation nationale et morale qui seule peut former à l'Etat des sujets honnêtes et dignes de la régénération de la Liberté !

22. — En supprimant la gabelle, les campagnes vont être abandonnées au pillage des vagabonds qui étaient contenus par les employés de la gabelle; le petit nombre de cavaliers de maréchaussée ne pourra couvrir les campagnes. D'ailleurs, la négligence des chefs et l'indolence des subalternes à remplir leurs devoirs, font que le public retire peu d'utilité de ce corps qui lui coûte la somme énorme de 3.719.934 1. Mais pour le rendre vraiment utile aux provinces, il faudrait le mettre sous

la main immédiate des États provinciaux ; il serait surveillé d'une manière plus particulière, soit par les commissions intermédiaires, soit par les municipalités des paroisses. Les États provinciaux ayant le plus grand intérêt de joindre l'économie à l'exactitude du service trouveront facilement le moyen de le faire faire à moins de 750 1. que coûte par an un simple cavalier, qui est encore payé des courses qu'ils font à la réquisition des particuliers. Cette nécessité de les payer lorsqu'on réclame leurs services, fait craindre de les demander. L'état-major de ce corps joint aux tribunaux qui y sont attachés coûtent annuellement à l'Etat une somme de près de 900.000 1. ; en les supprimant on pourrait l'augmenter de beaucoup.

Seront tenus les députés qui seront choisis par cette paroisse de faire insérer les doléances, plaintes et remontrances des dits habitants dans le cahier de la sénéchaussée d'Angers, et chargent spécialement les dits habitants ceux qui seront élus par l'assemblée de la dite sénéchaussée d'Angers de les faire valoir aux États généraux et ne consentir à la levée ou prorogation daucims subsides ou impôts avant qu'W ne soit statué dans la forme la plus authentique (cf. Projet de Proc.-verb. n° 1) :

1° La liberté et sûreté individuelle;

2° La liberté légitime de la presse ;

3° La responsabilité des ministres ;

4° Le retour périodique des États généraux tous les quatre ou cinq ans;

5^ Qu'il sera délibéré aux dits États par tête et non par ordre, et dans le cas où on déciderait de délibérer par ordre, que le veto d'un seul ordre arrête la délibération et qu'alors les suffrages soient comptés par texte.

Les dits habitants leur doniient poîivoir, sous les conditions ci-dessus et non autreinent, de conseiitir à l'établissement ou prorogation des subsides ou impôts que les Etat généraux jugeront indispensablement nécessaires aux besoi?is de l'Etat, toutes dépenses inutiles préalablement retranchées , pourvu toutefois que les impôts, qui distinquent les ordres, soient supprimés et remplacés par des subsides ou impôts également répartis entre tous les citoyens, sans distinction ni pinvilège à' raison seulement de leurs propriété et facultés (cf. Projet de Proc.-verb. n° 1).

I.es dits habitants donnent pareillement pouvoir aux députés qui seront choisis par cette paroisse de présenter et faire valoir les articles du présent cahier, par toutes les raisons qu'ils jugeront bon être, et de supléer et réclamer contre les abus qui ont pu échapper aux dits habitants dans la rédaction de leur dit cahier, comme aussi d'élire telles personnes qu'ils jugeront capables conjointement avec les autres députés des paroisses dépendantes de la dite sénéchaussée d'Angers et autres qui y sont convoquées pour assister aux Etats généraux du royaume de France, qui se tiendront en la ville de Versailles le vingt-sept avril prochain (cf. ibi /).

Les députés qui seront élus pour les États généraux sont priés par les habitants de la paroisse de Saint-Aignan d'offrir à M. Necker le juste tribut de respect et de reconnaissance que leur inspirent son patriotisme et son amour pour le peuple.

Fait et arrêté à Saint-Aignan, le huit mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, en présence de nous procureur sindic, qui avons signé avec ceux des dits habitants qui savent signer.

Signé : Pierre Julliot, Corbin, Jean Daigremont, P. Ernard, François Jeuffrant, René Boisseau, Jean Garnier, Mathurin Doudet, Jean Boucher, Pierre Vivien, François Bouget, Bernier, P. Douvet, syndix {sic).

Saint-Poix.

Élection de Château-Gontier. — District de Craon. — Diocèse d'Angers. — Dép. de la Mayenne, art-, de Château-Gonlier, canl. de Cossé-Le-Vivien.

Population. — En 1732 : 86 feux. — En 1803 : 420 hab. (abbé Angot, Dict. de la Mayenne). — En 1789 : 94 feux (P. V.).

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 6 mars, sont comparus dans le cimetière de Saint-Poix, par devant nous Jean Louis Bachelier^), licencié ès-lois, notaire royal des sénéchaussées d'Angers et du Mans, résidant à Méral ; Michel Mon-

(1) Bachelier a également présidé l'assemblée de Méral.

nier, syndic; René Ouslin, premier membre; Jean Renier, second membre; Pierre Berson, troisième membre; le sieur Paillard de la Ménardière, préposé; le sieur Paillard du Rignon, chirurgien ; le sieur Jean Durand, collecteur de la taille; François Foucher, collecteur du sel; René Téhard, aussi collecteur du sel; Charles Guesdon, René Gégu, closiers; René Rocher menuisier ; le sieur Jean Chevallier, notaire royal ; Julien Daniel, closier au Paslouis; Julien Leseure, métayer; Mathurin Lehard, métayer; René Reveillé, métayer; François Aubry, métayer; Ambroise Mareau, métayer; François Grimault, métayer; François Corins, closier; Jean Huchet, closier; François Tauvry, closier; Jacques Accaris, closier; Jean Vesré, tailleur d'habits; Jean Poulain, marchand; le sieur Michel Derouët, huissier; Marins Helbert, closier; Louis Gerbault, métayer; Jean Bertron, métayer; René Grimault, métayer ; François («uyon, closier; Nicolas Guitet, closier; Beaudoin, closier et autres habitants de la paroisse de Saint-Poix. Lecture vient de leur être faite au son du tocsin, ne leur ayant pas été faite au prône de la messe de paroisse, pour avoir reçu les ordres trop tard.

Députés : Charles Labàte, maître en chirurgie '^ ; Michel Derouët, huissier, greffier de la municipalité.

L'an 1789^^), le 6'' jour de mars, les syndic et membres de la municipalité, paroissiens, manants et habitants de la paroisse de Saint-Poix, assemblés au lieu ordinaire des assemblées, suivant le règlement à eux adressé par le Roi, publié au pied de la croix du cimetière le jour d'hier au son du tocsin, n'ayant pu le faire au prône de la messe paroissiale, attendu qu'il ne leur a été signifié que le premier jour de ce mois après midi et suivant la commission à eux adressée par Monsieur le lieutenant particulier... (le reste conf. au début du Projet de Proc.-verb. n° 1).

Que les dits habitants ne sont accablés d'impôts que... cf. ibid.

1 . — Qu'aucune partie de leurs propriétés... (le reste conf. au Projet de Proc.-verb. n" 1).

(!) Cr. Abbé Anoot. Dicl. de la Mayenne. Snpplémeiit.

(2} Le cahier a été rédij?é avaut raï«8emblct; par Bachelier, mitaire royal, près de l'asBemblée, comme le prouve l'écriture précipitée de la lin d(i cahier.