DOLEANCES, VŒUX ET PETITIONS CLXXXI

chaque province, sur le plan des Etats généraux, pour le gouvernement intérieur desdites provinces, lesquelles seront subdivisées en arrondissements par leurs États, pour faciliter également la répartition des impôts, et toutes les autres opérations.

Art. 7. — Les États provinciaux de l'Anjou seront entièrement séparés et indépendants de ceux de la Touraine et du Maine.

Art. 8. — Les États généraux se tiendront à l'avenir tous les cinq ans.

Art. 9. — Les États généraux statueront seuls sur la quantité et qualité de tout impôt quelconque et sur sa durée ; bien entendu qu'elle ne pourra excéder le temps fixé pour le retour périodique desdits Etats ; et au terme marqué, le paiement de tout impôt quelconque cessera de droit et de fait, sans qu'il soit besoin d'aucune loi à cet égard.

Art. 10. — A chaque tenue des États généraux, les Ministres chargés de l'administration des finances de l'État seront tenus de rendre un compte exact, détaillé et public, de l'emploi des deniers, ils en seront responsables ; et en cas de mauvaise foi, négligence, ou autres malversations, poursuivis suivant les formes légales.

Art. 11. — Tout impôt quelconque, mis ou à mettre, de quelque nature et sous quelque dénomination que ce puisse être, sera supporté également par tous et chacuns les sujets de l'état à raison de leurs facultés sans aucune distinction de personnes, rangs ou biens.

Art. 12. — Aucun emploi civil ou militaire de quelque nature et de quelque espèce qu'il soit ne pourra être rempli par les membres d'un ordre exclusivement à l'autre; et aucune profession ne pourra être dérogatoire à la noblesse, attendu qu'il est tout aussi honorable de contribuer en toutes choses aux besoins et au bien-être des hommes, que de les détruire.

Art. 13. — Aucun emploi religieux, civil, militaire ou tel qu'il soit ne sera héréditaire; mais aucun titulaire ne pourra être destitué de son vivant, qu'en lui faisant son procès dans les formes légales.