CLXXXII INTRODUCTION

Art. 14. — Les députés aux États généraux ne statueront sur aucun des articles qui suivent, avant que les articles qui précèdent n'aient été arrêtés.

§ 2. — Finances.

Art. 1^'. — Tous les impôts actuellement existant, de quelque nature et sous quelque dénomination que ce soit, seront entièrement supprimés et anéantis; et pour subvenir aux dépenses et aux besoins de l'État, à l'entretien de la maison du Souverain et à la splendeur du Trône, ils seront remplacés par un impôt territorial assis sur toute la surface du royaume, champs, prés, bois, vignes, châteaux, maisons, cours, basses-cours, avenues, étangs, etc.

Art. 2. — Les maisons des villes et bourgs seront taxées suivant le prix de leur location ou leur valeur, et non en raison de leur surface.

Art. 3. — Pour parvenir à faire également contribuer aux charges de l'État tous les citoyens, tous débiteurs en vertu d'actes, contrats, billets ou écrits quelconques de rentes soit foncières, soit hypothécaires, soit de sommes portant intérêt, retiendront annuellement sur lesdits intérêts la même taxe qui sera fixée sur un fonds territorial de la même valeur.

Art. 4. — Pour empêcher toute fraude, remplacer la formalité du contrôle indispensable pour assurer la date et la légalité des actes, tous les actes, contrats, billets ou écrits généralement quelconques, même sous-seings privés, ne pourront avoir de valeur et être obligatoires, soit entre les contractants, soit aux yeux de la loi, qu'ils ne soient sanctionnés sans frais par le juge du domicile de l'une ou de l'autre partie, lequel sera tenu d'en porter extrait sur le registre public.

Art. 5. — Les États généraux fixeront la portion d'impôt que doit supporter chaque province en raison composée de sa population et de sa surface.

Art. 6. — Les États provinciaux fixeront la contribution de chaque arrondissement; les députés de paroisse de l'arrondis-