DOLEANCES, VŒUX ET PÉTITIONS CLXXXIII

sèment, la contribution de chacune d'elles; et la municipalité celle des particuliers.

Art. 7. — Si l'impôt territorial est insuffisant pour fournir aux dépenses et besoins de l'État, il ne pourra y être suppléé par aucune espèce d'impôts que puisse gêner en aucune sorte la liberté des citoyens, ou arrêter la circulation intérieure de quelque denrée que ce soit; mais il sera par les États généraux avisé aux moyens les plus sages et les plus justes d'établir une taxe quelconque sur tous les sujets du royaume, dont les fortunes ne consistent pas en biens fonds.

Art. 8. — La perception de tout impôt sera faite par chaque paroisse comme bon lui semblera, et chaque paroisse versera directement entre les mains du trésorier général nommé parla province, résidant nécessairement dans sa capitale, lequel trésorier versera lui-même directement dans les coffres du roi.

Art. 9. — Tous les frais nécessaires à l'entretien des fleuves et rivières navigables sans art, seront à la charge de l'État; ceux des rivières navigables par art, ainsi que ceux relatifs à l'établissement et entretien des routes et chemins seront à la charge des provinces, chacune dans leur étendue, et sous la direction de leurs états particuliers.

Art. 10. — Tous terrains pris ou endommagés pour la confection et entretien desdites routes et chemins ou à l'occasion de quelques autres travaux publics, seront payés et remboursés en raison de la portion d'impôt dont ils seront chargés.

Art. h. — La dette nationale sera sanctionnée et légitimée par les États généraux au nom de la Nation, et pour parvenir à sa liquidation, il sera créé des billets nationaux ayant cours, rachetés successivement des économies de l'État, de la vente de tous les domaines et par les autres moyens indiqués aux articles 22 et 24 du paragraphe suivant.

§ 3. — Législation.

Art. 1^'. — Sa Majesté, étant reconnue chef unique et suprême des lois, toute justice distributive sera rendue en son