CLXXXIV INTRODUCTION

nom seul dans toute l'étendue du royaume. En conséquence, toute juridiction seig-neuriale sera supprimée et anéantie comme contraire à l'autorité du Roi, au bien général de la Nation, et d'ailleurs onéraire aux seigneurs.

Art. 2. — 11 sera établi une Cour souveraine dans chaque capitale de province et dans la ville d'Angers en particulier, qui jugera en dernier ressort de toutes afîaires civiles et criminelles, afin qu'on ne soit plus obligé d'aller à grands frais chercher au loin et hors de sa province une justice toujours trop incertaine. Il sera en outre établi dans chaque arrondissement ou subdivision de province, un baillage ressortissant de la cour souveraine, et en chaque paroisse un juge de paix qui ressortira de chaque baillage pour décider provisoirement des petits débats.

Art. 3. — Chaque Cour desdites justices sera composée de manière que chacun y soit jugé par ses pairs.

Art. 4. — Les différents membres qui composeront lesdites Cours de justice seront choisis, ceux de la Cour souveraine, par les États provinciaux, ceux du baillage par l'arrondissement, et le juge de paix par la paroisse, et tous agréés et confirmés par le roi.

Art. 5. — L'acte de confirmation de Sa Majesté sur la présentation de chacun desdits officiers, soit de [la cour supérieure, soit du baillage, soit du juge de paix, sera délivré sans aucun frais, et les provisions du juge de paix enregistrées au baillage de son arrondissement, et celle des officiers du baillage en la cour souveraine.

Art. 6. — Tous lesdits officiers, tant subalternes que supérieurs, seront gagés et payés honnêtement et suffisamment par chaque province, conformément à la place qu'ils occuperont.

Art. 7. — Tous lesdits gages et toutes autres dépenses nécessaires pour l'administration intérieure de chaque province, seront ajoutés à la masse de son impôt, pour ne faire qu'un seul tout, ce qui constituera l'impôt général de chaque province.

Art. 8. — Les États généraux aviseront aux moyens les