DOLEANCES, VŒUX ET PETITIONS CLXXXV

plus prompts d'abolir la vénalité des charges, et de pourvoir à leur remboursement, lequel remboursement fera partie de la dette nationale, et acquitté, conformément à l'article 9 du paragraphe second.

Art. 9. — Les présents États généraux nommeront des commissaires pour rédiger et présenter aux plus prochains États généraux un nouveau code civil et un code criminel, pour recevoir auxdits Etats force de loi, d'après les modifications et changements jugés nécessaires par lesdits États.

Art. 10. — Aussitôt que lesdits codes, tant civils que criminels, auront été reçus et adoptés parles États généraux, il sera défendu à qui que ce soit, sous prétexte que ce puisse être, de les commenter ou interpréter en manière quelconque; mais lorsqu'il se présentera un cas imprévu par la loi, la décision en restera à la sagesse du juge.

Art. h. — Les États généraux nommeront des commissaires pour examiner et présenter aux plus prochains États généraux la manière dont on pourrait remplacer nos troupes actuelles par des troupes nationales, soldées et entretenues par chaque provinces.

Art. 12. — Les intendants des généralités demeureront supprimés et anéantis, leurs fonctions devenant inutiles par la manière simple et directe dont les provinces seront régies.

Art. 13. — La nouvelle forme des impôts laissant un grand nombre de citoyens sans emploi et sans ressources, il sera, comme il est juste, avisé par les États généraux aux moyens de pourvoir à leur subsistance provisoire, en assurant à chacun d'eux une retraite viagère proportionnée à l'état qu'ils occupent.

Art. 14. — Aussitôt que l'un desdits citoyens sera pourvu d'un office ou d'un état qui pourra suffire à sa subsistance, la pension viagère cessera et tombera au profit de l'État.

Art. 15. — Tous les droits féodaux généralement quelconques, seront anéantis et abolis, et tous les cens, rentes et autres devoirs utiles, de quelque espèce et nature qu'ils soient, soit féodaux, soit fonciers, soit ecclésiastiques, demeureront