CLXXXVI INTRODUCTION

convertis en simples redevances amortissables au denier fixé par la loi.

Art. 16. — Tous droits de lods et ventes et rachats resteront également éteints et supprimés, sans que les propriétaires de fiefs puissent être fondés à réclamer, pour ce, aucun dédommagement, attendu qu'au moyen de la progression des fiefs la perte réelle et effective n'en tombera que sur le domaine.

Art. 17. — Tout droit exclusif de chasse et de pêche sera anéanti, comme attaquant directement le droit sacré delà propriété, chacun en jouira sur son terrain seulement. Les seuls plaisirs du Roi seront conservés tels qu'ils sont aujourd'hui, faibles dédommagements des soucis du Trône et des sollicitudes paternelles du Souverain.

Art. 18. — Il ne pourra surtout plus exister de distinction de nobles et censiccs entre les terres, maisons et rentes qui deviendront toutes absolument de même nature et pourront être possédées indistinctement par tous les sujets de l'État.

Art. 19. — Tous les biens, meubles et immeubles seront également partagés entre les héritiers, sans aucune distinction de droit d'aînesse et de primauté, soit entre nobles, soit entre rotuiier, attendu que l'extrême inégalité des fortunes qui en résulte est absolument vexatoire pour les individus et contraire au bien général.

Art. 20. — Tous les bénéfices de quelque espèce et de quelque nature qu'ils soient, séculiers ou réguliers, autres que archevêchés, évêchés, cures et desservances seront supprimés et anéantis à la mort de chaque titulaire actuel.

Art. 21. — Tous les biens qui forment le temporel des susdits bénéfices supprimés, seront vendus au profit de la Nation entière, et le prix en provenant employé à acquitter les dettes de l'État, sans que le corps ecclésiastique puisse être fondé à réclamer contre la disposition de ces deux articles, leur propriété usufruitière n'étant point attaquée et la perspective desdits bénéfices appartenant à la nation entière.

Art. 22. — 11 n'y aura dans chaque diocèse qu'un seul cha-

DOLEANCES, VCEUX ET PETITIONS CLXXXVII

pitre, sous le nom de Cathédrale, composé d'un plus ou moins grand nombre de titulaires, suivant l'étendue de chaque diocèse, et tous les autres chapitres ou congrégations des prêtres séculiers quelconques, seront supprimés et anéantis à la mort des titulaires actuels.

Art, 22. — En conséquence, à la mort de chaque titulaire, son revenu tombera au profit de la Nation, jusqu'à ce que lesdits chapitres et congrégations soient entièrement éteints, et alors tous les biens formant le temporel desdits chapitres et congrégations, seront vendus pour subvenir aux dettes de l'État.

Art. 24. — Tous les canonicats desdites cathédrales ne pourront être remplis, à l'avenir, que par les plus anciens curés du diocèse, suivant leur âge; et au refus des plus anciens, par ceux qui les suivront.

Art. 25. — Les états provinciaux s'occuperont incessamment d'une nouvelle distribution et arrondissement des paroisses.

Art. 26. — Les dits États provinciaux et notamment ceux d'Anjou fixeront dans la province, proportionnellement à rétendue, situation et population de chaque paroisse le revenu desdites cures, qui ne pourra être moindre de deux mille quatre cents livres.

Art. 27. — Dans toutes les paroisses où il sera besoin d'un ou plusieurs vicaires, ils seront chacun d'eux rétribués d'une somme annuelle de mille livres.

Art. 28. — Toutes les dîmes, soit laïques, soit ecclésiastiques, seront converties en abonnements en denrées, et fixés par les États de chaque province, lequel abonnement prendra nature de rente amortissable, conformément à l'article 10 du présent paragraphe.

Art. 29. — Tous les remboursements de rentes ecclésiastiques, et des abonnements représentant les dîmes, seront versés dans la caisse générale de la Nation, sitôt qu'il aura été pourvu à la dotation de tous les bénéfices réservés.

Art. 30. — Les États provinciaux aviseront aux moyens les