CXCII INTRODUCTION

Et que cet impôt soit en argent, et non en denrées ; parce que, pour percevoir les denrées, il faudrait des fermiers et des employés qui seraient bien pis que la gabelle : 2° un impôt par tète afin que les gens qui n'auront point de terre ou de maison, contribuent aussi aux dépenses; 3° une taxe sur les domestiques, afin que les gens riches ne retirent pas tant de bras des travaux de la campagne, et une autre sur les carrosses et cabriolets, pour lesquels ils nourrissent tant de chevaux inutiles.

A ce moyen, se trouveront abolis d'un seul coup tous ces impôts multiples et les gabelles, et les droits sur le vin, sur le cidre, sur les cuirs, sur les tabacs, etc. ; et quant au papier contrôlé, qu'il soit établi un nouveau tarif moins cher et connu de tout le monde.

Article 2. — Droits féodaux.

Se plaignent les habitants de ladite paroisse, que lorsqu'ils paient les rentes qu'ils doivent en nature, ils essuient mille chicanes sur la mesure et la qualité du grain, blé, avoine, etc., et qu'on les force de payer en argent à un prix toujours plus fort que celui du marché.

Demandent : 1° que les rentes soient amortissables, à un denier fixe ; 2° qu'il soit porté une loi qui détermine un prix pour le paiement des rentes, sur celui d'un marché public à un terme désigné.

Se plaignent que les rentes solidaires, dites frèches, sont la ruine des familles, et demandent : 1° que la solidité soit dissoute ; 2° qu'elles soient amortissables séparément.

Se plaignent que les meuniers manquent de moudre un quart de l'année, faute d'eau, ou par l'empêchement des glaces; ce qui rend les farines très chères; et quand le moulin peut marcher, ils veulent forcer les sujets de s'y rendre, quoiqu'euxmêmes n'aient pas rempli leur obligation de moudre.

Demandent que les bannalités de moudre, de four à cuire, de pressoir, etc., soient ai)(dies comme servitudes grevantes et que chacun puisse moudre, cuire et faire sa boisson à son gré.

Se plaignent que les bêtes fauves, cerfs, chevreuils, sangliers,

MODÈLES POUR LES PROVINCES DE l'aNJOU CXCIII

etc., ruinent leurs moissons; que les lapins et les pigeons ne causent pas moins de dommages; et demandent la suppression des garennes, des fuies, et la permission de faire des battues toutes les fois que la paroisse assemblée le requérera.

Se plaignent que les gardes -chasses font de faux procès-verbaux, font rendre les armes, et même tirent sur les gens; et demandent que les gardes-chasses soient tenus de ne porter que la hallebarde, selon l'ordonnance; qu'ils ne puissent faire de procès-verbaux sans témoins, et que les seigneurs ne puissent prendre pour gardes des étrangers, mais seulement des gens connus, et avec certificat de bonnes mœurs.

Demandent que les lods et ventes doubles soient abolis, ainsi que le droit de retrait, et que les francs-fiefs soient supprimés.

Se plaignent que, quand les seigneurs tiennent les assises de leurs fiefs, les feudistes qui sont à leurs gages font souvent signer aux paysans des choses qu'ils n'entendent point; d'où les seigneurs se font ensuite des droits qui sont des pépinières de procès.

Demandent que les assises soient supprimées, et toutes les rentes amorties.

Article 3. — Des justices seigneuriales.

Se plaignent les habitants de la dite paroisse, que les sénéchaux et procureurs-fiscaux chargés de rendre justice à tout le monde, et de faire la police sans partialité, sont des gens aux gages de seigneurs, qui les prennent ou les renvoient à leur gré; en sorte que ces officiers dépendant de leurs maîtres, ne peuvent remplir leur devoir sans crainte, et que le seigneur, dans les procès qu'il intente, est toujours juge et partie.

Demandent que, puisque le Roi n'a pas le droit de renvoyer ses juges, les seigneurs ne l'aient pas davantage, et que pour trancher court aux abus, toutes les justices soient royales.

Demandent que l'on rende la justice moins coûteuse, et qu'on ne les envoie plus à quatre-vingt lieues, à la poursuite d'un procès, mais qu'ils soient jugés en dernier ressort dans la province.

Demandent qu'il soit établi en chaque paroisse un juge de

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GXCIV INTRODUCTION

paix, choisi par tous les habitants, pour le plus honnête roturier, lequel, assisté de quelques arbitres au choix des parties, accommodera tous les petits procès.

Que pour éviter les contestations au sujet des dîmes des curés ou autres bénéficiers, ils soient autorisés à les abonner par baux qui ne seront point résiliés à la mort, et demandent que tous les baux des bénéficiers, n'aient plus de résiliation au décès, mais s'achèvent ainsi que les autres.

Article 4. — Forme dp gouvernement.

Il est bon de prévenir les gens de la campagne, que jusqu'à ce jour le Roi avait cru avoir le droit de taxer la nation à son gré ; mais ayant fait examiner en vertu de quel titre il régnait, ce bon prince a reconnu dans sa justice, qu'il n'avait pas le droit de nous taxer, mais que c'était à nous de décider combien et comment nous voulions être imposés. Voilà pourquoi il a convoqué les États généraux qui sont une assemblée de députés fondés de procuration de notre part pour arranger les affaires.

C'est encore en conséquence de cela que chaque province aura désormais une assemblée de députés qui la gouverneront sous l'inspection du Roi, et sous la suzeraineté des États généraux.

Or, pour qu'une telle assemblée fasse bien nos affaires, il ne faut pas qu'elle soit composée comme l'assemblée provinciale actuelle, dont les membres ont été placés par les ministres, sans notre consentement : mais il faut que ces députés soient librement nommés et choisis par les peuples des villes et des campagnes.

Or, comme les membres de cette assemblée provinciale actuelle, voudraient bien continuer d'être les maîtres, ils font tout ce qu'ils peuvent pour engager les gens de la campagne à nommer des personnes qui leur soient dévouées : voilà pourquoi ils veulent les exciter contre les gens des villes ; parce qu'ils savent qu'il y a dans les villes des gens instruits dans les affaires, et qui connaissent toutes les ruses ; au lieu que dans les campagnes, les fermiers et les métayers n'y étant pas versés, seront obligés de nommer les gens d'affaires des seigneurs, les sénéchaux, les procureurs-fiscaux, qui nous vendront tous à leurs maîtres.