PROJETS DE PROCES-VERBAUX CXGIX

Que pour s'assurer à l'avenir la jouissance de leurs biens, ils veulent et entendent :

1^ Qu'aucune partie de leurs propriétés ne puisse leur être enlevée par des impôts, s'ils n'ont été préalablement consentis par les États généraux du Royaume, composés ainsi que le veulent la raison et la loi, des Députés librement élus par tous les cantons, sans aucune exception, et chargés de leurs pouvoirs.

2° Que suivant les intentions du Roi, manifestées dans le résultat de son Conseil du 27 décembre 1788, les Ministres soient à l'avenir responsables de l'emploi de toutes les sommes levées sur le Peuple,

3° Qu'attendu que les impôts non consentis n'ont été payés jusqu'ici que par la crainte des emprisonnements arbitraires qui ont arrêté toutes les réclamations, lesdits habitants veulent et entendent que personne ne puisse être emprisonné et détenu pour aucun motif, qu'en vertu des lois du Royaume

Seront tenus lesdits députés de faire insérer la dite déclaration des volontés desdits habitants, dans le Cahier du bailliage de .. .. et chargent spécialement lesdits habitants ceux qui

seront élus par l'Assemblée dudit bailliage de de la faire

valoir aux États généraux, et de ne consentir à la levée ou prorogation d'aucun subside, avant que ladite déclaration ait été adoptée par eux, et solennellement proclamée.

Leur donnent néanmoins pouvoir, sous la condition ci-dessus, et non autrement, de consentir à l'établissement ou prorogation des subsides que les États généraux jugeront indispensablement nécessaires aux besoins de l'État, toutes dépenses inutiles préalablement retranchées, pourvu toutefois que les impôts qui distinguent les Ordres, soient supprimés et remplacées par des subsides répartis avec égalité entre tous les Citoyens, en proportion de leur fortune, sans distinctions ni privilèges et sans aucune exemption.

Chargent en outre lesdits habitants lesdits députés, de représenter à l'Assemblée du Bailliage de

Ici seront exprimées les demandes particulières des Habitants.

ce INTRODUCTION

Auxquels lesdits habitants ont donné pouvoir et puissance

de présenter et faire valoir les articles ci-dessus, et autres qu'ils jugeront bon être par raison, et même d'élire telles personnes suffisantes et capables, avec les autres paroisses et juridictions dépendantes du bailliage de ...., et autres, pour assister auxdits États généraux du Royaume de France, qui se tiendront en la ville de le

Fait sous les seings de nous Juge et Greffier, les jour et an que dessus.

Signé.